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Le 10 novembre, l’équipe de négociation du Parlement européen (PE) et la Présidence allemande du Conseil avaient trouvé un pré-accord interinstitutionnel sur le futur budget. Lors de ces négociations, le PE avait obtenu pour le CFP, au bénéfice de huit programmes, un supplément de 16 milliards (Mrds) d’euros à la proposition du Conseil du 21 juillet. Ces 15 Mrds d’argent frais proviendront de 11 Mrds d’euros prélevés principalement sur les montants correspondant aux amendes pour infraction aux règles de concurrence et 4 Mrds de réaffectations et des marges, et 1 Mrd de flexibilité. Ces montants sont moins qu’espérés par le PE mais davantage que ce que l’assemblée européenne avait pu obtenir par le passé (4 milliards € en 2006, rien en 2013). Ainsi, le plafond global du CFP fixé à 1 074,3 milliards d'euros aux prix de 2018 augmentera progressivement à 1 085,3 milliards d'euros. Cet accord a finalement été approuvé par les Etats membres le 10 décembre, malgré un long blocage de la Hongrie et de la Pologne, concernant le mécanisme de conditionnalité lié à l’état de droit.
Le résultat de ce dernier sommet a permis au PE de voter la proposition budgétaire le 16 décembre. Il a aussi ouvert la voie à la finalisation et à l’adoption de nombreux programmes de l’UE :
- Horizon Europe a fait l’objet d’un accord final entre les institutions européennes le 10 décembre, permettant une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2021 et des premiers appels à projets d’ici le printemps. La Commission européenne s’est réjouie de la mise en place du "programme de recherche et d'innovation le plus ambitieux au monde", avec un budget total d'environ 84,9 Mrds d’euros pour la période 2021-2027. Depuis 2014, le programme actuel, Horizon 2020, a soutenu plus de 570 projets de recherche et innovation en Nouvelle-Aquitaine, soit un montant de subvention d'environ 320 millions €.
- InvestEU est amplement renforcé par rapport à son enveloppe actuelle de 4 Mrds d’euros. Ainsi, il sera doté pour les sept prochaines années d’un budget total de 9,4 Mrds dont 3,8 Mrds sur le CFP et 5,6 provenant du plan de relance. Son but sera de favoriser les investissements stratégiques, durables et innovants.
- Erasmus est augmenté par le PE de 2,2 Mrds pour un total de 23,4 Mrds d’euros, ce qui correspond presque à un doublement par rapport au budget actuel de 13,7 Mrds d’euros. Il comprend un élargissement de son champ d’application notamment la formation pour les adultes sur les compétences numériques ou des cours du soir, et des programmes de mobilité à partir de 2021.
- Europe Créative disposera d’une enveloppe totale de 2,2 Mrds d’euros contre actuellement 1,4 Mrd. Ce programme renforcé mettra un nouvel accent sur la musique, les femmes et l'inclusion.
- Le programme santé EU4Health qui avait été sévèrement revu à la baisse lors du dernier Conseil, à 1,7 Mrd contre 9,4 Mrds proposés par la Commission européenne, est fixé à 5,1 Mrds d’euros.
- Le programme Numérique avec 7,6 Mrds pour la période 2021-2027, mettra l’accent sur l’accélération du déploiement de technologies numériques comme l’Intelligence Artificielle (2 Mrds), le calcul à haute performance (2,2 Mrds) et les plateformes de données.
Concernant la concentration du budget européen sur les objectifs climatiques, il a été fixé à 30 % du montant total des dépenses du CFP et au titre du Plan de relance européen. Des pourcentages minimums ont été définis pour chaque programme, variant de 30% par exemple pour InvestEU ou le Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre de la politique de cohésion (voir autre article), à 61% pour LIFE. Un nouvel objectif en matière de dépenses annuelles au titre du CFP a été ajouté en faveur de la biodiversité. Il est fixé à 7,5 % à partir de 2024 et à 10 % en 2026 et 2027.
Enfin, le budget pour l’année 2021 a également été adopté afin d’être en mesure de démarrer le CFP 2021-27 comme convenu en janvier 2021.
Le montant total des engagements prévus pour cette année est fixé à 164,2 milliards d'euros et le montant total des paiements à 166,1 milliards d'euros. Les financements sont axés sur l'atténuation des effets de la pandémie de COVID-19, le soutien à une reprise durable et les transitions écologique et numérique de l'UE, conformément aux priorités définies dans le prochain cadre financier.
Résolution du Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027
La Commission européenne a publié le 15 décembre un appel à projets de 160 millions € au titre du Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe (MIE), pour le financement des infrastructures de transport dans l’Union européenne.
Les subventions s’adressent uniquement à des projets d’études situés sur le niveau central du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour les modes ferroviaire et fluvial, ainsi que pour les ports maritimes et intérieurs.
La priorité sera donnée aux études pouvant conduire au démarrage de travaux entre 2021 et 2024, telles que des études d’impact environnemental ou des autorisations environnementales, des études de conception avancées, des permis de construire, des expertises géologiques ou la préparation de marchés publics. Les projets d’études envisageant des travaux après 2024 sont éligibles mais moins prioritaires.
Le taux de cofinancement est de 50%, pour des coûts éligibles jusqu’au 31 décembre 2024. Les projets doivent demander un minimum de 500 000 € d’aides.
L’appel est ouvert jusqu’au 22 mars 2021 à 17h00. Une session d’information en ligne se tiendra le 14 janvier prochain.
La Commission européenne a publié le 15 décembre un appel à projets de 160 millions € au titre du Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe (MIE), pour le financement des infrastructures de transport dans l’Union européenne.
Les subventions s’adressent uniquement à des projets d’études situés sur le niveau central du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour les modes ferroviaire et fluvial, ainsi que pour les ports maritimes et intérieurs.
La priorité sera donnée aux études pouvant conduire au démarrage de travaux entre 2021 et 2024, telles que des études d’impact environnemental ou des autorisations environnementales, des études de conception avancées, des permis de construire, des expertises géologiques ou la préparation de marchés publics. Les projets d’études envisageant des travaux après 2024 sont éligibles mais moins prioritaires.
Le taux de cofinancement est de 50%, pour des coûts éligibles jusqu’au 31 décembre 2024. Les projets doivent demander un minimum de 500 000 € d’aides.
L’appel est ouvert jusqu’au 22 mars 2021 à 17h00. Une session d’information en ligne se tiendra le 14 janvier prochain.
Après une nuit entière de négociation sur le seul sujet du climat, le sommet européen a approuvé la proposition de la Commission d’un nouvel objectif européen: la réduction nette des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE d'au moins 55% d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Il a aussi fléché les moyens budgétaires consacrés au climat: au moins 30% des dépenses du Cadre Financier Pluriannuel 2021-2027 et du plan de relance européen Next Generation EU.
Cet accord augure de débats délicats dans l’année à venir. Pour conclure ces négociations, les Etats ont repris l’initiative par rapport à la Commission. Ils veulent maintenant garder la main sur la définition des objectifs climatiques entre 2030 et 2050.
Les Etats d’Europe de l’Est ont imposé que le gaz demeure une solution de transition. Et qu’on emploie le terme de réduction "nette" pour bien signifier que les émissions pourront être captées et compensées par les puits de carbone. De même les Etats ont refusé que l’effort leur soit imposé individuellement; il restera collectif à l’UE et sera ventilé entre tous ("la répartition de l'effort") selon leur degré d’avancement, leur potentiel, et leurs moyens économiques. Le Fonds pour la modernisation sera sollicité pour aider les pays les plus carbonés.
La page du Conseil sur les conclusions du sommet européen des 10 et 11 décembre 2020
Après une nuit entière de négociation sur le seul sujet du climat, le sommet européen a approuvé la proposition de la Commission d’un nouvel objectif européen: la réduction nette des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE d'au moins 55% d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Il a aussi fléché les moyens budgétaires consacrés au climat: au moins 30% des dépenses du Cadre Financier Pluriannuel 2021-2027 et du plan de relance européen Next Generation EU.
Cet accord augure de débats délicats dans l’année à venir. Pour conclure ces négociations, les Etats ont repris l’initiative par rapport à la Commission. Ils veulent maintenant garder la main sur la définition des objectifs climatiques entre 2030 et 2050.
Les Etats d’Europe de l’Est ont imposé que le gaz demeure une solution de transition. Et qu’on emploie le terme de réduction "nette" pour bien signifier que les émissions pourront être captées et compensées par les puits de carbone. De même les Etats ont refusé que l’effort leur soit imposé individuellement; il restera collectif à l’UE et sera ventilé entre tous ("la répartition de l'effort") selon leur degré d’avancement, leur potentiel, et leurs moyens économiques. Le Fonds pour la modernisation sera sollicité pour aider les pays les plus carbonés.
La page du Conseil sur les conclusions du sommet européen des 10 et 11 décembre 2020
Après une première étape de consultation, à laquelle la Région Nouvelle-Aquitaine avait participé (voir l'article du 1er octobre 2020), Frans Timmermans, Vice-président exécutif chargé du Pacte vert pour l'Europe et Adina Vălean, Commissaire au Transport de la Commission européenne (CE) ont présenté, le 9 novembre, la stratégie pour une mobilité durable et intelligente qui prône la mise en place d’un système de transport intelligent, compétitif, sûr, accessible et abordable.
Le document s’inscrit dans la droite ligne du Pacte vert pour l’Europe qui fixe des objectifs ambitieux pour l'ensemble des modes de transport afin d’atteindre une réduction de 90% des émissions d'ici à 2050. En effet, le secteur a besoin d’une transformation durable car il représente actuellement près d’un quart de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne (UE).
Pour y parvenir, la CE définit des objectifs spécifiques. Notamment, d’ici 2030, il est prévu qu’au moins 30 millions de voitures et 800 000 camions à zéro émission circuleront sur les routes européennes. Le trafic ferroviaire à grande vitesse devrait doubler et les déplacements collectifs pour des trajets inférieurs à 500 km deviendraient neutres en carbone. Aussi, la mobilité automatisée serait déployée à grande échelle et les navires à zéro émission seront prêts à la mise sur le marché.
En 2035, ce seront les grands avions zéro émission qui devraient être commercialisés. De plus, en 2050, il est attendu que le trafic de fret ferroviaire doublera et que celui de la grande vitesse triplera. Enfin, le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) devrait être entièrement opérationnel à l’horizon 2050.
Après une première étape de consultation, à laquelle la Région Nouvelle-Aquitaine avait participé (voir l'article du 1er octobre 2020), Frans Timmermans, Vice-président exécutif chargé du Pacte vert pour l'Europe et Adina Vălean, Commissaire au Transport de la Commission européenne (CE) ont présenté, le 9 novembre, la stratégie pour une mobilité durable et intelligente qui prône la mise en place d’un système de transport intelligent, compétitif, sûr, accessible et abordable.
Le document s’inscrit dans la droite ligne du Pacte vert pour l’Europe qui fixe des objectifs ambitieux pour l'ensemble des modes de transport afin d’atteindre une réduction de 90% des émissions d'ici à 2050. En effet, le secteur a besoin d’une transformation durable car il représente actuellement près d’un quart de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne (UE).
Pour y parvenir, la CE définit des objectifs spécifiques. Notamment, d’ici 2030, il est prévu qu’au moins 30 millions de voitures et 800 000 camions à zéro émission circuleront sur les routes européennes. Le trafic ferroviaire à grande vitesse devrait doubler et les déplacements collectifs pour des trajets inférieurs à 500 km deviendraient neutres en carbone. Aussi, la mobilité automatisée serait déployée à grande échelle et les navires à zéro émission seront prêts à la mise sur le marché.
En 2035, ce seront les grands avions zéro émission qui devraient être commercialisés. De plus, en 2050, il est attendu que le trafic de fret ferroviaire doublera et que celui de la grande vitesse triplera. Enfin, le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) devrait être entièrement opérationnel à l’horizon 2050.
La Commission a présenté le 15 décembre une proposition de révision du règlement de 2013 sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E) afin de doter l’UE d’un nouveau cadre pour la planification des infrastructures énergétiques transfrontalières. La publication de ce texte, qui donnera lieu à un débat législatif, est assortie d’une consultation publique jusqu’au 11 février 2021, pour permettre aux acteurs de la société civile, aux entreprises, aux ONG, de donner également leur point de vue sur le sujet.
Car l’enjeu majeur, c’est la révision des types de projets éligibles au statut de "projets d’intérêt commun" (PIC), à qui le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) offre un soutien financier européen. Dans la droite ligne du Pacte vert pour l’Europe (Green deal), la Commission veut mettre l’accent sur les énergies renouvelables, l’intégration "intelligente" des technologies bas-carbone, et anticiper l’importante augmentation attendue de la demande d'électricité liée à l'électromobilité.
Elle propose de retirer son soutien aux projets de pétrole et de gaz. Mais elle crée de nouvelles catégories de projets: les réseaux gaziers intelligents, qui consisteront en une transformation des réseaux existants pour permettre l'injection dans le réseau des nouveaux gaz propres (bio méthane et hydrogène). Elle prévoit aussi le développement de corridors d’hydrogène dans l’ouest de l’Europe ("HI West") et la mise sur pied de certains types d'électrolyseurs.
Par ailleurs, même si le stockage du carbone n’a pas été pris en compte, le transport du dioxyde de carbone sera éligible. Concernant les réseaux électriques en mer, la Commission veut simplifier leur planification et la mise en œuvre de leurs projets par un guichet unique.
Enfin la Commission imposera pour tout projet des critères obligatoires de durabilité et le respect du principe de "ne pas nuire" à l’environnement, énoncé dans le Green deal.