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Avec le soutien de trois vice-présidents du Parlement européen, Younous Omarjee, Javi Lopez et Antonella Sberna, les régions coordinatrices de la coalition EUregions4cohesion que sont la Nouvelle-Aquitaine et l’Emilie-Romagne (Italie) ont permis à 25 élus régionaux de dialoguer avec 25 députés européens au sujet de la proposition de la Commission européenne relative aux Plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR).
Introduisant le débat, Alain Rousset, Président de la Région Nouvelle-Aquitaine, a souligné que "le risque de renationalisation des fonds de cohésion remet en question l'existence même de l'Europe". Insistant sur le fait que les régions souhaitent conserver la possibilité de négocier directement avec la Commission européenne leurs stratégies de développement territorial, il a rappelé qu’un budget clair et distinct doit être consacré à la cohésion.
Les représentants de régions allemandes, espagnoles, finlandaises, françaises, irlandaises, italiennes, polonaises, roumaines, slovaques et suédoises, ainsi que le Comité européen des régions, ont pris la parole pour présenter de nombreux arguments en faveur d'un budget indépendant pour la politique de cohésion après 2027, ainsi que du rôle crucial des régions dans la planification stratégique et la sélection des projets.
Du côté parlementaire, Younous Omarjee a déclaré dans son discours d'ouverture que le Parlement européen ne pouvait pas accepter un budget dans lequel les régions étaient reléguées au second plan, les fonds renationalisés et la programmation remplacée par des plans centralisés, négociés entre la Commission européenne et les gouvernements centraux.
Lors de deux panels de discussion, ont tour à tour pris la parole le Vice-président du groupe PPE, François-Xavier Bellamy, plusieurs représentants de la commission REGI (Développement régional), dont sa Vice-présidente Nora Mebarek, ainsi que des membres de la commission BUDG (Budgets), dont Fabienne Keller et Jean-Marc Germain, et en particulier les rapporteurs du Parlement sur le prochain Cadre financier pluriannuel (CFP). Ils sont intervenus pour souligner l’unité des groupes politiques contre l’idée de la Commission européenne de faire de la politique de cohésion une variable d’ajustement. Selon eux, les politiques dites "traditionnelles", telles que la cohésion et l'agriculture, contribuent également à la sécurité et à la compétitivité, mais ne peuvent être démantelées et remplacées par ces nouvelles priorités.
En conclusion, Olgierd Geblewicz, Président de Poméranie occidentale (Pologne), a évoqué un moment historique pour l'Europe et souligné que les députés européens et plus de 140 régions sont – et devaient rester – unis pour défendre notre patrimoine européen. Quant au Vice-président Javi Lopez, il a estimé que le Parlement européen était sur la même ligne que le document de position de la coalition et a appelé régions et députés à travailler ensemble dans ce sens.
En effet, cet événement a été l’occasion de présenter le document de position de la coalition, adopté quelques jours plus tôt. Celui-ci vise à contribuer aux négociations sur le prochain CFP, en réitérant la nécessité de définir :
- Un budget européen réservé à la politique de cohésion et la définition, au niveau de l'UE, d'allocations régionales indicatives de ressources, garantissant ainsi un montant dédié à chaque catégorie de régions;
- Le plein respect des principes de partenariat et de subsidiarité de la politique de cohésion, en plaçant les régions au centre de la conception stratégique des Plans, de la programmation et de la mise en œuvre.
Le débat organisé par la coalition s’inscrivait dans un calendrier idéal puisque quelques jours auparavant, les principaux groupes politiques du Parlement européen avaient écrit à la présidente de la Commission européenne afin de lui demander de modifier sa proposition comme condition préalable au lancement des négociations. Une demande à laquelle Ursula von der Leyen a répondu le 9 novembre mais dont le contenu ne satisfait pas les régions.
L’alliance EUregions4cohesion regroupe plus de 140 régions issues de 20 Etats membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède). Le débat au Parlement fait suite à d’autres initiatives communes prises depuis mai 2024 (voir ici, ici, ici et ici).
Enregistrement vidéo de l’événement Exchange of views on the 2028-2034 MFF proposal - Delegazione presso l'UE: sede di Bruxelles - Regione Emilia-Romagna
Photos de l’événement Nouvelle-Aquitaine - Exchange of views on the 2028-2034 MFF proposal - Regional voices in dialogues… (Copyright © Eric Berghen).
Cet événement a permis un dialogue entre les membres de l’AREFLH, Régions et producteurs, et représentants des institutions européennes, Commission et Parlement.
Il s'est ouvert avec les allocutions de M. Alessio Mammi, Ministre de l'Agriculture et des Affaires européennes de l'Émilie-Romagne, et de M. Ramón Fernández Pacheco Monterreal, Président de l'AREFLH et Ministre de l'Agriculture de l'Andalousie.
La discussion a ensuite débuté par un premier panel sur le rôle des interventions sectorielles dans la future politique agricole commune (PAC). Les députés européens Carmen Crespo Díaz et Eric Sargiacomo ont fait part de leur insatisfaction quant aux propositions de la Commission européenne sur la PAC après 2027. "La stratégie européenne de défense ne peut être élaborée au détriment des agriculteurs européens", a averti Mme Crespo, tandis que M. Sargiacomo a ajouté: "Déléguer toutes les responsabilités aux États membres s'est déjà révélé être une stratégie infructueuse. Nous demandons un plus grand respect de la voix du Parlement dans le dialogue interinstitutionnel".
Pour le président de l'AREFLH: "la PAC perd son âme dans ce fonds unique, et cela n'est pas acceptable. L'OCM est bien plus qu'un soutien au revenu: c'est un système permettant de planifier la production et d'investir collectivement pour renforcer la résilience des agriculteurs au sein de la chaîne de valeur". Ses propos ont trouvé un écho auprès d'Arnaud Lécuyer, vice-président de la Région Bretagne, qui a mis en garde contre le fait que "cette proposition augmente le risque d'inégalités entre les régions: l'Europe doit rester proche de ses citoyens".
La deuxième partie de la conférence a porté sur l'innovation en tant que pierre angulaire de la protection durable des végétaux. Le débat s'est centré autour de deux dossiers en discussion à Bruxelles: les nouvelles techniques génomiques (NTG) et le développement du biocontrôle. Une représentante de la Commission européenne a présenté les derniers progrès réalisés dans les négociations interinstitutionnelles sur le règlement relatif aux nouvelles techniques génomiques (NTG). Le député européen Alexander Bernhuber a salué le compromis du Parlement sur le rapport sur la lutte biologique, soulignant que "notre priorité est d'accélérer les processus d'autorisation. Les agriculteurs continuent de perdre des substances disponibles, alors que l'approbation de solutions de lutte plus durables peut prendre jusqu'à 10 ans, ce qui n'est pas une option pour les agriculteurs". M. Braekman, conseiller à la Région flamande, a fait remarquer que si la recherche est fondamentale, "elle prend du temps, et nous regrettons que, dans l'intervalle, la mise en œuvre uniforme des règles de protection des végétaux soit en déclin dans toute l'Europe".
L’AREFLH
Durant trois jours, l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) s’est réuni à Bordeaux pour partager sa vision sur l’ESS de demain. Rassemblant près de 10 000 participants venus de tous les continents, l’événement a été ouvert par les quatre collectivités co-présidentes du Forum (Mairie de Bordeaux, Bordeaux Métropole, Département de la Gironde et Région Nouvelle-Aquitaine). Celles-ci ont réaffirmé la capacité d’innovation et de résilience de l’ESS et son rôle de coopération dans un monde de plus en plus fragmenté. Pierre angulaire des transitions sur les territoires, l’ESS est pourtant menacée. Le Président Alain Rousset a de ce fait alerté sur "la crise des systèmes d’accompagnement et leur impact direct sur le secteur de l’ESS".
A l’échelle européenne, la proposition de budget publiée par la Commission européenne pour la période 2028-2034 a suscité des inquiétudes sur l’avenir de l’ESS au niveau européen et ses possibilités de financement. Le futur budget se voudrait plus flexible en cas de crises, recentralisé et davantage axé sur les questions de compétitivité et de défense. Son architecture devrait être également simplifiée en trois piliers, avec un regroupement de la PAC et de la politique de cohésion (FEDER, FSE+) dans un même pilier sous la forme d’un plan unique par Etat (Plan de partenariat national et régional - PPNR). Ces PPNR prévoient un fléchage de 14% pour les politiques sociales sans que l’ESS n’y soit clairement mentionnée.
La Région Nouvelle-Aquitaine est pour sa part fortement engagée dans le soutien aux acteurs de l’ESS via notamment le Fonds social européen+ (FSE+). Il peut s’agir d’un appui aux Coopératives d’Activités et d’Emploi, aux incubateurs de l’ESS, ou à la professionnalisation des acteurs, mais également d’un soutien direct aux projets d’innovation sociale et au dispositif AMPLI (Appui à l’amorçage de Micro-Projets Locaux et Innovants). A l’heure actuelle, 260 projets en lien avec l’ESS ont bénéficié d’une subvention FSE+ (soit 47% de l’enveloppe prévue à cet effet sur 2021-2027).
La venue de la Commission européenne (DG EMPLOI) au GSEF, représentée par Ruth Paserman, Directrice de la programmation et de la mise en œuvre du FSE, et de Julien de Beys, chargé du Plan d’action pour l’économie sociale 2021-2030, présentait une opportunité de dialoguer autour de ces enjeux.
Une délégation de la Région Nouvelle-Aquitaine menée par la vice-présidente du Conseil régional en charge de l’ESS Maud Caruhel a de ce fait pu échanger avec la DG EMPLOI. Les objectifs étaient nombreux: présenter le GSEF et les priorités de la Région pour sa présidence à venir en janvier, valoriser les actions menées par la Région pour soutenir les acteurs de l’ESS avec les financements FSE+ et discuter de la place de l’ESS dans le prochain budget européen.
Plaidant pour que les régions restent au cœur de la politique de cohésion, Maud Caruhel a réaffirmé la volonté régionale "d’assurer un maillage territorial équitable et de protéger les tissus industriels et économiques, y compris les modèles de l’ESS". A cet égard, la Nouvelle-Aquitaine a contribué à la consultation publique européenne sur l’évaluation du Plan d’action pour l’économie sociale 2021-2030, dans laquelle elle avait demandé l’établissement de mécanismes de financement simplifiés et fléchés.
La DG EMPLOI s’est voulue rassurante sur ces points, en affirmant que le futur budget assurerait un meilleur accès aux financements avec des procédures simplifiées pour les porteurs de projet. Ruth Paserman a aussi confirmé que les 14% fléchés sur le FSE "correspondraient au budget actuel" sur 2021-2027, et a trouvé souhaitable que les régions soient à la table des négociations sur le PPNR. Le soutien à l’ESS perdurera également via différents instruments, Mme Paserman citant le programme InvestEU (microfinancements, investissements dans les compétences et les structures sociales) dans le Pilier 2 Compétitivité, mais également la Facilité dans le Pilier 1.
L’agence européenne CINEA a publié le 17 novembre les résultats de l’appel à projets pour le déploiement de carburants alternatifs pour la mobilité propre, intitulé AFIF (Alternative fuels infrastructure facility).
Cet appel à projets axé sur les carburants alternatifs fait partie du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe volet transport. Un budget d’un milliard d’€ était disponible entre 2024 et 2025 afin de mettre en œuvre les objectifs du règlement AFIR sur le déploiement des infrastructures liées à ces carburants. Au total, 70 projets ont été sélectionnés.
La Région a accompagné deux projets de stations d’avitaillement hydrogène dans leur candidature à l’AFIF, en lien avec la stratégie régionale de décarbonation de la mobilité lourde. L’entreprise Picoty a un projet de déploiement de station à Brive-Ussac avec l’installation d’un électrolyseur pour une capacité journalière d’1t. Ce projet recevra une aide européenne d’environ 2M€. Une autre station sera installée à Niort par l’entreprise Valeco avec également une capacité d’1t par jour. Le soutien européen pour cette station devrait être de 1,9M€.
Le Grand Port Maritime de Bordeaux est quant à lui lauréat pour son projet d’alimentation électrique à quai pour les sites de Pauillac, Bassens et Bordeaux. Le Port devrait recevoir une subvention d’environ 6,2M€.
Pour rappel, le réseau européen de lignes à grande vitesse (> 200 voire 250 km/h) est défini dans le règlement relatif au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T), qui détaille aussi bien les infrastructures concernées que les exigences techniques qui s’y appliquent. Sa dernière mise à jour remonte à juin 2024. Le Mécanisme d’interconnexion en Europe (MIE) est le dispositif financier de l’UE qui cofinance des projets d’infrastructure sur le RTE-T.
En introduction, la Commission rappelle que l’objectif européen est de doubler le trafic ferroviaire à grande vitesse d’ici à 2030, par rapport à 2015, et de le tripler d’ici à 2050. Or en 2023, le trafic n’avait augmenté que de 17%. Les 12 128 km de voies ferrées à grande vitesse en Europe sont principalement situés en Espagne, en France, en Allemagne et en Italie.
La communication ambitionne notamment de réduire les temps de trajet dans toute l’Europe, et de mettre en place des liaisons à grande vitesse entre les capitales et les grands nœuds urbains de l’UE.
Accélérer et harmoniser le réseau à grande vitesse
Dans cette partie du texte, la plus développée, la Commission rappelle qu’en vertu du règlement
RTE-T, les corridors prioritaires européens devront se doter, en 2026, d’un plan de travail, et d’ici 2027, d’une décision d’exécution afin de supprimer les goulets d’étranglement.
La Commission annonce en outre:
- Que l’appel à projets "reflow" du MIE en 2026 sera dédié prioritairement aux projets ferroviaires à grande vitesse;
- Un réexamen en 2026 de la mise en œuvre de la directive sur la rationalisation du RTE-T, qui porte sur les procédures d’octroi d’autorisation et de passation de marchés publics;
- L’élaboration d’une stratégie de financement de l’UE pour déployer le réseau à grande vitesse, lancée d’ici fin 2025 et dans le cadre de laquelle un dialogue stratégique avec des acteurs clés sera engagé;
- Le lancement d’un appel à projets MIE consacré à la résilience au changement climatique des infrastructures. Le calendrier de ces financements n’est pas indiqué.
Rendre attrayant et compétitif le cadre règlement pour les services ferroviaires
Concernant les services, la Commission européenne propose, en 2026, de:
- Faciliter l’achat et la location de matériel roulant, via le développement ou la création de nouveaux outils de financement innovants;
- Evaluer les règles relatives à l’accès aux installations de service (gares, dépôts, zones de stockage, etc.), pour garantir un meilleur accès aux nouveaux entrants;
- Légiférer sur la billetterie et les droits des passagers lorsqu’ils voyagent avec plusieurs compagnies afin qu’ils puissent réserver plus facilement et soient protégés en cas de correspondance manquée;
- Améliorer la connectivité ferroviaire de 40 grands aéroports en Europe (> 12 millions passagers par an) mais aussi analyser les plateformes multimodales actuelles pour les passagers dans les zones urbaines.
En outre, la Commission proposera une législation afin d’interdire la démolition anticoncurrentielle du matériel roulant opérationnel et sûr, et à créer des conditions transparentes pour sa revente et son utilisation dans tous les Etats membres. Le calendrier et la nature d’une telle proposition ne sont pas précisés.
Un secteur européen de l’équipement compétitif, harmonisé et innovant
L’an prochain, la Commission prévoit:
- Un appel à projets dans le cadre du partenariat d’Horizon Europe "Europe‘s Rail", afin de stimuler la recherche collaborative sur la prochaine génération de matériel roulant à grande vitesse;
- Une révision de la législation européenne sur la certification des conducteurs de train;
- Un texte législatif sur la revente et le déclassement du matériel roulant (2027).
Une gouvernance européenne efficace
Dans ce domaine, la Commission européenne propose:
- D’ici 2026, de réviser le règlement relatif à l’Agence ferroviaire européenne (AFE) pour renforcer son rôle dans l’autorisation des véhicules et la suppression des règles nationales; et de mettre en place un tableau de bord pour suivre le développement de la grande vitesse;
- A partir de 2026, de porter les discussions techniques sur la compétitivité du secteur de l’équipement à un niveau politique; et d’organiser des tables rondes avec les acteurs pertinents sur certaines liaisons entre villes. Un sondage annuel sur le transport ferroviaire à grande vitesse sera également réalisé.
Communication "Interconnecter l’Europe par le transport ferroviaire à grande vitesse"
Dossier d’information sur le site Internet de la DG MOVE de la Commission européenne (en anglais)
Les 12 et 14 novembre, la Commission européenne a publié les guides des programmes Erasmus+ (éducation, formation, jeunesse et sport) et du Corps européen de solidarité (volontariat) pour l’année 2026. Erasmus+ se voit doté d’un budget total de 4,5 Mrds d’€, et le Corps européen de solidarité d’un budget de 130M d’€ (soit une hausse de 5,6% par rapport à 2025).
Les deux programmes s’alignent sur de nouvelles priorités politiques: mise en œuvre de l’Union des compétences, du plan d’action sur les compétences de base, et des stratégies à venir sur la formation professionnelle et l’éducation aux STIM pour Erasmus+, et soutien accru au volontariat humanitaire pour le Corps européen de solidarité.
Pour consulter les délais des appels à propositions:
L’Assemblée générale a été ouverte par Filip Reinhag, Président de la CRPM et par Salvador Illa, Président de la Région hôte de la Generalitat de Catalogne.
Davide Strangis, Secrétaire général de la CRPM, a entamé les travaux par une présentation du rapport d’activités. Il a salué les nombreux rendez-vous à haut niveau avec les institutions européennes au cours de la dernière année, ainsi que de nombreuses positions politiques et réponses à des consultations européennes. Il a indiqué que parmi les priorités 2026, le budget européen et l’avenir de la politique de cohésion occuperaient une grande place. S’en est suivie la présentation du plan d’action 2025-26 par thème par les Vice-présidents de la CRPM des régions coordinatrices: Climat (Murcia), Energy (Açores), Affaire maritimes et pêche (Kymenlaakso), Voisinage (Catalogne) et Politique de cohésion (Toscane).
La deuxième journée était consacrée à des sessions thématiques sur le budget européen, la politique de cohésion, le pacte pour les océans et la politique commune de la pêche. Elle a été ouverte par Javi Lopez, Vice-Président du Parlement européen. Il a souligné dans ses mots introductifs que le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) était la colonne vertébrale de l’UE et que le Parlement européen était un allié des régions. Selon lui "Il faut une gouvernance multi-niveau. Les plans nationaux, ce n’est plus la logique communautaire, ils remettent en question l’esprit même de l’Europe".
La première table-ronde sur la compétitivité territoriale et la préparation des territoires a été marquée par l’intervention de Hugo Sobral, Directeur-général adjoint de la DG REGIO. Il a rappelé que la compétitivité et l’innovation étaient au cœur du rapport Draghi, qui a mis en avant trois domaines d’actions: plus d’innovation dans l’économie, un agenda de décarbonation avec la réindustrialisation et plus de souveraineté dans les politiques européennes. Selon lui, il y a une dimension régionale essentielle dans la compétitivité. Parmi les intervenants, la prise de parole de la représentante de la région finlandaise de Laponie a été particulièrement remarquée. Les régions vivant aux confins de la Russie se sentent menacées et ont rappelé que la politique de cohésion était aussi une politique de solidarité indispensable dans le contexte géopolitique.
Mathieu Bergé s’est exprimé sur les craintes des régions françaises par rapport à la renationalisation de la politique de cohésion. Selon lui, "si nous sommes menacés de l’extérieur de l’UE, nous sommes aussi menacés de l’intérieur, et la recentralisation serait une menace pour la démocratie, car lorsque l’on affaiblit la démocratie locale, c’est toute la démocratie que l’on affaiblit".
Lors de la table-ronde sur le Cadre Financier Pluriannuel, le représentant du gouvernement polonais a rappelé le calendrier du Conseil. Selon lui, la position du Conseil sera sur la table lors de la prochaine présidence chypriote. Jean-Marc Germain, coordinateur budget pour le groupe S&D, a de son côté rappelé la reconnaissance de nouvelles priorités par son groupe politique, mais sans pour autant scier la branche sur laquelle on est assis, et remettre en question la PAC et la politique de cohésion. Il a également réaffirmé le souhait que les régions restent au cœur de la politique de cohésion et indiqué qu’il se battra en ce sens au Parlement européen (PE), pour que leur rôle soit obligatoire et non optionnel. Il a regretté qu’il y ait moins d’argent pour la PAC, la cohésion et la pêche, et assuré que le PE allait également se mobiliser pour modifier la proposition budgétaire de la Commission européenne (CE). Sur les prochaines étapes, il a annoncé un rapport intérimaire du PE en fin de semaine prochaine et un rapport final au mois d’avril, pour un accord final au premier trimestre 2027.
Jan Olbrycht, conseiller spécial du Commissaire au budget Piotr Serafin, a salué la qualité des prises de position de la CRPM. "Ce budget est le budget du temps de la guerre" a-t-il asséné. Selon lui, dans ce contexte, la proposition de centralisation est bien perçue par les Etats membres, ainsi que la priorité compétitivité, qui comprend les priorités défense et innovation. Il a rappelé qu’il fallait un accord du Conseil à l’unanimité et que dans le contexte actuel, il serait difficile à atteindre. En effet, la première des batailles sera sur le montant du budget avec les frugaux, qui comptent désormais les Français et les Allemands. Sans nouvelles ressources propres, la cohésion et la PAC seront menacées. Sur la gouvernance, la question est de savoir qui contrôlera l’argent. A son avis, les plans nationaux resteront et "les marges de manœuvre sont à l’intérieur des plans nationaux". Il encourage les régions à amender la proposition, pas à demander de la réécrire, et de travailler à la fois avec le PE et les gouvernements.
Marie-Antoinette Maupertuis, Président de l’Assemblée de Corse et rapporteure du Comité des Régions (CdR), a remercié les intervenants et pris bonne note du fait que l’on entrait désormais dans la négociation. Elle a rappelé les prises de position de son rapport de 2024 sur le CFP au CdR. Elle regrette vivement que la simplification consiste exclusivement dans la recentralisation et que les PPNR soient actés, comme l’a indiqué Jan Olbrycht. Selon elle, le sentiment des élus reste que les territoires ont été laissés de côté, et que l’esprit initial de la politique de cohésion était désormais oublié. Elle en a appelé à travailler avec les territoires : "On ne pourrait pas comprendre que les territoires soient invisibilisés, quelles que soient leur compétence institutionnelle". Selon elle, "si on a un budget européen hors sol, on aura un projet européen hors sol".
La dernière table-ronde thématique était consacrée à la feuille de route du pacte pour les océans et à la Politique Commune de la Pêche (PCP). Y participaient notamment Christophe Clergeau, eurodéputé (S&D) et Charlina Vitcheva, Directrice générale de la DG MARE.
Christophe Clergeau s’est réjoui que la Commission européenne ait le projet d’une loi sur l’océan, ambition portée et défendue par la CRPM. La représentante de la Commission, de son côté, s’est exprimée sur le pacte pour les océans et la PCP. Elle a indiqué qu’un des plus grands succès obtenus ensemble était la présentation, par la Présidente de la Commission et en présence de représentants politiques au plus haut niveau, du Pacte pour les océans. Mais selon elle, ce pacte repose avant tout sur la mise en œuvre de la législation existante : la stratégie pour les ports, la stratégie maritime, la préservation des zones côtières, l’observatoire des océans, la sécurité maritime, etc. Elle a également souligné le rôle des autorités régionales et des stratégies régionales.
Sur la pêche, Charlina Vitcheva considère que la PCP est un succès et qu’il faut continuer à préserver la ressource. Elle a annoncé qu’une évaluation de la PCP serait présentée au mois de mai et accompagnée d’un document stratégique, à la fin 2026. Elle a conclu en appelant à poursuivre les échanges et la coopération avec les régions de la CRPM. Ce sera nécessaire, car les interventions dans la salle ont montré des désaccords, un décalage entre les actions et les ambitions, et une inquiétude par rapport aux moyens financiers dédiés.
Les échanges se sont terminés sur l’annonce que la prochaine AG de la CRPM aurait lieu à l’automne 2026 à Stavanger, en Norvège.
Le plan d’investissement pour le transport durable est paru le 5 novembre, sous la forme d’une communication de la Commission. Celui-ci se concentre sur les secteurs de l’aviation et du maritime afin d’accélérer leur transition énergétique. Ce plan d’investissement est un signal clair envoyé aux investisseurs avec des objectifs stables pour les carburants durables, inscrits dans les règlements FuelEU maritime et RefuelEU aviation.
Les besoins en carburants durables à horizon 2035 sont estimés à 20Mt et pour y parvenir, 100 Mrds€ d’investissements seront nécessaires. Le plan vise à accélérer la mise sur le marché de ces carburants.
Pour stimuler l’investissement, la Commission élabore une série de mesures. Tout d’abord, le programme InvestEU doit mobiliser 2 Mrds € d’ici 2027 avec des fonds publics et privés.
La troisième enchère de la Banque européenne de l’hydrogène, annoncée pour début décembre, prévoit une enveloppe de 200M€ dédiée à la production de carburants maritimes grâce à l’hydrogène et 100M€ supplémentaires pour le secteur de l’aviation.
Par ailleurs, le programme Horizon Europe et le plan "Stratégie de technologie énergétique" (plan SET) soutiendront des projets de recherche et innovation à hauteur de 133M€ pour ces carburants durables avec des appels dédiés en 2026.
Le Fonds pour l’innovation doit également financer des projets de production pour les secteurs de l’aviation et le maritime. Le plan indique que 446M€ ont été attribués dans le cadre de l’appel à projets 2025. Plusieurs dossiers français ont été sélectionnés, dont le projet ReSTart de production d’e-SAF (carburant d’aviation durable de synthèse), situé à Tartas. L’entreprise Verso energy, qui porte le projet, avait organisé une à Bruxelles en juin dernier (voir article Table-ronde sur les e-SAF, une filière structurante pour l’économie et la décarbonation des régions européennes | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)).
Le programme de travail 2026 du Conseil européen pour l’innovation permettra également de soutenir des projets de production de carburants durables en aidant les entreprises dans leur croissance. La Commission pourrait réitérer son soutien aux entreprises de production de carburants durables en 2027.
Au total, les mesures du plan doivent permettre de mobiliser 2,9 Mrds € d’ici la fin 2027.
En complément de ces annonces, la Commission souhaite agir sur les défaillances de marché en créant de nouveaux instruments pour dé-risquer les investissements. Par exemple, la Commission veut lancer une alliance avec les Etats membres "pionniers".
De plus, la Commission propose la création d’un projet pilote pour la fin d’année portant sur les carburants durables pour l’aviation uniquement. Celui-ci associera des Etats membres volontaires.
La Banque européenne d’investissement est également impliquée: le programme TechEU doit mobiliser 250M€ pour 2027 dans la compétitivité européenne, y compris dans les technologies propres.
Le prochain cadre financier pluriannuel, et en particulier le Fonds de compétitivité, soutiendront également la production et le déploiement des carburants durables.
Cette communication vise à rassurer les acteurs de la filière et leur garantir une stabilité à long terme.
Des mesures doivent également être prises au niveau national pour compléter les annonces de ce plan. La Commission européenne invite les Etats membres à utiliser les règles simplifiées en matière d’aides d’Etat dans le cadre du pacte pour une industrie propre (CISAF) ou encore à financer les projets importants d’intérêt commun (IPCEI) via des aides d’Etat. Enfin, la Commission les encourage à utiliser les revenus de l’ETS (système d’échange de quotas d’émissions) pour le développement des carburants pour les secteurs du maritime et de l’aviation.
Le plan d’investissement vise aussi à simplifier les règles du cadre réglementaire existant pour réduire la charge administrative avec par exemple la numérisation des exigences en matière de déclaration.
Avec ce plan, la Commission réaffirme l’intérêt stratégique et le rôle de décarbonation du transport avec ces carburants alternatifs, tout en souhaitant dé-risquer les investissements avec cet appui public.
Député européen socialiste et Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine, Eric Sargiacomo a souhaité saisir l’occasion de son mandat européen pour faire venir, au Pays basque, une délégation de députés membres de la commission pêche du Parlement européen. Principal objectif de ce déplacement: échanger avec les représentants professionnels et institutionnels de la région afin de sensibiliser les députés sur les enjeux et besoins des filières, en établir un état des lieux précis pour ainsi les faire remonter à Bruxelles et les porter dans le cadre des négociations à venir.
Le déplacement s’est effectué à Ciboure et Saint-Jean-de-Luz, avec également une demi-journée à Saint-Étienne-de Baïgorry afin d’intégrer au programme, sur la proposition d’Emilie Dutoya, conseillère régionale de Nouvelle-Aquitaine déléguée à la pêche maritime, pisciculture et conchyliculture, une visite et des échanges sur la pisciculture continentale.
Le choix du calendrier n’est pas anodin. Les semaines et mois à venir seront décisifs pour les secteurs de la pêche et de l’aquaculture de l’UE: établissement des TAC et quotas en décembre, troisième année consécutive de fermeture de la pêche dans le Golfe de Gascogne, négociations sur le futur budget européen et en particulier celui consacré à la pêche et à l’aquaculture, avenir de la Politique Commune de la Pêche (PCP), sont autant d’enjeux déterminants pour ces filières.
Le premier jour, après une visite de la criée de Ciboure, les députés composants la délégation, les Français Eric Sargiacomo (S&D) Isabelle Le Callennec (PPE) et Séverine Werbrouck (PfE), et les espagnoles Idoia Mendia (S&D) et Oihane Agirregoitia Martinez (Renew) ont pu s’entretenir avec des représentants de la filière pêche : Serge Larzabal (Président CRPMEM), David Milly (Directeur OP Pêcheurs d’Aquitaine), Christophe Duguet (Directeur de la criée), et Mikel Arregui (Président du syndicat des mareyeurs au Pays Basque). Un échange a également eu lieu avec les représentants de l’Etat (Sous-préfet et Direction départementale des territoires et de la mer) et de la Région. Emilie Dutoya a notamment présenté un bilan du FEAMPA en Nouvelle-Aquitaine et rappelé le travail de proximité effectuée par les Régions pour une mise en œuvre de cet outil européen au plus près des besoins des filières. A ce titre, elle a souligné les positions portées récemment par la Nouvelle-Aquitaine à Bruxelles (voir IE avril 2025) et le travail de Région de France sur l’avenir de la PCP.
Outre la PCP et le FEAMPA, mais non sans lien, de nombreux autres sujets ont été débattus: caractéristiques de la flotte locale et défi d’attractivité et de renouvellement des générations, sécurité à bord, impact de la pollution terrestre et du changement climatique sur les stocks migratoires, arrêt de la pêche dans le golfe de Gascogne, mise en œuvre du contrôle des pêches, etc. Des sujets qui se sont retrouvés lors d’un échange avec des représentants de pêcheurs espagnols. Lors de cette journée, une unanimité s’est dégagée dans les prises de paroles autour de la nécessité de réviser la PCP et d’assurer un budget pour le futur FEAMPA à la hauteur des enjeux.
La deuxième journée s’est déroulée en grande partie à Saint-Étienne-de Baïgorry et a été consacrée à la filière aquacole. Après une visite de la pisciculture Ispéguy, les députés ont échangé avec des représentants de la filière: Michel Berthommier (Président du Comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture - Cipa), Maialen Berterreche (Présidente de la fédération française d'aquaculture - FFA), Marc Lamothe (Président du groupe Aqualande), Xavier Harispe (Président du Groupement de Défense Sanitaire Aquacole de Nouvelle-Aquitaine - GDSA-NA), et Frédéric Cachelou (Président du Syndicat des Pisciculteurs du Sud-Ouest - SPSO).
Les enjeux pour cette filière sont également particulièrement importants: installation et renouvellement des générations, gestion zoosanitaire des élevages, adaptation au changement climatique, étiquetage de l’origine des poissons, etc. L’occasion pour la profession de plaider auprès des députés européens notamment pour une réforme de la PCP et la création d’un pilier aquacole, une réforme des règles de l’OMC pour fournir une information complète aux consommateurs et le renforcement des financements dédiés à l’aquaculture.
Enfin, les deux jours de visite se sont terminés par la visite de la conserverie Kusiak à Ciboure.
La commission de la pêche du Parlement européen
Le Comité régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Nouvelle-Aquitaine
Le Comité Interprofessionnel des Produits de l’Aquaculture et la Fédération Française d’Aquaculture
La Nouvelle-Aquitaine et l’Europe pour les filières de la pêche et de l’aquaculture sur la période 2021 – 2027 : Pêche et Aquaculture | Europe