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En amont de l’assemblée générale de la CRPM, sa Commission Arc Atlantique (CAA) s’est réunie le 15 novembre sous la présidence de Maria Elorza Zubiria, Secrétaire Générale pour l’Union européenne et l’action extérieure d’Euskadi. L’essentiel des travaux a été consacré à la macro-région atlantique, dossier porté par Euskadi et soutenu en France par les Régions Nouvelle-Aquitaine, Bretagne et Pays-de-Loire, qui ont adressé un courrier aux Secrétaires d’Etat aux affaires européennes, Laurence Boone, et à la mer, Hervé Berville, sollicitant leur appui politique. L’objectif est d’obtenir un mandat du Conseil Affaires Générales le 30 novembre, qui aura lieu sous présidence espagnole. L’ensemble des régions membres de la CAA défend la création de la macro-région, même si les Irlandais sont plus réservés. Lors de cette session ont été également actés la tenue de la prochaine AG de la CAA en Alentejo (date à confirmer) et le soutien de la commission à la candidature de L. Chesnais-Girard à la tête de la CRPM.

L’assemblée générale a accueilli plus de 300 participants. José-Manuel Barroso, ancien Président de la Commission européenne, et Pascual Navarro, Secrétaire d’Etat à l’Union européenne du Gouvernement espagnol, ont ouvert les débats le 16 novembre, en visio. JM Barroso a insisté sur la nécessité d’un budget européen ambitieux avec de nouvelles ressources propres, P. Navarro sur le fait que la cohésion territoriale était un objectif de la présidence espagnole, tout comme la défense des macro-régions. La séquence introductive a été suivie d’une table-ronde sur le budget européen. Les deux eurodéputés présents se sont interrogés sur la capacité de l’UE à faire face à ses nouveaux défis et priorités avec un budget trop faible, sans augmentation des contributions des Etats membres, et sans nouvelles ressources propres. Ils ont souligné l’écart entre l’ambition européenne et le budget, et réitéré leur attachement à la politique de cohésion. 

Loïc Chesnais Girard, élu Président lors du Bureau Politique (BP) du 16 novembre, a ouvert la session du deuxième jour en insistant notamment sur le fait qu’il serait le président de toutes les régions, et qu’il encouragerait les échanges au niveau politique entre les élus des régions membres. Son intervention a été suivie d’un discours de Jean-Yves Le Drian, ancien Ministre, ancien Président de la Région Bretagne et de la CRPM. Selon lui, le périphérique n’est plus marginal et il y a un rôle nouveau des frontières de l’UE. Il considère que désormais la force de l’Europe ne réside plus uniquement dans son marché intérieur, mais qu’en s’appuyant sur ce marché, l’Europe était devenue une force pour le monde extérieur. Il s’est également réjoui que l’on parle désormais de stratégie industrielle, qui n’est plus un gros mot. Il a conclu en encourageant les régions à continuer à se battre pour être associées aux débats européens. Sont également intervenus lors de cette séquence anniversaire plusieurs anciens président.e.s de la CRPM. 

La suite des travaux a été consacrée à une série de table-rondes sur la politique de cohésion, les affaires maritimes et la pêche ou encore le nouveau pacte de l’UE sur les migrations et le soutien à l’Ukraine. L’AG s’est clôturée sur les affaires financières et administratives et la présentation de quatre nouvelles régions membres, les Hauts de France, la Laponie (Finlande), le Québec et le Västernorrland (Suède).

A l’occasion de cette AG, la CRPM a adopté un manifeste à l’attention des institutions européennes dans lequel elle souligne que libérer le potentiel et les capacités des Régions permettrait d’accroître l’efficacité de l’UE dans sa réponse aux disparités socio-économiques, aux inégalités, et aux discriminations au sein de ses territoires. Une telle approche permettrait d’apporter une meilleure réponse aux fragilités climatiques spécifiques auxquelles ils sont confrontés, d’attirer et de retenir les talents, et de donner aux citoyens les moyens d’agir et de participer activement aux transitions écologiques et digitales.

La prochaine AG est prévue à Gozo (Malte) du 2 au 4 octobre 2024.

Plus d’infos ICI 

Manifeste de la CRPM

La contribution néo-aquitaine souligne les résultats d’une étude menée par l’Eurorégion Nouvelle-Aquitaine Eusakadi Navarre sur les obstacles à la coopération transfrontalière entre ces territoires, dans de nombreux domaines comme la mobilité, l’emploi, la reconnaissance des qualifications ou la santé. Face à ce recensement, la Région estime que la création d’un mécanisme transfrontalier européen permettrait de résoudre les blocages existants. 

Un tel mécanisme faciliterait aussi la gestion commune de services publics et fluidifierait les relations avec les régions partenaires espagnoles de la Nouvelle-Aquitaine. 

Plusieurs autres acteurs régionaux ont manifesté leur soutien à cette initiative de la Commission européenne, au premier rang desquels l’Eurorégion Nouvelle-Aquitaine Eusakadi Navarre. Le Groupement européen de coopération territorial (GECT) a d’une part explicité ses travaux en termes d’inventaire des obstacles transfrontaliers, de méthodologie de travail pour répondre à ces défis et de modèle de mise en œuvre des actions nécessaires. D’autre part, l’Eurorégion a émis un avis spécifique concernant le développement d’un bassin d’emploi eurorégional, freiné par les difficultés liées aux questions administratives, fiscales et sociales. 

Ont également répondu à l’appel de la Commission la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) et deux réseaux d’acteurs territoriaux que sont la Communauté de Travail des Pyrénées (CTP) et la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT). 

Le mécanisme transfrontalier avait fait l’objet d’une première proposition de la CE en 2018, qui avait été rejetée par les Etats membres. Le sujet a été relancé en 2023 par deux rapports adoptés consécutivement par le Parlement européen et le Comité européen des Régions, ce qui a conduit la Commission à faire une nouvelle tentative. La proposition de texte pourrait être publiée en décembre. 

La contribution de la Région Nouvelle-Aquitaine  Avis de: Région Nouvelle-Aquitaine (europa.eu)

Les réponses de l’Eurorégion Nouvelle-Aquitaine Euskadi Navarre :

-    D’un point de vue général Avis de: GECT Eurorégion Nouvelle-Aquitaine Euskadi Navarre (europa.eu)

-    Sur les aspects d’emploi Avis de: GECT Eurorégion Nouvelle-Aquitaine Euskadi Navarre (cross-border workers unit) (europa.eu)

L’avis de la Communauté de Travail des Pyrénées Avis de: Working Community of the Pyrenees, CTP (europa.eu)

La position de la Communauté d’Agglomération Pays Basque Avis de: Communauté d'Agglomération Pays Basque (europa.eu)

La contribution de la Mission Opérationnelle Transfrontalière Avis de: Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT) (europa.eu)

Voir la consultation et toutes les réponses Régions transfrontalières de l’UE – solutions pour surmonter les obstacles juridiques et administratifs (europa.eu)

Le rapport du Comité des Régions 

La résolution du Parlement européen TA 

Pour la Région Nouvelle-Aquitaine, la semaine de l’hydrogène était l’occasion de présenter avec les régions des territoires de la Communauté de Travail des Pyrénées (CTP), leurs différentes stratégies sur l’hydrogène, ainsi que les points de convergence pour le développement des Pyrénées en tant que territoire précurseur en la matière. Coordonnée par la CTP, la présentation a fait l’état du travail mené entre les Espagnols, français et andorrans, des secteurs public et privé dans le domaine de l’hydrogène, mais a aussi identifié les secteurs-clés à développer dans le futur afin de créer des synergies entre les différents écosystèmes de part et d’autre de la frontière pyrénéenne. Enfin, la Nouvelle-Aquitaine a présenté son étude régionale sur le potentiel de déploiement de stations de ravitaillement en hydrogène pour décarboner la mobilité lourde.  

Lors de cette semaine, des conférences de haut niveau et de "business to business" se sont tenues sur toutes les composantes de la chaîne de valeur de l’hydrogène tels que les vallées de l’hydrogène, les futurs réseaux de distribution de l’hydrogène, des compétences à développer ou encore du rôle du stockage. Également, une conférence a porté sur la banque de l’hydrogène et a donné lieu pendant la semaine à l’annonce officielle par Wopke Hoekstra, Commissaire européen à l’action climatique, de la publication de l’appel à projets de cette banque de l’hydrogène. Concrètement, cette dernière consiste en un système d’enchère qui vise à soutenir la production d'hydrogène dans l'Union européenne et à faciliter les importations d'hydrogène et de dérivés en provenance de pays tiers. Avec un budget pour la première enchère de 800 millions €, provenant du système d'échange de quotas d'émission (ETS), les producteurs d'hydrogène renouvelable pourront demander une prime à prix fixe allant jusqu'à 4,5 € par kilogramme d'hydrogène produit pendant 10 ans pour soutenir leurs projets. L’objectif de ce mécanisme de soutien à la production est de permettre une croissance plus rapide de l'hydrogène dans les secteurs de l'industrie et des transports, qui ont du mal à se décarboner.

Les projets retenus devront être opérationnels dans les cinq ans et d'une taille supérieure à 5 MW. Cependant, un projet ne pourra pas absorber plus d'un tiers du budget total de la vente aux enchères afin de garantir une répartition des fonds entre les différents projets.

Dans le même temps, cinq autres appels à propositions du Fonds pour l'innovation ont été lancés, avec un budget accru de 1,4 milliard €. Divisés en cinq catégories différentes: grands (CAPEX supérieur à 100 millions €), moyens (CAPEX compris entre 20 et 100 millions €) et petits (CAPEX compris entre 2,5 et 20 millions €) projets de décarbonisation, fabrication de technologies propres et projets pilotes, ces appels devraient soutenir de manière importante la filière hydrogène. 

Accompagnée par Isabelle Boudineau, déléguée en charge de l’Europe de la Région Nouvelle-Aquitaine et membre du Comité des Régions, la délégation a pu s’entretenir pendant ces deux jours avec de nombreux représentants des Institutions européennes et visiter le Parlement européen. Elle était composée de: Guillaume Riou, Vice-président en charge de la Transition écologique et énergétique et de Néo Terra ; Françoise Jeanson, Vice-présidente en charge de la Santé et de la Silver économie ; Philippe Nauche, Vice-président en charge du Tourisme, de l'Economie territoriale et de l'Intelligence économique; Sandrine Derville, Vice-présidente en charge des Finances, de l'Administration générale, de la modernisation et de l'ouverture de l'action régionale ; Laurence Rouède, Vice-présidente en charge du développement et de l'équité des territoires et des contractualisations ; Catherine La Dune, Vice-présidente en charge du Handicap, de l'Egalité et de la Lutte contre les discriminations ; Jean-Pierre Raynaud, Vice-président chargé de l'Agriculture, de la Transition agro-écologique, de l'agroalimentaire, de la forêt, la mer, la montagne ; Maud Caruhel, Vice-présidente en charge de l'Economie Sociale et Solidaire, de l'Insertion, de l'Economie circulaire et des Déchets.

Avec le directeur de cabinet du Commissaire français Thierry Breton, c’est notamment le sujet de l’autonomie stratégique qui a été discuté. Pour que la politique industrielle européenne fonctionne, elle doit en effet fédérer tous les acteurs de la chaine de valeur et se décliner sur tous les échelons de territoire pertinents. Les échanges avec les élus régionaux ont constitué une occasion de revenir sur les trois principaux champs d’action du Commissaire ces dernières années: la réindustrialisation et ses enjeux pour la sécurisation des chaines de valeur, pour l’emploi et pour les territoires ; la transformation numérique avec notamment la régulation des géants du numérique et l’importance pour l’Europe de garder la maîtrise de son économie de la donnée industrielle ; et enfin la souveraineté technologique qui intègre les initiatives récentes et à venir de la Commission en faveur de l’Espace et du renforcement de la base industrielle de défense. 

Le Pacte Vert européen et ses résonnances avec la feuille de route néo-aquitaine pour les transitions, NéoTerra, a également été au cœur des échanges avec la Direction générale en charge du climat (DG CLIMA) de la Commission européenne. Avec la Direction Générale du Budget ce sont les caractéristiques et les défis du budget européen (Cadre Financier Pluriannuel) qui ont été discutés, en particulier au regard de l’importance pour la Région de maintenir à l’avenir au moins le niveau actuel des budgets dédiés à la Politique de Cohésion et à la PAC.  

Lors d’un échange avec Cyril Piquemal, le Représentant Permanent adjoint de la France auprès de l’Union européenne, les élus néo-aquitains ont pu échanger sur les priorités européennes de la France. Enfin, un entretien au Comité européen des Régions a permis de mettre l’accent sur la place et le rôle des collectivités territoriales dans l’Union européenne. 

Ce déplacement a également permis aux Vice-présidents d’échanger avec les eurodéputés Raphaël Glucksmann, Sylvie Guillaume, Aurore Lalucq et Christophe Clergeau sur leur rôle dans le processus décisionnel européen, les enjeux d’actualités et les élections européennes à venir (le 9 juin prochain). 

Outre ces temps d’échanges collectifs, les élus ont pu en outre s’entretenir avec des représentants des Institutions européennes sur les politiques dont ils ont la responsabilité au sein de l’exécutif régional: politique de l’énergie, One Health, prospective, budget vert, politique de cohésion, Politique Agricole Commune, lutte contre les discriminations, économie circulaire, ont ainsi été au cœur des discussions au cours de la matinée du 8 novembre.

Le 25 octobre dernier, les députés européens membres de la commission de l’agriculture ont pu échanger avec des représentants de régions européennes, dans le cadre d’une audition organisée conjointement avec le Comité européen des Régions et portant sur la mise en œuvre territoriale de la Politique Agricole Commune. A cette occasion, la coalition des Agrirégions était représentée par Arnaud Lecuyer, Vice-Président à l’Agriculture et à l’Alimentation de la Région Bretagne. Il s’agissait pour les Régions de montrer comment une politique menée à l’échelle de l’Europe peut réussir à répondre à la diversité des territoires. 

Des témoignages d’autorités régionales de différents Etats membres ont permis d’illustrer la capacité des régions à définir et déployer des actions du 2ème pilier de la PAC (FEADER) adaptées à la spécificité de chaque territoire et de chaque filière. En outre, la Coalition des Agrirégions a édité, à cette occasion, une brochure dans laquelle des régions apportent leurs témoignages. La Nouvelle-Aquitaine y présente le soutien au pastoralisme laitier dans les Pyrénées, activité dont le maintien nécessite une politique d'accompagnement spécifique qui doit s’adapter à des contraintes naturelles et pédoclimatiques particulières. Ainsi, l’analyse des réalités de terrain et une gestion de proximité a permis d’affiner les priorités de la mesure du FEADER dédiée, en encourageant la mutualisation de la pratique de gardiennage. Alors que l’activité était menacée il y a quelques années, de nombreux emplois ont pu être maintenus. 

La coalition européenne des Agrirégions, qui réunit 19 régions de sept Etats membres, a été créée en 2018 à l’initiative de la Région Bretagne pour défendre une PAC forte et équitable, ainsi que la place des régions dans la mise en œuvre du 2ème pilier. 

La page internet consacrée à l’audition : Territorial implementation of the CAP | Auditions | Événements | AGRI | Commissions | Parlement européen (europa.eu) 

La brochure des Agrirégions : The territorial implementation of the CAP (europa.eu)

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La directive mettra à jour le champ pénal en y intégrant une série de nouvelles infractions environnementales, parmi lesquelles : l’importation et l’utilisation du mercure, ainsi que des gaz à effet de serre fluorés ; l’importation d’espèces invasives ; l’épuisement illégal des ressources en eau ; et la pollution causée par les navires.

Ces infractions seront assorties de sanctions pénales minimales, pour tout pays : de l’emprisonnement et des amendes. Les individus, y compris les chefs d’entreprise, qui commettraient des infractions environnementales ayant entraîné la mort, pourront être condamnés à une peine allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. 

Défendu par un groupe d’experts internationaux depuis 2021, le principe d’écocide, qui était le point le plus controversé lors des débats, a été imposé sur volonté du Parlement européen. Il consistera à imposer des sanctions plus strictes aux auteurs d’infractions dites "qualifiées" : en cas de destruction d’un écosystème, d’un habitat à l’intérieur d’un site protégé, ou de dommages à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau. Ces infractions pourraient donner lieu, selon leur gravité, à des peines allant de cinq à huit ans d’incarcération.

Les contrevenants pourront aussi subir des sanctions supplémentaires, comme des amendes, l’obligation de restaurer l’environnement endommagé, ou celle d’indemniser les dommages causés. 

Les mêmes sanctions s’appliqueront aux entreprises qui encourront le risque de perdre leurs licences, leur accès aux financements publics, voire de se faire imposer la fermeture. En transposant la directive, les États membres pourront fixer un taux d’amendes, correspondant à une fourchette allant de 3 à 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial de la société, ou décider de prélever des montants fixes s’élevant entre 24 et 40 millions d’€.

Dans le cas d’infractions transfrontières, les autorités nationales seront tenues de coopérer entre elles et avec d’autres organismes, tels qu’Eurojust, Europol ou le Parquet européen. 

Les États membres seront également tenus d’élaborer des stratégies nationales de lutte contre la criminalité environnementale, de fournir un appui aux lanceurs d’alerte, ainsi que d’assurer des formations aux praticiens du droit (magistrats et enquêteurs), voire de monter des fonds de soutien à la prévention et à la lutte contre les conséquences des infractions environnementales.  

L’accord ainsi trouvé sera formellement approuvé par la commission des affaires juridiques, puis par le Parlement en session plénière, ainsi que par le Conseil de l’UE, avant d’entrer en vigueur. 

Communiqué de presse du Parlement européen du 16 novembre 2023

Dans le cadre de la révision de la politique de qualité de l'UE, et après de nombreux mois de négociations, un accord a été trouvé entre les députés européens et les Etats membres. Le texte sera formellement adopté début 2024. L’Association des Régions Européennes des produits d’origine, AREPO, dont la Nouvelle-Aquitaine est membre, s’est beaucoup impliquée pour que la position des Régions et de leurs producteurs soit prise en compte. 

Sa présidente, Mercedes Morán Álvarez, Ministre régionale de l’agriculture, de l’élevage et du développement durable de la région d’Estrémadure, s’est félicitée: "La voix et les demandes de nos territoires et de nos producteurs d’IG ont été entendues et nous sommes satisfaits du résultat obtenu. Pour cela, nous remercions l’excellent et patient travail réalisé par le rapporteur du Parlement européen, le député Paolo De Castro, et son équipe, ainsi que tous les rapporteurs fictifs et leurs équipes qui, dès le début, se sont rendus disponibles pour renforcer ensemble le système IG de l’UE et l’impact de ces produits sur le développement de nos régions".

Parmi les points dont se félicitent les régions: des procédures plus rapides pour l’enregistrement et les modifications des IG ; le renforcement du rôle des groupements de producteurs, en introduisant davantage de pouvoirs et de responsabilités pour les groupements de producteurs reconnus ; l’amélioration de la protection des IG, en particulier en ligne et sur les noms de domaine ; l’extension de la protection aux IG utilisées comme ingrédients ; la reconnaissance de l’engagement des IG en faveur de la durabilité ; enfin, le rôle central de la DG Agri dans la gestion du système des IG, avec le soutien de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour les questions administratives.

Si la protection des Indications géographiques pour les produits agricoles est assurée au niveau européen depuis plus de 30 ans, elle sera mise en place pour les produits industriels et artisanaux à partir du 1er janvier 2025.

En effet, le 16 novembre dernier, le règlement européen relatif à la protection des indications géographiques (IG) pour les produits artisanaux et industriels a été publié et entrera en vigueur début 2025. C’est une étape fondamentale dans la reconnaissance et la protection de la dénomination des produits artisanaux et industriels européens. En France, le dispositif juridique existe depuis 2014, mais le constat des filières porteuses d’IG a vite été celui de la nécessité d’harmoniser cette reconnaissance et cette protection au niveau européen. 

Les six IG néo-aquitaines actuellement reconnues (sur les 16 au niveau national), seront donc à partir de 2025 protégées par une IG européenne et non plus française. Cette reconnaissance et protection européenne est demandée depuis plusieurs années par la Région Nouvelle-Aquitaine, mobilisée sur le sujet avec la Fédération Française des Indications Géographiques Industrielles et Artisanales (FFIGIA). 

Martine Pinville, conseillère régionale et auteure de deux avis sur les IGPIA au Comité européen des Régions, avait déjà pu saluer les avancées européennes lors du vote au Parlement européen:  "L’avenir des indications géographiques industrielles et artisanales se joue désormais au niveau européen sur le modèle des IG agricoles", se félicitant au passage que l’Union européenne reconnaisse le rôle des villes et régions dans la protection des savoir-faire territoriaux. 

La Région Nouvelle-Aquitaine accompagne depuis 2017 les structures porteuses de cette démarche collective. Cet accompagnement s’inscrit dans la feuille de route sur la filière "cuir, luxe, textile et métiers d’art". A ce jour, les six IGPIA reconnues sur le territoire sont : la Porcelaine de Limoges, les Tapis et Tapisserie d'Aubusson, la Charentaise de Charente-Périgord, la Pierre d'Arudy, et le Linge Basque.

L’AREPO : AREPO | Association of European Regions for Products of Origin (arepoquality.eu)

La FFIGIA : FFIGIA – Fédération Française des Indications Géographiques Industrielles & Artisanales

Le communiqué de presse de la CE : "Entrée en vigueur d'un nouveau règlement relatif à la protection des produits artisanaux et industriels européens"

La Filière Cuir, luxe, textile et métiers d’art en Nouvelle-Aquitaine
 

Ce projet de texte révise la directive sur le transport combiné de 1992. Il s’agit de la troisième tentative de modification avancée par la CE, les deux dernières (en 2001 et en 2020) ayant échoué. Également complémentaire avec le paquet "verdissement du fret" publié en juillet (Voir article La Commission européenne publie un paquet législatif pour verdir le transport de marchandises | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), cette révision a pour ambition d’aider le secteur du fret à contribuer à la réalisation des efforts de l'UE en matière d'écologisation.

Au niveau de l’Union européenne, le constat est que le transport routier est celui qui génère par tonne kilométrique de fret le plus d’émissions de Co2 et d’externalités négatives (congestion, bruit et accidents). A l’inverse, le rail, la navigation fluviale intérieure ou le transport maritime à courte distance qui représentent une minorité des volumes de fret sont bien moins émetteurs de Co2 et génèrent moins d’externalités négatives. Ainsi, l’objectif du texte est de faciliter le passage du transport routier vers le transport intermodal pour réduire les émissions Co2 et autres externalités négatives, tout en garantissant la flexibilité nécessaire pour que les services de fret atteignent tous les points de l'UE.

Pour réaliser ces objectifs, la proposition de révision de la directive sur le transport combiné apporte des changements importants concernant le spectre d’application du texte et ses mesures. Désormais, ce texte s’appliquera non plus seulement aux transports combinés qui traversent une frontière de l’Union européenne, mais à tous les transports combinés dont une partie ou l’intégralité du trajet se déroule dans l’UE. En outre, les opérateurs du transport combiné devront renseigner dans la plateforme électronique d'information sur le transport de marchandises diverses données qui permettront de calculer la réduction des externalités négatives. Dans le cas où la réduction des externalités négatives est supérieure à 40% ou plus, les opérateurs du transport combiné obtiendront une preuve de conformité pour bénéficier de soutiens. Ce régime de soutien s’exprimera par une taxation réduite, la facilitation d’octroi de capacités d’utilisation des terminaux et des infrastructures, un accompagnement à l’entrée des PME dans le secteur du transport multimodal ou encore des subventions pour l’achat de véhicules à faibles ou zéro émissions.

Par ailleurs, il est à noter que la Commission européenne a lancé une consultation publique sur sa proposition de texte le 7 novembre et jusqu’au 5 janvier 2024. Pour accéder à la consultation, vous pouvez cliquer sur le lien à cet emplacement.