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• Lutte contre le crime organisé - Dépôt des candidatures jusqu’au 12 mars 2024 à 17h (Réf. ISF-2023-TF2-AG-OC-Organised-Crime, ouvert le 12 décembre 2023)
• Appel à propositions pour des subventions d'action destinées à soutenir des projets transnationaux de formation judiciaire en matière de droit civil, de droit pénal ou de droits fondamentaux - Dépôt des candidatures jusqu’au 21 mars 2024 à 17h (Réf. JUST-2024-JTRA, ouvert le 19 décembre 2023)
• Appel à propositions pour des subventions d'action visant à promouvoir la coopération judiciaire en matière civile et pénale - Dépôt des candidatures jusqu’au 18 avril 2024 à 17h (Réf. JUST-2024-JCOO, ouvert le 19 décembre 2023)
• Appel à propositions pour des subventions d'action destinées à soutenir des projets transnationaux de formation judiciaire en matière de droit civil, de droit pénal ou de droits fondamentaux - Dépôt des candidatures jusqu’au 21 mars 2024 à 17h (Réf. JUST-2024-JTRA, ouvert le 19 décembre 2023)
• Appel à propositions pour des subventions d'action visant à promouvoir la coopération judiciaire en matière civile et pénale - Dépôt des candidatures jusqu’au 18 avril 2024 à 17h (Réf. JUST-2024-JCOO, ouvert le 19 décembre 2023)
Contrairement à la directive de 2009 qui portait sur la conception des produits énergétiques, celle-ci concernera quasiment tous les produits (à l’exception de l’alimentaire et des médicaments), tenus d’adopter des normes environnementales (réemploi, réparabilité, facilitation de l’économie circulaire) et un passeport numérique avec toutes les informations sur leur durabilité, mis à disposition du public.
Au plus tard neuf mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, la Commission approuvera un plan de travail de deux ans établissant des groupes de produits prioritaires. En feront partie le fer, l'acier, l'aluminium, le textile, les meubles, les pneus, les détergents, les peintures, et les lubrifiants. Ne sont pas concernés les secteurs faisant l’objet de réglementations d’économie circulaire spécifiques, comme les batteries ou les matériaux de construction.
Seuls quelques groupes de produits ne seront pas intégrés dans ce champ d'application, comme les véhicules à moteur, que l'accord préliminaire exclut s'ils sont déjà couverts par une autre législation, ou les produits relevant de la sécurité nationale ou de la défense. Les composants de voitures, comme les pneus, seront visés. Les objets électroniques ne sont pas encore concernés, mais à la demande du Parlement, ils devront être envisagés par la Commission dans les trois ans qui viennent.
Pour le secteur des vêtements, deux ans après l’entrée en vigueur du règlement (et six ans pour les entreprises moyennes), il sera interdit de détruire les textiles invendus.
La Commission mettra en place un portail web, où les consommateurs pourront comparer les informations contenues dans les passeports numériques attachés à chaque produit.
La Commission pourra fixer des exigences spécifiques en adoptant des actes délégués par produit, comme elle le fait déjà en matière d’écoconception énergétique. L'industrie et les autorités nationales disposeront de 18 mois à compter de l'adoption de tels actes délégués, pour s'adapter aux nouvelles normes. La Commission pourra aussi ajouter des catégories supplémentaires à la liste des produits invendus pour lesquels une interdiction de destruction devrait être introduite.
Des ajustements techniques doivent encore être apportés au compromis, notamment sur les règles des marchés publics verts.
L’accord dégagé entre les colégislateurs européens n’est à ce stade que provisoire, il devra être officiellement confirmé par des votes au sein du Parlement et du Conseil.
Communiqué de presse du Parlement européen du 5 décembre 2023
Les ministres européens soulignent d’abord que la politique de cohésion doit rester un pilier essentiel de l'UE, avec pour objectif le développement de l'ensemble de l'Union et le renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale, tout en réduisant les disparités entre les niveaux de développement des différentes régions. La politique de cohésion doit, selon eux, s’adresser à toutes les régions de l'Union.
La problématique, identifiée dans le 8e rapport sur la cohésion de l'UE, des régions prises ou à risque de tomber dans un "piège de développement" (voir article La Commission publie le 8ème rapport sur la cohésion | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), devrait être adressée par la politique de cohésion, via le soutien à des stratégies régionales.
En outre, la politique de cohésion après 2027 devrait mieux répondre aux besoins spécifiques et aux vulnérabilités des différents territoires.
Concernant le rôle des fonds de cohésion face aux crises, si le Conseil indique qu’il est conscient du fait que ce n’est pas un instrument de crise, il reconnaît que la politique a contribué à faire face aux crises récentes et souhaite qu’elle s’adapte aux nouvelles évolutions et aux événements imprévus.
Les conclusions listent également toute une série de nouveaux défis, que les régions devraient gérer avec l’aide de la politique de cohésion: les tendances démographiques, la migration, le changement climatique, la connectivité, la transition écologique et numérique, l'isolement énergétique, l'instabilité géopolitique, ou la concentration dans les grandes zones urbaines.
Sur le rapport entre réformes et investissements, les Etats membres considèrent que les lier constitue un moteur du développement et de la résilience pour l'ensemble des régions. Dans le même point, ils demandent à la Commission d'élaborer des options pour une politique de cohésion plus souple, plus efficace et plus ciblée, assortie de priorités claires, pour renforcer encore l'orientation des investissements vers les résultats, ainsi que pour améliorer le lien avec le Semestre européen.
Par ailleurs, les ministres soulignent leur attachement à la gestion partagée et au principe de partenariat, qui permettent un équilibre des décisions et un sentiment d’appropriation.
En ce qui concerne le principe consistant à ne pas nuire à la cohésion, le Conseil de l’UE souhaite qu’il soit présent dans toutes les politiques et initiatives de l'Union, et invite la Commission à recourir largement à des analyses d'impact territorial lors de l'élaboration de propositions législatives.
Sur la mise en œuvre et la gestion des fonds, la simplification est encouragée, notamment via un modèle de contrôle unique. Mais les Etats rappellent que des normes élevées en matière de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption doivent être garanties.
Un point met l’accent sur les complémentarités et les synergies entre la politique de cohésion et d'autres politiques européennes, mais sans mentionner d’exemple.
Enfin, le texte du Conseil souligne l’importance de la coopération territoriale européenne pour le développement des régions.
Lors de cette réunion, la France était représentée par son Représentant permanent, ambassadeur auprès de l’UE, Philipe Léglise-Costa.
L’avenir de la politique de cohésion a également été récemment abordé par le Comité européen des Régions, qui a adopté son avis sur la question (Voir article Isabelle Boudineau participe activement à la mobilisation pour maintenir des fonds européens dédiés aux territoires après 2027 | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), et lors d’un débat national avec les membres de l’instance nationale de concertation partenariale (Voir article Séminaire national sur l’avenir de la politique de cohésion après 2027 | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)).
Conclusions du Conseil sur l’avenir de la politique de cohésion
Les 329 membres élus locaux et régionaux du Comité européen des Régions (CdR) ont adopté à l’unanimité l’avis sur le futur de la politique de cohésion post-2027 porté par les corapporteurs trans-partisans, Vasco Alves Cordeiro, Président du CdR et Emile Boc, Président de la commission, auquel Mme Boudineau a contribué. Avant le vote, des représentants des trois institutions européennes ont rivalisé d’arguments pour défendre la politique de cohésion, menacée par des coupes budgétaires ou des velléités de recentralisation, de la part de certains Etats comme en interne à la Commission européenne.
Répondant à ses détracteurs, la Commissaire européenne en charge de la politique régionale, Elisa Ferreira, précise qu’elle ne voit pas la politique de cohésion uniquement comme un instrument de solidarité. Pour elle, cette politique est une "machine à convergence" qui contribue à la prospérité économique, à la résilience du marché unique et à la stabilité politique. A l’inverse, sans cette politique, l’UE serait soumise à des risques de fragmentation élevés.
Une position confirmée par la Secrétaire générale des Fonds européens Espagnole, Mercedes Caballero. Cette dernière en a profité pour témoigner du soutien de son pays au maintien d’une approche territoriale dans la future politique de cohésion. L’Espagne souhaiterait également pouvoir ajuster les programmes selon le niveau de progrès territorial sur la base d’indicateurs allant au-delà du PIB, prenant en compte les questions climatiques ou démographiques.
Sur un registre similaire, la déléguée à l’Europe de Nouvelle-Aquitaine, Isabelle Boudineau, a également appelé à se méfier du seul indicateur du PIB alors qu’il faudrait considérer les évolutions multifactorielles sur la durée : "mieux vaut le film d’un géographe que la photo d’un économiste" a-t-elle dit pour résumer. Selon elle, les solutions les plus pertinentes et innovantes ne se trouvent qu’au travers d’une gestion décentralisée des fonds structurels. Cette méthode permet de répondre aux situations économiques, sociales et environnementales spécifiques, contrairement aux outils financiers centralisés et souvent déconnectés des réalités locales.
In fine, tous les intervenants partageaient l’avis du Comité, à savoir préserver les principes fondamentaux de la politique de cohésion : la gouvernance multiniveaux, son approche territoriale et son principe de partenariat. Ils défendent le maintien d’une politique de cohésion pour tous les territoires, et un budget au moins équivalent à l’actuel.
Ils proposent de la simplifier et de revoir les obligations de contrôles qui se sont démultipliés. Ils souhaitent davantage de flexibilité pour pouvoir répondre si besoin aux futures crises et nouvelles priorités. Ils notent aussi la nécessité de renforcer les exigences en matière de communication. Le Président de la commission en charge du développement régional au Parlement européen, l’eurodéputé Younous Omarjee, a réaffirmé le souhait d’un nouveau pilier sur l’adaptation au changement climatique.
Au niveau des Etats, les premières conclusions du Conseil le 30 novembre (Voir article Les ministres européens s’expriment sur l’avenir de la politique de cohésion | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)) semblent aller dans le sens du Comité européen des Régions. D’ici à la proposition pour la politique de cohésion 2027-2032, prévue en 2025, le Groupe de Haut niveau de la Commissaire Ferreira devra présenter son rapport final, le 9ème rapport sur la cohésion sortira quant à lui en mars 2024, le même mois que le Sommet européen des régions et des villes qui aura lieu à Mons sous Présidence belge de l’Union européenne.
Le deuxième appel à projets Interreg Europe, au budget de 130 millions €, avait été clôturé le 9 juin. La liste des dossiers approuvés compte 78 projets parmi 136 candidatures déposées. À titre de comparaison, lors du premier appel en 2022, 99 projets avaient été acceptés sur 134 candidatures.
Quatre projets sélectionnés impliquent ainsi des acteurs néo-aquitains:
- ‟RENEWAT”, ciblant la rénovation et la réactivation des moulins à eau en Europe avec le syndicat Energies Haute-Vienne (en chef de file) et la Fédération des moulins de France dans un consortium de quatre autres organisations européennes.
- ‟CHARME”, autour d’activités liées au patrimoine culturel numérique dans plusieurs régions européennes, avec la Communauté urbaine du Grand Poitiers.
- ‟TOURISM4SDG” mêlant instruments de politique touristique au service de la durabilité du tourisme, avec la Communauté d’Agglomération de La Rochelle.
- RESEES” qui inclura notamment deux parties prenantes néo-aquitaines dans le renforcement des écosystèmes de l'économie sociale en région et des capacités des parties prenantes associées.
Ce dernier projet répond à l’une des priorités identifiées par le programme, à savoir l’échange autour des politiques publiques de soutien à l'économie sociale et solidaire (ESS). Il va impliquer ainsi tout particulièrement la Région Nouvelle-Aquitaine à travers sa Direction de l'Economie Sociale et Solidaire et Innovation Sociale ainsi que la Chambre régionale de l’ESS en Nouvelle-Aquitaine. D’autres régions partenaires de la Nouvelle-Aquitaine, comme l’Emilie-Romagne, font également partie de ce consortium porté par la Navarre. RESEES fournira un ensemble d’outils (diagnostics régionaux, feuilles de route pour l'amélioration des politiques, cartographie interrégionale des compétences de l'économie sociale, etc.) qui amélioreront la coopération entre acteurs et leurs compétences.
Liste des projets retenus dans le cadre du second appel Interreg Europe
Le 24 novembre dernier, la Commission européenne a approuvé l’ajout du Sel et de la Fleur de sel de l'Île de Ré au registre des Indications Géographiques Protégées de l’Union européenne.
Les "Indications géographiques" (IG) sont reconnues comme des droits de propriété intellectuelle et protègent ainsi les producteurs en garantissant la valorisation et la protection de leurs produits sur les marchés européens et des pays tiers. Elles constituent la pierre angulaire de la politique de qualité de l’UE, qui vise à protéger les noms des produits spécifiques à un territoire afin de promouvoir leurs caractéristiques uniques, liées à leur origine géographique et à leurs savoir-faire traditionnels.
Le cahier des charges de l’IGP Sel et Fleur de sel de l'Île de Ré précise notamment l’aire géographique de production et de récolte ainsi que les caractéristiques physiques et organoleptiques du produit et ses étapes de production.
La Région Nouvelle-Aquitaine compte sur son territoire plus de 300 produits sous Signes Officiels de Qualité et d’Origine, parmi lesquels plus de 40 IGP. En tant que membre de l’Association des Régions Européennes des Produits d’Origine, AREPO, la Région valorise le développement des produits de qualité comme un outil de développement et d’aménagement territorial et prône le renforcement de la politique européenne de qualité (Voir article Coup de projecteur sur l’actualité européenne concernant les Indications Géographiques| Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)).
Le règlement de la Commission européenne
Le portail européen dédié aux Indications géographiques
Lors du Conseil "Agriculture et pêche" des 10 et 11 décembre derniers, les ministres ont procédé à un échange de vues sur les plans stratégiques nationaux (PSN), et ont débattu des défis liés à leur mise en œuvre. Ils ont notamment souligné qu'il était nécessaire d'assurer la stabilité et la prévisibilité pour les agriculteurs, insistant sur l'importance que revêtent la simplification et la facilitation du processus de modification des plans stratégiques.
Pour rappel, le PSN de la France a été approuvé le 31 août 2022 par la Commission européenne et est entré en vigueur le 1er janvier 2023 (voir IE du 4 octobre 2022 et du 21 décembre 2022). La Région Nouvelle-Aquitaine est devenue Autorité de Gestion pour les mesures hors surfaciques du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), mesures dont la mise en œuvre est déclinée dans le Plan Stratégique Régional Nouvelle-Aquitaine : 18 dispositifs FEADER ont été ouverts à ce jour sur la programmation 2023-2027 et 11 dispositifs supplémentaires doivent ouvrir en 2024. 411 dossiers FEADER ont été programmés depuis fin novembre dont une large majorité liée aux dispositifs PME (Plan de Modernisation de l’Elevage), PVE (Plan Végétal Environnent), et les premiers dossiers des mesures forestières (prévention des risques pour les forêts). La Région est également encore très mobilisée sur la fin de la précédente programmation 2014-2022.
Devant ses homologues le 11 décembre, le Ministre français Marc Fesneau est revenu sur la nécessité de simplifier les processus de modifications des PSN en raccourcissant les délais de validation de la Commission, jugeant par ailleurs le nombre et le détail des justifications demandées aux Etats membres "disproportionnés", en particulier lorsqu’il s’agit de modifications mineures. Il a alerté également sur le courrier adressé récemment à la DG AGRI par les 27 Etats membres qui témoigne de la difficulté rencontrée par les organismes payeurs vis-à-vis du nouveau système de contrôle et d’évaluation de la PAC. Les Etats demandent que la campagne 2023 soit considérée comme une année test sans correction financière liée à ces contrôles qualité. Enfin, tout en s’associant à la demande de stabilisation de la PAC pour assurer un minimum de prévisibilité, il a rappelé l’importance d’une PAC au service de la souveraineté alimentaire et la nécessité à ce titre de pouvoir ajuster les PSN de manières ponctuelle et ciblée afin de répondre à des "dérèglements économiques ou climatiques".
De son côté, après un an de mise en œuvre, la Commission européenne a publié son rapport sur "l’effort conjoint et l’ambition collective" des PSN au regard de leur capacité à remplir les objectifs spécifiques de la PAC et ceux du Green Deal. Tout en soulignant le manque de recul et de données après un an de mise en œuvre seulement (beaucoup de données ne seront pas disponibles avant 2025), elle y souligne notamment des domaines pour lesquels un effort supplémentaire devrait être fait, par exemple en matière de gestion des risques, d’utilisation durable de l’eau ou encore de préservation de la biodiversité. Cette étude est la première d’une série d’évaluations de la performance de la PAC 2023-2027.
A peine un an de mise en œuvre mais déjà à Bruxelles beaucoup de regards sont tournés vers le post 2027. Lors de la conférence annuelle de la DG AGRI, la Présidente de la Commission Ursula Van der Leyen a confirmé le lancement, en janvier, du Dialogue Stratégique pour l’avenir de l’agriculture, initiative qu’elle porte personnellement et dont les contours et objectifs restent flou à ce stade. Même si ce dialogue n’est pas censé être une réflexion sur la PAC mais sur les enjeux pour l’agriculture européenne, il sera sans doute difficile de dissocier les deux exercices. La DG AGRI avance quant à elle un projet de calendrier serré avec une proposition de règlement sur la PAC post 2027 qui pourrait être mise sur la table mi 2025 par la nouvelle Commission. En amont de sa proposition, la Commission n’envisage pas de consultation publique officielle à ce stade mais souhaite concentrer les échanges autour d’études comme celle sur les perspectives agricoles à l’horizon 2035 publiée récemment, qui met l’accent sur l’adaptation et l’atténuation au changement climatique.
La Belgique, qui prendra au 1er janvier les rênes de la présidence tournante du Conseil de l’UE, a annoncé vouloir lancer au niveau ministériel les premières réflexions sur l’avenir de la PAC. Un 'symposium sur le futur de l’agriculture dans l’UE' est annoncé à Gand le 1er février.