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Présenté chaque année à l’automne, le programme de travail de la Commission européenne (CE) a prévu quarante-trois nouvelles initiatives et huit initiatives de simplification. Si elles restent assez cohérentes avec le discours sur l’état de l’Union européenne (SOTEU) de la Présidente de la CE, elles étaient attendues avec impatience et restent débattues.
Un pacte vert pour l’Europe: dans le contexte de la crise énergétique, la CE a présenté plusieurs initiatives visant à stabiliser les prix de l’énergie et à assurer la sécurité énergétique du continent. En cohérence avec le plan européen REPowerEU, qui est en cours de négociation, la CE prévoit la création d’une banque européenne pour l’hydrogène chargée d’investir trois milliards € pour développer ce marché au niveau européen. De plus, une réforme du marché européen de l’énergie est sur la table. Elle vise à dissocier les prix du gaz et de l’électricité afin d’en faire baisser le coût rapidement.
En ce qui concerne l’agriculture, la CE confirme le calendrier annoncé dans sa stratégie De la Ferme à la Fourchette et souhaite, en 2023: doter l’UE d’un cadre global pour des systèmes alimentaires durables; encadrer les nouvelles techniques d’édition génomique; légiférer sur la protection et la restauration des sols; et réviser la législation sur le bien-être animal (répondant ainsi à l’initiative citoyenne européenne de 2021 sur la fin des cages).
Un paquet de quatre initiatives vise à verdir le transport de fret. L’une d’elle concerne la révision en milieu d’année de la directive sur le transport combiné, à laquelle la Nouvelle-Aquitaine a participé en répondant à deux consultations de la CE (voir les articles du 30 septembre 2021 et du 2 juin 2022).
Une Europe adaptée à l’ère du numérique: la CE aspire à devenir le modèle pour une transition digitale éthique, transparente, sûre et écologique. C’est l’objectif notamment du nouvel acte européen sur les matières premières critiques prévu pour le début d’année 2023. Celui-ci vise à améliorer le système de recyclage et de réutilisation des produits électroniques tout en minimisant l’impact environnemental de la recherche et du minage de ces ressources.
La CE souhaite accompagner les Etats membres dans l’identification et la gestion de l’amiante.
De plus, l’ensemble de mesures pour soulager les PME annoncé durant le discours sur l’Etat de l’Union est confirmé pour la fin d’année 2023.
Enfin, la CE présentera des règlements et des recommandations pour garantir le caractère éthique des mondes virtuels, accélérer la digitalisation du secteur des transports, développer un cadre règlementaire européen pour l’hyperloop, ou encore harmoniser le système de licences et de brevets.
Une économie au service des personnes: en réponse aux crises actuelles, la CE annonce pour le second trimestre 2023 un examen à mi-parcours du Cadre Financier Pluriannuel européen, tout en se gardant l’option de le réviser. Une option qui avait été demandée par le Parlement européen durant les négociations et qui pourrait avoir un impact sur les crédits des politiques européennes dont la politique de cohésion. En outre, est prévu un autre paquet de nouvelles ressources propres.
Pour favoriser la mobilité des travailleurs en Europe seront discutés la création d’un statut pour les associations transfrontalières ainsi que la digitalisation de l’assurance santé.
Une Europe plus forte sur la scène internationale: dans le contexte international actuel, la CE continuera d’amplifier les sanctions à l’encontre de la Russie, et publiera deux stratégies: l’une sur la sécurité et la défense dans l’espace, et l’autre sur la sécurité des espaces maritimes.
Promotion du mode de vie européen: la santé occupera une place importante en 2023. Un space européen des données de santé sera créé avec pour objectif l’amélioration de la prestation des soins de santé, de la recherche et de l’innovation. En réaction à la pandémie de la COVID-19, la CE se dotera au second semestre 2023 d’une approche globale de la santé mentale. Des recommandations seront aussi publiées concernant les vaccins préventifs contre le cancer et les environnements sans tabac.
Concernant l’éducation, le système de mobilité pour l’éducation et l’apprentissage sera réformé en fin d’année 2023. L’objectif est de faciliter la mobilité des élèves, étudiants et apprentis entre les différents systèmes éducatifs européens.
Des initiatives seront également prises pour faciliter la mobilité au sein de l’espace Schengen en développant la digitalisation des documents de transport pour combattre les abus sexuels envers les enfants ou encore pour améliorer la reconnaissance des qualifications professionnelles des migrants légaux en Europe.
Un nouvel élan pour la démocratie européenne: la CE présentera un plan de défense de la démocratie, et une proposition pour une carte de handicap européenne.
Prochaine étape, la Commission va entrer en discussions avec le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne pour établir une liste de priorités législatives concrètes pour 2023.
Un premier accord a été obtenu qui a donné lieu à un règlement du Conseil, entré en vigueur le 6 octobre, qui met en œuvre plusieurs mesures: la réduction par les Etats de 5% de la consommation d’électricité aux heures de pointe; le plafonnement à 180 € / MWh des recettes des producteurs infra-marginaux d’électricité (centrales nucléaires, renouvelables et lignite); le prélèvement de solidarité imposé au secteur des combustibles fossiles (sur les "superprofits") et la fixation temporaire d’un prix pour la fourniture d'électricité aux PME.
Demeurent donc sur la table deux sujets majeurs: le plafonnement des prix du gaz importé dans l’UE, et le lien entre prix de l’électricité et du gaz, donc à terme la réforme du fonctionnement du marché de l’électricité.
La Commission a obtenu un consensus, lors du sommet des chefs d’Etats du 21 octobre, sur sa suggestion de changer de référentiel de calcul du prix du gaz et sur l’idée d’organiser une plate-forme commune des Etats (et de leurs compagnies énergétiques) pour négocier en commun au moins 15% des achats avec leurs partenaires extérieurs. L’absence cet été de coordination des Etats a poussé les prix vers le haut en raison de l’afflux sur le marché de demandes de stockage de gaz.
A l’inverse, la proposition portée par la Belgique et la Grèce de créer un corridor de prix du gaz (avec un minimum et un maximum), pour tout gaz importé, malgré le soutien d’un grand nombre d’Etats dont la France, n’a pas encore trouvé sa majorité. Elle suscite la méfiance de l’Allemagne et des Pays-Bas qui craignent un refus de leurs fournisseurs si le prix était trop bas.
La France et une majorité d’Etats seraient aussi favorables au modèle de la péninsule "ibérique". Agréé en juin par la Commission, il a permis aux gouvernements espagnol et portugais de subventionner le prix du gaz fourni aux producteurs d’électricité et de faire baisser les prix imposés à la population. Elargir ce système à toute l’Europe comporte des risques de tension (la demande portant sur les pays où le prix est moins cher) mais la Commission et l’Allemagne qui le refusaient se sont résolues à l’envisager dans les négociations. Celles-ci ont repris lors du Conseil Energie du 25 octobre, mais devraient être tranchées au plus haut niveau, lors d’un prochain sommet extraordinaire des chefs d’Etats.
Page du Conseil des ministres sur les prix de l’énergie
Conclusions de la Présidence tchèque de l’UE sur les mesures adoptées début octobre
Le 22 juin dernier, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement portant sur l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques (dont les pesticides), en application de son plan d’action "zéro pollution" à l’horizon 2050 et de ses stratégies De la Ferme à la Fourchette, Biodiversité en 2030 et en matière de protection des sols.
Les deux mesures phares du projet, la réduction de moitié de l’usage des pesticides d’ici 2030 et leur interdiction dans les "zones sensibles", ont suscité de vifs débats au Conseil des ministres de l’agriculture du 26 septembre. Divisés sur la méthodologie de calcul des efforts de chacun, les Etats sont d’accord pour refuser qu’une interdiction totale des produits phytosanitaires s’applique dans les "zones sensibles".
Celles-ci désigneraient à la fois les espaces publics ou utilisés par les personnes vulnérables, les zones urbaines traversées par un cours d’eau, les terres non productives (telles que définies au sein de la nouvelle PAC), les zones écologiquement sensibles (telles que définies par la directive-cadre sur l’eau) et les sites protégés Natura 2000. Un quart du territoire allemand et la moitié du territoire slovène seraient ainsi touchés par l’interdiction.
Les Etats membres appellent donc la Commission européenne à réviser la proposition actuelle, définissant de manière plus précise quelles zones seront concernées par l’interdiction, et quel sera l’impact sur le secteur agricole. La Commission serait prête à amender sa proposition.
Au Parlement européen, la Commission de l’environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire (ENVI) devrait rendre, avant le printemps, un avis sur ce texte, dont la rapporteuse sera l’eurodéputée écologiste allemande Sarah Wiener, soucieuse d’une solution qui protège l’environnement en ménageant la souveraineté alimentaire en Europe. De son côté, le Parti Populaire Européen (PPE) – parti Démocrates-Chrétiens – demande à la Commission de retirer sa proposition. Des tensions se font également sentir entre commissions parlementaires, puisque la Commission de l’agriculture du Parlement européen demande à pouvoir bénéficier d’une compétence conjointe sur le dossier afin d’être associée pleinement à la construction de la position du Parlement européen. Compétence pour le moment refusée par la commission ENVI.
Par ailleurs, par une résolution adoptée en plénière le 18 octobre, le Parlement européen demande à la Commission de retirer sa décision visant à prolonger la validité d'autorisation d'un grand nombre de substances actives de pesticides particulièrement toxiques, dont l’hydroxy-8-quinoléine, le chlorotoluron et le difénoconazole, qui perturbent le système endocrinien.
Sur base du principe de précaution, il souhaite une meilleure justification scientifique de la Commission pour ces substances incriminées qui avaient déjà fait l'objet, en 2020, d'une objection du Parlement européen à prolonger leur autorisation sur le marché.