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Dispositions Communes Feder - Fse - Feader - Feamp - Fonds de Cohésion

 

Règlement (UE) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements n°1296/2013, n°1301/2013, n°1303/2013, n°1304/2013, n°1309/2013, n°1316/2013, n°223/2014, n°283/2014 et la décision 541/2014 et abrogeant le règlement (UE) n°966/2012.

Règlement (UE) N o 1303/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social  européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil

Décret no 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020

Règlement d'exécution (UE) No 821/2014 DE LA COMMISSION du 28 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités du transfert et de la  gestion des contributions des programmes, la communication des informations sur les instruments financiers, les  caractéristiques techniques des mesures d'information et de communication concernant les opérations ainsi que le système d'enregistrement et de stockage des données

Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret no 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020

Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020

Circulaire (NOR: PRMX0609055C) du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises (JO du 31 janvier 2006) qui est abrogée

DÉCISION DE LA COMMISSION du 14.5.2019 établissant les lignes directrices pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l’Union en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics

ANNEXE de la DÉCISION DE LA COMMISSION du 14.5.2019 établissant les lignes directrices pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l'Union en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics

Orientations 2013  pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l’Union dans le cadre de la gestion partagée en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics

Réglementation FEDER

Règlement (UE) n ° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n ° 1080/2006

Réglementation FEADER

 

Règlement (UE) N o 1305/2013 du parlement et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le  règlement (CE) n o 1698/2005 du Conseil

Règlement d'exécution (UE) 2016/669 de la Commission du 28 avril 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 en ce qui concerne la modification et le contenu des programmes de développement rural, la publicité de ces programmes, et les taux de conversion en unités de gros bétail

Règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n o 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

 

Réglementation FSE

Règlement (UE) n ° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n ° 1081/2006 du Conseil

Réglementation FEAMP

 

Règlement d'exécution (UE) n°763/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n? 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d'information et de publicité et les instructions relatives ? la création de l'emblème de l'Union

Règlement (UE) N°508/2014 du parlement et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n°2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) n°791/2007 et le règlement (UE) n°1255/2011 du Parlement européen et du Conseil

 

Réglementations diverses

 

Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

Les aides d'Etat en faveur des Entreprises

Les régimes exemptés

  • Programme de Développement Rural Aquitaine

Régimes exemptés

  

Fiche d'exemption DFCI Aquitaine 49717 (ancien SA43668)

Régime exempté DFCI PDR AQT 49717 (ancien SA43668)

Fiche de synthèse Klaus SA49716(ancien SA48037)

Régime exempté Klaus SA49716 (ancien SA48037)
Régime exempté DFCI PDR PCh  (03/04/2018) Annexe fiche exemption DFCI PDR PCh (03/04/2018)

 

  • Programme de Développement Rural Limousin

 

  • Programme de Développement Rural Poitou-Charentes

 

Le 16-17 décembre 2020 (en ligne) – Conférence sur les perspectives agricoles de l’UE pour 2020

Cet évènement coïncide depuis 2014 avec la publication du rapport annuel européen sur les perspectives du marché. L’édition 2020 se penchera sur les leçons tirées de la crise du Covid-19 et examinera les perspectives pour une reprise "verte". Les résultats de l'étude prospective sur les "agriculteurs du futur" seront également présentés.
 
En savoir plus

  • ANNEE EUROPEENNE DU RAIL - Appel à propositions pour l’inscription éventuelle de manifestations locales, régionales et nationales dans le programme officiel de l’Année européenne du rail au nom de la Direction Générale de la mobilité et des transports (DG MOVE) de la Commission européenne – Dépôt des candidatures le 11 décembre 2020.
COSME
COSME
FONDS POUR LA SECURITE INTERIEURE – POLICE
FONDS POUR LA SECURITE INTERIEURE – POLICE
Finance durable

La Commission a lancé le 20 novembre une courte consultation sur son projet de règlement délégué, adopté pour mettre en œuvre la législation européenne sur la taxonomie (finance durable) adoptée en juin dernier.

Le projet de texte vise à expliquer quels critères environnementaux seront utilisés pour considérer qu’une activité économique peut être effectivement considérée comme durable. Il concerne plusieurs types d’activités comme l'agriculture, la sylviculture, l'industrie manufacturière, l'énergie, l'approvisionnement en eau, la gestion des déchets, les transports ou encore la construction.

Les investissements énergétiques ne seraient classés comme durables que si les projets soutenus émettent moins de 100g de CO2/kWh, ce qui exclurait dans l’ensemble les combustibles fossiles. Mais la combustion des arbres serait autorisée dans ce cadre.

Les véhicules automobiles, d’ici 2025, devraient n’émettre aucun gramme de CO2 par kilomètre pour être considérés comme durables.

Certaines activités exigeant pour la Commission des analyses techniques plus poussées, comme le nucléaire, n’ont pas été intégrées dans cette première liste.

Après cette consultation, le projet de règlement sera ensuite transmis d’ici la fin de l’année au Parlement européen et aux Etats membres pour négociations et validation définitive.

La consultation est ouverte jusqu’au 18 décembre.

Voir la consultation