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La Commission européenne a présenté le 10 décembre son paquet de mesures pour développer et moderniser les réseaux européens, en particulier les réseaux électriques, pour qu’ils puissent s’adapter à "l’ère de l’électricité" et à la montée en puissance des énergies renouvelables.

D’une part, la Commission s’engage, dans les deux ans à compter de la mise en œuvre de ce nouveau paquet, à développer un scénario global de développement du réseau, les gestionnaires de réseaux de transport d’électricité et d’hydrogène devant identifier les besoins en infrastructures. Elle souhaite notamment développer les réseaux électriques intelligents.

D’autre part, la Commission simplifiera la gestion des projets transfrontaliers dans son règlement RTE-E (sur les orientations des réseaux d’infrastructures transeuropéennes d’énergie): éviter que les projets soient ralentis par les désaccords des Etats sur le partage des coûts, et par les complexités d’attribution de permis pour les projets dits d'intérêt prioritaire ou d'intérêt mutuel (entre pays de l’UE, ou avec un pays hors UE), en particulier les projets électriques. 

Par une nouvelle proposition de directive, elle complète aussi la règlementation ciblée sur l’accélération de la délivrance des permis pour couvrir tous les types d’infrastructures qui n’étaient pas encore pris en compte dans ses mesures de 2023 et 2024 sur le gaz et les renouvelables, et faciliter la flexibilité des règles environnementales pour les projets d’intérêt commun et mutuel.

La Commission soulève aussi la question du financement, car elle estime le montant des investissements nécessaires aux réseaux électriques à 1200 Mrds € d’ici 2040. Mais elle n’a prévu de leur consacrer, dans sa proposition de Cadre Financier Pluriannuel 2028-2034, à travers son Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), que 30 Mrds €. Elle envisage donc des procédés alternatifs dans un document d’orientation suggérant aux Etats d’élaborer des contrats pour la différence. 

Enfin, elle met en avant huit projets emblématiques, les "Autoroutes de l’Énergie", dont deux projets d’interconnexion additionnels à travers les Pyrénées entre l’Espagne et la France.

Paquet Réseaux – Communiqué de presse 

Le "rapport intérimaire" est la réponse à la proposition de la Commission européenne de juillet (voir article La Commission européenne dévoile sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). Fruit d’une coopération entre les deux principaux groupes politiques, il est corédigé par le député européen roumain Siegfried Mureșan du groupe de droite (PPE) et la portugaise de gauche (S&D) Carla Tavares. Ce travail en commun est aussi mené avec le groupe centriste (Renew) et les Verts. 

En termes de chiffres, les rapporteurs estiment qu’il faudrait augmenter le CFP à hauteur de 1,27 % du RNB, en séparant des programmes européens les 0,11 % du remboursement NGEU, pour un total de 1,38 % du RNB contre 1,27%. Ce serait, selon eux, le seul moyen de répondre aux nouvelles priorités (sécurité, défense, compétitivité) sans baisser les moyens pour la PAC et les politiques de cohésion. 

D’ailleurs, concernant le premier pilier, les députés demandent 886,25 Mrds d’€, soit une augmentation de 11%, hors remboursement NGEU. Ce montant est considéré comme un minimum absolu afin que l’Union puisse relever les défis majeurs dans un contexte économique et social très difficile, le fossé de compétitivité et l’aggravation des crises climatique et de biodiversité. 

Les rapporteurs regrettent que la proposition de la Commission européenne des plans de partenariat régional et national (PPNR) fusionne différentes politiques en un seul plan, ce qui génère une incertitude importante quant à la prévisibilité du financement pour les bénéficiaires finaux. A ce titre, le rapport s’oppose à la fusion de différentes politiques (PAC et cohésion) dans les plans par Etat. Il rejette toute évolution vers une Europe "à la carte", qui permet à chaque Etat de fixer ses priorités sans cadrage européen. Le texte n’affiche pas pour le moment la défense de la gouvernance multiniveau, du rôle des régions et de l’approche partenariale mais les corapporteurs se sont exprimés à plusieurs reprises en faveur, et attendent des amendements en ce sens. 

Concernant le deuxième pilier sur la compétitivité, les rapporteurs saluent l’augmentation substantielle pour la recherche, l’autonomie stratégique, la transition durable, la défense, la souveraineté technologique et la résilience économique. Mais ils alertent toutefois sur la consolidation des programmes au sein du Fonds de compétitivité qui réduit la transparence et limite la capacité du Parlement à garantir un financement approprié pour des objectifs politiques spécifiques. 

Le rapport salue le renforcement du troisième pilier comprenant l’Instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (NDICI). Et il appelle à une augmentation de la réserve pour l’Ukraine si le conflit se poursuit.

Globalement, les députés estiment que le passage de l’architecture du CFP de sept à quatre piliers et la réduction du nombre de programmes (de 60 à 19), introduisent un manque de clarté des objectifs. En réponse, le rapport propose en annexe une nomenclature composée de lignes budgétaires permettant de mieux identifier les programmes. 

Sur les éléments de "simplification" proposés, les rapporteurs rappellent que ceux-ci ne doivent pas faciliter le travail de la CE mais qu’ils doivent avant tout s’adresser aux bénéficiaires finaux. 

Les rapporteurs saluent la nouvelle proposition d’un suivi horizontal de la "performance" budgétaire, mais s’inquiètent de la généralisation de l’utilisation de financements non liés aux coûts. 

Si le texte reconnaît la nécessité de flexibilité, il rejette d’ores-et-déjà fermement toute approche qui sacrifierait la transparence. Il demande un rôle accru des prérogatives de contrôle budgétaire par le Parlement européen. De plus, afin de garantir une meilleure prédictibilité, il est demandé de trouver un meilleur équilibre entre prévisibilité et adaptabilité des investissements car certains domaines politiques exigent une plus grande stabilité de financement que d'autres. 

Les députés s’expriment en faveur des instruments proposés hors CFP permettant d’emprunter au niveau européen (dont Catalyst Europe) afin d’avoir une capacité à réagir rapidement aux imprévus. Ils demandent de rajouter une "Réserve de Solidarité pour les catastrophes naturelles" qui serait abondée des budgets non dépensés tout au long du CFP. 

Enfin, pour financer le CFP, le Parlement européen en appelle au Conseil de parvenir rapidement à un accord sur de nouvelles ressources propres afin de générer un flux stable et suffisant de recettes d'au moins environ 60 Mrds d'€ par an. Il invite à explorer une taxe sur les grandes plateformes numériques. 

Le rapport intérimaire sera alimenté par les avis des autres commissions et avis sur les règlements sectoriels (voir article Le Parlement européen s’accorde sur la répartition des dossiers concernant le futur budget européen | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). En avril 2026 la commission au Budget adoptera sa position qui sera présentée en plénière de mai. L’objectif affiché est de commencer les négociations dès juin pour trouver un accord fin décembre 2026 soit un an avant le début du CFP en janvier 2028.  

En parallèle, le Conseil avance pour trouver des compromis entre les Etats. Les 18 et 19 décembre, il est prévu que les chefs d’Etats et de gouvernement s’accordent sur la nomenclature du CFP avant d’entamer la question des chiffres. 

Le projet de rapport intérimaire 

Le renforcement des partenariats transatlantiques en faveur de la résilience des régions côtières était le sujet au cœur d’un échange de vues accueilli par l’eurodéputé Paulo Do Nascimento Cabral, Vice-président de l’intergroupe Searica (PPE, Portugal). Il s’agissait notamment de présenter les principaux résultats d’un projet pilote mené dans ce domaine, financé par le Parlement européen et coordonné par la CRPM. 

En deux ans et avec un budget de près de 800 000€, le projet aura par exemple permis d’organiser trois ateliers trans-sectoriels et transatlantiques en ligne; la rédaction d’une analyse et d’une feuille de route de la coopération transatlantique; trois formations à destination des Régions, PME, clusters et universités; et deux visites d’étude à Québec et au Pays de Galles, rassemblant de 70 à 80 participants. En termes de résultats, le projet a mis en relation plus de 120 acteurs dans le secteur de l’économie bleue durable, a débouché sur la signature d’une déclaration d’intention afin d’intensifier les contacts après le projet et de développer de nouvelles coopérations.

Introduisant les échanges, Paulo Do Nascimento Cabral a souligné le potentiel d’une coopération transatlantique en matière d’économie bleue (transport maritime durable, décarbonation des ports, énergies marines renouvelables, aquaculture, etc.) dans un contexte marqué par des tensions géopolitiques et commerciales, en particulier avec les Etats-Unis. L’Atlantique est selon lui un atout essentiel de l’UE, pour le développement socioéconomique des régions côtières mais aussi dans le champ de la sécurité et de la défense. Dans cette perspective, il a appuyé la nécessité d’une nouvelle stratégie globale pour l’Atlantique. 

Mathieu Bergé est quant à lui intervenu au titre de son rôle de Président de l’association Aquitania Port Links (réseau des quatre ports de commerce de Nouvelle-Aquitaine). Il a illustré les apports concrets du projet en tirant quatre conclusions: 

• La taille ne compte pas: des ports de différentes échelles peuvent coopérer (Québec, Nouvelle-Aquitaine, Pays de Galles) et jouer un rôle décisif;
• Les communautés locales sont essentielles pour mettre en œuvre des solutions;
• L’innovation est la voie à suivre;
• La gouvernance multiniveau et multi-acteurs est indispensable. 

En termes d’opportunités, le projet a notamment créé une nouvelle coopération entre Aquitania Port Links et l’ONG Green Marine, qui labelise le verdissement des ports. Mathieu Bergé a aussi indiqué qu’il soutiendrait la participation de partenaires non-européens dans les futurs programmes Interreg, ainsi que l’idée de mettre en place un salon professionnel de l’Atlantique.

Enfin, le Ministre québécois des Relations internationales et de la francophonie, Christopher Skeete, a mis l’accent sur les opportunités d’une coopération stratégique entre l’Europe et le Canada. La seule réponse aux tensions actuelles est pour lui le travail en commun et l’approfondissement du partenariat entre les régions. Bien que géographiquement éloignées, elles peuvent unir leurs causes et ambitions.

Après les interventions de trois Directions générales de la Commission européenne (REGIO, MARE et RTD), les débats ont été conclus par l’eurodéputée Isabelle Le Callennec (PPE, originaire de Bretagne). Madame Le Callennec a salué la présence de la Commission européenne et en a appelé à la nécessité d’assurer des ressources financières conséquentes dans les 1er et 2e piliers du futur Cadre financier pluriannuel pour l’économie bleue, après l’annonce par Ursula von der Leyen de consacrer un milliard d’€ de ressources pour l’océan dans le cadre du très attendu Pacte pour l’Océan.

Le projet 

L’événement et la Commission Arc Atlantique 

L’intergroupe Searica 
 

Une communication, publiée conjointement par la Commission européenne et le service européen d’action extérieure le 3 décembre dernier, fait écho à la Stratégie en matière de sécurité économique de juin 2023 et aux initiatives européennes en faveur des technologies critiques (voir article Nouvelle plateforme STEP pour les technologies stratégiques | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). Ce nouveau texte vise à aller plus loin et à faire en sorte que les outils existants soient réellement mis en œuvre. C’est ce que la Commission appelle une "approche proactive de la sécurité économique". En effet, un certain nombre de textes règlementaires, de stratégies, d’opportunités de financements ont été lancés ces dernières années (Filtrage des investissements directs étrangers, Loi sur l’urgence et la résilience du marché intérieur, restrictions sur certains appels Horizon Europe, etc.). Il convient maintenant de les mettre en musique et de renforcer et coordonner leur mise en œuvre.

Six objectifs sont considérés comme prioritaires: 

• Réduire les dépendances stratégiques en biens et services
• Attirer des investissements sûrs dans l'UE
• Soutenir les secteurs industriels critiques (défense, espace, etc.) 
• Maintenir le positionnement de l’UE dans le domaine des technologies critiques
• Protéger les informations et les données sensibles
• Protéger les infrastructures critiques de l'Europe

La communication détaille les outils existants ou à développer pour atteindre ces objectifs. Les outils existants comprennent les programmes de financements 2021-2027 qui doivent prioriser les projets contribuant à la sécurité économique, mais aussi les analyses des investissements directs étrangers, le contrôle de l’exportation de biens à double usage, la politique commerciale ou la politique de concurrence. En ce qui concerne les outils à développer, la Commission propose de lancer un projet pilote pour identifier les start-ups travaillant sur les technologies critiques et vulnérables aux acquisitions prédatrices, de mieux coordonner le suivi des Etats membres sur les investissements dans les secteurs à haut-risque, ou encore de protéger les Européens contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers. Plusieurs textes règlementaires annoncés pour 2026 intègreront ces considérations de sécurité économique: la réforme à venir des marchés publics (voir consultation en cours) ou les règlements sectoriels sur l’IA, le quantique ou les semi-conducteurs.

La communication sur la sécurité économique est également accompagnée du Plan d’action RESourceEU dédié à l’approvisionnement des entreprises européennes en matières premières critiques. Les actions proposées par la Commission visent à suivre très attentivement la mise en œuvre opérationnelle du Règlement pour les matières premières critiques (CRMA, voir article Règlement européen sur les matières premières critiques: l’UE entend garantir la transition écologique et numérique en assurant son propre approvisionnement | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). L’enjeu est crucial: il est essentiel que les entreprises européennes sécurisent leurs chaines d’approvisionnement et les diversifient afin de réduire leurs dépendances vis-à-vis de pays tiers.

Communication sur le renforcement de la sécurité économique 

Plan d’action RESourceEU