Les nouvelles initiatives en matière de transport de la Commission européenne
Le 14 décembre, la Commission a présenté quatre propositions de textes visant à améliorer la durabilité et l’efficacité des transports. Ces publications ouvrent la voie à une période de négociations interinstitutionnelles entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE, pour aboutir à leur adoption définitive.
Réseau transeuropéen de transport (RTE-T)
La révision du règlement RTE-T, attendue de longue date, fait suite à de nombreuses consultations publiques auxquelles la Nouvelle-Aquitaine et les acteurs régionaux ont participé depuis juillet 2019 (voir article du 1er juin 2021). Le règlement RTE-T est à la base de la politique européenne en matière d’infrastructures de transport, il définit des règles communes et des exigences à respecter pour tous les modes de transport (ferroviaire, routier, fluvial, maritime, aérien, et les terminaux multimodaux) afin de les harmoniser. Le RTE-T définit aussi les projets éligibles aux financements du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).
Parmi les évolutions notables du texte par rapport à la version de 2013 figurent:
- La mise en place de Corridors Européens de Transport, qui remplaceront les anciens corridors du réseau central et intègreront les corridors de fret ferroviaire. Les corridors reprennent les parties du RTE-T qui ont la plus haute importance stratégique. La Nouvelle-Aquitaine se situe sur le Corridor Atlantique.
- Entre les deux niveaux de réseaux, global (avec une échéance de réalisation à 2050) et central (à 2030 et prioritaire), la Commission européenne (CE) ajoute un "réseau central étendu" dont les infrastructures devront être achevées d’ici 2040. L’ajout ou le renforcement des critères applicables aux infrastructures du RTE-T: les lignes ferroviaires du réseau global devront ainsi être équipées d’ERTMS (système de signalisation ferroviaire européen) en 2040 et non 2050. En outre, ces lignes devront désormais respecter le gabarit P400 pour le fret (hauteur maximale d’un wagon fixée à 4 mètres). Tous les modes devront aussi se conformer à de nouvelles obligations en termes de mise à disposition de carburants alternatifs, en lien avec le règlement en cours de discussion (voir article du 26 juillet 2021).
- Un renforcement du rôle des coordinateurs, qui pourront donner leur avis sur les dossiers présentés au MIE et qui concernent leur corridor.
- Trois articles au lieu d’un sont dorénavant consacrés aux nœuds urbains, qui devront tous adopter des plans de mobilité urbaine durable d’ici fin 2025 (voir ci-dessous).
- Les plans et programmes nationaux d’investissement dans le domaine du transport devront désormais être cohérents avec le règlement RTE-T et les programmes de travail des corridors. Ils devront être soumis en amont à la Commission, qui pourra émettre des recommandations.
- En cas de retard dans la réalisation du RTE-T, les Etats membres devront se justifier auprès de la CE, qui pourra adopter une décision et demander aux pays d’éliminer ces retards dans les six mois.
Concernant les cartes du RTE-T, les changements suivants sont proposés en Nouvelle-Aquitaine:
- Ajout de deux nouveaux nœuds urbains: Limoges et Poitiers, en plus de Bordeaux;
- Ajout du Centre européen de fret de Mouguerre à la liste des terminaux rail-route du réseau central, en plus de Bordeaux;
- Ajout des lignes ferroviaires de fret: Bordeaux-Niort et La Rochelle-Poitiers sur le réseau central étendu et La Rochelle-Nantes sur le réseau global;
- Ajout des lignes ferroviaires conventionnelles Nantes-La Rochelle et Niort-Bordeaux pour les voyageurs, sur le réseau global;
- En revanche, la ligne ferroviaire Poitiers-Limoges disparaît du réseau.
Pour le reste, notamment les ports maritimes (Bordeaux, La Rochelle et Bayonne) et les aéroports (Bordeaux, La Rochelle et Limoges), les cartes restent stables.
Mobilité urbaine
La Commission a adopté un cadre définissant les orientations européennes de réduction des émissions, de la congestion et du bruit en milieu urbain. Cette initiative complète la proposition de révision du RTE-T qui prévoit que tous les "nœuds urbains" de ce réseau doivent élaborer un plan de mobilité urbaine durable d'ici 2025. Ainsi, le nouveau cadre pour la mobilité urbaine prévoit une série de mesures communes pour ces villes et pour les autres villes européennes, afin de rendre leur mobilité plus durable. En effet, toutes les villes sont concernées par la transition environnementale car plus de 70% des citoyens de l’UE vivent dans des villes qui génèrent 23% de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre dues au transport.
Cette initiative est une boîte à outils à destination des villes pour le développement de la mobilité durable. De nombreuses actions sont identifiées, parmi lesquelles:
- L’adoption de plans de mobilité urbaine durable (SUMP) pour les 424 "nœuds urbains" du RTE-T et la mise en place d’indicateurs correspondants;
- Le soutien aux transports publics résilients et respectueux de l’environnement, ainsi qu’aux solutions à émissions nulles pour la logistique urbaine. Cet objectif sera atteint, entre autres, par des obligations relatives à la mise en place d'infrastructures de recharge et de ravitaillement pour les véhicules électriques et à hydrogène dans les villes;
- Des nouvelles mesures visant à promouvoir la mobilité active. Par exemple, un accent sur la marche et le vélo sera mis dans les SUMP ;
- Une logistique du fret urbain à zéro émission et des livraisons du dernier kilomètre plus efficaces grâce à l'intégration des plans de logistique urbaine durable (SULP) dans les SUMP;
- L’intégration de la mobilité urbaine dans les travaux relatifs aux applications MaaS (mobility as a service) et à l’espace européen commun de données sur la mobilité.
Plan d’actions pour le transport ferroviaire de voyageurs longue distance et transfrontalier
En matière ferroviaire, l'UE s'est fixée de grandes ambitions: doubler le trafic à grande vitesse d'ici 2030 et le tripler en 2050. Toutefois, entre 2001 et 2019, les services ferroviaires transfrontaliers n'ont augmenté que de 1%, les services de nuit transfrontaliers ont diminué de 65% et seuls 7% du trafic ferroviaire de passagers est transfrontalier. Face à ce constat et aux objectifs fixés, la Commission propose un plan d'actions pour encourager les services ferroviaires de voyageurs longue distance et transfrontaliers.
Cette feuille de route se concentrera sur la levée de certains obstacles tels que des services de billetterie permettant de trouver les meilleurs tarifs pour la totalité d'un trajet (proposition à venir en 2022); promouvoir le rail auprès des jeunes (via Erasmus); rendre le train plus abordable, via une possible exemption de la TVA sur les trajets internationaux, etc. La Commission s'assurera en outre d'une pleine mise en œuvre des règles en vigueur, notamment avec l'ouverture des marchés à de nouveaux entrants et services. Enfin, la Banque européenne d'investissement lance une Plateforme d'investissement pour le rail vert, afin de soutenir les investissements dans l'infrastructure, le matériel roulant et les systèmes numériques. A partir de l’an prochain, la CE soutiendra 15 services transfrontaliers pilotes qui pourront tester et mettre en œuvre certaines mesures du plan d’actions.
Mobilité intelligente
La Commission européenne propose de réviser la directive de 2010 sur les systèmes de transport intelligents (STI). Pour rappel, les STI reposent sur des technologies de l’information et de la communication telles que les planificateurs d’itinéraires, la conduite automatisée, le système eCall, etc. A travers sa proposition, la Commission vise à soutenir le développement de ces produits et ces services afin qu’un système de transport plus intelligent et interopérable voit le jour en Europe. Celui-ci permettra une gestion plus efficace du trafic et facilitera la combinaison des modes de transport plus durables. Les citoyens seront également mieux informés et pourront planifier plus facilement leurs déplacements lorsqu’il s’agit de combiner différents modes de transport.
Les objectifs de la directive prévoient: une mise à disposition des données cruciales afin de soutenir des services STI essentiels tels que l’information en temps réel sur le trafic; et une augmentation de l’interopérabilité et de la continuité transfrontalière des applications STI en élargissant le champ d’application de la directive à la multimodalité des passagers et à la mobilité automatisée.
Pour atteindre cela, différentes actions sont proposées, notamment: l’installation du système eCall dans 12 millions de véhicules afin d’alerter les services d’urgence lorsqu'un accident se produit; le déploiement de véhicules connectés et autonomes permettant de réduire l’erreur humaine et augmentant la sécurité; le développement d’applications pour les chauffeurs afin de les aider à trouver le lieu de repos le plus proche; la mise à disposition des informations numériques en temps réel plus précises, fréquentes et fiables comme la limite de vitesse; etc.
Enfin, afin de récolter des avis sur ses propositions législatives, la Commission européenne a lancé, le 16 décembre, deux consultations publiques sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et sur les systèmes de transport intelligents. Celles-ci sont ouvertes jusqu'au 15 février 2022 (voir les consultations).
Le communiqué de presse de la Commission (en français)
La proposition de révision du règlement RTE-T
La fiche d’information transport ferroviaire
La communication sur le nouveau cadre européen pour la mobilité urbaine
La fiche d’information mobilité urbaine
La proposition de révision de la directive STI
La consultation publique sur le RTE-T
La consultation publique sur les systèmes de transport intelligents
