Le Mécanisme pour l’interconnexion maintenu dans la nouvelle architecture budgétaire de la Commission
La Commission a proposé un nouveau règlement pour le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) 2028-2034, permettant notamment de financer les infrastructures de transport et d’énergie.
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Dans sa proposition de cadre financier pluriannuel, la Commission avance un budget légèrement supérieur au budget actuel, pour un total de près de 2 trilliards € (prix courants) (voir article La Commission européenne dévoile sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). Comme annoncé en février, ce nouveau cadre se veut plus simple, plus flexible et plus impactant. C’est ainsi qu’il se dote d’un cadre performance transversal – qui définit entre autres une cible de 35% des dépenses de l’UE sur les objectifs climatiques et environnementaux – et qu’il passe de sept rubriques budgétaires à quatre. Un premier pilier doté de 1.064 Mrds € (prix courants) regroupe le remboursement de l’emprunt du plan de relance européen (NGEU) et les politiques en gestion partagée (PAC et cohésion notamment). Le deuxième pilier "Compétitivité, prospérité et sécurité" doté de 590 Mrds € (prix courants) serait composé d’un nouveau fonds dédié à la compétitivité et de programmes en gestion directe, dont le MIE, il passe de 20% à 30% du budget. Le troisième pilier "Europe Globale" se voit augmenté de 7% à 11%. Enfin, un dernier pilier concernant l’administration se maintient aux environs de 6%. |
Le MIE est intégré dans le pilier "Compétitivité, prospérité et sécurité" du futur Cadre financier pluriannuel et couvre désormais uniquement les volets transports et énergie, le numérique étant intégré dans le Fonds de compétitivité. Le prochain règlement MIE viendra remplacer l’actuel à partir de 2028. Celui-ci se focalisera sur les projets transfrontaliers avec une haute valeur ajoutée européenne.
La Commission conserve la gestion directe de cette nouvelle génération du programme. Des programmes de travail ainsi que des appels à projets seront publiés et préciseront les critères d’éligibilité et d’attribution des financements. 70% du budget du MIE devra contribuer aux objectifs climatiques et environnementaux de l’UE, ce qui maintiendrait la priorité actuelle donnée au transport ferroviaire, notamment.
En termes budgétaires, la Commission européenne propose une enveloppe totale de 81,3 Mrds € pour le MIE avec la répartition suivante:
- 29,9 Mrds € pour le volet énergie;
- 17,6 Mrds € pour la mobilité militaire;
- 33,8 Mrds € pour le volet transport (hors mobilité militaire).
Cette proposition est en hausse par rapport au MIE actuel puisque le volet énergie serait multiplié par cinq et la mobilité militaire par dix.
Cette troisième version du MIE (2028-2034) consacre plus d’importance à la mobilité militaire, avec un double usage civilo-militaire des infrastructures de transport. Cette hausse s’explique au regard des nouveaux défis auxquels l’Union européenne doit faire face et du contexte géopolitique.
Le règlement spécifie les objectifs suivants pour le secteur des transports:
- Contribuer à des projets à dimension transfrontière, y compris les tronçons énumérés en annexe;
- Développer des projets à dimension européenne pour un Réseau Transeuropéen de Transport (RTE-T) intelligent, résilient, décarboné et durable (le système européen de gestion du trafic ferroviaire, ERTMS, et les carburants alternatifs devraient notamment en faire partie);
- Adapter des parties du RTE-T à la double utilisation des infrastructures en vue d’améliorer la mobilité tant civile que militaire.
En annexe, la Commission propose une liste indicative des projets d’intérêt commun avec une dimension transfrontalière. Concernant la Nouvelle-Aquitaine, l’axe inscrit sur le Corridor Atlantique est Bordeaux – Burgos. La liaison Pau – Canfranc est également indiquée au titre du réseau global. Tous les ports du RTE-T sont inscrits sur cette liste. Pour la région, cela concerne les ports de Bordeaux, La Rochelle et Bayonne.
Les projets du RTE-T à dimension uniquement nationale ne seraient plus couverts par le MIE mais devraient être éligibles dans le cadre des Plans de partenariat nationaux et régionaux (voir article Plans de partenariat nationaux et régionaux, la nouvelle architecture proposée pour la PAC, la cohésion et la pêche après 2027 | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)).
Désormais, les négociations sur le texte proposé par la Commission vont commencer. Le processus législatif va prendre deux ans et demi environ avant d’avoir un règlement adopté par les deux colégislateurs que sont le Parlement européen et le Conseil de l’UE. La répartition des dossiers au Parlement entre les différentes commissions compétentes n’est pas encore arrêtée et devrait être décidée la semaine du 6 octobre.
