Consultations
Depuis le 1er décembre, la Commission européenne consulte en vue de préparer sa proposition législative sur les services numériques de mobilité multimodale. Le règlement est attendu pour fin 2022.
Avec cette consultation publique, la Commission souhaite mieux comprendre comment les citoyens et les parties prenantes (opérateurs de transport, fournisseurs de services de mobilité numérique, prestataires de micro-mobilité, clusters, autorités publiques, etc.) utilisent les services de mobilité numérique multimodale et quels sont les défis et les obstacles qu'ils identifient.
En outre, la Commission souhaite recueillir des avis sur un ensemble de questions, notamment: la disponibilité et l'accessibilité insuffisantes des données, l’amélioration de la coopération entre les opérateurs de transport et les services de mobilité numérique multimodale, le manque de coopération entre les opérateurs, la disponibilité limitée des billets numériques, l'interopérabilité inadéquate des systèmes de paiement et les différents accords de licence et de distribution.
La consultation est ouverte jusqu’au 23 février 2022 (minuit).
Dans la stratégie européenne "De la ferme à la table" présentée en 2020, la Commission européenne propose de réviser les règles relatives aux informations destinées aux consommateurs. L’objectif d’une telle révision est d’assurer une meilleure information sur l’étiquetage afin d’aider les consommateurs à faire des choix alimentaires plus sains et plus durables et à lutter contre le gaspillage alimentaire.
La Commission interroge sur sa volonté:
- d’introduire un étiquetage nutritionnel obligatoire et normalisé sur la face avant des emballages (par exemple le Nutri-Score tel que développé en France);
- d’étendre les informations obligatoires sur l’origine ou la provenance pour certains produits;
- de réviser les règles relatives à la mention de dates (dates "à consommer jusqu’au" et "à consommer de préférence avant le");
- d’introduire l’obligation de fournir la liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle pour toutes les boissons alcoolisées.
La consultation est ouverte jusqu’au 7 mars 2022.
En application de sa stratégie européenne de réduction des plastiques, la Commission a notamment des normes de réduction des sacs plastiques et des plastiques à usage unique.
Elle s’attaque maintenant aux rejets de micro-plastiques dans l’environnement, notamment dans l’eau du robinet et dans l’alimentation courante, et aux risques pouvant en découler pour la santé. Leur petite taille facilite l’ingestion par des organismes à la base de différentes chaînes alimentaires. Ils peuvent s’accumuler dans les organismes vivants par le biais des chaînes alimentaires et peuvent également absorber et transporter des contaminants organiques, par exemple des polluants organiques persistants.
Pour les limiter, elle soumet à consultation publique depuis le 30 novembre l’ensemble de mesures qu’elle souhaiterait adopter, à la fin de l’année 2022, dans trois axes essentiellement. D’une part, se fondant sur l’avis de l’agence européenne des produits chimiques, elle souhaite limiter la présence de ce type de polymères, particulièrement ceux ajoutés intentionnellement, et de prendre des mesures de restriction à l’égard des granulés. Elle souhaite, par des incitations commerciales, encourager les entreprises à réduire leurs rejets.
D’autre part, la Commission fera adopter, à destination des fournisseurs et des consommateurs, de nouvelles mesures d’étiquetage, de normalisation, de certification et de réglementation touchant aux principales sources de ces plastiques.
Enfin, la Commission veut améliorer les méthodes de mesure des micro-plastiques diffusés non délibérément dans l’environnement, en particulier par les pneumatiques et les textiles, et fournir des données harmonisées sur les concentrations de micro-plastiques dans l’eau de mer.
La consultation est ouverte jusqu’au 18 janvier 2022.
La Commission a soumis à consultation le 15 décembre une proposition de règlement, assortie d’analyses d’impact détaillées, sur la réduction des émissions de méthane, gaz le plus puissant en matière d’effet de serre et à la durée de vie plus longue que le dioxyde de carbone.
La Commission s’est concentrée uniquement sur les fuites de méthane dans le secteur de l’énergie, pour lesquelles elle propose des règles contraignantes en matière de surveillance, de déclaration, de vérification, de détection et de réparation de ces fuites.
Les ONG environnementales se sont déclarées extrêmement déçues que ne soient pas pris en compte les secteurs économiques les plus émetteurs de méthane, c’est-à-dire, selon elles, les secteurs de la pétrochimie, de la gestion des déchets et de l’élevage.
La consultation est ouverte jusqu’au 10 février 2022.
La Commission européenne soumet à consultation sa proposition de révision du règlement RTE-T, parue le 14 décembre dernier (voir autre article). Un résumé des contributions reçues sera préparé par la Commission européenne et présenté au Parlement européen et au Conseil pour alimenter les débats.
La consultation consiste en un avis de 4 000 caractères (espaces compris) sur les textes publiés.
La consultation est ouverte jusqu’au 15 février 2022.
La Commission européenne soumet à consultation sa proposition de révision de la directive sur les systèmes de transport intelligents, parue le 14 décembre dernier (voir autre article). Un résumé des contributions reçues sera préparé par la Commission européenne et présenté au Parlement européen et au Conseil pour alimenter les débats.
Toute partie prenante intéressée pourra donner un avis de 4 000 caractères (espaces compris) sur le texte publié.
La consultation est ouverte jusqu’au 15 février 2022.
