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Dans son avis adopté à l'unanimité en octobre dernier, et porté par la conseillère régionale de Nouvelle-Aquitaine Martine Pinville, le Comité des régions (CdR) invitait la Commission européenne à élaborer le cadre juridique permettant de protéger les produits artisanaux et industriels européens, en s'inspirant du modèle existant pour les indications géographiques agricoles et alimentaires.

C'est désormais chose faite puisque la Commission européenne a adopté, le 13 avril, une proposition de règlement sur les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (voir IE du 28 avril 2022). 

La commission ECON du Comité des Régions, en charge des politiques économiques, a décidé de nommer Martine Pinville comme rapporteure pour un deuxième avis afin de réagir à la proposition de la Commission européenne et ainsi faire entendre la voix des autorités régionales et locales auprès des colégislateurs européens que sont le Parlement et le Conseil (les Etats membres). 

L'adoption de l'avis est prévue lors de la réunion de la commission ECON du 8 juillet 2022 et lors de la session plénière d'octobre 2022.

D’ici là, une consultation est ouverte jusqu’au 3 juin, afin de recueillir les contributions des autorités locales et régionales ainsi que des autres parties prenantes concernées sur les défis qui sont liés à cette proposition de règlement et à sa mise en œuvre, notamment en ce qui concerne le cahier des charges du produit, la procédure d'enregistrement, les contrôles et le rôle des autorités locales et régionales. 

La proposition de la Commission européenne 

La consultation en cours dans le cadre du Comité des Régions 

La directive européenne relative aux transports combinés vise à favoriser le transport intermodal ou multimodal de marchandises, et la transition vers des modes de transport moins polluants. L’objectif est de réduire le transport de fret uniquement par la route. 

Dans le cadre de la consultation publique, la Région Nouvelle-Aquitaine souligne qu’elle a toujours eu une politique volontariste en matière de transport de fret intermodal/multimodal. Ce dernier est impératif dans certaines situations: le mode ferroviaire massifié est ainsi indispensable pour certaines entreprises lorsque les trafics concernés sont par exemple les matériaux de carrière, les matières dangereuses ou le bois, et pour les pré- ou post-acheminements des ports maritimes, notamment pour les  céréales.

En France, la compétitivité du transport intermodal/multimodal est réduite en raison de la saturation du réseau ferroviaire. En outre, les trains de passagers sont prioritaires sur les trains de fret. Les niveaux de redevances d'accès à l’infrastructure ferroviaire varient beaucoup entre les Etats membres de l’UE et il en va de même pour les aides nationales.

Concernant le transport routier, la Région estime qu’il devrait être traité différemment selon qu’il s'intègre dans une chaîne de transport multimodal (dans ces cas-là, les transporteurs pourraient être soutenus), ou s'il s'agit de transport routier pur.

Au sujet des modifications à apporter à la directive en vigueur, la Nouvelle-Aquitaine demande à ce que le futur texte couvre également les opérations de transport combiné qui ont lieu à l'intérieur d'un seul Etat membre. En matière de mesures de soutien, le transport transfrontalier mériterait une attention particulière. 

Cette position de la Région fait suite à une première contribution soumise en septembre 2021 (voir article du 30 septembre 2021)

La Commission européenne (CE) souhaite modifier ce texte de 2008 pour tenir compte des nouveaux défis tels que la nécessité pour le secteur de se décarboner, en lien avec les objectifs du Pacte Vert pour l’Europe et de la Stratégie de mobilité durable et intelligente. La possibilité pour les États d’interdire les vols pour des raisons environnementales est clairement avancée. En outre, cet exercice s’inscrit dans un contexte où la pandémie de Covid-19 a très fortement impacté le trafic aérien. 

La Région Nouvelle-Aquitaine a saisi cette opportunité pour attirer l’attention de la Commission, notamment sur deux aspects:

• Le sujet de l’interdiction de la navette Bordeaux-Orly, dans le cadre d’une question sur la prise en considération des préoccupations environnementales par les autorités, lorsqu’elles réglementent l’accès au marché des services aériens. La Région rappelle qu’une desserte aérienne adaptée doit être conservée entre Paris et Bordeaux puisque vitale pour l’économie et l’aménagement du territoire, tout en soulignant l’engagement environnemental de sa stratégie aéroportuaire, en lien avec sa feuille de route Néo Terra. 
• Pour faire face au manque de prise en considération par les autorités des préoccupations environnementales, la CE propose une série de mesures possibles, que la Région juge pour la plupart pertinentes. Pour illustrer le fait que la Nouvelle-Aquitaine serait favorable à la possibilité d’interdire ou de limiter le trafic aérien pour des raisons environnementales, tout en obligeant les autorités à consulter les parties intéressées et à évaluer l’incidence environnementale, sociale et économique, d’une telle interdiction, la Région aborde la problématique des lignes en Obligation de Service Public (OSP) dans certains aéroports, dès lors que des dessertes équivalentes non subventionnées existent dans des aéroports proches. 

En janvier dernier, le Ministre de l’agriculture alors en poste Julien Denormandie avait affirmé que le sujet de la vaccination pour lutter contre l’épidémie d’influenza aviaire, particulièrement virulente alors en France et notamment en Nouvelle-Aquitaine, serait porté pendant la Présidence française de l’UE (PFUE): "deuxième sujet important au-delà de la PAC, dans le domaine vétérinaire, nous prévoyons de mener des travaux au sein du groupe des chefs des services vétérinaires  sur l’utilisation de la vaccination dans la stratégie de lutte contre le virus de l’influenza aviaire, qui frappe de nouveau les producteurs dans bon nombre d’Etats membres cette année". 

Depuis lors, la Présidence française a organisé les débats afin de s'assurer que les points de vue de tous les États membres soient pris en compte. Car certains Etats se sont montrés réticents, craignant en particulier des perturbations commerciales après l'utilisation d'un vaccin, et soulignant que les mesures en matière de biosécurité et de surveillance devaient rester les principaux outils afin de prévenir et limiter la propagation de la maladie.

Les Ministres se sont finalement accordés sur un texte qui a été adopté le 24 mai lors du premier Conseil AGRIFISH présidé par le nouveau Ministre de l’agriculture Marc Fesneau. Lors des échanges en amont de cette adoption, ils ont de nouveau fait le constat de la nature transfrontalière de la maladie animale et de sa capacité à se propager très rapidement, entraînant ainsi de graves conséquences socio-économiques qui entravent l'agriculture et perturbent les échanges. Les ministres ont également rappelé l'importance de l'application de mesures strictes de biosécurité et d'autres mesures existantes de prévention et de contrôle, et sont convenus que la vaccination pourrait utilement compléter ces mesures. Ils ont également appelé à ce que les connaissances scientifiques soient approfondies et à ce que les partenaires commerciaux soient tenus informés de l’avancée des travaux. Les ministres invitent enfin la Commission européenne à étudier les possibilités d'un mécanisme d'achat groupé ou de banque de vaccins.

En France, les essais vaccinaux ont démarré sur deux sites. L’objectif est de terminer cette expérimentation dans une douzaine de mois. Les essais sont conduits par l’Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse, en collaboration avec l’ANSES. Les Régions, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire et Bretagne se sont mobilisées aux côtés de l’Etat et de la filière pour mener à bien ces essais, sachant que la Région Nouvelle-Aquitaine intervient  à hauteur de 473 000 € soit la moitié de la contribution des Régions. 

La page du Conseil AGRIFISH du 24 mai 2022