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Dépot de mon dossier
Vous devez compléter la fiche de demande préalable, le dossier de candidature et fournir diverses pièces.
La Commission européenne a lancé ce 21 juin une consultation publique sur la base de données en matière de transparence dans le cadre de la loi sur les services numériques (dont l’acronyme anglais est DSA pour « Digital Services Act »). Pour rappel, la loi DSA introduit de nouvelles règles encadrant les services intermédiaires en ligne notamment pour renforcer la protection des mineurs et offrir aux utilisateurs un plus grand choix et de meilleures informations. Tous les intermédiaires en ligne à l’exception des micro-entreprises et des petites entreprises, sont soumis à ces nouvelles obligations de transparence.
Comme le stipule l’article 24 de la DSA, la Commission a conçu et préparé une base de données des déclarations des plateformes en ligne accessible au public, concernant les raisons de la suppression d'informations et d'autres décisions de modération de contenu.
Le but de cette consultation publique est ainsi de donner l’opportunité à toutes les parties prenantes et intéressées – y compris le grand public – de faire remonter des informations sur les modalités de mise en œuvre de cette base de données avec notamment le type d’informations à collecter, les méthodes de soumission des motivations ou encore les outils d'accès pour le public.
Les acteurs intéressés ont ainsi jusqu’au 17 juillet prochain pour faire des suggestions sur la manière précise dont cette obligation devrait être mise en œuvre avant que la base de données ne devienne opérationnelle.
La Commission européenne a lancé ce 21 juin une consultation publique sur la base de données en matière de transparence dans le cadre de la loi sur les services numériques (dont l’acronyme anglais est DSA pour « Digital Services Act »). Pour rappel, la loi DSA introduit de nouvelles règles encadrant les services intermédiaires en ligne notamment pour renforcer la protection des mineurs et offrir aux utilisateurs un plus grand choix et de meilleures informations. Tous les intermédiaires en ligne à l’exception des micro-entreprises et des petites entreprises, sont soumis à ces nouvelles obligations de transparence.
Comme le stipule l’article 24 de la DSA, la Commission a conçu et préparé une base de données des déclarations des plateformes en ligne accessible au public, concernant les raisons de la suppression d'informations et d'autres décisions de modération de contenu.
Le but de cette consultation publique est ainsi de donner l’opportunité à toutes les parties prenantes et intéressées – y compris le grand public – de faire remonter des informations sur les modalités de mise en œuvre de cette base de données avec notamment le type d’informations à collecter, les méthodes de soumission des motivations ou encore les outils d'accès pour le public.
Les acteurs intéressés ont ainsi jusqu’au 17 juillet prochain pour faire des suggestions sur la manière précise dont cette obligation devrait être mise en œuvre avant que la base de données ne devienne opérationnelle.
Le refus d'accompagner un projet est systématiquement motivé. Le projet refusé ne peut pas être présenté une seconde fois de manière identique*. En revanche si le projet a été ajourné, il pourrait être présenté à nouveau et sa présentation sera soumise au respect des préconisations formulées par la Région.
*Pour le FEADER, dans certains cas, un projet refusé peut être à nouveau déposé, à condition que ce projet ait connu des modifications substantielles permettant de reconsidérer la demande. Pour en savoir plus, prenez contact avec votre référent.
Objectifs
L’objectif principal de cet AMI est d’identifier les projets les plus pertinents en matière d’efficacité énergétique pour les logements sociaux de Nouvelle-Aquitaine, projets qui pourraient être financés par le FEDER tout au long de la programmation 21-27.
Il vise également à mesurer le degré d’investissement des porteurs de projet sur l’ensemble du territoire de la région, à identifier leurs besoins et mieux adapter les réponses régionales en faveur de l’efficacité énergétique. Cela permettra ainsi de veiller à ce que l’équité des territoires et des acteurs soit respectée.
Types de projets éligibles
Les projets éligibles
- les travaux d’efficacité énergétique permettant d’atteindre l’objectif de performance énergétique visé (coûts de fourniture et pose, dépose et mise en
- décharge…), y compris les équipements de production d’énergie renouvelable en autoconsommation,
- les frais d’études de maîtrise d’oeuvre, au prorata des travaux contribuant à l’objectif énergétique,
- les frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage énergie/environnement,
- les coûts de certification / labélisation performance énergétique,
- les coûts d’accompagnement dans la démarche BDNA,
- les coûts d’instrumentation pour le comptage et le suivi des consommations d’énergie ou d’eau.