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- DeremCo - Deuxième appel à candidatures – Dépôt des candidatures jusqu’au 28 février 2025 à minuit (Réf. DeremCo, ouvert le 30 décembre 2024).
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Ma subvention FEDER ou FSE
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Avant de déposer votre demande de paiement, il est important de consulter votre convention ou arrêté attributifs de votre subvention FEDER, FSE. Ceux-ci vous détaillent notamment :
- les obligations que vous devez respecter
- les pièces que vous devez fournir. Pour toutes questions, n'hésitez pas à contacter votre référent chargé du suivi de votre dossier
N'oubliez pas, le non respect des obligations ne permettra pas de verser la subvention et peut même entrainer un reversement des paiements déjà effectués.
Ma subvention FEADER
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Pensez bien à ne transmettre que les dépenses éligibles citées dans votre convention ce qui vous permettra d'éviter des pénalités.
Avant de déposer votre demande de paiement, il est important de consulter votre convention ou arrêté attributifs de votre subvention FEADER. Ceux-ci vous détaillent notamment :
- les obligations que vous devez respecter
- les pièces que vous devez fournir
N'oubliez pas, le non-respect des obligations ne permettra pas de verser la subvention et peut même entrainer un reversement des paiements déjà effectués.
Informations supplémentaires
La Commission européenne lance une consultation publique sur le futur Pacte européen pour les océans dont l’adoption est prévue fin 2025. L’objectif est de mettre en place un cadre de référence unique pour toutes les actions stratégiques liées aux océans pendant le mandat de la Commission. Il poursuivra trois objectifs d’égale importance:
1) défendre des océans sains et productifs en mettant en œuvre la législation pertinente de l’UE et en promouvant le programme de l’Union de gouvernance internationale des océans;
2) stimuler une économie bleue européenne compétitive, résiliente et durable, y compris dans le secteur de la pêche;
3) consolider, simplifier et étendre le cadre de connaissances de l’UE sur le milieu marin.
La consultation est ouverte jusqu’au 17 février.
La Commission européenne lance une consultation publique sur le futur Pacte européen pour les océans dont l’adoption est prévue fin 2025. L’objectif est de mettre en place un cadre de référence unique pour toutes les actions stratégiques liées aux océans pendant le mandat de la Commission. Il poursuivra trois objectifs d’égale importance:
1) défendre des océans sains et productifs en mettant en œuvre la législation pertinente de l’UE et en promouvant le programme de l’Union de gouvernance internationale des océans;
2) stimuler une économie bleue européenne compétitive, résiliente et durable, y compris dans le secteur de la pêche;
3) consolider, simplifier et étendre le cadre de connaissances de l’UE sur le milieu marin.
La consultation est ouverte jusqu’au 17 février.
À la suite de l’entrée en vigueur de ce règlement le 29 juin dernier, plusieurs échéances supplémentaires étaient prévues au sein du texte afin de préciser sa mise en œuvre. Elles correspondent ainsi à la publication future d’actes délégués et d’actes d’exécution (premier et troisième trimestre 2025) sur lesquels la Commission européenne vient d’ouvrir des consultations publiques pour recueillir les observations des parties prenantes intéressées jusqu’au 20 février prochain.
Il est ainsi possible de faire remonter des informations à la Commission sur un projet d’acte d’exécution qui détaille les conditions et critères nécessaires pour une sélection uniforme dans l’UE des projets "stratégiques" NZIA. Sous ce statut, les projets de fabrication de technologies "zéro net" bénéficieront de plusieurs avantages dont des octrois de permis accélérés.
La liste des composants primaires, des produits finis et des sous-catégories technologiques qui peuvent être utilisées pour la production des 19 technologies couvertes par le règlement, définie au sein d’un projet d’acte délégué, est aussi soumise à consultation. La Commission européenne souhaite à la fois obtenir un retour sur ces éléments et sur les critères d’identification de ces composants, notamment la disponibilité commerciale, le caractère essentiel…
Une troisième consultation concerne le projet d’acte d'exécution qui établit une liste plus restreinte des produits finis et des principaux composants de technologie 'zéro émission nette' pour lesquels le critère de résilience doit être déclenché dans certains marchés publics et enchères, dès lors que l'UE sera dépendante à 50% d'un seul pays tiers pour leurs approvisionnements. Dans ce cas, les acheteurs et autorités concédantes doivent inclure dans leurs contrats des clauses s’opposant à ce que plus de 50 % de la valeur de la technologie ou de ses composants proviennent d’un seul et même pays tiers.
Enfin, une dernière possibilité de contribution est donnée sur un projet d’acte d'exécution qui précise les critères hors prix que les autorités nationales ont l’obligation de mettre en place dans les appels d'offres et les enchères sur certaines technologies liées aux énergies renouvelables.
Selon le document, ces critères devront être définis et évalués de manière objective, transparente et non discriminatoire par les Etats membres, avec une certaine cohérence face au marché des différentes technologies et sans augmentation disproportionnée des coûts. Ce sont des critères au stade de la préqualification (sur la RSE, la cybersécurité et la sécurité des données commerciales ou encore la capacité à réaliser le projet) et aux stades de la préqualification et/ou de l'attribution (critères de durabilité et de résilience). Ainsi, pour la résilience, il s'agit de limiter les provenances hors Union européenne de composants essentiels pour le photovoltaïque, l'éolien, les pompes à chaleur ou encore les électrolyseurs. En ce qui concerne la contribution à la durabilité, ce sont l'empreinte carbone, l'économie circulaire, les impacts sur la biodiversité, l'efficacité énergétique, l'eau (consommation et pollution), les polluants, l'intégration au système énergétique ou encore l'innovation qui sont visés.
En cas de non-respect de ces critères, des pénalités, qui peuvent aller jusqu’à l'exclusion de la participation aux futures séries d'enchères, devront être mises en place par les États membres.
Acte délégué sur les composants principalement utilisés dans le cadre de NZIA
Enchères pour les énergies renouvelables – Acte d’exécution relatif aux critères autres que le prix
À la suite de l’entrée en vigueur de ce règlement le 29 juin dernier, plusieurs échéances supplémentaires étaient prévues au sein du texte afin de préciser sa mise en œuvre. Elles correspondent ainsi à la publication future d’actes délégués et d’actes d’exécution (premier et troisième trimestre 2025) sur lesquels la Commission européenne vient d’ouvrir des consultations publiques pour recueillir les observations des parties prenantes intéressées jusqu’au 20 février prochain.
Il est ainsi possible de faire remonter des informations à la Commission sur un projet d’acte d’exécution qui détaille les conditions et critères nécessaires pour une sélection uniforme dans l’UE des projets "stratégiques" NZIA. Sous ce statut, les projets de fabrication de technologies "zéro net" bénéficieront de plusieurs avantages dont des octrois de permis accélérés.
La liste des composants primaires, des produits finis et des sous-catégories technologiques qui peuvent être utilisées pour la production des 19 technologies couvertes par le règlement, définie au sein d’un projet d’acte délégué, est aussi soumise à consultation. La Commission européenne souhaite à la fois obtenir un retour sur ces éléments et sur les critères d’identification de ces composants, notamment la disponibilité commerciale, le caractère essentiel…
Une troisième consultation concerne le projet d’acte d'exécution qui établit une liste plus restreinte des produits finis et des principaux composants de technologie 'zéro émission nette' pour lesquels le critère de résilience doit être déclenché dans certains marchés publics et enchères, dès lors que l'UE sera dépendante à 50% d'un seul pays tiers pour leurs approvisionnements. Dans ce cas, les acheteurs et autorités concédantes doivent inclure dans leurs contrats des clauses s’opposant à ce que plus de 50 % de la valeur de la technologie ou de ses composants proviennent d’un seul et même pays tiers.
Enfin, une dernière possibilité de contribution est donnée sur un projet d’acte d'exécution qui précise les critères hors prix que les autorités nationales ont l’obligation de mettre en place dans les appels d'offres et les enchères sur certaines technologies liées aux énergies renouvelables.
Selon le document, ces critères devront être définis et évalués de manière objective, transparente et non discriminatoire par les Etats membres, avec une certaine cohérence face au marché des différentes technologies et sans augmentation disproportionnée des coûts. Ce sont des critères au stade de la préqualification (sur la RSE, la cybersécurité et la sécurité des données commerciales ou encore la capacité à réaliser le projet) et aux stades de la préqualification et/ou de l'attribution (critères de durabilité et de résilience). Ainsi, pour la résilience, il s'agit de limiter les provenances hors Union européenne de composants essentiels pour le photovoltaïque, l'éolien, les pompes à chaleur ou encore les électrolyseurs. En ce qui concerne la contribution à la durabilité, ce sont l'empreinte carbone, l'économie circulaire, les impacts sur la biodiversité, l'efficacité énergétique, l'eau (consommation et pollution), les polluants, l'intégration au système énergétique ou encore l'innovation qui sont visés.
En cas de non-respect de ces critères, des pénalités, qui peuvent aller jusqu’à l'exclusion de la participation aux futures séries d'enchères, devront être mises en place par les États membres.
Acte délégué sur les composants principalement utilisés dans le cadre de NZIA
Enchères pour les énergies renouvelables – Acte d’exécution relatif aux critères autres que le prix
Le 28 janvier, Alain Rousset a pris la tête d’une délégation d’une vingtaine de présidents, ministres et élus régionaux représentant la coalition EUregions4cohesion, lors de deux rendez-vous avec le Commissaire européen au Budget, à la Lutte anti-fraude et à l’Administration publique, Piotr Serafin, et avec le Vice-président exécutif de la Commission européenne pour la Cohésion et les Réformes, Raffaele Fitto. L’avenir de la politique de cohésion, les fonds européens dédiés aux régions et aux territoires, était le sujet de ces réunions, auxquelles Isabelle Boudineau, Conseillère régionale déléguée à l’Europe et aux coopérations européennes a également participé.
La coalition EUregions4cohesion rassemble au total 144 régions européennes de 17 États-membres et vise à défendre la politique de cohésion dans le prochain budget pluriannuel de l’UE, qui démarrera en 2028. Ces rendez-vous s’inscrivent dans une série d’initiatives, après l’envoi d’un courrier commun à la Présidente de la Commission en mai 2024 et l’organisation d’un grand débat au Parlement européen en octobre.
Lors de ces rencontres, les commissaires ont insisté sur leur volonté de travailler avec les régions et de prendre en compte leurs propositions et idées pour l’après 2027. Le Commissaire Serafin a indiqué que le prochain budget de l’UE ne serait pas plus élevé que l’actuel et que de nouvelles priorités seraient financées (défense, compétitivité, etc.). Dans ce contexte, il souhaite que la politique de cohésion soit améliorée, notamment en termes de simplification et flexibilité. Le Vice-président Fitto a insisté à plusieurs reprises sur le rôle fondamental des régions et des autorités locales, qui doivent travailler sur les changements nécessaires à la politique de cohésion. Concernant la gouvernance des futurs fonds, Raffaele Fitto a déclaré que l'idée d'un plan par État membre était "un débat, pas une décision".
Alain Rousset a ensuite échangé avec Stéphane Séjourné, Vice-président exécutif de la Commission européenne, à la Prospérité et à la stratégie industrielle. Le lendemain, c’est avec le Représentant permanent de la France auprès de l’UE, Philippe Léglise-Costa, puis avec l’eurodéputé français Christophe Grudler, qu’il a débattu. Le président de la Région était alors accompagné d’une dizaine de dirigeants d’ETI, menée par Marc Prikazsky, président du Club des ETI de Nouvelle-Aquitaine. Ces réunions avaient pour objectif de discuter des simplifications envisagées par la Commission européenne pour les entreprises et de défendre la mise en place d’une catégorie pour les ETI au niveau européen. La Commission devrait trancher la question du seuil le 26 février prochain. Alors que le Club des ETI, de même que les autorités françaises, militent pour une catégorie couvrant les entreprises jusqu’à 1 500 employés, M. Séjourné a indiqué que la Commission travaillait plutôt sur un seuil minimal de 250 employés et un seuil maximal compris entre 500, 700 ou 1 000 employés, l’arbitrage n’ayant pas encore eu lieu.
Lors des vœux qu’il a présentés dans les locaux de la Représentation de la Nouvelle-Aquitaine à Bruxelles, Alain Rousset a reconnu que la politique de cohésion était questionnée, et pas seulement elle, les financements de la politique européenne des transports également, à travers le Mécanisme d’interconnexion en Europe (MIE). Le président a rappelé que la politique de cohésion était le pendant du marché unique pour l’animation territoriale et sociale. Face à la critique de la lenteur de l’utilisation des fonds structurels, Alain Rousset a souligné que la tâche des Régions consistait à accompagner les acteurs du territoire, ce qui prend plus de temps et ne donne des résultats que plusieurs années plus tard. Pour lui, la politique de cohésion est un système partenarial qui marche.
Le président de la Région a également évoqué la compétitivité de l’Europe, se demandant comment elle serait abordée avec les territoires, en lien avec la notion de réindustrialisation. Il souhaite qu’une continuité se crée entre la compétitivité et le Green deal, pour l’attractivité et la transition industrielle. Finalement, Alain Rousset a mis l’accent sur le fait que les progrès de la construction européenne seraient défaits si les politiques européennes venaient à être renationalisées.
A l’occasion de son échange avec Apostolos Tzitzikostas, Commissaire européen au Transport durable et au Tourisme, en présence d’Imanol Pradales, Président d’Euskadi, Alain Rousset a réitéré son engagement politique et financier en faveur du Corridor Atlantique – dont le Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) fait partie en France – et a sollicité l’appui continu de l’UE. Le Commissaire européen a réaffirmé le soutien de l’Europe à ce projet transeuropéen.