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Le Pacte vert pour l’Europe, adopté en décembre 2019, rappelle que "la durabilité devrait être intégrée dans le cadre de gouvernance d’entreprise, car nombreuses sont les entreprises qui se focalisent encore trop sur les performances financières à court terme, au détriment de leur développement à long terme et de leur durabilité". Une législation en matière de gouvernance d’entreprise durable sera donc proposée en 2021 pour encourager les entreprises à prendre des décisions qui tiennent compte de leur incidence sur l'environnement (y compris le climat et la biodiversité), la société, les êtres humains et l'économie, ainsi que sur leur propre développement à long terme (au-delà de trois à cinq ans), plutôt qu’à se focaliser sur l’obtention de gains à court terme. Elle sera complétée de normes européennes en matière d’obligations vertes.

D’après les premières pistes ébauchées par la Commission, cette législation réviserait la directive sur la communication d’informations non financières pour obliger les entreprises à fournir des informations concernant l’impact de leur activité sur le climat et l’environnement, afin que les investisseurs soient pleinement informés de la durabilité de leurs investissements. Ces informations devront aussi permettre aux entreprises de rendre des comptes sur la manière dont elles atténuent leurs incidences négatives sur l’environnement et la société.

La Commission souhaite également inverser la tendance au "court-termisme" des entreprises, en renforçant le rôle et la responsabilité des administrateurs. La proposition législative devrait enfin introduire une obligation de diligence raisonnée tout au long de la chaîne d’approvisionnement pour que les entreprises puissent établir et mettre en œuvre des procédures adéquates en vue de prévenir, d’atténuer et de prendre en considération les incidences sur les droits de l’homme, la santé et l’environnement, tant dans le cadre des activités que dans la chaîne d’approvisionnement de l’entreprise (filiales, fournisseurs, sous-traitants, etc.).

Les eurodéputés ont commencé à contribuer à la réflexion. Le rapport d’initiative sur la gouvernance durable, porté par Pascal Durand (France, Renew Europe), a été adopté à une courte majorité le 17 décembre dernier.

Un second rapport d'initiative législative, porté par Lara Wolters (Pays-Bas, Socialiste) sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises, est à l’ordre du jour de la commission parlementaire des affaires juridiques du 27 janvier 2021. Le projet de texte, qui a déjà fait l’objet de 800 amendements, demande à la Commission d’être ambitieuse dans ses propositions à venir. Dans ces deux rapports, les eurodéputés souhaiteraient que la législation ne s’applique qu’aux grandes entreprises, aux PME cotées en bourse et aux PME agissant dans un secteur à haut risque pour ne pas faire peser trop de charges sur les petites et moyennes entreprises.

Une consultation publique est en cours jusqu’au 8 février 2021 pour recueillir l’avis de tout organisme intéressé (entreprises, investisseurs, associations environnementales, syndicats, autorités publiques, etc.) sur la nécessité et les objectifs d’une intervention de l’Union européenne, le contour des obligations de diligence qui pourraient être imposées aux administrateurs, sur l’obligation de diligence raisonnée et plus largement sur la gouvernance durable des entreprises.   

Consultation publique sur la gouvernance d’entreprise durable (ouverte jusqu’au 8 février)

Etude sur les obligations des administrateurs et la gouvernance d’entreprise durable

Etude sur les obligations de diligence raisonnée tout au long de la chaîne d’approvisionnement
 

Après avoir été adopté par la commission des transports et du tourisme du Parlement européen en décembre dernier, le rapport a été discuté par les différents groupes politiques lors de la session plénière du 19 janvier.

Dans son intervention, le rapporteur Jens Gieseke (PPE, Allemagne) a rappelé l’importance capitale du RTE-T pour la compétitivité, la croissance et la prospérité de l’Union européenne (UE). "Une infrastructure efficace et bien connectée est la clé d'une Europe qui grandit ensemble", a-t-il déclaré. La révision du règlement de 2013 actuellement en vigueur est une opportunité importante de rendre le RTE-T plus durable, plus innovant et plus résilient à l'épreuve des crises.

Ainsi, le rapport porté par M. Gieseke met l’accent sur la transition vers une mobilité intelligente, durable et sûre dans tous les modes de transports du RTE-T. Ce réseau devra aussi être capable de garantir la mobilité des citoyens à des prix abordables.

Rappelant la nécessité d’achever le réseau central d'ici 2030, le rapport présenté ne propose aucun changement fondamental dans les cartes du RTE-T. Néanmoins, des ajustements limités afin de tenir compte des connexions ferroviaires transfrontalières manquantes sont envisagés par les députés.

Sur le volet des financements, d’une part le Parlement regrette la baisse du budget consacré au Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et souhaite que le principe d’égalité de traitement s’applique aux corridors (voir autre article sur le MIE). D’autre part, les eurodéputés demandent à la Commission européenne de veiller à ce que les programmes de relance nationaux qui mettent en œuvre la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) investissent dans les infrastructures de transport.

Le Parlement appelle également à ce que les Etats membres remplissent davantage leurs obligations dans ce domaine et demande à la Commission européenne de jouer un rôle plus actif dans la mise en œuvre des objectifs du RTE-T. Le rôle des coordinateurs des corridors devrait être renforcé en conséquence.

Dans le cadre de cette révision, le Parlement prône également davantage de liens entre le réseau central et global afin d’intégrer de manière efficace les zones rurales, périphériques et les îles.

De plus, le rapport insiste sur le potentiel du transport maritime et ferroviaire pour la décarbonation du secteur des transports. La navigation intérieure, en tant que mode de transport durable, nécessite une infrastructure qui garantisse la fiabilité, la qualité et la navigabilité permanente. Le Parlement européen reconnaît aussi le rôle important du transport aérien pour la connectivité de l'UE: la multimodalité des aéroports devrait être accrue dans ce domaine. Concernant la transition énergétique du secteur, M. Gieseke demande également un véritable développement des carburants alternatifs qui devront être mis à disposition de tous les modes de transport.
 
Sur ce dernier point, la Commissaire aux Transports, Adina-Ioana Vălean, a affirmé, devant les eurodéputés, que la future proposition législative de la Commission prendra en compte le déploiement à grande échelle des infrastructures de carburants alternatifs afin de réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre du secteur. Le caractère multimodal du RTE-T sera également amélioré.

Lors du débat, l’eurodéputée Isabel García Muñoz (S&D, Espagne/Aragon) a rappelé que la révision du règlement du RTE-T représentait une occasion unique de progresser dans la réalisation de certains tronçons transfrontaliers afin d’améliorer la connectivité et rapprocher les citoyens européens.

Le rapport a ainsi été salué par les eurodéputés qui l’ont adopté à 657 voix pour, 8 voix contre et 25 abstentions.

Résolution du Parlement européen sur la révision des orientations du réseau transeuropéen de transport (RTE-T)

Ce fonds cofinance le déploiement d’infrastructures de transport dans les 27 Etats membres de l’UE, mais également des projets dans les domaines énergétique et numérique. Bien que la vaste majorité du texte ait fait l’objet d’un accord en mars 2019 (voir article), les négociations entre le Conseil de l’UE – représenté par la Présidence portugaise –, le Parlement européen et la Commission européenne achoppent sur les derniers points. Le trilogue du 22 janvier n’a pas été conclusif.

Les trois co-rapporteurs Marian Marinescu (PPE, Roumanie), Dominique Riquet (RE, France) et Henna Virkkunen (PPE, Finlande) ont ainsi exposé à leurs collègues les avancées et les blocages restant:

• Parlement et Conseil sont désormais en ligne sur les dates de début et de fin du règlement; les éléments liés au climat et à la biodiversité.
• En revanche, deux autres questions transversales doivent encore être travaillées: celles de l’égalité des genres (qui devrait faire l’objet d’un considérant et non d’un article comme le souhaitait le PE) et de l’état de droit.

Les deux sujets les plus compliqués sont:

• La proposition du Conseil (faite lors du sommet de juillet 2020 sur le budget) d’attribuer 1,4 milliard € du MIE au projet Rail Baltica. Une proposition faite afin de rallier les Etats baltes à l’accord de juillet mais que le PE juge inacceptable sur le fond et sur la forme, la vocation d’un règlement n’étant pas d’attribuer des fonds à des projets spécifiques mais d’en définir les règles de sélection. Sur ce point, l’équipe du Parlement a fait une proposition de compromis complète, qui sera examinée par les instances du Conseil cette semaine.
• Les règles de répartition de la partie "cohésion" du budget MIE. Toutefois cette discussion n’impactera pas directement la Nouvelle-Aquitaine, la France ne faisant pas partie des "pays de la cohésion" éligibles à cette enveloppe.  

Les eurodéputés s’accordent à dire qu’il faudra encore au moins une réunion de trilogue – dont la date n’est pas connue à ce stade – pour dégager un accord final. Ce retard risque de perturber le début de la mise en œuvre du MIE 2021-2027, dont les premiers appels à projets étaient annoncés pour le printemps.