Plans de partenariat nationaux et régionaux, la nouvelle architecture proposée pour la PAC, la cohésion et la pêche après 2027
Mi-juillet, la Commission européenne a avancé l’idée d’établir 27 Plans de Partenariat Nationaux et Régionaux (PPNR) pour mettre en œuvre la première rubrique du budget 2028-2034 de l’UE.
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Dans sa proposition de cadre financier pluriannuel, la Commission avance un budget légèrement supérieur au budget actuel, pour un total de près de 2 trilliards € (prix courants) (voir article La Commission européenne dévoile sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). Comme annoncé en février, ce nouveau cadre se veut plus simple, plus flexible et plus impactant. C’est ainsi qu’il se dote d’un cadre performance transversal – qui définit entre autre une cible de 35% des dépenses de l’UE sur les objectifs climatiques et environnementaux – et qu’il passe de sept rubriques budgétaires à quatre. Un premier pilier doté de 1.064 Mrds € (prix courants) regroupe le remboursement de l’emprunt du plan de relance européen (NGEU) et les politiques en gestion partagée (PAC et cohésion notamment). Ces dernières ne représentent plus que 41% du budget contre 62% actuellement. Le deuxième pilier "Compétitivité, prospérité et sécurité" doté de 590 Mrds € (prix courants) serait composé d’un nouveau fonds dédié à la compétitivité et de programmes en gestion directe, dont Horizon Europe, il passe de 20% à 30% du budget. Le troisième pilier "Europe Globale" se voit augmenté de 7% à 11%. Enfin, un dernier pilier concernant l’administration se maintient aux environs de 6%. |
C’est une petite révolution: le 16 juillet, l’exécutif européen a publié un projet de règlement établissant un "Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité pour la période 2028-2034". Il s’agit donc de rassembler, sous un chapeau commun, les actuelles politique de cohésion, politique agricole commune (PAC), politique commune de la pêche (PCP), auxquels sont associés la défense et la sécurité ainsi que les droits fondamentaux et la démocratie.
Cinq objectifs généraux, déclinés en 28 objectifs spécifiques, sont attribués au Fonds:
- Soutenir la prospérité durable de l’Union dans toutes les régions;
- Soutenir les capacités de défense et de sécurité de l’Union dans toutes les régions;
- Renforcer la cohésion sociale en soutenant les personnes et en consolidant les sociétés de l’Union et le modèle social de l’Union;
- Soutenir la qualité de la vie dans l’Union (agriculture et pêche);
- Protéger et renforcer les droits fondamentaux, la démocratie, l’égalité et l’état de droit et défendre les valeurs de l’Union.
Le Fonds sera mis en œuvre en coopération entre la Commission européenne et les Etats membres de l’UE, au moyen de 27 Plans de Partenariat Nationaux et Régionaux (PPNR). Ces plans devront couvrir tous les objectifs spécifiques. Deux fléchages thématiques leur sont en outre imposés: 43% des Plans devront contribuer aux objectifs climatiques et environnementaux de l’UE (hors défense et sécurité) et 14% aux objectifs sociaux (hors PAC).
Du point de vue budgétaire et au niveau européen, la Commission propose de dédier 865 Mrds € au Fonds dont:
- 762 Mrds € pour les PPNR, dont:
294 Mrds € d’aides au revenu au titre de la PAC;
218 Mrds € pour les régions moins développées;
34,2 Mrds € pour les affaires intérieures;
2 Mrds € pour la pêche. - 72 Mrds € pour la "Facilité de l’UE";
- 10 Mrds € pour Interreg.
Chaque PPNR sera, notamment, composé de chapitres nationaux, sectoriels, et, s’il y a lieu, régionaux et territoriaux. Les chapitres contiendront des "mesures", qui seront des réformes, des investissements et/ou des interventions. Chaque mesure sera constituée de jalons et de cibles définis en amont et qui correspondront à des objectifs intermédiaires et des objectifs finaux. Lorsque ces jalons et ces cibles seront atteints, les Etats membres pourront demander des paiements à la Commission européenne.
Ce fonctionnement s’apparente davantage à celui du plan de relance européen post-Covid qu’à ceux des politiques de cohésion et agricole actuelles.
Par ailleurs, les PPNR sont étroitement liés au règlement "cadre de performance", transversal à l’ensemble du futur budget européen, en matière d’indicateurs de résultat et d’impact.
En termes de gouvernance des PPNR, chaque Etat membre devra identifier une ou plusieurs autorités de gestion (AG), agences de paiement et autorités d’audit. Toutes ces autorités pourront dialoguer avec la Commission. Dans le cas où il y aurait plusieurs AG, l’Etat membre devra mettre en place une "autorité de coordination". Une AG pourra être responsable d’un ou plusieurs chapitre(s) du Plan PNR. Chaque AG pourra identifier un ou plusieurs organismes intermédiaires.
Il reviendra à l’Etat membre de soumettre le Plan PNR à la Commission européenne pour approbation, ainsi que les demandes de modification et de paiement.
Quant à la "Facilité de l’UE", elle rassemble de nombreux dispositifs intitulés "actions de l’Union" parmi lesquels les projets urbains innovants, les projets LIFE nature, l’économie sociale, les investissements interrégionaux innovants, etc. L’actuel Fonds de solidarité de l’UE (FSUE), qui intervient en cas de catastrophe naturelle, y est également intégré, tout comme la réserve agricole.
Si des règlements spécifiques au Fonds européen de développement régional (FEDER) et au Fonds social européen (FSE) sont maintenus, leur contenu est très fortement réduit: composé de 15 articles pour l’un, dont près de la moitié dédiée à Interreg, et de neuf articles pour l’autre. C’est la même logique pour le règlement spécifique "établissant les conditions de mise en œuvre du soutien de l’Union à la politique commune de la pêche, au pacte européen pour l’Océan et à la politique maritime et aquacole de l’Union" (cinq articles) ainsi que le règlement "établissant les conditions relatives à la mise en œuvre du soutien de l’Union en faveur de la politique agricole commune" (25 articles).
Concernant la coopération territoriale européenne, les quatre volets de coopération sont conservés: transfrontalier, transnational, interrégional et ultrapériphérique. La mise en œuvre passera par un "Plan Interreg" de niveau européen, dont les chapitres correspondront aux différents programmes de coopération. Pour rappel, la Nouvelle-Aquitaine est couverte par trois programmes que sont le POCTEFA (France-Espagne-Andorre), Espace Atlantique, SUDOE (Sud Ouest Européen), auxquels s’ajoute Interreg Europe.
Avant d’entrer en vigueur, les règlements devront être négociés puis adoptés par les colégislateurs que sont le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Ce processus devrait prendre au moins deux ans, tant la position de ces derniers, en particulier concernant la PAC, est éloignée des propositions de la Commission: Les ministres de l’agriculture des 27 Etats membres ont déjà, dans leur grande majorité, fait part de leur mécontentement quant au budget consacré à la PAC, jugé insuffisant, mais se sont également montrés très critiques sur l’intégration de la PAC dans les PPNR et la disparition des deux piliers. Les députés européens ne sont pas en reste et demandent un budget "autonome" pour la PAC.
Pour le moment, la répartition des dossiers au Parlement entre les différentes commissions compétentes n’est pas arrêtée et devrait être décidée la semaine du 6 octobre.
