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Le 2 mars dernier s’est tenue la conférence européenne "Le lancement du système européen de protection des Indications Géographiques pour les produits Industriels et Artisanaux (IGIA)". Organisée à l’initiative du groupe politique RENEW du Parlement européen, elle a rassemblé des représentants des institutions européennes, de groupements porteurs d’indications géographiques (IG) et d’associations nationales. Martine Pinville, conseillère régionale de Nouvelle-Aquitaine, est intervenue en tant que représentante du Comité européen des Régions et rapporteure de l’avis : "Protéger les indications géographiques industrielles et artisanales au sein de l’Union européenne", adopté à l’unanimité par le Comité des Régions en octobre dernier (voir article du 28 octobre 2021).

Dans son introduction, le député européen français Stéphane Séjourné a rappelé que le Parlement européen soutient la mise en place d’un système d’IG pour les produits industriels et artisanaux à l’échelle européenne. Il a insisté sur les bénéfices qu’apportent les indications géographiques: bénéfices notamment juridiques (en particulier dans la lutte contre les contrefaçons), mais aussi économiques (une IG garantie la fiabilité de l’information sur un produit, rassurant ainsi les consommateurs, et permet de mettre en avant et préserver des savoir-faire).
  
Le Commissaire européen à l’Industrie et au Marché Intérieur Thierry Breton, quant à lui, a confirmé qu’une proposition de règlement était en cours d’élaboration au sein de ses services. La Commission va ainsi proposer la mise en place d’un système offrant les mêmes avantages que celui déjà existant pour les produits agricoles, notamment en matière de protection à l’international. Citant en particulier la Porcelaine de Limoges, les couteaux de Solingen ou encore le Siège de Liffol, il a insisté sur le rôle que peuvent avoir les IG pour le tourisme régional et local. 

Martine Pinville a rappelé que, pour les collectivités locales, les systèmes d’indications géographiques sont un moyen de protéger un patrimoine, de maintenir de la valeur ajoutée et des emplois sur un territoire et de renforcer son identité. Conscientes de ces enjeux, nombre de collectivités locales ou régionales en Europe accompagnent les filières, aussi bien dans la phase d’élaboration des IGIA (temps de concertation) que dans la mise en œuvre (développement d’outils de communication, soutien à la certification, conseil juridique, etc.) et la promotion. 

Intervenant en tant que Président de l’Association Française des Indications Géographiques Industrielles et Artisanales (AFIGIA), Fabrice Descombes est revenu sur les nombreux avantages qu’offre l’IG en France pour les produits industriels et artisanaux. Il a rappelé la position de l’AFIGIA qui défend depuis plusieurs années déjà une reconnaissance européenne pour ces IG. Tout en se félicitant qu’un texte européen soit en préparation, il a insisté sur le fait que l’AFIGIA restera vigilante pour que le futur système européen ne privilégie pas les marques au détriment des IG. 
 
La proposition de la Commission européenne est désormais attendue pour le mois d’avril. Elle fera ensuite l’objet de négociation entre les Etats membres et le Parlement européen, avant une adoption définitive fin 2022 ou courant 2023. L’AFIGIA et la Région Nouvelle-Aquitaine suivront avec attention les différentes étapes du processus législatif européen. 

L’avis du Comité européen des Régions: "Protéger les indications géographiques industrielles et artisanales au sein de l’Union européenne"

La page dédiée à l’évènement du 2 mars

Le site de la Commission européenne dédié aux IGNA (en anglais)

Le site de l’AFIGIA

Lors d’une réunion commune à l’ensemble des bureaux de représentation des Régions françaises à Bruxelles, et dédiée au  "carbone", Joffrey Perrussel, Chargé de la stratégie bas carbone au sein de la Communauté d’agglomération de la Rochelle, a pu présenter le projet "La Rochelle Territoire Zéro Carbone". 

Dans un premier temps, des représentants de la Commission européenne, DG CLIMA et DG AGRI, sont revenus sur les initiatives européennes en matière d’échange de quotas d’émission et de Cycles du carbone durables.

Le deuxième temps du webinaire était consacré à la présentation d’initiatives locales. C’est dans ce cadre que le projet La Rochelle Territoire Zéro Carbone a été exposé. Ce projet fait partie des 24 retenus à l’échelle nationale suite à l’appel à projets "Territoires d’Innovations", et est accompagné financièrement à ce titre par l’Etat via la Banque des Territoires. Il bénéficie également de financements de la Région Nouvelle-Aquitaine et de l’ADEME. Ce projet a pour objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2040 sur le territoire. C’est un projet coopératif, un outil du territoire au sein duquel les acteurs sont des parties prenantes actives (associations, universités, entreprises, etc.). 

Pour cela, trois leviers sont actionnés: réduire les émissions, augmenter la capacité de séquestration carbone et contribuer au développement de projets grâce à la coopérative carbone. Les porteurs de projets sont ainsi accompagnés par la Coopérative carbone, qui apporte une ingénierie carbone, assurant de ce fait l’évaluation et le suivi de l’impact environnemental des projets, ainsi que la recherche de financements liés à la réduction des émissions. 

Les projets de toutes tailles sont encouragés: ainsi, par exemple, le projet "La forêt bleue" est porté par des citoyens, dont l’objectif est de planter des arbres dans des espaces libres en périphérie des communes. Un premier terrain de 11000 m2 pouvant accueillir plus de 10000 arbres est déjà ciblé. Enfin, un travail de réplication/adaptation du projet Territoire Zéro Carbone est en cours avec d’autres collectivités. 

La Rochelle Territoire Zéro Carbone 

Les présentations de la DG CLIMA sur l’ETS, de la DG AGRI sur les Cycles de carbone durables et de l’Agglomération de La Rochelle sont disponibles sur demande
 

Le 8 mars, la Commission européenne a ainsi proposé un règlement en ce qui concerne l'action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE). Il vise à permettre au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE) et au Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) d´aider les réfugiés arrivés en Europe après avoir fui l’Ukraine. Ce texte autorise le financement européen de ces actions de façon exceptionnelle à hauteur de 100% (pas d'obligation de cofinancement national), rétroactivement à partir du début du conflit le 24 février 2022 et jusqu´au 30 juin 2022. Afin d’aider les réfugiés ukrainiens, les Etats membres peuvent utiliser les reliquats de leurs enveloppes de fonds 2014-2020 et les crédits issus de REACT-EU (plan de relance). Les interventions possibles concernent par exemple l’accès au marché du travail, aux soins de santé, à l’éducation et à la couverture des besoins matériels vitaux (logement, nourriture, vêtements). Le règlement CARE a été adopté sans modification en plénière du Parlement européen et doit encore être approuvé par le Conseil, au niveau ministériel. 

En Nouvelle-Aquitaine, une réflexion est en cours concernant la possible mobilisation du règlement CARE.

La Commission européenne a également adopté le 23 mars une communication sur la protection de la sécurité alimentaire et le renforcement de la résilience des systèmes alimentaires. Lors d’une conférence de presse, les Commissaires Dombrovskis et Wojciechowski ont dénoncé la méthode "d’agression russe" qui semble viser délibérément les sites de stockages ukrainiens de manière à provoquer des famines. Ils ont rappelé que la disponibilité de denrées alimentaires n'est actuellement pas en danger dans l'UE, mais que l’UE est toutefois un importateur net de produits spécifiques, par exemple de protéines fourragères: "Cette vulnérabilité, conjuguée aux coûts élevés des intrants tels que les engrais et l'énergie fossile, créé des difficultés de production pour les agriculteurs et risque de faire grimper les prix des denrées alimentaires".

Parmi les mesures proposées, certaines concernent la PAC actuelle: en particulier la dérogation exceptionnelle et temporaire pour autoriser la production de toute culture destinée à l'alimentation humaine et animale sur des terres mises en jachère; mais également une aide d'un montant de 500 millions d’€, afin de soutenir les producteurs les plus touchés. Cette communication pourrait également avoir un impact dans la phase de négociation qui s’ouvre entre la Commission européenne et les Etats sur les Plans Stratégiques en vue d'aider les agriculteurs à adopter des pratiques réduisant l'utilisation d'engrais et optimisant l'efficacité de leurs applications: une utilisation plus efficace de l'azote, la transition vers l'ammoniac vert pour les engrais et la valorisation de la biomasse figurent parmi les propositions présentées par la Commission. 

Dans le cadre du programme Erasmus+, les collaborations et les mobilités vers la Russie et la Biélorussie sont interrompues. La Commission européenne a autorisé les coordinateurs de projets Erasmus+ en cours à financer des actions spéciales notamment pour accueillir les étudiants et personnels ukrainiens et pour relocaliser leur budget pour aider et intégrer les réfugiés.

Solidarité de l’UE avec l’Ukraine

Aide de l’UE à l’Ukraine 

Informations destinées aux personnes fuyant la guerre en Ukraine

Cohésion: 

• Page d’information de la DG REGIO
• Proposition de règlement

Agriculture: Protection de la sécurité alimentaire et le renforcement de la résilience des systèmes alimentaires européens.  La communication, un communiqué de presse, les questions-réponses et une fiche d'information sont disponibles en ligne.

Erasmus+

La proposition de règlement présentée le 23 février 2022 par la Commission s’inscrit dans la continuité du règlement général pour la protection des données (RGPD) et de la législation sur la gouvernance des données (voir article de décembre 2021). Le texte cherche à responsabiliser les utilisateurs (consommateurs ou entreprises) en leur donnant la possibilité d’avoir un contrôle sur leurs données, et à faire en sorte que les flux de données industrielles bénéficient en premier lieu aux entreprises européennes.

La proposition de règlement s’articule autour de cinq changements:

1. La proposition introduit des mesures qui visent à renforcer les droits des utilisateurs et leur permettent d’avoir accès à leurs données générées par les détenteurs. 
2. Dans certaines circonstances exceptionnelles (catastrophe naturelle, crise sanitaire, etc.), les entreprises pourront être contraintes de transmettre leurs données à des institutions publiques dont des gouvernements. 
3. La Commission soutient les PME dans le transfert des données entre entreprises afin de faire en sorte que les petites et moyennes entreprises ne se fassent pas aspirer leurs données par les grands groupes. Sont notamment visées les clauses contractuelles abusives qui sont imposées à une PME par une entreprise plus puissante lors d’un contrat de partage de données. 
4. Dans le cas où le client souhaite changer de fournisseur, la proposition de règlement développe un passage plus facile entre les services de cloud et d’edge (le cloud de proximité) afin de garantir les fonctionnalités dont il disposait jusqu’à présent. Ce point vise aussi à éviter aux gouvernements des pays extérieurs à l’UE d’accéder illégalement aux données conservées dans les infrastructures de cloud européen. 
5. La proposition, conçue de manière horizontale, sera complétée par des actes sectoriels afin de prendre en compte les caractéristiques propres à certains domaines d’activité. Le 23 février, la Commission a également publié un document de travail sur les espaces de données thématiques qu’elle souhaite mettre en place, notamment grâce aux appels à projets du Programme Europe Numérique. Les espaces concernent les données de l’industrie, les données liées au Green Deal, à la mobilité, à la santé, au secteur de la finance, à l’énergie, à l’agriculture, aux administrations publiques, ou encore à la formation, à la culture et aux médias.

Le 14 mars dernier, la Commission a ouvert une période de consultation publique. Toute personne ou entité intéressée peut commenter les propositions de législation sur les données ("Data Act") jusqu’au 13 mai 2022.

Par la suite, le texte sera confié au Conseil de l’UE et au Parlement européen pour qu’ils l’examinent. Au Parlement, le texte reviendra à la commission parlementaire de l’Industrie (Itre). 

Proposition de règlement: Data Act (en anglais) 

Consultation ouverte

Le webinaire a été l’occasion de rassembler en ligne une soixantaine d’acteurs néo-aquitains de l’hydrogène afin d’échanger sur les opportunités de financement du partenariat européen Clean Hydrogen. Pour rappel, ce partenariat, doté d’un budget de 2 milliards € pour la période 2021-2027, financera les appels à projets de recherche et d’innovation (R&I) dans le domaine de l’hydrogène renouvelable.
 
Les principales caractéristiques de l’appel à projet 2022 ont été présentées par Silvia Ghiretti, chargée de mission en charge du dossier hydrogène au sein de la représentation de la Région à Bruxelles. Cet appel se décline en 41 thématiques (topics) couvrant toute la chaine de valeur de l’hydrogène: de la production renouvelable aux usages finaux (transports, chaleur, électricité), en passant par le stockage et la distribution. Des thématiques transversales sont également financées, notamment les vallées de l’hydrogène, la formation/éducation, la sensibilisation du grand public, les questions sécuritaires, etc.
 
De nombreuses opportunités s’ouvrent donc aux acteurs néo-aquitains, qui se disent intéressés pour approfondir leurs connaissances et obtenir un premier niveau d’information. Parmi les 60 participants, 23% sont intéressés par les appels à projets couvrant la thématique des applications de l’hydrogène, 18% par le stockage et la distribution et 15% par la production. 

Les participants ont également pu s’exprimer sur les obstacles liés aux financements européens. La masse d’informations disponibles, le manque de ressources pour monter un dossier de candidature, la forte concurrence sur les appels à projets ont été identifiés parmi les principaux freins rencontrés. 

Afin d’aider les acteurs à surmonter ces obstacles, Kilian Rausch, chargé de mission Innovation Européenne à ADI N-A, a donné quelques conseils pratiques pour candidater aux appels à projets Clean Hydrogen. Il a ainsi fait un focus sur l’accompagnement proposé aux acteurs néo-aquitains. Grâce aux ateliers d’information, aux sessions de formation et à une lettre d’information mensuelle, ADI fournit une information ciblée sur les opportunités des programmes européens, dont celles du partenariat Clean Hydrogen. De plus, ADI propose une assistance personnalisée pour le montage de projets: recherche de partenaires, mise en relation avec des consortia, assistance à la rédaction des dossiers de candidature, conseils dans le choix des cabinets de conseil, etc. Enfin, pour les projets financés par l’Europe, ADI propose une assistance sur les aspects juridiques, contractuels, administratifs et financiers. 

In fine, les participants ont pu échanger avec trois porteurs de projets lauréats des précédents appels européens de l’hydrogène. D’abord, Lucie Kempf, chef de projet au Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités, a présenté les principales caractéristiques du projet FEBUS, qui porte sur le déploiement de huit bus propulsés à l’hydrogène, ainsi que d’une station de production d’hydrogène vert (électrolyseur PEM). Parmi les différentes sources de cofinancement de ce projet, nous retrouvons des subventions de 4,5 millions € de la part de l’Union européenne, via le soutien du partenariat FCH JU (le prédécesseur de Clean Hydrogen). Pau est partenaire de deux projets européens ambitieux en matière de déploiement de bus à hydrogène: 3Emotion et Jive2. 

Ensuite, Michel Le Van Kiem, responsable du département Développement, Transitions et Innovations du Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB), a exposé les projets du GPMB cofinancés par des programmes européens, notamment le Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe et Horizon 2020. Parmi lesquels: le projet TCSO (Terminal Conteneurs du Sud-Ouest); PEEPOS (Port à Énergie et à Économie Positives); PIXEL, sur l’impact et la performance environnementale des ports, pour prévoir et optimiser la consommation énergétique, grâce à l’IoT (Internet of Things); H2Bordeaux sur la valorisation de l’hydrogène, sous-produit d’une industrie implantée sur le port, qui pourrait, entre autres, être reconverti pour fournir de l’électricité aux navires, via une barge à pile à combustible. 

Afin de bénéficier de financements européens, les projets doivent être très qualitatifs et doivent avoir un impact sur le plan européen - explique M. Le Van Kiem. De plus, les porteurs de projets doivent mettre en place une organisation sans faille (maîtriser les budgets, respecter le planning, gérer les risques, connaître les stratégies européennes). Concernant les projets innovants de R&I, il ne faudra pas sous-estimer le rôle du consortium: celui-ci devra être européen (plusieurs acteurs de plusieurs Etats membres) et multidisciplinaire (ETI, PME, start-ups, universités, centre de recherche, etc.). 

Enfin, Benoît Fournaud, directeur études et projets de l’entreprise Hydrogène de France, a présenté le projet européen CLEARgen, cofinancé par la FCH JU, visant à produire de l’électricité en Martinique à partir de l’hydrogène coproduit par une raffinerie. D’après son expérience, M. Fournaud a donné plusieurs conseils pour la réussite d’une candidature: le coordinateur du projet et ses partenaires devront, par exemple, bien expliquer le périmètre du projet, ainsi que ses contraintes et ses délais; ils devront également définir les activités, les livrables, et les principales étapes afin de montrer l’avancement du projet tout en répondant aux exigences de reporting européen. 

Revoir le webinaire "Comment répondre aux appels à projets européens du partenariat Clean Hydrogen?" du 11 mars 2022

Les supports de présentation des intervenants

L’appel à projet 2022 du partenariat Clean Hydrogen

Les 41 thématiques (topics) sur le portail Funding & Tenders