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La délégation française est la plus importante délégation nationale du Comité européen des Régions. Elle est composée de 24 élus titulaires (et autant de suppléants) répartis en:
- 12 membres de l’association Régions de France,
- 6 de l’association des Départements de France,
- 6 de l’association des Maires de France.
Le processus de sélection des membres commence par leurs désignations par leurs associations respectives, qui transmettent la liste pour validation au Premier ministre français. La liste française est ensuite avalisée par les Etats membres en Conseil, puis publiée au Journal Officiel de l'UE.
Isabelle Boudineau est membre du Comité européen des Régions depuis 2016 au titre de Régions de France. Dès le début, elle s’est impliquée au sein de la commission en charge de la Politique de cohésion, du Budget européen et des transports (COTER). Elle est actuellement rapporteure d’un avis (voir article Isabelle Boudineau est nommée rapporteure d’un avis sur le futur de la politique de cohésion | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), à la demande de la présidence polonaise du Conseil de l’Union européenne, sur "la politique de cohésion en tant que moteur essentiel de la réalisation des objectifs et des réformes de l’UE — Comment continuer de s’appuyer sur son approche fondée sur la performance tout en respectant la décentralisation, les partenariats et la gouvernance à plusieurs niveaux" qui doit être adopté le 13 mars en COTER et mi-mai en plénière.
A ce titre, elle a notamment échangé avec la ministre polonaise en charge des politiques régionales et des fonds de développement, Katarzyna Pełczyńska-Nałęcz. Elle est également intervenue pour défendre le rôle des Régions dans la future politique de cohésion, en plénière devant le vice-président de la Commission européenne, le commissaire en charge de la cohésion et des réformes, Raffaele Fitto.
Dans le cadre de son mandat au Comité européen des régions, la conseillère régionale Martine Pinville s’est rendue à Alicante, au siège de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), pour participer à la Conférence 2025 sur les Indications géographiques. Mme Pinville a porté deux avis au Comité européen des Régions sur les indications géographiques industrielles et artisanales (IGIA), adoptés successivement en 2021 et 2022.
Elle est intervenue en introduction de la Conférence, qui a rassemblé quelques 2000 participants en présentiel et en ligne, pour rappeler les enjeux économiques et territoriaux du développement des IG pour les collectivités régionales et locales: maintenir et développer des TPE/PME ancrées sur des territoires souvent ruraux, valoriser leurs produits et leurs savoir-faire autour d’emplois non délocalisables, leur proposer un outil juridique efficace contre toute tromperie, concurrence déloyale ou contrefaçons. Elle a souligné que l’indication géographique devrait être un outil au service de politiques publiques territoriales ambitieuses, que ce soit notamment en matière d’aménagement du territoire, de développement économique ou encore de protection des savoir-faire.
En matière d’IG industrielles et artisanales, le règlement européen entrera en vigueur à la fin de cette année. Il se substituera alors à la loi française. C’est donc une étape cruciale pour les IGIA françaises, particulièrement mobilisées. Un règlement d’exécution est attendu dans quelques mois et devrait apporter des précisions sur le dispositif. Mme Pinville a souligné les attentes fortes sur les territoires et la nécessité que ce futur dispositif "puise" dans l’expérience des filières ou associations de professionnels déjà engagées dans les démarches d’IG.
Enfin, Mme Pinville a mis en avant les 9 IGIA du territoire (sur les 21 françaises): Porcelaine de Limoges, qui était représentée à Alicante par la Secrétaire Générale de l’Association pour l’IG Porcelaine de Limoges, Laurence Besse; Tapis et Tapisserie d'Aubusson; Charentaise de Charente-Périgord; Pierre d'Arudy; Linge Basque; Pierre de Vianne; Pierre de Mareuil et Pierre de Paussac/Paussac-et-Saint-Vivien.
Cette forte présence des IGIA en Nouvelle-Aquitaine peut notamment s’expliquer par un accompagnement depuis 2017 de la Région tant sur la phase d’élaboration que dans celle de mise en œuvre via un soutien financier des structures porteuses de démarche collective. Cet appui s’inscrit dans la feuille de route régionale sur la filière "cuir, luxe, textile et métiers d’art", et permet notamment un accompagnement au début de la dynamique et sur les premières années de mise en œuvre de l’IG.
L’ensemble des IGIA de la Région étaient par ailleurs représentées à Alicante par la Fédération Française des Indications Industrielles et Artisanales (FFIGIA), qui, au regard des enjeux européens, a lancé un groupe de travail rassemblant les professionnels de différents Etats membres.
Les rapports sur les IG Industrielles et Artisanales de Mme Pinville au Comité européen des Régions
La conférence 2025 des Indications géographiques
La filière "cuir, luxe, textiles et métiers d’art" de la Région Nouvelle-Aquitaine
La Direction Générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO) de la Commission européenne a commandé une étude sur les S3 pour faire un bilan de leur conception et de leur mise en œuvre au cours de la période 2021-2027. Les résultats et les points de vue recueillis alimenteront la discussion sur l’avenir de ces stratégies. En Nouvelle-Aquitaine, la Région est responsable de la gestion de la S3.
Dans ses réponses au questionnaire, elle insiste sur le fait que les priorités de la S3 ont été formulées en mettant fortement l’accent sur la diversification économique, les améliorations structurelles des écosystèmes d’innovation, et qu’elles reflètent une combinaison de priorités à l’échelle nationale et de priorités régionales/locales plus spécifiques.
La S3 de la période 2021-2027 a été construite en lien étroit avec le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), et en fusionnant les trois stratégies de la période 2014-2020, élaborées avant la fusion des Régions.
En Nouvelle-Aquitaine, la S3 fournit un cadre pour l’allocation du Fonds européen de développement régional (FEDER) à la recherche et à l’innovation. Les critères pour sélectionner les projets FEDER sont alignés sur les priorités de la stratégie.
Concernant la coopération interrégionale, les secteurs les plus concernés sont l’agroalimentaire et la production alimentaire durable, ainsi que les énergies renouvelables et les technologies vertes. Ces échanges passent par des plateformes/partenariats thématiques de spécialisation intelligente.
En matière de financements européens pour des projets d’investissement interrégionaux dans des domaines de la S3, la Région estime que les instruments "Investissements interrégionaux en matière d’innovation" (I3), les programmes Interreg Europe et Horizon Europe sont très importants. Au cours de la période 2021-2027, plusieurs projets I3 sont notamment portés par des organismes régionaux.
Ainsi, la Nouvelle-Aquitaine souhaite maintenir voire renforcer les plateformes S3 et l'instrument I3.
Enfin, au sujet du suivi et de l’évaluation des S3, la Région indique que l’évaluation des précédentes stratégies 2014-2020 s’est faite dans le cadre des évaluations thématiques "innovation" des programmes FEDER.
En conclusion, la Nouvelle-Aquitaine appelle à une coordination de l'exercice "S3" avec les cadres nationaux existants, afin qu’ils soient concomitants et complémentaires.
La feuille de route débute par des constats politiques éclairants sur les principales préoccupations de la Commission: défense, migrations, élargissements, avec un fil conducteur "compétitivité" et "sécurité". Il s’agit de compétitivité tant industrielle que pour les PME, des préoccupations pour le secteur agricole (services écosystémiques, un revenu équitable, etc.), tout en continuant le green deal (dont l’eau) mais aussi la cohésion.
Le statu quo n’est alors plus possible selon la Commission qui éclaire enfin sa philosophie présentée en 2024 dans les orientations politiques et lettres de mission des commissaires d’un "budget fondé sur des politiques plutôt que sur des programmes", plus focus, plus simple et ayant plus d’impact.
Par l’idée d’un budget "plus focus", elle entend mettre en place un mécanisme de pilotage des priorités, de lier davantage le processus Semestre européen (réformes) avec les investissements européens et de renforcer les synergies entre fonds.
Un futur budget plus simple impliquerait de ne pas continuer le système actuel considéré comme trop fragmenté (50 programmes), trop rigide (90% du budget est préalloué). Si la lenteur de la mise en œuvre des fonds européens est critiquée, la Commission reconnait toutefois objectivement les raisons (délais d’adoption des règlements, excès de règlements, concurrence avec les Plans de relance/FRR, etc.).
La Commission souhaite un budget ayant plus d’impact (ou plus adapté aux besoins), en permettant de mobiliser les investissements publics/privés (InvestEU et autres). Une dose de performance nécessaire dont un intérêt pour le Financement Non Lié aux Couts (FNLC). Globalement, l’idée est d’apporter une plus grande flexibilité et une concentration sur la performance pour favoriser des résultats tangibles, et décaisser les fonds lorsque les objectifs convenus sont manifestement atteints.
La Commission soumet aussi un premier croquis d’architecture du futur CFP autour de trois piliers:
- Un plan pour chaque pays, assorti de réformes et d’investissements clés et axé sur les priorités communes, y compris la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale. Une politique de cohésion et de croissance renforcée, axée sur les régions, qui doit être conçue et mise en œuvre en partenariat avec les autorités nationales, régionales et locales. Le rôle des régions dans la gouvernance et le lien cohésion/semestre européen restent toutefois à définir dans le contexte des plans uniques nationaux proposés.
- Un Fonds européen pour la compétitivité établissant une capacité d’investissement qui soutiendra les secteurs et technologies stratégiques essentiels pour la compétitivité de l’UE. Le Fonds regrouperait une douzaine de programmes actuels, dont ceux en faveur de la recherche et de l’innovation, du numérique et de la défense. La Commission souhaiterait également pouvoir contribuer financièrement aux projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC). L’architecture globale du Fonds resterait la moins prescriptive possible. Elle permettrait à la Commission "d’accompagner les projets européens tout au long du parcours d’investissement, de la recherche à la fabrication en passant par l’expansion et le déploiement industriel. [Le Fonds] contribuera également à mobiliser les investissements privés et à réduire les risques liés à ceux-ci".
- Un financement de l'action extérieure plus efficace, ciblé et aligné sur les intérêts stratégiques.
D’autres inconnues demeurent, certains programmes/politiques ne sont pas cités, comme les transports, Erasmus, Europe Creative. La grande absente est aussi la PAC. Les premières rumeurs prévoyaient son intégration dans le "plan unique par Etat". Une idée qui est rejetée par la COPA-COGECA (FNSEA) et 27 autres organisations du secteur y voyant un risque trop élevé de flexibilité, de réaffectation entre fonds.
L’autre sujet d’importance concerne le financement du budget. La Commission pousse toujours pour de nouvelles ressources propres d’autant qu’elle estime que le remboursement du Plan de relance et de ses intérêts à partir de 2028 jusqu’en 2058, s’élèvera à hauteur de 20% du budget actuel (25-30 Mrds/an), soit l’équivalent de deux fois le montant actuel annuel dédié au programme de recherche Horizon. Des Etats comme l’Estonie et l’Espagne se sont déjà positionnés en faveur d’un budget européen de 2% du Revenu national brut (RNB) contre le 1,07% actuels (hors plan de relance).
La Commission prévoit toujours de présenter le CFP en juillet 2025. En attendant, le Commissaire Serafin a prévu un "Tour de l’Europe", et a lancé une série de consultations publiques pour les douze semaines à venir auxquelles la Nouvelle-Aquitaine envisage de répondre dans le cadre de la coalition pour la Cohésion et individuellement.
Le Parlement européen est en train d’adopter ses premières positions en commission au Budget dans un rapport écrit à deux mains entre le groupe de droite PPE et le groupe de gauche S&D. Ce rapport va plutôt à l’encontre des schémas imaginés par la Commission européenne.