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Dans sa feuille de route sur le CFP, la Commission européenne (CE) esquisse la possibilité d’un remaniement en profondeur de l’architecture budgétaire, vers un "budget fondé sur des politiques plutôt que sur des programmes", plus "focused", plus simple et ayant plus d’impact. Ainsi, prévoit-elle une structure avec trois piliers: un plan unique par Etat, un pilier compétitivité et un pilier pour l’action extérieure. Le plan unique par Etat intégrerait la future politique de cohésion, remettant en question sa gestion par les régions.
Ainsi, dans les réponses, un fil conducteur a été maintenu pour toutes les consultations: pour une simplification et un alignement des règles des programmes afin de favoriser les synergies. Pour autant, cette simplification ne devrait pas se faire au détriment de la lisibilité des programmes, avec une fusion des fonds ou un alignement trop important avec les politiques nationales. En faveur d’une "flexibilité" limitée afin de maintenir de la prédictibilité budgétaire, tout en maintenant une certaine souplesse qui a fait ses preuves en réponse aux dernières crises. Et enfin, par un accueil positif d’une plus grande efficacité/performance, en ligne avec l’avis du Comité européen des Régions porté par la déléguée à l’Europe de la Région, Isabelle Boudineau. D’ailleurs, l’avis a été rajouté en pièce jointe aux consultations: concernant la "relation entre l’Etat et les Régions", la "compétitivité" et celle sur la "performance".
A la consultation sur la mise en œuvre du financement de l’UE avec les États membres et les régions, la Nouvelle-Aquitaine demande un soutien supplémentaire au transport (notamment transfrontalier), et l’accompagnement des agriculteurs face aux différentes transitions comme le fait notre Région à travers sa feuille de route Neo Terra.
Sur le soutien de l’UE en faveur de la compétitivité: les contributions sont orientées en défaveur de la fusion de toutes les initiatives en R&I de l’UE en un seul même fonds. Elles proposent de maintenir un soutien égal et transversal de la recherche fondamentale jusqu’au déploiement. De plus, un financement uniquement basé sur le critère d’"excellence" laisserait d’autres acteurs comme les PME/ETI sur le bord du chemin. Elles insistent sur la nécessaire aide à la décarbonation des industries ainsi que la circularité des ressources. Les réponses défendent aussi la contribution de la politique de cohésion à la compétitivité de l’UE par la connaissance du territoire, de son tissu d’activités économiques et de ses pôles au service de la souveraineté de l’UE.
Sur le financement de l’action extérieure, il serait nécessaire de continuer à soutenir les coopérations décentralisées des autorités locales et régionales.
Concernant l’éducation, la formation et la solidarité transfrontières, la jeunesse, les médias, la culture et les secteurs de la création, des valeurs et de la société civile, la Région soutient l’ensemble des priorités actuelles et futures dans ces secteurs. Elle vient tout particulièrement en soutien à la démocratie, l’inclusion (égalité d’opportunités, lutte contre la discrimination) la diversité linguistique, l’enseignement, la formation, le sport, la mobilité des jeunes et artistes ainsi que la coopération transfrontalière.
Au sujet du financement de la protection civile, de la préparation et de la réaction aux crises, la contribution est guidée par les thématiques liées à la feuille de route Neo Terra de la Région avec un accent sur les catastrophes causées par le changement climatique et la dégradation de l’environnement, ou encore les risques pour la biodiversité, la santé humaine et animale ("Onehealth"). S’ajoutent les risques pour l’agriculture, les chaines d’approvisionnements (dont les matières premières critiques) et la cybersécurité.
La CE a également lancé une consultation spécifique sur la question du marché unique et de la coopération entre les autorités nationales. La Région s’est exprimée faveur du soutien aux PME et des ETI, de la simplification des règles et d’une concurrence plus loyale.
Enfin, sur la performance du budget de l’UE, le Nouvelle-Aquitaine soutient les objectifs horizontaux européens en faveur du climat et de l’égalité homme-femmes. Elle demande une baisse de la charge administrative et propose une introduction plus large du système de "paiements sur les résultats", en écho également avec l’avis d’Isabelle Boudineau, afin de simplifier la mise en œuvre des fonds européens. Les indicateurs actuels sont considérés comme étant suffisamment efficaces.
La direction générale de la CE en charge du budget a organisé les 20 et 21 mai sa conférence annuelle et la sortie de sa proposition de CFP post 2027 est attendue pour le 16 juillet.
Une proposition pour la future politique de cohésion adoptée à l’unanimité | Europe
Feuille de route sur le futur CFP présenté par la Commission européenne
Avant de déposer une demande d'aide européenne, nous vous proposons de lire la notice d'aide. Elle vous explicite les éléments essentiels d'un dossier cofinancé par les fonds européens. Elle vous guidera également dans le renseignement du formulaire de demande d'aide.
Vous trouverez également pour vous accompagner dans la saisie de votre demande d'aide, le guide d'utilisation du portail et un modèle du dossier de demande.
Le "guide d'utilisation du portail" Aquitaide
Lors de ce dépôt ou de la mise en œuvre de mon projet, je peux être amené(e) à compléter les documents suivants :
La règlementation européenne sur les Indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (IG IA) entrera en vigueur fin 2025. Le nouveau dispositif européen remplacera le système français instauré depuis 2014 par la loi "Consommation".
A ce jour, la Nouvelle-Aquitaine compte 11 IG IA sur les 23 en France, qui sont pour rappel: Porcelaine de Limoges; Tapis et Tapisserie d'Aubusson; Charentaise de Charente-Périgord; Pierre d'Arudy; Linge Basque; Pierre de Vianne; Pierre de Mareuil; Pierre de Paussac/Paussac-et-Saint-Vivien; Pierre de Fontbelle et Pierre de Limeyrat. Ces IG existantes basculeront donc dans le système européen en fin d’année.
Face à l’imminence de cette date d’entrée en vigueur, la Commission européenne propose un règlement d’exécution qui vient préciser l’application du futur système européen. Elle a soumis cette proposition à consultation publique, à laquelle la Région Nouvelle-Aquitaine a participé.
La Région y souligne les points majeurs suivants:
- La prise en compte de la spécificité et de la diversité des produits et des écosystèmes concernés par le règlement par rapport aux produits agricoles;
- La nécessaire transparence de l’information concernant les produits sous IG et leur processus de fabrication;
- L’importance de considérer une IG comme une initiative collective. En effet, la règlementation UE ne prend pas assez en compte l’écosystème des IG. Il semble important de rappeler que ces dernières ne sont pas qu’une procédure, mais engagent un collectif de professionnels dans des réflexions stratégiques sur la protection, la valorisation, la transmission de leur métier et savoir-faire, ou encore la qualité, la notoriété et la protection de leur produit.
La page dédiée à la consultation publique de la Commission européenne
Le 6 mai 2025, le Parlement européen réuni en plénière adopte l’accord trouvé entre les Etats le 13 mars dernier pour la mise en place d’un règlement relatif à un instrument pour le développement et la croissance des régions frontalières dénommé BRIDGEforEU. Une dénomination qui remplace celle proposée par la Commission européenne (CE) le 12 décembre 2023 "Mécanisme européen de coopération transfrontalière" (ECBM).
Le mécanisme devient moins contraignant pour les Etats qu’initialement prévu par la CE. Ainsi, l’application de l’instrument pour faciliter la levée des obstacles reste volontaire. Néanmoins, les Etats sont contraints de désigner au moins un ou des points de coordination transfrontalier (PCT) ou une autorité compétente en matière frontalière. La structure désignée sera intégrée dans une plateforme d’information au niveau européen gérée par la CE. La Commission devra également favoriser les échanges de bonnes pratiques, ou offrir de l’assistance technique (exemple B-solution).
Si l’Etat décide de créer un ou plusieurs PCT, ceux-ci peuvent être toute structure préexistante comme une structure Interreg ou un GECT, et être financé par du FEDER/Interreg.
Depuis 15 ans, les dialogues jeunesse permettent aux jeunes, aux organisations de jeunesse, aux décideurs politiques et aux chercheurs d’échanger dans le cadre de cycles de travail de 18 mois. Ces dialogues ont pour but de faire entendre la voix des jeunes sur plusieurs thématiques (sociétés inclusives, environnement, égalité des genres, ruralité, emploi et formation de qualité, etc.). A l’initiative de la Présidence polonaise du Conseil de l’UE, les ministres ont approuvé un projet de résolution pour réviser la gouvernance de ce dialogue de l’UE.
La révision vise à actualiser la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse 2019-2027, en prenant en compte son évaluation à mi-parcours menée par la Commission. Les changements attendus concernent le renforcement de la diffusion et du suivi des résultats des dialogues et une redéfinition des rôles de chaque partie-prenante. Une ouverture aux jeunes des pays candidats de l’UE (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Macédoine du nord, Moldavie, Monténégro, Serbie, Turquie et Ukraine) est aussi prévue.
Une intégration des jeunes dans les réflexions autour des enjeux numériques (désinformation, manipulation, cyberharcèlement, etc.) a également été reconnue comme une nécessité. Bien que le numérique présente des opportunités éducatives intéressantes, le Conseil a souligné les défis que présentent ces technologies en termes de sécurité, de santé mentale mais aussi de démocratie (cf. note d’orientation).
Pour répondre à ces enjeux, une approche commune est souhaitée par le Conseil au niveau européen, pour renforcer la lutte contre la désinformation et développer une meilleure compréhension des médias chez les jeunes. Un contrôle de l’âge minimum pour accéder aux réseaux sociaux a également été défendu par plusieurs pays, dont la France.
Afin de renforcer l’attractivité des universités et de faciliter la mobilité des compétences à-travers l’Union, le Conseil a adopté une résolution sur la création d’un label de diplôme européen conjoint. La résolution détaille une feuille de route en trois phases à réaliser pour transformer ce label en diplôme européen d’ici à 2029.
Le déploiement de ce label sera financé via un appel à projet Erasmus+ en 2026. Ses critères d’obtention seront définis par un système européen d’assurance qualité et de reconnaissance dans l’enseignement supérieur, adopté lors de ce même Conseil.
Enfin, une série d’engagements a été prise dans les secteurs culturel et médiatique, considérés comme d’importance "géostratégique dans le contexte actuel" a déclaré en conférence de presse le Commissaire européen en charge de la culture Glenn Micallef. A cette fin, la "Boussole culturelle", nouveau cadre stratégique européen pour la culture, devrait être publiée fin 2025.
Des conclusions ont également été adoptées sur le soutien des jeunes artistes et professionnels de la culture et de la création, en renforçant leur accompagnement, l’accès aux formations et leurs compétences numériques. Les ministres ont également demandé la tenue d’un débat sur l’intelligence artificielle et les droits d’auteur dans ces secteurs, alors qu’un code de bonnes pratiques de l’IA est prévu pour le mois de juin.
Principaux résultats du Conseil « Education, jeunesse, culture et sport » disponibles ici.
La Commission européenne a publié, ce 30 avril, la révision à mi-parcours du programme-cadre de recherche et d’innovation Horizon Europe. Après quatre années de mise en œuvre, le programme a permis de financer 15 000 projets pour un total de 43 milliards d’€.
Ce programme a conduit à des avancées scientifiques majeures, notamment grâce au soutien du Conseil européen de l’innovation, et a supporté 35 lauréats du prix Nobel depuis le lancement des programmes-cadres en 1984. Les retombées économiques sont également significatives: chaque euro investi par l’Union européenne devrait générer jusqu’à 11 euros de gains en PIB d’ici à 2045.
En dépit de ces résultats positifs, le taux de sélection demeure faible. Il a certes progressé entre la précédente programmation (2014-2020) et l’actuelle, passant de 12 % à 16 %, mais le budget disponible ne permet toujours de financer qu’environ 30 % des projets ayant pourtant reçu une évaluation très favorable de la part de la Commission européenne.
Une réaction aux coupes budgétaires drastiques aux Etats-Unis pour la recherche
Cette annonce intervient dans un contexte marqué par les déclarations fortes du président américain, annonçant la réduction, voire la suppression, de nombreux crédits alloués à la recherche outre-Atlantique, au motif qu’ils concernaient des thématiques jugées "wokes", telles que le climat, la santé ou les études de genre. Ces annonces ont rapidement suscité un mouvement de contestation, baptisé Stand Up for Science, qui a trouvé un écho en France le 7 mars, à travers la mobilisation des universités françaises. Bien que l’initiative européenne soit ouverte à tous les chercheurs étrangers, les scientifiques américains sont clairement ciblés, les dirigeants européens percevant la fuite de ces talents comme une opportunité stratégique pour renforcer l’économie et la recherche en Europe.
De nouveaux moyens pour attirer les talents et renforcer les carrières
La Commission a ainsi annoncé le 15 mai investir 1,25 milliard d’€ pour les chercheurs dans le cadre des actions Marie Sklodowska-Curie (MSCA), via deux appels qui seront lancés cette année. La première action concernera les réseaux de doctorants MSCA pour recruter et former des doctorants hautement qualifiés. La deuxième action nommée "MSCA & citoyens" vise à rapprocher les chercheurs des citoyens. Enfin, la Commission a également souhaité un projet pilote "Choose Europe for Science" spécialement conçu pour renforcer les carrières des chercheurs en finançant des programmes postdoctoraux dotés de 2,5 millions d’€. Emmanuel Macron a lui annoncé une enveloppe de 100 millions d’€ pour l’accueil de chercheurs étrangers en France.
Une initiative saluée mais critiquée
Les universités françaises se sont rapidement mobilisées en solidarité avec leurs confrères américains pour se préparer à les accueillir malgré un budget contraint. Toutefois, les universités du collectif "Stand Up for Science" français ont regretté par ailleurs la baisse constante des crédits français depuis 20 ans et la précarisation qui en résulte pour les chercheurs.
Ainsi, si La France et l’UE affichent clairement leurs ambitions d’attirer les talents scientifiques du monde entier, cette initiative soulève tout de même la question de la soutenabilité de cette stratégie dans un contexte budgétaire difficile.
Questions-réponses sur le projet pilote "Choisir l'Europe pour la science"
Communiqué de presse de la Commission européenne
Bernard Thalamy, Premier Vice-président Alimentation, abattoir, régie maraichère, circuits d'approvisionnement, distribution et Maire d’Aureil, conduisait la délégation*. Après un accueil à la Représentation de la Région Nouvelle-Aquitaine, les élus ont souhaité aborder plusieurs sujets, parmi lesquels la politique de cohésion avec le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen + (FSE+), la mobilité avec les nœuds urbains du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), le vieillissement actif, et l’avenir des zones rurales.
Sur ces thèmes, les Directions générales REGIO, MOVE et AGRI de la Commission européenne, ainsi que les cabinets de la vice-présidente exécutive chargée des Droits sociaux, des Compétences, de l’Emploi de qualité et de l’état de préparation, et celui de la commissaire européenne chargée de la démographie ont répondu présent. Les discussions ont été particulièrement nourries par les expériences du terrain partagées par les élus et la présentation des initiatives conduites par la Commission dans tous ces domaines.
Outre ces échanges, les vice-présidents et conseillers communautaires délégués de Limoges Métropole ont visité le Parlement européen et se sont réunis avec quatre eurodéputés français de divers groupes politiques et membres de commissions parlementaires différentes: Raphaël Glucksmann, Eric Sargiacomo, François-Xavier Bellamy et Marie-Pierre Vedrenne.
Enfin, la délégation a pu faire le point sur les activités du Conseil de l’UE en étant reçu par le Représentant permanent adjoint de la France auprès de l’UE, Cyril Piquemal.
*La délégation était également composée de Jean-Luc Bonnet, Vice-président Ressources humaines, moyens généraux, assurances et Maire du Vigen; de Philippe Janicot, Vice-président Cycle de l'eau, eau pluviale, assainissement, démarche qualité et Maire de Boisseuil; et d'Emilie Rabeteau, Vice-présidente Développement durable, transition énergétique, biodiversité, aménagement des rivières et Maire de Condat-sur-Vienne. Les Conseillers communautaires délégués Joël Garestier (Eclairage public, réseau de chaleur, concessions électriques et gaz et Maire de Saint-Just-Le- Martel), Julie Lenfant (Gens du voyage et Maire de Chaptelat), Jean-Yves Rigout (Universités, Innovation et Maire de Veyrac) ainsi que Marie-Eve Tayot (Cohésion communautaire et Conseillère municipale déléguée de Limoges) ont également participé. Ils étaient accompagnés de la directrice du cabinet et d'un conseiller du président.