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Entrées en vigueur en 1993, à la suite de la signature de l’Acte Unique européen et du traité de Maastricht, les règles du marché intérieur permettant d’abolir les obstacles à la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes au sein de l’Union européenne, fêtent ses 30 ans. Si les bénéfices du marché unique ne sont plus discutés, les dirigeants européens appellent régulièrement à approfondir certaines mesures et à lever les derniers obstacles persistants. C’est encore le cas dans les conclusions du Conseil des 23-24 mars: les 27 souhaitent approfondir le marché intérieur dans le domaine du numérique, des services, ou encore des conditions de concurrence équitables à l’intérieur du marché intérieur et vis-à-vis des pays tiers. Ils appellent également à faire un focus particulier sur les PME. 

Dans une Communication (document non-contraignant) du 16 mars 2023, la Commission esquisse quelques pistes de travail pour stimuler la compétitivité du continent et s'attaquer aux défis à long terme, tels que l’écart de croissance et d’innovation avec entre l’Europe et ses concurrents mondiaux. Dans cette optique, la Commission a défini neuf facteurs de compétitivité: le fonctionnement du marché intérieur, l’accès aux capitaux privés, les investissements et infrastructures publics, la recherche & l’innovation, les questions énergétiques, l’économie circulaire, la transformation numérique, l’éducation & les compétences et le commerce & l’autonomie stratégique. Chacun est décliné en indicateurs de performance (KPI) pour faciliter leur suivi et l’adoption d’éventuelles mesures correctrices. 

Cette vision développée par la Commission a reçu l’approbation des Etats membres le 23 mars lors d’une réunion du Conseil européen. Pour soutenir cette compétitivité à long-terme, les 27 souhaitent également simplifier l’environnement règlementaire, soutenir davantage la mise en place des solutions numériques telles que l’identité numérique ou les données standardisées, approfondir le marché des capitaux, améliorer la connectivité des transports ou de l’énergie au sein du marché intérieur, dé-risquer l’innovation, ou encore faciliter le déploiement des solutions d’intelligence artificielle, du quantique, de cybersécurité pour les entreprises et les administrations. 

Communication sur la compétitivité de l’UE sur le long-terme 

La Commission européenne avait présenté sa proposition de règlement en décembre 2021 (voir article Les nouvelles initiatives en matière de transport de la Commission européenne), sur laquelle le Comité européen des Régions s’était prononcé en octobre 2022, à travers le rapport d’Isabelle Boudineau, Conseillère régionale déléguée à l’Europe de Nouvelle-Aquitaine, (voir article Transports et protection par l’indication géographique: le Comité des Régions à Bruxelles adopte deux rapports portés par la Nouvelle-Aquitaine). Le Conseil des ministres de l’UE avait quant à lui arrêté sa position de négociation en décembre 2022.

Dans son avis, le Parlement européen (PE) insiste beaucoup sur le transport transfrontalier. Il ajoute par ailleurs de nombreuses références à la maintenance des infrastructures, aux modes de transport actifs (comme la marche ou le vélo), ainsi qu’aux infrastructures de carburants alternatifs, sur lesquelles un nouveau règlement sera bientôt publié (voir brève Accords politiques sur la partie carburant du paquet "Ajustement à l'objectif 55" ).

Concernant le transport transfrontalier, les députés:

• Soulignent la nécessité d’éliminer les goulets d’étranglement;
• Appellent au développement et à l’application de règles européennes communes pour la mise en œuvre de projets communs,;
• Souhaitent une meilleure coordination des travaux entre Etats membres pour ces projets et une accélération de la construction des lignes nouvelles prévues dans les sections transfrontalières, grâce à la création d’une entité de gestion unique et d’une procédure d’autorisation plus rapide, de façon à augmenter le trafic de fret ferroviaire; 
• Demandent la mise en place, d’ici fin 2025, d’un système de gestion permettant aux opérateurs ferroviaires de passagers et de fret de réserver un sillon transfrontalier. Ce système serait géré par l’Agence ferroviaire européenne et totalement déployé sur les Corridors, le RTE-T central et étendu d’ici fin 2027. Il permettrait de participer à l’objectif fixé par les députés qu’au moins 90% des trains de passagers traversant une frontière d’un Corridor arrivent à leur destination à l’heure prévue ou avec un retard de moins de 30 minutes; 
• Invitent les coordinateurs européens à se pencher sur l’identification des contraintes et des défauts des Corridors aux points transfrontaliers; à analyser les besoins de mobilité transfrontalière dans les régions frontalières et à encourager les Etats membres, en coopération avec les autorités locales et régionales, à établir des plans de mobilité transfrontalière comprenant des mesures ciblées pour améliorer la connectivité. 

En matière d’exigences techniques pour le mode ferroviaire, le Parlement ajoute plusieurs possibilités pour les Etats membres de demander des dérogations à certains critères (électrification des lignes, longueur de trains de 740 mètres, gabarit P400 pour le fret, etc.), mais dans des conditions justifiées et sur la base d’une analyse socioéconomique coûts-bénéfices et d’une évaluation de l’impact sur l’interopérabilité. L’électrification sera toutefois obligatoire pour toute nouvelle ligne construite sur le réseau central à compter de fin 2030 ou sur le réseau global après fin 2040. 

Pour ce qui est des terminaux de fret, chaque Etat membre devra conduire une étude de marché et une analyse prospective sur son territoire dans l’année (et non les deux ans) qui suivra l’entrée en vigueur du règlement.

Sur les nœuds urbains (Bordeaux, Limoges et Poitiers en Nouvelle-Aquitaine): 

• La notion de zone urbaine "fonctionnelle" est ajoutée à leur définition; 
• Un terminal de fret dans ou à proximité d’un nœud urbain pourra servir plus d’un nœud si ses capacités le permettent;
• Les eurodéputés souhaitent promouvoir le transport par ferries comme un mode de transport durable;
• Les Plans de mobilité urbaine durable (PMUD) devront être publiquement accessibles, inclure des mesures sur la pauvreté en matière de mobilité, la promotion des modes actifs, etc. A partir de 2026, le PE souhaite conditionner l’attribution des fonds européens aux nœuds urbains à l’existence de PMUD en règle. L’avis du Parlement demande aussi la mise en place de points de contact nationaux et de programmes nationaux PMUD;
• Parmi les données à soumettre à la CE, le PE ajoute notamment des éléments sur l’accessibilité et le caractère abordable des services de mobilité. Le Parlement demande que la méthodologie prévue par la CE sur les données soit construite en coopération avec les Etats membres et les autorités locales et régionales.

Par ailleurs, pour tous les projets RTE-T qui accuseraient un retard significatif par rapport à leur calendrier initial, le Parlement ajoute la possibilité pour la Commission européenne de lancer immédiatement des procédures d’infraction contre les Etats membres, en plus de la suspension des fonds européens accordés à ces projets.

Enfin, les eurodéputés ont apporté de nombreuses modifications aux cartes du réseau, sans pour autant que celles-ci concernent la France. Le Parlement européen propose néanmoins d’ajouter un certain nombre de sections espagnoles au Corridor Atlantique, sur lequel se trouve la Nouvelle-Aquitaine.

Le prochain trilogue sur le texte est prévu fin juin. Les négociations devraient être assez longues étant donné les nombreux amendements apportés au texte initial de la Commission et aux positions relativement éloignées du Parlement et du Conseil. 

Position du PE 
Position du Conseil 
 

Le 25 avril, le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un compromis sur les carburants d’aviation durables, de façon à augmenter leur utilisation et de réduire les émissions du secteur. 

Le texte, intitulé "ReFuelEU Aviation", fixe une part minimale de carburants durables à mettre à disposition dans les aéroports de l’UE. L’accord prévoit ainsi qu’à partir de 2025, au moins 2% des carburants d’aviation devront être durables, jusqu’à atteindre 70% en 2050. Ces montants augmenteront tous les cinq ans entre ces deux dates. 

Des exigences sont aussi fixées pour la part de carburants de synthèse dans ces carburants ("e-fuels", qui pourront notamment dériver de l’hydrogène nucléaire) à partir de 2030. 

Les carburants durables seront soit de synthèse (par exemple issus de l’hydrogène) soit des biocarburants. Ces derniers devront être produits par exemple à partir de résidus agricoles, de déchets, d’huiles de cuisson usagées ou de gaz résiduels, et non issus de l’alimentation humaine ou animale, ou des huiles de palme ou soja.  

Le texte de compromis doit encore être approuvé formellement par les deux colégislateurs avant d’être publié au Journal officiel de l’UE.

Cet accord s’inscrit dans la continuité de deux autres qui ont été dégagés fin mars, sur les infrastructures de carburants alternatifs et sur les carburants maritimes plus propres (voir article Accords politiques sur la partie carburant du paquet "Ajustement à l'objectif 55"). Ces trois textes font partie du paquet "Ajustement à l’objectif 55" que la Commission européenne avait présenté en juillet 2021 (voir article Nouveau paquet de mesures du Green Deal: Acte II "Fit for 55"). 

Communiqué de presse du Conseil de l’UE 
Communiqué de presse du Parlement européen 
Communique de presse de la Commission européenne 

Si vous souhaitez déposer un dossier sur l'un de ces dispositifs, nous vous invitons à contacter :

Bureau de la Nouvelle-Aquitaine à Bruxelles

Pour le FSE

DREETS Nouvelle-Aquitaine – Mission Fonds européens

Site de Bordeaux
Immeuble le Prisme
19, rue Marguerite Crauste
33074 BORDEAUX CEDEX

Site de Limoges
2, allée Saint Alexis
87000 LIMOGES

Contact : Mme Aurore BARRAU
Tél. : 05 55 12 21 16

Pour le FEADER

Le versement de ma subvention intervient progressivement, une fois les dépenses payées.

Je dois donc disposer d'une trésorerie suffisante pour être en mesure de pré-financer mon projet.  

Je perçois ma subvention sur demande d'acompte ou de solde en adressant mes justificatifs (bilan, factures, preuve de l'acquittement des dépenses,…) et sous forme d'acomptes. Tant que mon projet n'est pas terminé, le total de ces acomptes ne peut pas dépasser 80 % du montant de la subvention européenne prévisionnelle attribuée*.

(*) Exemple : Coût total de mon projet : 500 000€, montant de ma subvention : 100 000€ (20%).
Je présente 100 000€ de dépenses justifiées, le montant de mon premier acompte sera de 20 000€. Le montant maximum des acomptes que je pourrai percevoir sera limité à 80 000€ (80%) du montant total de ma subvention.

• Pour chaque demande d'acompte, je complète mon "bilan d'exécution" Fse-Feder.
• Pour percevoir le solde de ma subvention européenne, j'adresse mon bilan d'exécution et renseigne mon attestation de paiement des fonds publics.

Si j'ai saisi mon dossier de demande en ligne sur la plateforme DEMAQT, ou si j'ai reçu un mail de mon instructeur m'informant que mon dossier a été saisi dans la base de données régionales, je peux retourner sur la plateforme afin d'y saisir mon bilan d'exécution.
Dans le cas contraire (si mon dossier n'a pas encore été ressaisi), je dois télécharger le "bilan d'exécution" et le transmettre à :

JE DÉPOSE MA DEMANDE DE PAIEMENT

Pour déposer ma demande de paiement :

    Consulter le "guide d'utilisation du portail"
    compléter le tableau des indicateurs (demande de versement solde)
    Compléter votre "attestation du bénéficiaire"

Selon le fonds européen mobilisé, j'adresse ma demande à :

Le programme se structure autour de trois objectifs principaux :

• Utiliser les réseaux transnationaux pour améliorer la capacité des villes européennes à coopérer entres elles et échanger des bonnes pratiques ;
• Améliorer la capacité des acteurs urbains à concevoir et à mettre en œuvre des politiques publiques, des pratiques et des innovations en matière de développement urbain durable, d’une manière intégrée, participative et adaptée à l’environnement ;
• Veiller à ce que les connaissances et les pratiques URBACT soient accessibles aux praticiens de la ville et aux décideurs politiques afin d’alimenter les politiques urbaines locales, régionales, nationales et européennes.

URBACT est complémentaire avec les actions menées dans le cadre de l’Initiative Urbaine Européenne 
 
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