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En négociations depuis avril 2021, ce cadre juridique vise à faciliter le développement de ce que la Commission européenne appelle l’IA digne de confiance, en trouvant un équilibre entre soutien à l’innovation, respect des droits fondamentaux, sécurité, adoption des technologies IA, etc.
Certains États ont essayé de renégocier certains points de l’accord politique trouvé le 9 décembre 2023 entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen, notamment la France sur les droits d’auteur et les freins à l’innovation, l’Allemagne sur les contraintes pesant sur les PME ou l’Autriche sur la protection des données personnelles. Un compromis a finalement été trouvé entre les institutions. Le texte de l’accord politique a été validé le 2 février par le Comité des Représentants Permanents (COREPER) et le 13 février lors d’un vote conjoint des deux commissions parlementaires du Parlement européen en charge des négociations sur ce texte. Le vote en Conseil des Ministres et en session plénière du Parlement européen, en avril prochain, ne devrait donc être plus qu’une formalité.
Parmi les principales mesures proposées dans ce texte de l’"AI Act", la Commission classe les systèmes IA en fonction des risques qu’ils sont susceptibles d’entrainer. Les systèmes IA présentant un risque inacceptable pour les droits fondamentaux des personnes seront interdits. La catégorisation biométrique des personnes physiques pour déduire certaines caractéristiques de la personne, la notation sociale à des fins publiques et privées, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail font partie de ces interdictions. Autre catégorie: les "systèmes IA présentant un haut risque" seront encadrés et évalués régulièrement. En cas de risque minimal, en revanche, aucune obligation autre que la règlementation en vigueur ne s’imposera aux développeurs de systèmes.
Le texte introduit également des règles de transparence pour le développement de "modèles d’IA à usage général", tels que les modèles d’IA générative. Il s’agit essentiellement d’obligations de documentation, de partage d’information, d’évaluation des modèles, etc. Les modèles open source ne sont pas concernés par le règlement, sauf s’ils sont à haut risque.
Pour soutenir l’innovation et aller plus loin que les lignes directrices proposées par la Commission pour les PME et start-ups du secteur (voir article La Commission européenne propose un premier cadre stratégique à destination des start-ups et PME pour développer un écosystème d’IA prospère en Europe| Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), le règlement vise à créer des espaces propices pour que les entreprises puissent tester en conditions réelles les innovations qu’elles développent, tout en garantissant le respect du cadre juridique.
Enfin, un barème de sanctions financières sera mis en place pour les entreprises ne respectant pas les dispositions de ce règlement.
La mise en œuvre de cette règlementation sera supervisée par le Bureau européen sur l’IA, grâce à une équipe d’une centaine d’experts que la Commission européenne (DG CONNECT) est en train de constituer. Le texte prévoit que les dispositions s’appliqueront dans des délais de 6 mois à deux ans après son entrée en vigueur. Dans l’intervalle, la Commission proposera autour du mois de mai 2024 un "Pacte pour l’IA" aux entreprises du secteur pour les accompagner dans le respect de cette nouvelle réglementation.
Sur un sujet connexe, le Centre commun de recherches de la Commission européenne (JRC) a publié le 16 février dernier une étude sur la consommation énergétique des centres données, qui analyse la hausse attendue des besoins énergétiques et donc de l’impact sur les émissions de carbone, liée au développement des systèmes d’intelligence artificielle.
Site du Bureau européen pour l’IA
Etude "Energy Consumption in Data Centres and Broadband Communication Networks in the EU”
Le 20 juin 2023, la Commission européenne avait mis sur table une proposition de révision du Cadre financier pluriannuel européen (CFP) de 2021-2027 (voir article Ukraine, compétitivité et géopolitique : la Commission européenne propose de réviser son budget | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). Elle demandait aux Etats membres une rallonge de 98,8 milliards € (dont 33 milliards € de prêts à l’Ukraine) afin de répondre à trois priorités : la reconstruction de l’Ukraine, la préservation de la compétitivité européenne et les questions internationales, dont migratoires et d’asile.
L’accord trouvé en décembre entre les chefs d’Etat et de gouvernement a fini par être entériné à l’occasion du Sommet du 1er février, et a été suivi de trilogues avec les députés européens. L’accord final devrait être consenti par le Parlement européen réuni en plénière le 27 février. Il prévoit une révision à la baisse par rapport aux attentes de la Commission européenne, avec un total de 64,6 milliards €. Seule la "Facilité pour l’Ukraine" est préservée, avec 33 milliards € de prêts et 17 milliards € de subventions. Les questions migratoires sont abondées de 9,6 milliards € de subventions (3,6 pour les réfugiés Syriens dont ceux en Turquie, 2 pour les questions d’asile et de gestion des frontières, 2 pour répondre aux routes migratoires du Sud et 2 pour les Balkans). Sur la compétitivité, seul le Fonds européen de défense est renforcé avec 1,5 milliard €. Enfin, 1,5 milliard € soutiendra la Réserve d’urgence pour faire face aux potentielles futures catastrophes et 2 milliards € alimenteront l’instrument de flexibilité.
Ce sont donc 31,6 milliards € de subventions supplémentaires pour le CFP qui proviendront d’une rallonge de 21 milliards € (argent frais) et de 10,6 milliards € de redéploiements dont 1,1 milliard € de coupes à prévoir sur des programmes en gestion directe de la PAC et de la politique de cohésion.
Malgré l’absence de soutien financier supplémentaire, hormis au Fonds européen de défense, les États et le Parlement européen se sont toutefois accordés pour créer la "plateforme des technologies stratégiques pour l'Europe" (STEP). Celle-ci se matérialisera en un "Portail de la souveraineté" visant à faciliter la recherche de financement, la synergie et la complémentarité entre des programmes existants, dont la politique de cohésion, pour soutenir, en multi-fonds, des projets prioritaires, labélisés avec le "sceau d’excellence" (Horizon Europe) ou de "souveraineté". Ces projets concerneront les secteurs suivants : la "clean tech", la "biotech" et la "deep and digital tech", ainsi que leurs chaines de valeurs, en lien avec les règlements pour une industrie "zéro net" (NZIA) et pour les matières premières critiques. Les modalités de mise en œuvre de STEP seront ultérieurement présentées.
La question de nouvelles ressources propres permettant de rembourser les taux d’intérêts en hausse de l’emprunt du plan de relance européen (NGUE) suit son cours, sans nouveauté. Les États ont préféré créer un "mécanisme en cascade". A savoir, une utilisation pleine et entière de la ligne budgétaire déjà prévue, si besoin la récupération de marges dans les budgets annuels (hors PAC et cohésion) et en dernier recours, la récupération des dégagements.
L’accord sur la révision a soulevé de nombreux débats entre les institutions, notamment sur la définition des priorités stratégiques pour l’Europe et sur la capacité des États membres à renforcer, ou non, leurs contributions dans des périodes budgétaires nationales complexes. D’ailleurs, en parallèle, un accord a été trouvé sur la révision du "Pacte de stabilité et de croissance", qui comprend pour la première fois la possibilité d'exclure du calcul des dépenses budgétaires nettes des États les cofinancements nationaux sur les projets bénéficiant de fonds européens, dès 2025.
Après cette révision du CFP 2021-2027, les réflexions sur le futur CFP 2028-2034 seront lancées par une proposition de la Commission européenne prévue au printemps 2025. Des discussions qui auront lieu avec un nouvel exécutif, une nouvelle assemblée parlementaire et qui devront intégrer non seulement les intérêts de l’emprunt du plan de relance mais aussi les remboursements (plus de 20 milliards € par an en tout). S’ajoutent de potentiels élargissements avec l’Ukraine, la Moldavie, ou encore les Balkans.
Accord général du 1er février lors du Sommet européen
Accord du Conseil et du Parlement européen sur STEP
Accord du Conseil et du Parlement européen sur la Facilité pour l’Ukraine
Accord du Conseil et du Parlement européen sur la gouvernance économique
Comme le marché mondial des technologies "zéro émission nette" devrait représenter 600 milliards € par an d'ici à 2030, les initiatives de pays hors UE pour soutenir leurs industries "zéro émission nette" se multiplient (voir article La Commission met sur la table sa réponse à l’IRA| Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). Elles ont ainsi créé des conditions de concurrence inégales, se répercutant sur la viabilité économique des secteurs européens associés à ces technologies "vertes". Celles-ci sont essentielles pour assurer la transition énergétique et garantir les objectifs climatiques de l’UE. Alors que l'Union européenne est un importateur net de nombreuses technologies "zéro émission nette", cette proposition législative vise à accroître la capacité de production européenne de ces technologies afin qu’elle couvre 40% des besoins domestiques de l'UE d'ici à 2030 (voir article Règlement européen "zéro émission nette": l’UE souhaite être leader sur les technologies propres| Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). Ces mesures cadres initiales de simplification réglementaire et de stimulation des investissements ont toutefois subi des changements reflétant les différentes positions des colégislateurs.
En premier lieu, le champ d’application du règlement comporte un nouvel objectif référence : la capacité de fabrication de l'UE pour ces technologies devrait atteindre 15% de la production mondiale en valeur d'ici à 2040. Autre changement important, une seule liste de 19 catégories de technologies pouvant toutes faire l’objet de projets stratégiques a finalement été retenue, le tout, sans le critère de maturité technologique associé au préalable. Celle-ci contraste avec les deux listes initiales et leurs distinctions entre technologies stratégiques et celles moins capitales, ce qui réduisait ainsi le rayon des technologies pouvant bénéficier de tous les avantages du règlement.
La liste définitive inclut ainsi des nouveautés comme le nucléaire, poussé par la France et un certain nombre de pays de "l’Alliance du nucléaire". Une disposition du texte prévoit que les États membres choisiront souverainement quels projets "stratégiques" seront développés dans le domaine des technologies listées, en prenant en compte par exemple la cohérence avec leur mix énergétique. Le règlement couvrira en outre un ensemble de composants et de machines spécifiques intervenant dans la production des technologies et intégrera également les projets de décarbonation des industries à forte intensité énergétique.
Désormais, les mesures phares du NZIA liées à la rationalisation des exigences administratives s’appliqueront sur deux niveaux. Dans un premier temps, le règlement accordera un raccourcissement des délais maximums d’octroi de permis pour des projets de production des 19 catégories de technologies ciblées, en fonction de la taille du projet : 12 mois pour des projets de moins de 1 GW et 18 mois pour des projets supérieurs à 1 GW ou non mesuré en GW au lieu de plusieurs années auparavant.
Ensuite, sur décision des États membres, et sous réserve qu’ils respectent au choix au moins un critère de résilience, de compétitivité ou de durabilité, les projets qui revêtent une importance cruciale pour la décarbonation dans l’UE pourront être reconnus comme "stratégique". Ce statut sera synonyme de procédures administratives accélérées (respectivement 9 et 12 mois), et fournira un accès à des facilités de financement. Sur ce dernier point, la finalisation des négociations sur la Plateforme STEP permettra de mieux envisager comment canaliser les fonds européens existants vers des investissements visant à soutenir des technologies critiques, y compris les technologies propres. Une plateforme "Net-Zero Europe" verra également le jour en tant qu’organe de référence sur le règlement et ses implications au niveau européen. Elle aura notamment pour rôle de donner une vue d'ensemble des possibilités de financement disponibles et abordera les besoins de financement individuels des projets stratégiques.
Sur le volet accès aux marchés, de nouveaux critères hors prix (durabilité et résilience), à prendre en compte par les États membres et les autorités publiques dans leurs marchés publics sont prévus. Il est en est de même avec des dispositions sur les mises aux enchères pour les énergies renouvelables. Lors de l’attribution de marchés publics "zéro émission nette", des exigences minimales en matière de durabilité environnementale seront ainsi précisées dans un futur acte d’exécution. Au moins l’un des trois critères suivants est également à évaluer dans la décision finale : les conditions sociales particulières, la cybersécurité et l’engagement à livrer le projet dans les délais. Les dispositions relatives aux enchères s’appliqueront 18 mois après l’entrée en vigueur du règlement tandis que celles pour les marchés publics prendront place uniquement après deux ans, dans le cas des petits acheteurs publics, et des marchés de faible valeur.
Par ailleurs, afin de disposer d’une main-d'œuvre qualifiée adéquate, ce sont plusieurs "Net-Zero Academies" qui seront établies dans l’UE pour pallier les pénuries de compétences dans les secteurs concernés. La Commission européenne soutiendra financièrement le démarrage de ces académies. Elles mêleront industrie, prestataires de services d'éducation et de formation et partenaires sociaux d'un certain nombre d'États membres. L’objectif sera l’élaboration de programmes et contenus d'apprentissage et de formation, à destination de l’ensemble de la chaine de valeur "zéro émission nette" et des employés des administrations nationales et locales par exemple.
Enfin, le texte final intègre aussi une dimension territoriale en encourageant le développement de "vallées d'accélération à zéro émission nette". Ces zones de regroupement d’activités industrielles zéro net, limitées sur le plan géographique et technologique, sont envisagées comme des outils renforçant la vision du NZIA. Elles seraient un accélérateur des activités industrielles "zéro émission nette" dans les régions moins développées ou en transition, de la réindustrialisation d’un territoire et un espace de test sur des projets innovants. Les États membres ayant la responsabilité de leur désignation, un plan préciserait à la fois les activités de production ciblées ainsi que les mesures nationales de soutien à l’attractivité de ces vallées. Elles bénéficieraient par exemple du statut d’"intérêt public", facilitant les procédures d’autorisations des projets en son sein au regard de la législation environnementale (les États devront eux-mêmes conduire des études d’impact environnemental). En outre, le développement des vallées pourraient être soutenu par des fonds de la politique de cohésion.
Suivant l’accord provisoire qui a émergé au début du mois, l’approbation formelle du texte aura lieu d’abord au Parlement européen lors d’une des plénières d’avril avant qu’il soit définitivement entériné par le Conseil avant les élections européennes.
Accord provisoire sur le règlement NZIA
Liste des technologies couvertes par le règlement :
-Technologies solaires, y compris : les technologies solaires photovoltaïques, solaires thermiques électriques et solaires thermiques
- Technologies éoliennes terrestres et les technologies renouvelables en mer
-Technologies des batteries et du stockage de l'énergie
-Les pompes à chaleur et les technologies de l'énergie géothermique
-Technologies de l'hydrogène, y compris les électrolyseurs et les piles à combustible
-Technologies du biogaz durable et du biométhane
-Technologies de piégeage et de stockage du carbone
-Technologies des réseaux électriques, y compris les technologies de recharge électrique pour les transports et les technologies de numérisation du réseau
-Technologies de l'énergie de fission nucléaire, y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire
-Technologies des carburants alternatifs durables
-Technologies de l'hydroélectricité
-Technologies des énergies renouvelables, non couvertes par les catégories précédentes
-Technologies d'efficacité énergétique liées aux systèmes énergétiques, y compris les technologies des réseaux de chaleur
-Technologies des carburants renouvelables d'origine non biologique
-Solutions biotechnologiques pour le climat et l'énergie
-Technologies industrielles transformatrices pour la décarbonisation non couvertes par les catégories précédentes
-Technologies de transport et d'utilisation du CO2
-Technologies de propulsion éolienne et électrique pour les transports
-Technologies nucléaires non couvertes par les catégories précédentes.
Dans son texte, la Commission propose d’inscrire l’UE dans une trajectoire de réduction des gaz à effet de serre (GES) de 90% d’ici 2040 par rapport à 1990. Il ne s’agit pas à ce stade d’une proposition législative mais plutôt d’une "feuille de route" pour la prochaine Commission, après les élections du 9 juin prochain. En continuité de sa loi sur le climat, en vigueur depuis juillet 2021, qui fixait l’objectif de réduction des GES à 55 % en 2030 et de neutralité climatique en 2050, l’UE se conformerait ainsi à l'avis du Conseil scientifique consultatif européen sur le climat.
L’analyse d’impact qu’elle publie conjointement indique que les coûts économiques et humains du changement climatique sont de plus en plus importants : au moins 170 milliards € rien qu'au cours des cinq dernières années. Elle estime qu’en l'absence d'efforts d'atténuation importants, le PIB de l'UE pourrait être inférieur d'environ 7% d'ici à la fin du siècle. Mais remplir cet objectif de 2040 reviendra à quasiment doubler les investissements actuels dans l’énergie et les transports.
La Commission s’appuiera sur deux piliers essentiels Il s’agira, en premier lieu, de décarboner le système énergétique. La consommation globale d'énergies fossiles devrait diminuer d'environ 80% d'ici 2040 par rapport à 2021, le charbon étant progressivement supprimé. Cela implique plus particulièrement une décarbonation quasi-intégrale du secteur de l'électricité au cours de la seconde moitié de la décennie 2031-2040.
Comment ? D’abord en continuant la production à base d’énergies renouvelables, et en renforçant la production nucléaire (la Commission lançant une nouvelle alliance industrielle, pour les petits réacteurs modulaires, avec l’appui fort de la France, de la Belgique et des pays d’Europe de l’Est). Ensuite, en améliorant la gestion de l’électricité, avec des réseaux électriques plus "intelligents", mieux intégrés et connectés, une demande plus flexible, et des solutions de stockage, comme l’hydrogène. L'électrification du parc immobilier et du secteur des transports (véhicules électriques notamment), pris en compte dans le nouveau marché carbone, ainsi que le développement de systèmes de transport multimodal et interconnecté, appuieront cette évolution.
En second lieu, la Commission vise à décarboner le secteur de l’industrie, pour laquelle elle a aussi publié le 6 février une communication spécifique sur la gestion industrielle du carbone, envisageant le cadre et les investissements nécessaires pour développer la capture et le stockage du carbone, dès le process industriel.
De même, le secteur agricole et forestier devra être mis à contribution en tant que puits de carbone potentiel, en s’appuyant sur les procédés de certifications des absorptions de carbone, dont le règlement a fait l’objet d’un accord entre le Conseil et le Parlement le 20 février.
La Commission propose ainsi de mieux envisager le Pacte vert comme un "accord de décarbonation industrielle", s’appuyant sur les atouts industriels en Europe, tels que l'énergie éolienne, l'hydroélectricité, les batteries, les véhicules électriques, les électrolyseurs ou encore l'énergie solaire et photovoltaïque, le biogaz et le biométhane, ainsi que l'économie circulaire.
Communication du 6 février 2024 "Vers une gestion industrielle du carbone ambitieuse pour l’UE"
Prenant la parole en introduction, la Commissaire européenne Elisa Ferreira a jugé que la politique de cohésion était plus importante que jamais pour les transitions. Bien que la politique ait déjà évolué par le passé, notamment pour répondre aux crises, la commissaire a indiqué que pour être efficace, elle devra encore s’adapter.
Mentionnant la création du Groupe il y a un an (voir article Début des travaux du groupe d’experts sur l’avenir de la politique de cohésion | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), la commissaire a rappelé que l’objectif était de réunir une expertise et une analyse indépendantes. Elisa Ferreira a insisté sur le fait que le rapport était une source d’inspiration et un cadre de référence robuste, mais qu’il ne représentait pas la position officielle de la Commission européenne.
Quant au Commissaire Nicolas Schmit, il a déclaré que la politique de cohésion était une partie essentielle du projet européen et qu’elle avait une importance clé pour demain, ce qui n’est pas une évidence pour tous, certains considérant qu’elle relève du passé. Selon lui, la politique de cohésion doit être meilleure et plus forte. Que certaines régions ou pays souffrent de différentiels importants n’est pour lui pas acceptable, car cela constitue une perte majeure pour l’ensemble de l’Union.
Le Président du Groupe, le Professeur Andres Rodriguez-Pose, a ensuite pris la parole pour présenter les principaux éléments du rapport. Pour les membres du Groupe, la politique de cohésion est essentielle, il ne peut pas y avoir d’Europe sans cohésion.
Revenant tout d’abord sur les résultats considérables de la politique de cohésion depuis 1989, Andres Rodriguez-Pose a ensuite déroulé les quatre questions qui structurent le rapport : pourquoi avons-nous besoin de la cohésion ? Qu’est-ce que la politique de cohésion et que devrait-elle faire ? Comment la politique de cohésion devrait-elle changer ? Et avec qui la politique de cohésion devrait-elle collaborer ?
Pour répondre à la question du "pourquoi", le rapport des experts part de plusieurs constats:
- Les défis auxquels l’UE fait face sont énormes. En termes de compétitivité, l’Europe a eu récemment une croissance très limitée voire négative, en comparaison d’autres zones dans le monde. Ce défi est accompagné d’une forte polarisation des activités économiques dans les capitales et les grandes métropoles, ce qui créé de grandes disparités à l’intérieur des pays. Certaines régions se trouvent ou risquent de se trouver bientôt dans des "pièges de développement". Le manque d’opportunité caractérise certains territoires.
- Les défis identifiés impliquent des risques pour l’UE: de nature économique, pour sa compétitivité interne et mondiale, avec un risque de stagnation économique à long terme. D’autres risques sont de natures sociale et politique : les citoyens qui vivent dans des zones peu développées ou piégées se sentent ignorés, ce qui crée du mécontentement et un désintérêt croissant pour le projet européen. Ce phénomène se reflète dans les urnes, avec une forte augmentation du vote pour les partis eurosceptiques.
Face à ces constats, la politique de cohésion, qui cimente les Européens, doit être fidèle à sa vocation: une politique systémique, qui tire le meilleur parti du potentiel de chaque territoire au profit de l’UE dans sa globalité. Si les talents sont répartis de façon plus ou moins équitable en Europe, les opportunités ne le sont pas. Il faut donc que la politique de cohésion aide les pays en proie au piège de développement, apporte plus de justice territoriale et réduise les inégalités interrégionales. Le rapport propose de s’émanciper des catégories de régions, en se fondant davantage sur les défis à relever et sur leur intensité (développement faible/manque de dynamisme économique/manque d’opportunités). Il faut continuer d’investir dans les régions moins développées mais aussi prévenir l’arrivée du piège de développement.
Au "comment ?", le rapport insiste sur une politique au cas par cas, qui réponde aux besoins spécifiques des régions et qui leur permette de se réinventer selon leur point de départ, en misant sur la coopération, la diversification et le travail en réseau pour prospérer.
Face au problème de la qualité des institutions, qui varie fortement en Europe et qui sape – entre autres – l’efficacité des investissements de la politique de cohésion, les spécialistes proposent de faire de ce sujet un des piliers de la politique, au même titre que les infrastructures, le capital humain ou l’innovation.
Le rapport appelle aussi à un renforcement de la gouvernance multiniveau de la participation des parties prenantes, notamment des groupes marginalisés.
Au sujet des crises, la cohésion doit contribuer à faire face aux défis mais ce n’est pas un mécanisme d’urgence, c’est une politique proactive de prévention.
Concernant le budget de la politique de cohésion après 2027, il devrait augmenter en raison des besoins et défis identifiés. A minima, ce budget devrait correspondre, en termes réels, à celui de la période 2021-2027.
En outre, la politique de cohésion doit miser sur les synergies, la collaboration avec d’autres initiatives. Les politiques européennes (et nationales) doivent travailler en symbiose. Un cadre stratégique commun unissant compétitivité, cohésion et d’autres politiques (dont le développement rural, l’innovation et la défense) devrait être établi au sein du Semestre européen.
Sur l’élargissement, le rapport insiste sur le rôle de la politique de cohésion pour intégrer les futurs États membres, ce qui ne devra toutefois pas se faire au détriment des régions actuelles de l’UE.
Au total, le Groupe à Haut Niveau a élaboré 23 recommandations pour l’avenir de la politique de cohésion.
Après des réactions de Younous Omarjee, Président de la commission du Développement régional au Parlement européen, d’Emil Boc, Président de la commission Cohésion territoriale au Comité européen des régions, du président du Conseil économique et social européen et de la Présidence belge du Conseil de l’UE, ainsi que quelques échanges avec les personnes présentes, Karl-Heinz Lambertz, membre du Groupe à Haut Niveau, a conclu le débat en rappelant que malgré ce rapport, tout le monde n’était pas convaincu de la pertinence et de la nécessité de la politique de cohésion, que le combat ne serait pas gagné avant que le prochain budget pluriannuel de l’UE soit adopté et que les recommandations du rapport constituaient surtout un argumentaire pour défendre la politique.
Le rapport : Forging a sustainable future together - Publications Office of the EU (europa.eu)
Objectifs
A travers ce dispositif, seront prioritairement ciblés les projets collectifs qui répondent aux enjeux suivants :
- L’installation de nouveaux agriculteurs,
- L’amélioration des conditions de travail sur les exploitations agricoles,
- La modernisation des ateliers (élevages et productions végétales) en particulier relative au bien-être animal et à la sécurité sanitaire,
- La suppression, la réduction, ou l’optimisation d’intrants (pesticides, nitrates, eau…),
- L’adaptation et l’atténuation au/du changement climatique et la réduction de l’impact des activités sur l’environnement,
- La diversification, la réorientation ou la reconversion d’activités sur les exploitations agricoles ou des projets de filières s’inscrivant dans la transition agroécologique ou la résilience économique,
- Une démarche d’innovation en lien avec la transition agroécologique.
Type d'actions éligibles
La Région Nouvelle-Aquitaine et l'Europe financent l'achat d’équipements, de matériels agricoles, voire de types de bâtiments identifiés selon les types de projet rappelés dans l’annexe des matériels éligibles de l’appel à projets.