Le dépôt et le suivi de mon dossier

Contexte : Le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a adopté une délibération en séance plénière du 10 avril 2020 pour mettre en place des dispositions exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire du COVID-19. Cette délibération met notamment en place des mesures de simplification administratives dans le gestion des subventions européennes.

• Mesures de simplification FEDER-FSE urgence sanitaire (PDF - 754.42 Ko)

Certains bénéficiaires des fonds FEDER/FSE-IEJ doivent appliquer les règles en matière de marchés publics pour les dépenses qu’ils effectuent dans le cadre de leur projet.

Dans ce cas, l’autorité de gestion doit s’assurer que ces règles ont été respectées pour l’ensemble des marchés publics liés à l’opération.

Cette notice rappelle les règles générales qui encadrent les marchés publics ainsi que les seuils applicables.

Cette actualisation fait suite à la parution cet été du décret du 22/07/2020  qui s’inscrit dans le cadre du plan de relance de l’économie et qui porte relèvement du seuil de dispense de procédure de 40 000 € HT à 70 000 € HT pour les marchés de travaux uniquement, conclus jusqu’au 10 juillet 2021.

• Notice marchés publics (PDF - 974.75 Ko)

Ma subvention FEDER ou FSE

Ma demande de financement

Avant de déposer une demande d'aide européenne, nous vous proposons de lire la notice d'aide. Elle vous explicite les éléments essentiels d'un dossier cofinancé par les fonds européens. Elle vous guidera également dans le renseignement du formulaire de demande d'aide.

Vous trouverez également pour vous accompagner dans la saisie de votre demande d'aide, le guide d'utilisation du portail et un modèle du dossier de demande.

Accéder au formulaire de demande d'aide européenne

Dans le cadre d'une subvention FSE (Axe 2 - OS2, OS5) ou d'une subvention FSE/IEJ (Axe 2 - OS1), le porteur de projet doit procéder au renseignement du questionnaire suivant par chaque participant à son entrée dans l'action (au plus tard durant le mois suivant son entrée). Ce questionnaire est à utiliser pour toute action du FSE et de l'IEJ pour laquelle il est possible d'identifier des participants :

• Questionnaire FSE
• Questionnaire IEJ

Pour vous accompagner dans toutes les démarches de votre dossier (du dépôt de votre demande au paiement de l'aide européenne), téléchargez le guide du porteur de projet.

Le PO FEDER-FSE-IEJ 2014-2020 Aquitaine promeut trois principes horizontaux en cohérence avec les objectifs de l'Union européenne.

L'intégration de ces principes dans les projets est un facteur d'exemplarité ou de compétitivité pour votre structure. Elle suppose de veiller à :

• l'égalité entre les femmes et les hommes
• l'égalité des chances et la non-discrimination
• le développement durable

Lors du dépôt du dossier, le porteur de projet doit renseigner les questionnaires à télécharger ci-dessous pour toute demande de subvention FEDER ou FSE.

1 ) Pour tous les bénéficiaires à l'exception de la Région :
     - Autodiagnostic Principes Horizontaux
     - Autodiagnostic complémentaire

2) Pour le bénéficiaire Région Nouvelle-Aquitaine:
    - Autodiagnostic Principes Horizontaux "Région"

Trois guides sont à votre disposition pour vous aider à prendre en compte ces principes :

• Guide du bénéficiaire sur les Principes Horizontaux
• Guide pour les collectivités et le secteur public du diagnostic RSO
• Guide pour les entreprises et le secteur privé du diagnostic RSO

Lors de la demande de solde FEDER ou FSE, le porteur de projet doit renseigner le questionnaire à télécharger ci-dessous :

1 ) Pour tous les bénéficiaires à l'exception de la Région Nouvelle-Aquitaine:
     - Annexe au bilan d’exécution sur les principes horizontaux

2) Pour le bénéficiaire Région Nouvelle-Aquitaine:
    - Annexe au bilan d’exécution sur les principes horizontaux Région Nouvelle-Aquitaine

Pour vous aider à comprendre la législation en matière d'aide d'État, téléchargez le Vademecum.

Suivre l'état d'avancement de ma demande d'aide

Accéder à la plateforme de suivi de l'état d'avancement des demandes

Ma subvention FEADER

Nous vous invitons à contacter votre référent, chargé du suivi de votre dossier, qui vous accompagnera dans vos démarches.

Pensez bien à ne transmettre que les dépenses éligibles citées dans votre convention ce qui vous permettra d'éviter des pénalités.

Avant de déposer votre demande de paiement, il est important de consulter votre convention ou arrêté attributifs de votre subvention FEADER. Ceux-ci vous détaillent notamment :

• les obligations que vous devez respecter
• les pièces que vous devez fournir

Pour vous accompagner dans toutes les démarches de votre dossier (du dépôt de votre demande au paiement de l'aide européenne), téléchargez le guide du bénéficiaire

Téléchargez les contacts pour le suivi de vos demandes

N'oubliez pas, le non-respect des obligations ne permettra pas de verser la subvention et peut même entrainer un reversement des paiements déjà effectués.

Informations supplémentaires

Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret no 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020

Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020

Ma subvention FEDER ou FSE

Je dépose ma demande

Nous mettons à votre disposition une notice d'information relative à votre demande d'aide. Elle vous guidera dans vos démarches.

La plateforme dématérialisée "Mes démarches en Nouvelle-Aquitaine" vous permet de déposer votre dossier mais aussi de suivre le cycle d'instruction et de décision de votre demande.

Le dépôt et le suivi de mon dossier

Pour vous accompagner, vous pouvez consulter le guide d'utilisation pour déposer une demande de subvention .

Pourquoi et comment renseigner les indicateurs

Le paiement de ma subvention FEDER ou FSE

Toutes les demandes de paiement sont dématérialisées et doivent se faire en ligne sur le portail "Mes démarches en Nouvelle-Aquitaine"

Je dépose ma demande de paiement

Notice d'information relative à votre demande de paiement FEDER/FSE

Avant de déposer votre demande de paiement, il est important de consulter votre convention ou arrêté attributifs de votre subvention FEDER, FSE. Ceux-ci vous détaillent notamment :

• les obligations que vous devez respecter
• les pièces que vous devez fournir. Pour toutes questions, n'hésitez pas à contacter votre référent chargé du suivi de votre dossier

N'oubliez pas, le non respect des obligations ne permettra pas de verser la subvention et peut même entrainer un reversement des paiements déjà effectués.

Ma subvention FEADER

Nous vous invitons à contacter votre référent, chargé du suivi de votre dossier, qui vous accompagnera dans vos démarches.

Pensez bien à ne transmettre que les dépenses éligibles citées dans votre convention ce qui vous permettra d'éviter des pénalités.

Avant de déposer votre demande de paiement, il est important de consulter votre convention ou arrêté attributifs de votre subvention FEADER. Ceux-ci vous détaillent notamment :

• les obligations que vous devez respecter
• les pièces que vous devez fournir

Pour vous accompagner dans toutes les démarches de votre dossier (du dépôt de votre demande au paiement de l'aide européenne), téléchargez le guide du bénéficiaire

Téléchargez les contacts pour le suivi de vos demandes

N'oubliez pas, le non-respect des obligations ne permettra pas de verser la subvention et peut même entrainer un reversement des paiements déjà effectués.

Informations supplémentaires

Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret no 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020

Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020

• Guide portail paiement (PDF - 1.65 Mo)

Je dépose mon dossier de demande de Feder ou Fse régional

Le dépôt de mon dossier

Je demande le versement de ma subvention

Le versement de ma subvention intervient progressivement, une fois les dépenses payées : Je dois donc disposer d'une trésorerie suffisante pour être en mesure de pré-financer mon projet.
Je perçois ma subvention sur demande d'acompte ou de solde en adressant mes justificatifs (bilan, factures, preuve de l'acquittement des dépenses,…). Tant que mon projet n'est pas terminé, le total de ces acomptes ne peut pas dépasser 80 % du montant de la subvention européenne prévisionnelle attribuée*.

(*) Exemple : Coût total de mon projet : 500 000€, montant de ma subvention : 100 000€ (20%).
Je présente 100 000€ de dépenses justifiées, le montant de mon premier acompte sera de 20 000€. Le montant maximum des acomptes que je pourrai percevoir sera limité à 80 000€ (80%) du montant total de ma subvention.

Avant de déposer ma demande de paiement, je consulte ma convention de subvention. Elle détaille notamment :
   - les obligations que je dois respecter,
   - les pièces que je dois fournir.
Pour toutes questions, je contacte le référent, chargé du suivi de mon dossier.

Attention, le non respect des obligations peut entrainer le non-paiement de la subvention, voire un reversement des paiements déjà effectués.

Ma subvention FEDER ou FSE

Si j'ai saisi mon dossier de demande en ligne sur la plateforme DEMAQT, ou si j'ai reçu un mail de mon instructeur m'informant que mon dossier a été saisi dans la base de données régionales, je peux retourner sur la plateforme afin d'y saisir mon bilan d'exécution.

Pour déposer ma demande en ligne :

• Je consulte le guide d'utilisation du portail
• Je complète le tableau des indicateurs Feder (demande de versement de solde)
• Je complète le tableau des indicateurs Fse (demande de versement de solde)
• Je complète  l'attestation d'absence de conflit d'intérêts
• Je complète le tableau récapitulatif de mes dépenses (salaires et/ou autres dépenses)

Puis après avoir déposé ma demande de paiement en ligne, j'en informe mon service instructeur.

Ma subvention FEADER ou Leader

Le délai dont je dispose pour déposer ma demande de paiement est mentionné dans ma décision juridique attributive de subvention.
Je peux demander le paiement d’acomptes au cours de la réalisation du projet, puis de demander le paiement du solde une fois que la réalisation du projet subventionné est terminée et que les cofinancements sont perçus.

Après avoir renseigné ce formulaire et ses annexes, selon les dépenses réalisées pour l’opération, je joins les justificatifs nécessaires et je dépose ma demande de paiement en un seul exemplaire auprès de mon référent :

Au titre du Programme Feader-Leader, je m'adresse au GAL (Groupe d'Action Locale) de mon territoire. Il m'accompagnera tout au long de mes démarches.
Accéder à la liste des territoires et contacts des GAL.

Pour vous accompagner dans toutes les démarches de votre dossier (du dépôt de votre demande au paiement de l'aide européenne), téléchargez le guide du bénéficiaire

Téléchargez les contacts pour le suivi de vos demandes

A consulter

Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret no 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020

Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020