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Nommée rapporteure pour l’avis du CdR sur "La réforme des ressources propres de l’UE dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après 2020", son avis a été adopté en session plénière le 11 octobre. Elle propose une réforme visant à augmenter la part des ressources propres dites "authentiques" afin de diminuer les contributions nationales pour un budget plus transparent, plus compréhensible pour les citoyens, plus autonome et plus démocratique en impliquant davantage le Parlement européen.

Par ailleurs, nommée présidente du groupe de travail du Comité des Régions sur le budget de l’UE le 18 octobre, Isabelle Boudineau pourra poursuivre cette bataille sur le prochain cadre financier pluriannuel, dont la proposition de la Commission est attendue pour mai 2018.
 
L’avis sur la réforme des ressources propres souligne les difficultés liées au contexte actuel, à savoir une diminution du budget estimée à 10 milliards € par an suite au BREXIT et le nombre croissant de nouveaux défis européens (migration, accord de Paris sur le Climat, sécurité etc.). Isabelle Boudineau demande une cohérence entre l’ensemble des priorités fixées par l’UE et l’adoption d’un CFP ayant la capacité de relever les nouvelles priorités et d’assurer la continuité de  ces politiques à la construction européenne et soutiennent les territoires, notamment la PAC et la politique de cohésion. Elle recommande également d’en finir avec les rabais et la logique du "juste retour" qui conduit les Etats membres à négliger les bénéfices du marché unique ou de certaines politiques européennes et à se focaliser uniquement sur les gains nets.

Le rapport fait référence aux recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres présidé par Mario Monti. Il est favorable à la mise en place d’une Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS), d’une réforme de la TVA, d’une taxe sur les transactions financières (TTF).

En revanche, des réserves sont émises quant à la taxe carbone et à celle issue du système d’échange de quotas d’émissions. En effet, même si de telles taxes  peuvent avoir des avantages considérables pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris, des effets négatifs ne sont pas exclus dans les secteurs de l’industrie et du transport. Elles peuvent également entrainer un nouveau clivage entre les États membres moins développés et les États membres plus développés.
 
L’avis propose également d’écarter la taxe sur l’électricité pour les ménages et la taxe sur les carburants, car elle priverait certaines autorités régionales et locales d’une source de revenu.

De plus, les institutions sont invitées à se pencher sur la création d’un impôt ciblant les sociétés multinationales et d’une taxe sur les vols aériens au niveau intra-européens, telle que proposée par la Commission en 2011.

Enfin, la Commission est appelée à inscrire la réforme des ressources propres dans le cadre de la proposition législative du CFP après 2020. Elle devra se faire progressivement, conformément aux traités de l’UE, et maintenir, dans une moindre mesure, des contributions nationales tout en veillant à minimiser les charges supplémentaires pour les contribuables.

L’avis du CdR sur "La réforme des ressources propres de l’UE dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après 2020"

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Cette mesure fait partie du deuxième paquet législatif de la réforme européenne des transports routiers, dédié à la promotion des transports propres. Son objectif est de stimuler le marché des véhicules à faibles taux d’émissions polluantes en imposant, dans chaque pays membre, un pourcentage minimum de véhicules propres dans les marchés publics en fonction de leurs capacités économiques.
 
La révision, proposée par la Commission européenne en 2017, s’emploie notamment à définir clairement la notion de "véhicules propres". Cette définition varie en fonction de deux catégories de véhicules: lourds pour les bus et camions, légers pour les camionnettes et les voitures.

Les véhicules lourds seront considérés comme propres en fonction des types de carburants utilisés. L’accord retient une longue liste incluant même des carburants fossiles comme le gaz naturel ou liquéfié. L’électricité et l’hydrogène sont également mentionnés ainsi que les biocarburants. On notera toutefois que les biocarburants de première génération sont exclus, ainsi que ceux à base d’huile de palme.

Dans le cas des véhicules légers, comme les voitures et les camionnettes, ils devront émettre moins de 50g de CO2 par kilomètre pour être considéré comme propres. A compter de 2026, le seuil sera rabaissé à zéro gramme.

Concernant les parts de véhicules propres dans les marchés publics, les institutions européennes ont défini des seuils personnalisés pour chaque Etat membre pour les horizons 2025 et 2030, en différenciant les objectifs minimums en fonction des catégories de véhicules. Le calcul de ces pourcentages sera effectué sur la base de la quantité totale de véhicules concernés par l’ensemble des marchés publics passés par le pays. Ce fonctionnement a pour but de laisser une plus grande marge de manœuvre aux Etats. Les mesures de la nouvelle directive s’appliqueront 24 mois après son entrée en vigueur.

La Commission envisage notamment de définir une stratégie globale de l’UE en matière d’ODD, qui viserait à:

• passer "de l’économie linéaire à l’économie circulaire", avec un accent sur l’économie circulaire des matières plastiques;
• "corriger les déséquilibres de notre système alimentaire", ce qui passera notamment par la modernisation de la future PAC (2021-2027), avec des programmes écologiques nationaux incitant les agriculteurs à se tourner vers des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement;
• assurer l’avenir de l’énergie, des bâtiments et de la mobilité: avec près de 900 000 emplois supplémentaires attendus d’ici à 2030 dans l’énergie propre, la Commission prévoit un gros effort sur la conception et la fin de vie des véhicules et des infrastructures de transport;
• veiller à ce que cette transition soit juste et ne laisse personne ni aucune région de côté.

 
Document de réflexion sur une Europe durable à l’horizon 2030

Les Etats membres demandent un changement de la base juridique proposée initialement par la Commission européenne pour le "programme spécifique", qui constituera, avec le Règlement établissant les règles de participation, le programme Horizon Europe 2021-2027. En modifiant l’article de référence du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les Etats membres garderaient la main sur la définition des priorités du nouveau programme, même s’ils assurent vouloir consulter les députés européens de manière officieuse. Les domaines des "missions" et des partenariats (public-public ou public-privé) du programme Horizon Europe seraient ainsi fixés par une décision du Conseil, plutôt que par le biais du processus de planification stratégique. Ce plan stratégique, qui permettra de définir une stratégie pluriannuelle pour développer les priorités des programmes de travail d’Horizon Europe, devrait durer maximum quatre années. La démarche sera lancée dans les prochains mois pour être opérationnelle au 1er janvier 2021.

Un compromis doit donc être trouvé entre les ministres de la Recherche sur les thématiques des missions et des partenariats d’Horizon Europe.

Les missions doivent permettre de trouver des solutions à des défis sociétaux. Des "comités de mission", dont la gouvernance reste encore à clarifier, pourront définir des objectifs précis, chiffrés, mesurables et limités dans le temps, à atteindre grâce à des projets de recherche et d’innovation. Dans l’état actuel des négociations, les thématiques des missions seraient choisies au sein des cinq domaines suivants: adaptation au changement climatique, lutte contre le cancer, santé des océans et des eaux naturelles, villes neutres en carbone et villes intelligentes, et santé des sols pour une alimentation durable.

Les partenariats, quant à eux, existent déjà dans Horizon 2020, mais doivent être rationalisés et simplifiés. Les Etats membres proposent huit domaines dans lesquels ces partenariats entre acteurs publics, ou entre acteurs publics et acteurs industriels pourraient être créés: la santé, les technologies numériques et génériques clés (et notamment l’intelligence artificielle et les technologies quantiques), la métrologie, la mobilité aérienne et ferroviaire, les solutions biosourcées, le stockage de l’hydrogène et de l’énergie, la mobilité propre, connectée et autonome, et le soutien aux PME innovantes à forte intensité de R&D.

Sur cette base, les discussions entre les trois institutions pourraient se poursuivre en trilogue pendant la première quinzaine du mois de mars.