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Le "rapport intérimaire" est la réponse à la proposition de la Commission européenne de juillet (voir article La Commission européenne dévoile sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). Fruit d’une coopération entre les deux principaux groupes politiques, il est corédigé par le député européen roumain Siegfried Mureșan du groupe de droite (PPE) et la portugaise de gauche (S&D) Carla Tavares. Ce travail en commun est aussi mené avec le groupe centriste (Renew) et les Verts. 

En termes de chiffres, les rapporteurs estiment qu’il faudrait augmenter le CFP à hauteur de 1,27 % du RNB, en séparant des programmes européens les 0,11 % du remboursement NGEU, pour un total de 1,38 % du RNB contre 1,27%. Ce serait, selon eux, le seul moyen de répondre aux nouvelles priorités (sécurité, défense, compétitivité) sans baisser les moyens pour la PAC et les politiques de cohésion. 

D’ailleurs, concernant le premier pilier, les députés demandent 886,25 Mrds d’€, soit une augmentation de 11%, hors remboursement NGEU. Ce montant est considéré comme un minimum absolu afin que l’Union puisse relever les défis majeurs dans un contexte économique et social très difficile, le fossé de compétitivité et l’aggravation des crises climatique et de biodiversité. 

Les rapporteurs regrettent que la proposition de la Commission européenne des plans de partenariat régional et national (PPNR) fusionne différentes politiques en un seul plan, ce qui génère une incertitude importante quant à la prévisibilité du financement pour les bénéficiaires finaux. A ce titre, le rapport s’oppose à la fusion de différentes politiques (PAC et cohésion) dans les plans par Etat. Il rejette toute évolution vers une Europe "à la carte", qui permet à chaque Etat de fixer ses priorités sans cadrage européen. Le texte n’affiche pas pour le moment la défense de la gouvernance multiniveau, du rôle des régions et de l’approche partenariale mais les corapporteurs se sont exprimés à plusieurs reprises en faveur, et attendent des amendements en ce sens. 

Concernant le deuxième pilier sur la compétitivité, les rapporteurs saluent l’augmentation substantielle pour la recherche, l’autonomie stratégique, la transition durable, la défense, la souveraineté technologique et la résilience économique. Mais ils alertent toutefois sur la consolidation des programmes au sein du Fonds de compétitivité qui réduit la transparence et limite la capacité du Parlement à garantir un financement approprié pour des objectifs politiques spécifiques. 

Le rapport salue le renforcement du troisième pilier comprenant l’Instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (NDICI). Et il appelle à une augmentation de la réserve pour l’Ukraine si le conflit se poursuit.

Globalement, les députés estiment que le passage de l’architecture du CFP de sept à quatre piliers et la réduction du nombre de programmes (de 60 à 19), introduisent un manque de clarté des objectifs. En réponse, le rapport propose en annexe une nomenclature composée de lignes budgétaires permettant de mieux identifier les programmes. 

Sur les éléments de "simplification" proposés, les rapporteurs rappellent que ceux-ci ne doivent pas faciliter le travail de la CE mais qu’ils doivent avant tout s’adresser aux bénéficiaires finaux. 

Les rapporteurs saluent la nouvelle proposition d’un suivi horizontal de la "performance" budgétaire, mais s’inquiètent de la généralisation de l’utilisation de financements non liés aux coûts. 

Si le texte reconnaît la nécessité de flexibilité, il rejette d’ores-et-déjà fermement toute approche qui sacrifierait la transparence. Il demande un rôle accru des prérogatives de contrôle budgétaire par le Parlement européen. De plus, afin de garantir une meilleure prédictibilité, il est demandé de trouver un meilleur équilibre entre prévisibilité et adaptabilité des investissements car certains domaines politiques exigent une plus grande stabilité de financement que d'autres. 

Les députés s’expriment en faveur des instruments proposés hors CFP permettant d’emprunter au niveau européen (dont Catalyst Europe) afin d’avoir une capacité à réagir rapidement aux imprévus. Ils demandent de rajouter une "Réserve de Solidarité pour les catastrophes naturelles" qui serait abondée des budgets non dépensés tout au long du CFP. 

Enfin, pour financer le CFP, le Parlement européen en appelle au Conseil de parvenir rapidement à un accord sur de nouvelles ressources propres afin de générer un flux stable et suffisant de recettes d'au moins environ 60 Mrds d'€ par an. Il invite à explorer une taxe sur les grandes plateformes numériques. 

Le rapport intérimaire sera alimenté par les avis des autres commissions et avis sur les règlements sectoriels (voir article Le Parlement européen s’accorde sur la répartition des dossiers concernant le futur budget européen | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). En avril 2026 la commission au Budget adoptera sa position qui sera présentée en plénière de mai. L’objectif affiché est de commencer les négociations dès juin pour trouver un accord fin décembre 2026 soit un an avant le début du CFP en janvier 2028.  

En parallèle, le Conseil avance pour trouver des compromis entre les Etats. Les 18 et 19 décembre, il est prévu que les chefs d’Etats et de gouvernement s’accordent sur la nomenclature du CFP avant d’entamer la question des chiffres. 

Le projet de rapport intérimaire 

Toujours dans le souci d’accroitre sa compétitivité, l’UE vise par cette stratégie à exploiter davantage le potentiel de la bioéconomie, afin de l’aider à remplacer les matériaux et produits d’origine fossile, créer des emplois et mener la transition mondiale vers des industries propres. 

La bioéconomie est définie comme la façon d’utiliser de façon durable les ressources naturelles non utilisées par ailleurs, pour produire des produits, des technologies ou des services. La démarche, associée à l’économie circulaire, encourage donc la réutilisation des ressources. Elle permet de réduire notre dépendance aux énergies fossiles, tout en renforçant les chaînes de valeur locales. 

Pour l’Europe, elle représente une opportunité stratégique: devenir plus autonome, compétitive et durable, tout en conservant davantage de valeur sur le territoire. En effet, d’après les calculs de la Commission, les activités de production et conversion de biomasse représentent 17,1 millions d’emplois dans l’UE, générant 5% du PIB. Ainsi, la valeur estimée de la bioéconomie représente à elle-même 2,7 Mrds d’€. 

La première feuille de route au niveau européen datait de 2018. Avec cette stratégie révisée, la Commission veut stimuler davantage l'innovation et soutenir les activités visant à fournir des solutions concrètes durables, notamment dans les secteurs de l’industrie, de l’agriculture, de la sylviculture et de l’aquaculture, et visant à trouver des substituts aux matières premières critiques et autres ressources sous pression. 

Les actions prévues sont structurées autour de cinq objectifs:

1. Accroître l’innovation et les investissements. Tout en gardant sa priorité de simplification, la Commission proposera des règlements spécifiques sur les biotechnologies (voir article La Commission publie une Stratégie sur les biotechnologies | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), ainsi que des mesures visant à accélérer les autorisations, à apporter un soutien technique aux PME, à soutenir les démonstrateurs industriels et à attirer davantage d’investissements publics et privés pour combler les besoins aux différents stades de développement de l’entreprise.
2. Développer des marchés pilotes pour les matériaux et les technologies biosourcés. L’enjeu pour l’Europe est de garantir une offre durable de biomasse pour les chaines de valeur (plastiques et polymères, textiles, produits de construction, fertilisants, etc.) tout en renforçant le rôle des producteurs primaires et en diversifiant les revenus des forestiers et des agriculteurs. La réflexion s’étendra aussi à la réforme à venir du cadre juridique de la commande publique. 
3. Garantir la compétitivité de la bioéconomie à long terme en créant un véritable marché pour la biomasse secondaire. 
4. Encourager les partenariats avec des pays tiers. Plus de 50 Etats, qu’ils soient fournisseurs ou utilisateurs de biomasse, ont déjà adopté leurs propres plans d’action en faveur de la bioéconomie. L’Europe peut rester compétitive et développer l’export des technologies et produits biosourcés développés dans l’UE. 
5. Faciliter la coopération avec tous les acteurs de la chaine, publics ou privés. Le rôle des villes et des régions, qu’elles soient situées dans les zones urbaines, rurales ou côtières, est présenté comme essentiel pour une mise en œuvre efficace de la stratégie. En effet, les chaines de valeur sont par définition ancrées sur les territoires. 

Outre les leviers d’actions règlementaires et techniques, la Commission souhaite que ses programmes de financements contribuent à ce plan d’action. La plupart des opportunités de financement sont intégrées au programme Horizon Europe, que ce soit dans le Cluster 6 du programme (voir article Lancement des appels à projets Horizon Europe 2026-2027 | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)) ou au sein du Partenariat public-privé de recherche et innovation "Circular Biobased Europe". 

Stratégie pour la bioéconomie – Environnement – Commission européenne 

Fiche d’information sur la Stratégie européenne Bioéconomie 2025

Bioéconomie: les faits – Commission européenne 
 

Une communication, publiée conjointement par la Commission européenne et le service européen d’action extérieure le 3 décembre dernier, fait écho à la Stratégie en matière de sécurité économique de juin 2023 et aux initiatives européennes en faveur des technologies critiques (voir article Nouvelle plateforme STEP pour les technologies stratégiques | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). Ce nouveau texte vise à aller plus loin et à faire en sorte que les outils existants soient réellement mis en œuvre. C’est ce que la Commission appelle une "approche proactive de la sécurité économique". En effet, un certain nombre de textes règlementaires, de stratégies, d’opportunités de financements ont été lancés ces dernières années (Filtrage des investissements directs étrangers, Loi sur l’urgence et la résilience du marché intérieur, restrictions sur certains appels Horizon Europe, etc.). Il convient maintenant de les mettre en musique et de renforcer et coordonner leur mise en œuvre.

Six objectifs sont considérés comme prioritaires: 

• Réduire les dépendances stratégiques en biens et services
• Attirer des investissements sûrs dans l'UE
• Soutenir les secteurs industriels critiques (défense, espace, etc.) 
• Maintenir le positionnement de l’UE dans le domaine des technologies critiques
• Protéger les informations et les données sensibles
• Protéger les infrastructures critiques de l'Europe

La communication détaille les outils existants ou à développer pour atteindre ces objectifs. Les outils existants comprennent les programmes de financements 2021-2027 qui doivent prioriser les projets contribuant à la sécurité économique, mais aussi les analyses des investissements directs étrangers, le contrôle de l’exportation de biens à double usage, la politique commerciale ou la politique de concurrence. En ce qui concerne les outils à développer, la Commission propose de lancer un projet pilote pour identifier les start-ups travaillant sur les technologies critiques et vulnérables aux acquisitions prédatrices, de mieux coordonner le suivi des Etats membres sur les investissements dans les secteurs à haut-risque, ou encore de protéger les Européens contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers. Plusieurs textes règlementaires annoncés pour 2026 intègreront ces considérations de sécurité économique: la réforme à venir des marchés publics (voir consultation en cours) ou les règlements sectoriels sur l’IA, le quantique ou les semi-conducteurs.

La communication sur la sécurité économique est également accompagnée du Plan d’action RESourceEU dédié à l’approvisionnement des entreprises européennes en matières premières critiques. Les actions proposées par la Commission visent à suivre très attentivement la mise en œuvre opérationnelle du Règlement pour les matières premières critiques (CRMA, voir article Règlement européen sur les matières premières critiques: l’UE entend garantir la transition écologique et numérique en assurant son propre approvisionnement | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). L’enjeu est crucial: il est essentiel que les entreprises européennes sécurisent leurs chaines d’approvisionnement et les diversifient afin de réduire leurs dépendances vis-à-vis de pays tiers.

Communication sur le renforcement de la sécurité économique 

Plan d’action RESourceEU

Le projet "Néo Terra Adapt" sera financé dans le cadre de l’appel à projets Pathway2Resilience qui accompagnera pendant un an et demi une centaine de régions, à hauteur de 210.000 € chacune, dans leurs actions d’animation, d’information et de mobilisation des acteurs locaux, en apportant notamment des méthodologies, et en proposant des mises en relation avec des partenaires et des réseaux européens.

S’appuyant notamment sur son Cahier des Solutions d’adaptation qui met en ligne les bonnes pratiques en Nouvelle-Aquitaine, la Région bâtira sa future stratégie régionale d’adaptation, avec une large concertation, autour de la diversité et des vulnérabilités territoriales, avec un accent particulier sur les acteurs des territoires ruraux. 

La Région Nouvelle-Aquitaine participe déjà depuis l’automne 2023 au projet NBRACER "Nature Based Solutions for Atlantic Regional Climate Resilience", qui expérimente des solutions fondées sur la nature dans huit régions de la façade atlantique et Mer du Nord du continent européen. Deux actions expérimentales menées dans le Marais-Poitevin et le Lot-et-Garonne valorisent le rôle des nappes phréatiques dans les zones humides et sur le ralentissement du cycle de l’eau.

Par son diagnostic des effets climatiques sur le territoire, avec la plateforme scientifique Acclimaterra, ses actions locales, et leur inscription dans les projets européens, la Région Nouvelle-Aquitaine apparait ainsi en Europe comme un territoire bien à l’écoute des enjeux de l’adaptation au changement climatique. 

Cahier des solutions de Nouvelle-Aquitaine 

Le présent appel à projets a pour objectif de répondre aux enjeux suivants :

• Enjeu territorial : contribuer à l’égalité d’accès à l'accompagnement pour tout porteur de
  projet ayant pour souhait de créer ou reprendre une entreprise en soutenant les actions
  d’accompagnement de proximité en particulier dans les territoires identifiés par la Région
  comme en situation de vulnérabilité.
• Enjeu sociologique : favoriser l’accompagnement des publics dits éloignés des dispositifs
  classiques ou dits fragiles.
• Enjeu qualitatif : répondre aux besoins spécifiques des publics visés.
• Enjeu environnemental : prendre en compte, autant que possible, les enjeux
  environnementaux pour répondre aux ambitions de la feuille de route Néo Terra pour une
  transition énergétique et écologique.

• Les actions d’évaluation préalable des porteurs d’un projet de création/reprise d’activités, et dudit projet, permettant soit de valider l’entrée dans le parcours d’accompagnement à la création/reprise d’activité soit de proposer une ou plusieurs pistes de réorientation en lienavec les dispositifs régionaux ERIP.
• Les actions d’information/sensibilisation et de positionnement auprès des publics visés afin d’identifier leurs besoins et les compétences nécessaires pour leur future création/reprise d’activité. Une attention particulière sera portée sur l’accompagnement aux métiers en tension et métiers d’avenir.
• Les parcours d’accompagnement à la création/reprise d’activités : soutien individuel ou action collective auprès des créateurs/repreneurs durant les phases d’émergence, de maturation et de démarrage de leur projet.
• Les actions de formation visant l’augmentation du niveau de compétences des acteurs.
• Les tests d'activités tels que proposés par les couveuses sont éligibles.