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C’est une petite révolution: le 16 juillet, l’exécutif européen a publié un projet de règlement établissant un "Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité pour la période 2028-2034". Il s’agit donc de rassembler, sous un chapeau commun, les actuelles politique de cohésion, politique agricole commune (PAC), politique commune de la pêche (PCP), auxquels sont associés la défense et la sécurité ainsi que les droits fondamentaux et la démocratie. 

Cinq objectifs généraux, déclinés en 28 objectifs spécifiques, sont attribués au Fonds:

• Soutenir la prospérité durable de l’Union dans toutes les régions; 
• Soutenir les capacités de défense et de sécurité de l’Union dans toutes les régions; 
• Renforcer la cohésion sociale en soutenant les personnes et en consolidant les sociétés de l’Union et le modèle social de l’Union;
• Soutenir la qualité de la vie dans l’Union (agriculture et pêche);
• Protéger et renforcer les droits fondamentaux, la démocratie, l’égalité et l’état de droit et défendre les valeurs de l’Union.

Le Fonds sera mis en œuvre en coopération entre la Commission européenne et les Etats membres de l’UE, au moyen de 27 Plans de Partenariat Nationaux et Régionaux (PPNR). Ces plans devront couvrir tous les objectifs spécifiques. Deux fléchages thématiques leur sont en outre imposés: 43% des Plans devront contribuer aux objectifs climatiques et environnementaux de l’UE (hors défense et sécurité) et 14% aux objectifs sociaux (hors PAC). 

Du point de vue budgétaire et au niveau européen, la Commission propose de dédier 865 Mrds € au Fonds dont:

• 762 Mrds € pour les PPNR, dont:
             294 Mrds € d’aides au revenu au titre de la PAC;
             218 Mrds € pour les régions moins développées;
             34,2 Mrds € pour les affaires intérieures;
             2 Mrds € pour la pêche.
• 72 Mrds € pour la "Facilité de l’UE";
• 10 Mrds € pour Interreg.

Chaque PPNR sera, notamment, composé de chapitres nationaux, sectoriels, et, s’il y a lieu, régionaux et territoriaux. Les chapitres contiendront des "mesures", qui seront des réformes, des investissements et/ou des interventions. Chaque mesure sera constituée de jalons et de cibles définis en amont et qui correspondront à des objectifs intermédiaires et des objectifs finaux. Lorsque ces jalons et ces cibles seront atteints, les Etats membres pourront demander des paiements à la Commission européenne. 

Ce fonctionnement s’apparente davantage à celui du plan de relance européen post-Covid qu’à ceux des politiques de cohésion et agricole actuelles. 

Par ailleurs, les PPNR sont étroitement liés au règlement "cadre de performance", transversal à l’ensemble du futur budget européen, en matière d’indicateurs de résultat et d’impact. 

En termes de gouvernance des PPNR, chaque Etat membre devra identifier une ou plusieurs autorités de gestion (AG), agences de paiement et autorités d’audit. Toutes ces autorités pourront dialoguer avec la Commission. Dans le cas où il y aurait plusieurs AG, l’Etat membre devra mettre en place une "autorité de coordination". Une AG pourra être responsable d’un ou plusieurs chapitre(s) du Plan PNR. Chaque AG pourra identifier un ou plusieurs organismes intermédiaires.

Il reviendra à l’Etat membre de soumettre le Plan PNR à la Commission européenne pour approbation, ainsi que les demandes de modification et de paiement. 

Quant à la "Facilité de l’UE", elle rassemble de nombreux dispositifs intitulés "actions de l’Union" parmi lesquels les projets urbains innovants, les projets LIFE nature, l’économie sociale, les investissements interrégionaux innovants, etc. L’actuel Fonds de solidarité de l’UE (FSUE), qui intervient en cas de catastrophe naturelle, y est également intégré, tout comme la réserve agricole.

Si des règlements spécifiques au Fonds européen de développement régional (FEDER) et au Fonds social européen (FSE) sont maintenus, leur contenu est très fortement réduit: composé de 15 articles pour l’un, dont près de la moitié dédiée à Interreg, et de neuf articles pour l’autre. C’est la même logique pour le règlement spécifique "établissant les conditions de mise en œuvre du soutien de l’Union à la politique commune de la pêche, au pacte européen pour l’Océan et à la politique maritime et aquacole de l’Union" (cinq articles) ainsi que le règlement "établissant les conditions relatives à la mise en œuvre du soutien de l’Union en faveur de la politique agricole commune" (25 articles). 

Concernant la coopération territoriale européenne, les quatre volets de coopération sont conservés: transfrontalier, transnational, interrégional et ultrapériphérique. La mise en œuvre passera par un "Plan Interreg" de niveau européen, dont les chapitres correspondront aux différents programmes de coopération. Pour rappel, la Nouvelle-Aquitaine est couverte par trois programmes que sont le POCTEFA (France-Espagne-Andorre), Espace Atlantique, SUDOE (Sud Ouest Européen), auxquels s’ajoute Interreg Europe.

Avant d’entrer en vigueur, les règlements devront être négociés puis adoptés par les colégislateurs que sont le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Ce processus devrait prendre au moins deux ans, tant la position de ces derniers, en particulier concernant la PAC, est éloignée des propositions de la Commission: Les ministres de l’agriculture des 27 Etats membres ont déjà, dans leur grande majorité, fait part de leur mécontentement quant au budget consacré à la PAC, jugé insuffisant, mais se sont également montrés très critiques sur l’intégration de la PAC dans les PPNR et la disparition des deux piliers. Les députés européens ne sont pas en reste et demandent un budget "autonome" pour la PAC. 

Pour le moment, la répartition des dossiers au Parlement entre les différentes commissions compétentes n’est pas arrêtée et devrait être décidée la semaine du 6 octobre.   

Les textes du CFP 2028-2034 

Malgré ses dernières annonces politiques, notamment dans sa Boussole pour la compétitivité (voir article Une boussole pour fixer le cap vers la compétitivité | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)) ou dans sa feuille de route pour le prochain budget, la Commission européenne n’a pas réussi à créer un seul programme regroupant toutes les actions en faveur de la recherche, de l’innovation et de la compétitivité. Devant la fronde des communautés de recherche, elle a en effet dû promettre en mai dernier que le Programme Horizon Europe ne serait pas fondu dans le Fonds pour la compétitivité. Il est donc prévu qu’Horizon Europe, version 2028-2034, garde une base juridique distincte, même s’il devra "contribuer" aux objectifs de compétitivité.  

La Commission a proposé, le 16 juillet 2025, de prolonger le programme Horizon Europe en augmentant son budget, de 93 Mrds € actuellement à 175 Mrds € pour 2028-2034. La structure en pilier est maintenue, même si quelques changements sont à prévoir. Ainsi, les infrastructures de recherche, auxquelles sont désormais aussi rattachées les infrastructures technologiques, feront partie d’un quatrième pilier dédié à l’Espace européen de la recherche (ERA) et à l’élargissement de la participation. Le pilier 3 sur l’innovation ne sera plus structuré qu’en deux parties contre trois auparavant: le Conseil européen de l’innovation (EIC) et les écosystèmes d’innovation. Ursula von der Leyen s’y était engagée dans ses orientations politiques du 18 juillet 2024: le budget de ce pilier 3, qui soutient notamment les PME très innovantes, sera augmenté (+184%). C’est également le cas du pilier 1 sur l’excellence de la science, dont le budget total devrait augmenter de 76% pour atteindre 44 Mrds €. Ce pilier comprendra le Conseil européen de la Recherche (ERC), les actions Marie Skłodowska-Curie (MSCA) et désormais le Centre commun de recherche (JRC). 

Les plus gros changements à attendre viennent du pilier 2 d’Horizon Europe. Avec un budget de 75 Mrds €, les appels à projets viseront à répondre aux problématiques mondiales et à la compétitivité industrielle. Environ 10% du pilier formeront le volet "Société", pour accompagner les transformations sociétales (crise démocratique, désinformations, enjeux démographiques, etc.), mais aussi assurer un soutien aux Missions d’Horizon jusqu’en 2030 (voir article Lancement officiel des cinq Missions d’Horizon Europe | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), ainsi qu’au Nouveau Bauhaus européen (voir article Mise à jour des appels à projets pour le Nouveau Bauhaus européen | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). 

Les 90% restants du budget du pilier 2 d’Horizon (68,2 Mrds €) seront alignés sur les priorités des quatre "fenêtres" (Windows) qui composeront le nouveau Fonds européen pour la compétitivité. Un programme de travail devrait être publié tous les ans ou tous les deux ans pour chacune des "fenêtres". Il inclura des appels à projets de recherche et innovation financés avec le budget Horizon Europe, et des actions financées par le budget du Fonds Compétitivité pour accompagner toutes les phases de développement des entreprises. Différentes actions pourront être prévues: soutien via des instruments d’ingénierie financière, développement de la production, structuration des chaines de valeur, soutien spécifique et ciblé sur des projets concourant à l’autonomie stratégique européenne, etc. 

Les quatre "fenêtres" autour desquelles sont structurées le pilier 2 d’Horizon Europe (HE) et le Fonds Compétitivité (FEC) couvriront les thématiques suivantes: 

1. Transition propre et décarbonisation de l’industrie (25 Mrds € HE, 26 Mrds € FEC et 41 Mrds € du Fonds Innovation): Energies propres, Environnement & activités dites "LIFE", Matériaux, Circularité, Economie bleue, Mobilités, Construction, Villes, etc.
2. Santé, Biotechnologies, Agriculture et Bioéconomie (20 Mrds € HE et 20 Mrds € FEC): Une seule santé, santé numérique, biotechnologies, bioéconomie, secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’aquaculture, et des forêts, sécurité alimentaire, etc.  
3. Leadership numérique (17 Mrds € HE et 51 Mrds € FEC): technologies numériques, souveraineté technologique, cybersécurité, transformation numérique, etc.
4. Résilience, sécurité, industries de la défense et espace (6 Mrds € HE et 125 Mrds € FEC): programmes spatiaux, matières premières critiques, base industrielle de défense, sécurité civile. 

La Commission demande que des actions spécifiques soient intégrées à chacune de ces "fenêtres", avec l’objectif de soutenir l’innovation, l’accélération, la commercialisation et le développement des start-ups, des PME et des petites ETI. 

Comme pour toutes les propositions publiées le 16 juillet, le Fonds pour la Compétitivité et le programme Horizon Europe 2028-2034 vont maintenant faire l’objet de négociations entre les eurodéputés et les 27 Etats membres. Certains Etats, comme l’Allemagne, ont déjà annoncé qu’ils n’allaient pas remettre en cause la structure proposée. En revanche, il est probable que les montants budgétaires, leur répartition entre les piliers, et les mécanismes de mise en œuvre (gouvernance, flexibilité, etc.) seront longuement discutés par les colégislateurs. 

Pour le moment, la répartition des dossiers au Parlement européen entre les différentes commissions compétentes n’est pas arrêtée et devrait être décidée la semaine du 6 octobre.   

Ces nouveaux programmes doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2028.  

Propositions pour le Programme Horizon Europe 2028-2034

Propositions pour un Fonds européen pour la Compétitivité