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Elle souhaite donc approfondir son poids administratif, en s’appuyant sur trois axes: catégoriser de nouvelles infractions pénales (notamment sur le commerce illégal du bois, le recyclage illégal des navires, le captage illégal de l'eau ou la pollution des sols); fixer un niveau minimal de sanctions pénales que devront adopter les Etats; et appuyer les pouvoirs d’investigation nationaux de manière à déceler l’existence de ces infractions (formations, et coopération avec les magistrats et enquêteurs). 

Les ONG environnementales sont satisfaites de cette directive révisée qui propose même d’incriminer les entreprises fraudant les études d’impact sur l’environnement (ce qui inquiète plusieurs Etats), et d’élargir le mandat du nouveau bureau des procureurs européens (l’EPPO) à la criminalité environnementale. Cependant, contrairement à la demande du Parlement européen, la Commission n’a pas retenu le principe d’écocide, en débat aujourd’hui à la Cour pénale internationale.

Communiqué de presse et documents de la Commission

Le Parlement et le Conseil des Ministres européens ont réussi à trouver un accord politique le 30 novembre 2021 sur ce texte, que la Commission avait proposé il y a un an, pour faciliter le partage des données entre les différents secteurs de l’économie et entre les Etats membres. Ce véritable "marché unique des données" doit permettre de créer de la valeur économique à partir des données produites par les organismes publics, les entreprises et les citoyens européens. D’après la Commission, cette quantité de données générées devrait être multipliée par cinq entre 2018 et 2025. L’enjeu était également de renforcer la confiance dans le partage des données en développant un modèle propre à l’Europe et conforme à ses valeurs: protection des données à caractère personnel (RGPD), protection des consommateurs, respect des règles de concurrence, etc. 

Différents instruments seront mis en place pour stimuler et encadrer le partage des données au sein de l’Union européenne. A titre d’exemple:  

• soutien aux espaces communs de données dans les domaines de la santé, de la mobilité, de l’environnement, de la production, du secteur public, etc.; 
• vérification des intermédiaires et création d’un logo permettant d’identifier les services de partage de données conformes au règlement européen;
• mise en place d’un comité européen de l’innovation dans le domaine des données;
• limitation de la possibilité, pour les organismes du secteur public, de créer des droits exclusifs pour la réutilisation de certaines données (maximum 12 mois pour les nouveaux contrats et de deux ans et demi pour les contrats existants).

Le règlement entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel de l’UE, attendu dans les prochaines semaines. Il faudra ensuite compter douze mois avant qu’il ne soit applicable. 

Ce texte est l’un des piliers de la stratégie numérique de la Commission européenne. Il sera prochainement complété par le règlement sur les marchés numériques (DMA) et le règlement sur les services numériques (DSA). L’ouverture des négociations interinstitutionnelles sur ces deux textes est attendue pour le premier semestre 2022, pendant la Présidence française de l’Union européenne qui en a fait l’une de ses priorités. 

Le site de la Commission sur le "Data Governance Act" 

L’Europe compte plus de 2,8 millions d’entités de l’économie sociale, qui emploient plus de 13 millions de personnes. Si le terme d’entité de l’économie sociale couvre traditionnellement les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations, la Commission européenne souhaite que ce plan d’action puisse bénéficier à toute entité de l’économie sociale. Ce plan s’appuie sur l’initiative pour l’entreprenariat social (2011) ainsi que sur un processus consultatif des parties prenantes et des citoyens de plus de deux ans, il propose une série d’actions divisée en trois piliers pour la période 2021-2030.

Le premier pilier a pour vocation la création de conditions propices à l’essor de l’économie sociale. Concrètement, cela se fera tout d’abord par la mise en place de cadres juridiques sur la fiscalité des entreprises sociales puisque le fonctionnement administratif des entités qui composent l’économie sociale est relativement différent d’une entité à l’autre. Elle publiera en 2022, avec l’aide de l’OCDE, des lignes directrices sur les cadres juridiques appropriés pour les entreprises sociales fin d’aider les Etats membres. 

De la même manière, la Commission donnera des lignes directrices pour adapter les régimes d’aides d’Etat des Etats membres en faveur des entreprises sociales. La Commission entend également faciliter l’accès des entreprises sociales aux marchés publics.

Enfin, la Commission encourage la promotion de l’économie sociale aux niveaux locaux et régionaux, elle rappelle qu’un soutien financier est disponible grâce aux fonds européens (FSE+, FEDER, Fonds de transition juste et INTERREG).

Le second pilier intitulé "Ouvrir aux organisations de l’économie sociale des possibilités pour démarrer et se développer" invite les entreprises de l’économie sociale à tirer profit des aides au développement des entreprises ainsi que celles qui aident à la reconversion et au perfectionnement des travailleurs. La Commission ambitionne également d’augmenter le soutien financier à l’économie sociale, celui-ci avait été estimé à 2,5 milliards € pour la période 2014-2020.

De plus, en 2023, la Commission lancera un Portail européen pour l’économie sociale, celui-ci devrait permettre aux parties prenantes d’avoir accès à toute l’information dont ils ont besoin (financements, législation, réseaux et plateformes, etc.). De plus, de nouveaux instruments financiers seront lancés via l’initiative InvestEU afin de développer les entreprises sociales. 

Enfin, la Commission souhaite que l’économie sociale participe activement aux transitions verte et numérique en développant des bonnes pratiques, des biens et des services pour permettre d’accroître l’innovation sociale. Pour cela et dès 2022, la Commission mettra en place le "Centre européen de compétences pour l’innovation sociale".

Le troisième et dernier pilier a pour objectif de veiller à ce que l’économie sociale et son potentiel soient reconnus. Cela signifie que la Commission lancera plusieurs actions de communication mettant en avant le rôle et les spécificités de l’économie sociale. Elle encourage les Etats membres à promouvoir l’économie sociale et à mettre à jour leurs cadres législatifs, en consultant les acteurs de l’économie sociale.

Par ailleurs, la Commission souhaite recueillir l’avis des citoyens pour établir un "parcours de transition" pour une économie sociale durable, innovante, digitale et résiliente. La période de contribution est ouverte jusqu’au 28 février 2022.

Communication "Plan d’action pour l’économie sociale" 

Document de travail accompagnant le plan d’action

Site web du Plan d’action pour l’économie sociale

Consultation pour un parcours de transition pour l’économie sociale

Le Président du Parlement rural français et Sénateur de la Nièvre, Patrice Joly, a introduit la journée de débats en présentant le Parlement rural, qui constitue un centre français de réflexion et de propositions dont l’objectif est d’inspirer les politiques publiques françaises et européennes destinées aux campagnes. De la même façon qu’il existe un agenda urbain européen, le Parlement rural défend ainsi l’idée d’un agenda rural européen, qui se déclinerait en plan d’action en faveur des territoires ruraux et pourrait s’inspirer de l’Agenda rural français.  

L’ensemble des participants, représentants du monde rural français, ont, tout au long des échanges, abondé en ce sens, soulignant l’opportunité qu’offre la Présidence française de l’UE entre janvier et juin 2022 pour faire émerger un plan d’actions stratégique en faveur des zones rurales. Le contexte européen est d’autant plus favorable que la Commission européenne a déjà présenté un certain nombre de propositions dans sa "Vision à long terme pour les zones rurales de l’UE" à l’horizon 2040, le 30 juin dernier.

Les représentants de la Commission européenne, Mihail Dumitru, Directeur général adjoint de la DG Agriculture et Développement Rural (DG AGRI) de la Commission, et Normunds Popens, Directeur général adjoint de la DG Politique Régionale et Urbaine (DG REGIO), ont rappelé à cette occasion le contenu des propositions de la Commission européenne en faveur des zones rurales, et souligné que la programmation des fonds européens était en place jusque 2027. Difficile d’ici là de bouleverser les outils existants ainsi que le budget établi pour sept ans. Pour le député européen Eric Andrieu (S&D), ce temps doit être mis à contribution pour définir une politique ambitieuse en faveur des zones rurales et dont le socle doit rester les acteurs des territoires. Il a invité à cette occasion le Parlement rural à alimenter les travaux du Parlement européen qui va se saisir d’un rapport d’initiative sur la vision à long terme des zones rurales. Une fois cette politique définie et portée politiquement au niveau européen, c’est la question des outils et des moyens financiers dédiés qui devra faire l’objet de débat. Thibaut Guignard, président de Leader France, a ainsi posé la question de créer des outils spécifiques en faveur des zones rurales ou de "ruraliser" l’ensemble des politiques et programmes européens existants.

Intervenant au nom de Régions de France, Isabelle Boudineau, Conseillère régionale de Nouvelle-Aquitaine déléguée aux Affaires européennes, a souligné le travail essentiel des régions sur ces questions, entre aménagement du territoire, dont elles ont la compétence exclusive, et échelon européen, dont elles gèrent une partie des fonds. Elle a rappelé le travail mené en Nouvelle-Aquitaine dans le cadre des fonds européens pour la période 2021-2027, qui vise à accompagner les stratégies territoriales construites sur la base des périmètres des contrats de territoires, à la fois par les crédits européens Leader et FEDER (Fonds européen de développement régional) dans le cadre de l’objectif stratégique 5 "Une Europe plus proche des citoyens".

Les travaux de la journée se sont clôturés par le passage symbolique de témoin entre la présidence slovène et la présidence française du Conseil de l’UE qui débutera son mandat le 1er janvier 2022, en présence de Joël Giraud, Secrétaire d’Etat à la ruralité. Enfin, le Parlement rural français s’est donné rendez-vous le 3 février prochain à Strasbourg pour la manifestation "Ruralisons l’Europe!".

Pour réécouter l’ensemble des débats

Les fonds européens en Nouvelle-Aquitaine 2021-2027 

Une Vision à long terme pour les zones rurales de l’Union européenne 

Contribution de la Région Nouvelle-Aquitaine à la consultation européenne sur l’avenir des zones rurales