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Réunis en session plénière à Strasbourg le 13 février, les députés européens ont en effet pris position sur le CPR en adoptant le rapport de Constanze Krehl (S&D, Allemagne) et Andrey Novakov (PPE, Bulgarie). Le Parlement a très largement amendé la proposition de la Commission européenne (CE), parmi les points à retenir on peut noter:
- Le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER), qui fait partie de la Politique Agricole Commune et avait été exclu du CPR par la Commission européenne, refait son apparition dans le CPR mais dans une dimension bien moindre qu’initialement prévue par les co-rapporteurs;
- Le lien entre la politique de cohésion et le Semestre européen – l’exercice annuel de coordination des politiques économiques et budgétaires des pays de l’UE – a été supprimé;
- Les possibilités de transferts des fonds de la politique de cohésion vers le programme InvestEU ont été remodelés par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne: avec l’accord des autorités de gestion concernées, il sera possible de transférer 2% des fonds à partir de 2023 puis 3% dans le cadre de l’examen à mi-parcours, alors que la CE proposait jusqu’à 5% dès 2021;
- Les taux de cofinancements ont été relevés: 85% pour les régions les moins développées, les régions ultrapériphériques, le Fonds de cohésion et la coopération territoriale (contre 70% proposés par la CE); 65% pour les régions en transition (contre 55%); et 50% pour les régions les plus développées (contre 40%);
- Les fonds nationaux, qui viendront compléter les cofinancements européens, doivent bénéficier d’une souplesse au regard du Pacte de stabilité (sur la base d’une demande des Etats membres);
- Le transfert du Fonds de cohésion vers le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), le programme de financement des infrastructures de transport, est réduit de 10 à 4 milliards €.
C’est également depuis Strasbourg que les eurodéputés, lors d’une session extraordinaire de la commission du Développement régional (REGI), se sont prononcés sur le projet de règlement dédié au Fonds européen pour le développement régional (FEDER) et au Fonds de cohésion. Le sujet devrait être mis à l’ordre du jour de la seconde session plénière de mars. Voici quelques-uns des amendements adoptés en REGI:
- Les objectifs spécifiques (OS) du FEDER sont élargis; la connectivité numérique est rattachée à l’OS n°1 (Europe intelligente) et la mobilité urbaine multimodale à l’OS n°2 (Europe verte), ce qui les fait entrer dans le calcul de la concentration thématique. Les Etats membres ont fait le même changement pour la mobilité urbaine;
- Contrairement à ce que proposait la CE, le classement des territoires est établi au niveau régional et non national, en fonction du PIB par habitant (au lieu du RNB), toujours en trois catégories;
- La concentration thématique est placée au niveau régional: les régions plus développées devront consacrer 50% du FEDER à l’OS 1 et 30% à l’OS 2 (contre 85% sur OS 1 et 2 et au moins 60% sur l’OS 1, proposés initialement par la CE); les régions en transition 40% sur l’OS 1 (contre 45% initialement) et 30% sur l’OS 2; et les régions moins développées: 30% sur l’OS 1 (au lieu de 35%) et 30% sur l’OS 2;
- Les députés ont élargi le champ d’intervention du FEDER et ont réduit la liste des investissements qui ne peuvent pas être cofinancés par le FEDER: les grandes entreprises pourront ainsi bénéficier de cofinancements du FEDER pour des investissements productifs dans tous les secteurs (pas uniquement pour la recherche/innovation), tant qu’elles coopèrent avec des PME; le haut débit n’est plus explicitement exclu, par exemple. Des changements de même nature mais pas identiques ont été introduits au Conseil;
- Au niveau national, au moins 10% (et non 6%) du FEDER devront être consacrés au développement urbain et 5% pour les territoires non urbains. Côté Conseil, seule la concentration de 6% sur l’urbain proposée par la CE est conservée.
Au Conseil, les Etats membres sont prêts à négocier avec le Parlement européen sur les parties "approche stratégique et programmation" et "gestion et contrôle" du règlement CPR (validées le 19 décembre). La partie "conditions d’éligibilité et cadre de performance" du CPR ainsi que le règlement FEDER/Fonds de cohésion et l’article 4 point 1 du Fonds social européen + (objectifs spécifiques du FSE+), ont également fait l’objet d’un consensus le 15 février.
La Présidence roumaine a annoncé qu’elle souhaitait soumettre l’ensemble des textes de la future politique de cohésion pour un accord partiel (car sans les montants budgétaires) au Conseil le 25 juin prochain, y inclus la coopération territoriale européenne.
Renforcer l'EuroRégion
La Commission européenne souhaite recueillir les avis des citoyens européens sur son Livre Blanc Transport, afin de mettre à jour sa stratégie en la matière. Ce document datant de 2011 proposait quarante points d’actions pour éliminer les obstacles à un marché unique des transports dans l’UE, promouvoir l’innovation, améliorer les infrastructures et réduire les émissions polluantes à l’horizon 2050. Les objectifs du Livre Blanc Transport concernent tous les modes de transport (routier, aérien, navigation et rail).
La Commission européenne souhaite notamment améliorer les performances encore insuffisantes de l’Union européenne en matière de lutte contre les émissions polluantes. Elle désire également mieux prendre en compte les évolutions technologiques récentes (véhicules autonomes et connectés, économie du partage, développement de nouveaux carburants).
La consultation est ouverte jusqu’au 7 mars 2019.
La consultation
La Commission européenne souhaite recueillir les avis des citoyens européens sur son Livre Blanc Transport, afin de mettre à jour sa stratégie en la matière. Ce document datant de 2011 proposait quarante points d’actions pour éliminer les obstacles à un marché unique des transports dans l’UE, promouvoir l’innovation, améliorer les infrastructures et réduire les émissions polluantes à l’horizon 2050. Les objectifs du Livre Blanc Transport concernent tous les modes de transport (routier, aérien, navigation et rail).
La Commission européenne souhaite notamment améliorer les performances encore insuffisantes de l’Union européenne en matière de lutte contre les émissions polluantes. Elle désire également mieux prendre en compte les évolutions technologiques récentes (véhicules autonomes et connectés, économie du partage, développement de nouveaux carburants).
La consultation est ouverte jusqu’au 7 mars 2019.
La consultation
La Commission souhaite réexaminer le bien-fondé et les coûts réels de la politique européenne en vigueur sur les infrastructures pour les carburants de substitution. D’une part, la directive 2014/94 qui crée un cadre commun pour les États membres et établit des normes communes pour les stations de recharge et de ravitaillement. D’autre part, le plan d'action du 8 novembre 2017 sur ces infrastructures, qui apporte notamment un soutien financier supplémentaire aux investissements par le biais du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE).
La Commission souhaite en particulier prendre en compte les évolutions rapides du marché européen en faveur des véhicules de tourisme à batteries électriques ou des camions alimentés au gaz naturel liquéfié. Elle souhaite aussi voir se développer des infrastructures de carburants de substitution dans les zones urbaines et suburbaines, et une meilleure prise en compte de nouveaux acteurs du marché, comme les fournisseurs de services de mobilité.
La consultation est ouverte jusqu’au 20 mars 2019
La consultation
La Commission souhaite réexaminer le bien-fondé et les coûts réels de la politique européenne en vigueur sur les infrastructures pour les carburants de substitution. D’une part, la directive 2014/94 qui crée un cadre commun pour les États membres et établit des normes communes pour les stations de recharge et de ravitaillement. D’autre part, le plan d'action du 8 novembre 2017 sur ces infrastructures, qui apporte notamment un soutien financier supplémentaire aux investissements par le biais du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE).
La Commission souhaite en particulier prendre en compte les évolutions rapides du marché européen en faveur des véhicules de tourisme à batteries électriques ou des camions alimentés au gaz naturel liquéfié. Elle souhaite aussi voir se développer des infrastructures de carburants de substitution dans les zones urbaines et suburbaines, et une meilleure prise en compte de nouveaux acteurs du marché, comme les fournisseurs de services de mobilité.
La consultation est ouverte jusqu’au 20 mars 2019
La consultation
Ce périple européen organisé par la mairie de Bergerac a commencé à Bruxelles du 18 au 20 février. Accueillis par le Bureau de la Région Nouvelle-Aquitaine qui leur a présenté son rôle et ses missions auprès de l’UE, les jeunes ont ensuite pu visiter la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Au cours de ces trois jours, les Bergeracois ont également eu des échanges nourris avec la Députée européenne Karine Gloanec-Maurin, des fonctionnaires européens, des lobbyistes et des assistants parlementaires.
Le jeudi 21 février, le voyage continuait à Luxembourg où une rencontre avec la Cour de Justice de l’Union européenne a été organisée. Le vendredi 22 février, les jeunes ont pu visiter le siège du Parlement européen de Strasbourg avant de retourner à Bergerac.
Ce voyage de découverte des institutions européennes leur a permis de mieux appréhender le fonctionnement des institutions européennes et les enjeux des politiques européennes. Cette expérience les aidera à organiser au mieux une simulation du Parlement européen avec leurs partenaires allemands, espagnols, italiens, lettons, roumains, bulgares et polonais dans le cadre d’un projet cofinancé par le programme "Europe pour les Citoyens".
Depuis juin 2018 et la publication de ses propositions législatives pour la prochaine Politique Agricole Commune (PAC), la Commission européenne, et en particulier son Commissaire à l’Agriculture Phil Hogan, n’a eu de cesse de demander au Parlement européen d’avancer au plus vite dans les négociations, afin de dégager une position commune sur l’avenir de la PAC avant les élections européennes du 26 mai 2019. Les députés de la commission de l’Agriculture au Parlement européen ont finalement décidé de repousser leur vote à début avril, excluant ainsi un vote en plénière sous cette mandature et laissant au futur Parlement le soin d’adopter une position pour entrer en négociation avec l’autre co-législateur, le Conseil (Etats membres).
Un échange de vues en commission de l’Agriculture le 29 janvier dernier avait déjà fait apparaitre les nombreux points de divergences entre groupes politiques, laissant planer le doute quant à la possibilité de dégager rapidement des compromis sur les quelques 7 000 amendements déposés par les députés européens. L’Espagnole Esther Herranz Garcia (PPE), rapporteure sur les futurs Plans Stratégiques Nationaux, soulignait alors le rythme soutenu des échanges, tout en pointant de nombreuses questions encore ouvertes sur des sujets aussi fondamentaux que la définition des "véritables agriculteurs", le plafonnement et la convergence des aides, la conditionnalité renforcée, etc. Et de souligner que "tant qu’il n’y a pas d’accord tout reste ouvert". Maria Noichl (Allemagne, S&D), en réponse et en tant que rapporteure fictive sur le même texte, balayait alors le peu d’optimisme ressorti des propos de Mme Garcia en évoquant d’importantes divisions, "un contenu qui divise" et s’inquiétant que les négociations n’étaient "pas sur la bonne voie".
De nombreux députés mettent également en avant depuis de nombreuses semaines la question du budget réservé à la future PAC, dont le sort ne sera connu vraisemblablement qu’en fin d’année. Cette incertitude rend difficile toute négociation sur les textes tant les enjeux sont importants, notamment concernant le second pilier de la PAC, pour lequel la Commission européenne propose une baisse de 26% après 2020 ! La question du développement rural a également fait l’objet d’une position portée par seize Etats membres qui plaident pour le maintien au niveau actuel du financement du second pilier, inquiétude partagée par d’autres Etats lors du Conseil "Agriculture" fin janvier dernier. La France a, de son côté, rendu public dans un document de position les principaux axes qu’elle défend dans les négociations: maintien du budget, structuration des filières, objectif minimal de dépenses pour l’environnement et "sobriété phytosanitaire", gestion des crises et épargne de précaution, développement rural, simplification, période de transition, etc. Les experts des Etats membres poursuivent ainsi leurs travaux et la Présidence roumaine espère présenter d’ici la mi-mars un projet de compromis sur la future PAC.
La commission de l’Agriculture du Parlement européen
La position portée par seize Etats membres sur le futur budget du 2ème pilier de la PAC (en anglais)
La position française sur la négociation de la politique agricole commune après 2020