Pêche et aquaculture

La représentation de la région Nouvelle-Aquitaine à Bruxelles - Agriculture / Agroalimentaire / Forêt / Pêche et aquaculture

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La représentation de la région Nouvelle-Aquitaine à Bruxelles - Agriculture/Agroalimentaire/Forêt/Pêche et aquaculture - partenariat

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Votre point d'information européenne de proximité / Partenariat

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Service Pêche et aquaculture du Conseil régional

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Votre point d'information européenne de proximité

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Agence de Développement et d'Innovation

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Pêche et aquaculture

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Pêche et aquaculture

L’Europe investit massivement et au quotidien en faveur du développement de l’ensemble de nos territoires, en soutenant des projets dans les domaines de la modernisation des exploitations d’aquaculture et des bateaux de pêche, l’amélioration de l’efficacité énergétique, la valorisation et commercialisation des produits et le développement  des zones littorales.

Que finance L'Union européenne sur le territoire de la Nouvelle-Aquitaine

Le développement durable de la pêche

Le FEAMP soutient le développement durable de la pêche à travers l’installation des jeunes pêcheurs, la valorisation et l’amélioration de la qualité des produits de la pêche, les investissements à bord et dans les ports de pêche...

Aide à la création d'entreprises pour les jeunes pêcheurs

Objectifs
Cette mesure vise à assurer l’installation des jeunes pêcheurs sur des activités de pêche rentables, compétitives et durables en favorisant les projets qui présentent la meilleure efficacité énergétique et la plus grande sélectivité de pêche.
Il s’agit d’une aide à l’acquisition totale ou partielle du premier navire de pêche d’occasion pour un jeune pêcheur, répondant aux caractéristiques suivantes:

  • longueur hors toute inférieure à 24 mètres ;
  • équipé pour la pêche maritime et inscrit au fichier de la flotte communautaire ;
  • navire ayant entre 5 et 30 ans à la date d’enregistrement du dépôt de la demande ;
  • et enfin, ne figure pas dans la liste des navires appartenant à un segment de flotte en déséquilibre.

Bénéficiaires
Les jeunes pêcheurs :

  • personne physique qui souhaite acquérir pour la première fois un navire de pêche et qui ;
  • à la date d’enregistrement du dépôt de la demande, est âgée de moins de 40 ans et qui ;
  • a travaillé au moins cinq ans en tant que pêcheur ou a acquis une formation professionnelle équivalente ;
  • dispose des brevets de commandement nécessaires pour son projet.

Modalités
Le dossier de demande comporte un plan d’entreprise qui démontre notamment la faisabilité technique et financière du projet et les objectifs de développement de l'entreprise (cf. annexes spécifiques à la mesure du formulaire d'aide pour la description du plan d'entreprise).
Pour toute demande déposée à partir du 29 mars 2016, le dossier comporte une expertise maritime détaillant l'état du navire, son adaptation à l'activité projetée et une estimation des éventuels investissements à prévoir au regard de l'état du navire.
Plancher d’éligibilité de 5 000 € d’aides publiques
Plafond d’éligibilité de 75 000 € d’aides publiques

Nature des actions éligibles

  •  Les coûts liés à l’acquisition du navire équipé pour la pêche maritime

Nature des actions inéligibles

  • Le rachat de tout ou partie du capital social d’une société existante ou en création ;
  • L’acquisition de matériel de pêche ou d’équipements dont le prix de cession est individualisé ;
  • Etudes préalables à l’opération pouvant être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique, et frais de conseil.

Télécharger le formulaire de demande d'aide - Mesure 31

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Contactez le service pêche et aquaculture

Santé et sécurité

Objectifs
Favoriser la sauvegarde de la vie humaine en mer, prévenir les accidents liés au travail et améliorer les conditions de travail à bord.
Soutien des investissements relatifs à :

  • la sécurité ;
  • aux conditions de travail ;
  • la santé et l’hygiène à bord ;
  • investissements à bord, y compris les équipements individuels

    Ces investissements vont au-delà de la réglementation européenne

Bénéficiaires
Les pêcheurs (y compris les pêcheurs à pied) ou les propriétaires de navires de pêche

Modalités
Le dossier de demande comporte un plan d’entreprise qui démontre notamment la faisabilité technique et financière du projet et les objectifs de développement de l'entreprise (cf. annexes spécifiques à la mesure du formulaire d'aide pour la description du plan d'entreprise).

Plancher d’éligibilité de  5 000 € d’aides publiques
Plafond d’éligibilité de 20 000 € d’aides publiques

Nature des actions éligibles

  • Coûts nécessaires à l’achat ou à l’installation d’éléments éligibles ;
  • Études préalables à l’opération qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique, expertises …

Nature des actions inéligibles

  • Investissements conduisant directement ou indirectement à augmenter la capacité de pêche du navire ou sa capacité à détecter du poisson ;
  • Coûts relatifs aux entretiens planifiés ou préventifs de toute partie d’équipement permettant de maintenir un dispositif en état de marche…

Télécharger le formulaire de demande d'aide - Mesure 32

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Contactez le service pêche et aquaculture

Limitation de l'incidence de la pêche sur le milieu marin et adaptation de la pêche à la protection des espèces

Objectifs
Investissements à bord ou en matière d’équipements qui améliorent la sélectivité de l’engin de pêche vis-à-vis des espèces commerciales et leur survie :

  • Dispositifs de maillage supérieur à la législation en vigueur ;
  • Équipements de grilles d’échappement ;
  • Équipements de nappes séparatrices avec une sélectivité multiple ;
  •  …

Investissements en matière d’équipements permettant de réduire l’incidence de la pêche sur les écosystèmes marins :

  • Hameçons circulaires ;
  • Dispositifs de dissuasion acoustiques sur les filets à condition que soient adoptés toutes les mesures propres à éviter de causer des dommages physiques aux prédateurs ;
  • dispositifs d’exclusion des tortues…

Bénéficiaires

  • Propriétaires de navires de pêche de l’Union européenne dont les navires sont enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédent la date de présentation de la demande d’aide ;
  • Pêcheurs propriétaires de l’engin à améliorer et ayant travaillé à bord d’un navire de pêche de l’Union européenne pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédent la date de présentation de la demande d’aide ;
  • Comités régionaux, comités départementaux ou interdépartementaux des pêcheurs maritimes et des élevages marins

Modalités
Le dossier de demande comporte un plan d’entreprise qui démontre notamment la faisabilité technique et financière du projet et les objectifs de développement de l'entreprise (cf. annexes spécifiques à la mesure du formulaire d'aide pour la description du plan d'entreprise).

Plancher d’éligibilité de  5 000 € d’aides publiques
Plafond d’éligibilité de 80 000 € d’aides publiques

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Contactez le service pêche et aquaculture

Efficacité énergétique des navires de pêche et atténuation du changement climatique

Objectifs
Améliorer l’efficacité énergétique des navires afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants tout en contribuant à améliorer la rentabilité et la compétitivité des entreprises de pêche :

  • Audits énergétiques et programmes visant à identifier les priorités et à optimiser les choix d’investissements en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique des navires de pêche ;
  • Remplacement ou modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires des navires de pêche visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre ou à augmenter l’efficacité énergétique des navires ;
  • Investissements à bord autres que les moteurs, y compris les engins de pêche, visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre ou à augmenter l’efficacité énergétique des navires ;
  • Études destinées à évaluer la contribution que peut apporter de nouveaux systèmes de propulsion ou de modèles de coques, à l’efficacité énergétique des navires de pêche, sous forme de test, de mesure des performances ou encore de suivis de consommation.

Bénéficiaires
Les propriétaires de navires de pêche

Modalités
Le dossier de demande comporte un plan d’entreprise qui démontre notamment la faisabilité technique et financière du projet et les objectifs de développement de l'entreprise (cf. annexes spécifiques à la mesure du formulaire d'aide pour la description du plan d'entreprise).

Motorisation :
Plancher d’éligibilité de  3 000 € d’aides publiques
Plafond d’éligibilité de 25 000  € d’aides publiques

Hors motorisation :
Plancher d’éligibilité de  5 000 € d’aides publiques
Plafond d’éligibilité de 70 000  € d’aides publiques

Nature des actions éligibles

  • Les investissements dans des mécanismes de stabilité tels que les quilles de roulis et les étraves à bulbe qui contribuent à la tenue en mer et à la stabilité ;
  • Les coûts liés à l’usage des produits antisalissures non toxiques tels que les revêtements cuivrés afin de réduire les frottements ;
  • Les hélices économes en énergie, y compris les arbres de transmission ;
  • Les catalyseurs ;
  • Les générateurs économes en énergie, tels que ceux utilisant l’hydrogène ou le gaz naturel ;
  • Les éléments de propulsion fonctionnant aux énergies renouvelables, tels que les voiles, les cerfs-volants, les moteurs éoliens ou les panneaux solaires ;
  • Le remplacement des engins remorqués par d’autres engins de pêche ;
  • Les investissements destinés à améliorer la réfrigération, la congélation ou les systèmes d’isolation des navires de moins de 18 ans ;
  • Les investissements destinés à encourager le recyclage de la chaleur dans le navire, la chaleur étant récupérée et réutilisée pour des opérations auxiliaires à bord…

Nature des actions inéligibles

  • Les coûts relatifs aux entretiens planifiés ou préventifs de toute partie d’équipement permettant de maintenir un dispositif en état de marche ;
  • Le matériel d’occasion ou reconditionné…

Télécharger le formulaire de demande d'aide Mesure 41.1

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Valeur ajoutée, qualité des produits et utilisation des captures non désirées

Objectifs
Augmenter la valeur ajoutée des produits et leur qualité en adaptant à bord la gestion des captures non désirées et en privilégiant les projets en lien avec la valorisation à bord et à terre :

  • Investissements innovants à bord destinés à améliorer la qualité des produits de la pêche ;
  • Investissements à terre permettant aux pêcheurs de valoriser la qualité de leurs produits avant la vente (aménagements, équipements et matériel de stockage, de conservation, de manutention, de tri visant à maintenir la qualité des produits et à prendre en charge les captures non désirées.

Bénéficiaires

  • Entreprises ou groupements d’entreprises de la pêche, y compris les pêcheurs à pied ;
  • Propriétaires de navires de pêche de l’Union européenne, y compris les armateurs ou fréteurs ;
  • Organisations de producteurs (OP), associations d’OP ;
  • Structures représentant la filière pêche (Comité national, Comité régionaux et Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins…)

Pour les investissements à bord, les bénéficiaires doivent être propriétaire d’un navire de pêche enregistré au fichier de flotte et qui a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande. Ce navire doit également utiliser des engins de pêche sélectifs destinés à limiter autant que possible les captures non désirées.

Modalités
Le dossier de demande comporte un plan d’entreprise qui démontre notamment la faisabilité technique et financière du projet et les objectifs de développement de l'entreprise (cf. annexes spécifiques à la mesure du formulaire d'aide pour la description du plan d'entreprise).

Plancher d’éligibilité de  5 000 € d’aides publiques
Plafond d’éligibilité de 40 000 € d’aides publiques

Nature des actions inéligibles

•    Rachat d’entreprises ou achat de parts de capital social d’une entreprise ;
•    Opérations conduisant à une augmentation de la capacité de pêche du navire :
•    Remplacement de matériel à l’identique, matériel d’occasion…

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Contactez le service pêche et aquaculture

Ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris

Objectifs
Qualité, traçabilité, efficacité énergétique, environnement, sécurité (ports) – Prise en charge de toutes les captures débarquées (ports)
•    Investissements des halles à marée, des sites de débarquement et des abris permettant d’améliorer la prise en charge des produits dans le but de valoriser la qualité assurée par le producteur, d’en assurer la traçabilité, d’améliorer l’efficacité énergétique de la place portuaire halieutique, de réduire l’incidence de ses activités sur l’environnement ou encore de favoriser l’attractivité des métiers en améliorant les conditions de travail et de sécurité ;
•    Prise en charge des produits soumis à l’obligation de débarquement dans des conditions optimales de sécurité, de qualité et d’ergonomie ;

Bénéficiaires
•    Les concessionnaires des ports de pêche, les gestionnaires des halles à marée, les concédants portuaires ou encore les autorités portuaires ;
•    Les entreprises privées, les organisations de pêcheurs ou autres bénéficiaires de projets collectifs, les collectivités territoriales et leurs groupements, portant et finançant un projet sur le domaine public portuaire, pour un usage collectif…

Modalités
Le dossier de demande comporte un plan d’entreprise qui démontre notamment la faisabilité technique et financière du projet et les objectifs de développement de l'entreprise (cf. annexes spécifiques à la mesure du formulaire d'aide pour la description du plan d'entreprise).

Plancher d’éligibilité de  12 000 € d’aides publiques
Plafond d’éligibilité de 600 000 € d’aides publiques

Télécharger le formulaire de demande d'aide - Mesure 43

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Contactez le service pêche et aquaculture

Développement durable de l'aquaculture

Le FEAMP soutient le développement durable de l’aquaculture à travers des aides aux investissements productifs, à la mise en réseau et à l’augmentation du potentiel des sites aquacoles.

Investissements productifs en aquaculture

Objectifs
Cette mesure vise le développement d’une aquaculture européenne réglementée, compétitive et respectueuse des milieux :

  • Investissements productifs en aquaculture ;
  • Diversification de la production aquacole et des espèces élevées ;
  • Modernisation des unités aquacoles (amélioration des conditions de travail et de sécurité des travailleurs) ;
  • Amélioration et modernisation liées à la santé et au bien-être des animaux, protection des exploitations contre les prédateurs sauvages ainsi que lutte contre les espèces envahissantes et les compétiteurs ;
  • Amélioration ou valorisation de la qualité des produits de l’aquaculture ;
  • Restauration des lagunes, des marais salés ou des bassins d’élevage aquacoles existants grâce à l’élimination du limon ou des autres substrats, prévention du dépôt du limon ;
  • Diversification des revenus des entreprises aquacoles par le développement d’activités complémentaires liées aux activités commerciales aquacoles de base ;
  • Réduction des impacts négatifs de l’environnement sur l’activité et renforcement de la résilience des activités ;
  • Réduction de l’impact négatif ou du renforcement des effets positifs sur l’environnement et utilisation plus efficace des ressources ;
  • Augmentation de l’efficacité énergétique et promotion de conversion des entreprises aquacoles à des sources d’énergie renouvelables

Bénéficiaires

  • Entreprises aquacoles et leurs groupements ;
  • Exploitations des établissements de formation aquacole pour des projets se rapportant à leur activité de production donnant lieu à une commercialisation ;
  • Pisciculteurs d’étang justifiant d’une production piscicole significative à titre commercial.

Les entreprises d’élevages d’escargots et de production de plantes halophytes (salicorne, asters, oreilles de cochon…) et les entreprises de saliculture ne sont pas éligibles

Modalités
Le dossier de demande comporte un plan d’entreprise qui démontre notamment la faisabilité technique et financière du projet et les objectifs de développement de l'entreprise (cf. annexes spécifiques à la mesure du formulaire d'aide pour la description du plan d'entreprise).

Plancher d’éligibilité de  5 000 € d’aides publiques
Plafond d’éligibilité de 120 000 € d’aides publiques

Nature des actions inéligibles

  • Le remplacement de matériel à l’identique ;
  • Les travaux de voirie et de viabilisation ;
  • Le matériel d’occasion ;
  • Les équipements et opérations de balisage individuel ;
  • Les digues ;
  • L’acquisition de cheptel…

Télécharger le formulaire de demande d'aide - Mesure 48.1

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Promotion du capital humain et de la mise en réseau en aquaculture

Objectifs
Sont concernés la mise en réseau et l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les entreprises aquacoles ou les organisations professionnelles et les autres parties prenantes, y compris les organismes scientifiques et techniques ou ceux promouvant l’égalité des chances entre les femmes et les hommes :

  • renforcement du dialogue interprofessionnel au sein des filières aquacoles visant une meilleure gestion des ressources, des milieux et une meilleure valorisation des produits ;
  • meilleure circulation de l’information au sein des filières aquacoles ;
  • renforcement des compétences (techniques, scientifiques, réglementaires et économiques) des opérateurs ;
  • renforcement du partenariat entre professionnels et autres parties prenantes (par exemple : spécialistes, scientifiques, juristes) afin de favoriser l’accès des professionnels à l’information technique, réglementaire et économique ;
  • renforcement de l’égalité femme-homme et insertion des handicapés dans le monde du travail.

Bénéficiaires

  • les entreprises aquacoles et leurs groupements constituant des entreprises au sens de l’UE ;
  • les organismes publics (société publiques locales, sociétés publiques locales d’aménagement, les organismes reconnus de droit public comme les comités nationaux des pêches maritimes et des élevages marins…) ou semi-publics (Établissements publics à caractère industriel et commercial par exemple);
  • les organismes privés reconnus par l’État membre (Comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture, organisations de producteurs, groupements de défense sanitaire, la Fédération française d’aquaculture…)

Modalités
Le dossier de demande comporte un plan d’entreprise qui démontre notamment la faisabilité technique et financière du projet et les objectifs de développement de l'entreprise (cf. annexes spécifiques à la mesure du formulaire d'aide pour la description du plan d'entreprise).

Plancher d’éligibilité de  5 000 € d’aides publiques
Plafond d’éligibilité de 150 000 € d’aides publiques

Télécharger le formulaire de demande d'aide - Mesure 50.1

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Contactez le service pêche et aquaculture

Augmentation du potentiel des sites aquacoles (hors recensement et cartographie)

Objectifs
Moderniser ou développer des zones à vocation aquacole, y compris les ports conchylicoles, afin d’augmenter le potentiel des entreprises déjà existantes, favoriser l’installation de nouvelles entreprises aquacoles et réduire les incidences négatives sur l’environnement.
Actions collectives de capture, d’effarouchement ou de mise à mort de ces espèces pour prévenir les dommages importants aux productions aquacoles dans le cadre de dérogations accordées aux mesures de protection strictes de certaines espèces animales ou végétales de la faune et de la flore sauvages.

Bénéficiaires

  • Organismes publics (collectivités territoriales, société publiques locales, sociétés publiques locales d’aménagement, les organismes reconnus de droit public comme les comités nationaux des pêches maritimes et des élevages marins…) ;
  • Organismes privés investis des missions d’amélioration et de développement des installations de soutien et des infrastructures nécessaires à la production aquacole et de réduction des incidences négatives de l’aquaculture sur l’environnement.

Modalités
Le dossier de demande comporte un plan d’entreprise qui démontre notamment la faisabilité technique et financière du projet et les objectifs de développement de l'entreprise (cf. annexes spécifiques à la mesure du formulaire d'aide pour la description du plan d'entreprise).

Plancher d’éligibilité de  5 000 € d’aides publiques
Plafond d’éligibilité jusqu’à 300 000 € d’aides publiques

Nature des actions inéligibles

  • Opérations de maintenance et de réparation des équipements ;
  • Travaux de voirie et de viabilisation ;
  • Digues ;
  • Achat de matériel productif à usage non collectif…;
  • Matériel d’occasion…

Télécharger le formulaire de demande d'aide - Mesure 51.1

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Contactez le service pêche et aquaculture

Accompagnement de la transformation et de la commercialisation

Le FEAMP soutient les investissements liés aux démarches qualité dans la commercialisation des produits de la mer et des produits aquacoles et les investissements en faveur de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture

Objectifs

  • Rendre les labels et les signes de qualité plus lisibles pour les consommateurs et l’ensemble de la filière et à les mettre en œuvre tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
  • Réduire les contraintes organisationnelles et faciliter la commercialisation des produits issus de signes de qualité et biologiques pour les entreprises de pêche et d’aquaculture.
  • Encourager les campagnes de promotions pour les secteurs amont et aval, de la vente directe (pêche et aquaculture) pour les produits issus de techniques de production environnementalement performantes.

Bénéficiaires
Entreprises (au sens communautaire) de la filière pêche et aquaculture (organisations de producteurs en association avec d’autres maillons de la filière, gestionnaires de ports de pêche équipés ou non de halle à marée, concédants de ports de pêche et autorités portuaires ; groupements représentant de la filière pêche et aquaculture filière aval comprise, ODG, collectivités territoriales…)

Modalités
Le dossier de demande comporte un plan d’entreprise qui démontre notamment la faisabilité technique et financière du projet et les objectifs de développement de l'entreprise (cf. annexes spécifiques à la mesure du formulaire d'aide pour la description du plan d'entreprise).

Plancher d’éligibilité de 5 000 € d’aides publiques
Plafond d’éligibilité de 70 000 € d’aides publiques

Nature des actions éligibles

  • Elaboration de documents, démarche de concertation, audit, rémunération de prestations extérieures,
  • Campagne de communication, actions de promotions, matériel et supports de communication, site internet,
  • Investissements dans les aménagements de locaux, du matériel pour la valorisation, l’emballage, la présentation, le maintien de la qualité des produits, pour l’enregistrement de tous les produits liés à l’obligation de débarquement.
  • Structures de ventes destinées à la vente directe par les pêcheurs (démarche collective).

Nature des actions inéligibles

  • Achat de terrains, de bâtiments, construction de bâtiments (hors vente directe),
  • Remplacement de matériel à l’identique,
  • Achat de consommables,
  • Dépenses de fonctionnement, taxes, frais bancaires,
  • Camions.

Télécharger le formulaire de demande d'aide - Mesure 68R

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Contactez le service pêche et aquaculture

Transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture

Objectifs

  • Développement de la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture devant permettre l’amélioration de leur valorisation, avec un effet de levier sur l’amont de la filière ;
  • Mise en œuvre de projets s’inscrivant dans le cadre de la transition écologique et énergétique et améliorant la sécurité et les conditions de travail ainsi que permettant d’adapter les processus de transformation innovants à des produits nouveaux, à la transformation des captures non désirées ou aux coproduits ainsi qu’aux signes de qualité ou aux produits issus de l’aquaculture biologique ;
  • Développement des entreprises de transformation dans une perspective de transition écologique et énergétique. Développement de la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la fabrication de produits élaborés.

Bénéficiaires
Entreprises (au sens communautaire) disposant d’un établissement faisant l’objet d’un agrément sanitaire pour la manipulation des produits de la pêche et de l’aquaculture (organisations de producteurs en association avec d’autres maillons de la filière, gestionnaires de ports de pêche équipés ou non de halle à marée, concédants de ports de pêche et autorités portuaires ; centres techniques pour des opérations menées en partenariat avec des structures socioprofessionnelles…)

Modalités
Le dossier de demande comporte un plan d’entreprise qui démontre notamment la faisabilité technique et financière du projet et les objectifs de développement de l'entreprise (cf. annexes spécifiques à la mesure du formulaire d'aide pour la description du plan d'entreprise).

Plancher d’éligibilité de 5 000 € d’aides publiques
Plafond d’éligibilité de 150 000 € d’aides publiques

Nature des actions éligibles

  • équipements et matériels de réduction, de traitement, de recirculation, de valorisation des déchets ou des effluents ;
  • équipements et matériels de transformation, de conditionnement, de manutention et pour améliorer les conditions de sécurité, d’hygiène et les conditions de travail ;
  • équipements et matériels pour le stockage, la logistique de la transformation et le conditionnement de sous-produits issus de la transformation ;

Nature des actions inéligibles

  • Équipements destinés à des usages non productifs (locaux administratifs ou matériel de bureau…) ;
  • Travaux d’embellissement et d’aménagements des abords de l’entreprise…

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Développement local mené par les acteurs locaux

Le FEAMP soutient le développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) à travers 4 Groupes d’Action Locale Pêche et Aquaculture.

Développement local pêche et aquaculture mené par les acteurs locaux (DLAL)

Objectifs
Les mesures de développement local  menées par les acteurs locaux (DLAL) visent à renforcer l'implication des acteurs sur leur territoire, en lien avec les autres filières.
Les 4 GALPA (Groupe d’Action Locale Pêche et Aquaculture) retenus en Nouvelle-Aquitaine sont chargés de définir une stratégie de développement maritime destinée à faire émerger des projets. Le FEAMP cofinance la mise en œuvre concrète des stratégies des GALPA, ainsi que les actions d'animation et de coopération.

GALPA La Rochelle Ré Charron / 05 46 30 35 10 / mylene.mazzocco@agglo-larochelle.fr
GALPA Marennes Oléron / 05 46 75 23 89 / A.perraudeau@marennes-oleron.com / http://www.marennes-oleron.com/vous-avez-un-projet/le-programme-dlal-feamp/le-galpa-marennes-oleron.html
GALPA Pays Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre / 05 57 73 08 49 / fepbassindarcachon@valdeleyre.fr / www.dlalfeamp-paysbarval.fr
GALPA Côte Basque - Sud Landes / 05 59 47 65 49 - 05 59 47 65 48 / dlal.cbsl@cidpmem6440.fr

Modalités
Le dossier répond aux objectifs du GALPA.
Plancher d’éligibilité de  5 000 € d’aides publiques

Télécharger le formulaire de demande d'aide - Mesure 62.1

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En savoir plus sur les aides nationales

FranceAgriMer

Innovation pêches maritimes

Objectifs
Financer des projets d’innovation ou d’amélioration concernant la pêche en mer. Les innovations doivent être susceptibles d’être mises sur le marché dans les trois ans qui suivent la fin de l’opération et devront être directement utilisables par les entreprises.

Cette mesure fonctionne dans le cadre d’appels à projets lancés par FranceAgriMer et publiés sur le site internet Europe-en-France.

Bénéficiaires potentiels
Les opérateurs de la filière pêche (entreprises de pêche, pêcheurs à pied professionnels, entreprises de transformation ou de commercialisation des produits issus de la pêche, halles à marée, ports de pêche, organisations professionnelles ou interprofessionnelles), les entreprises et les organismes professionnels dont l’activité est liée aux pêches maritimes (chantiers navals, architectes navals, équipementiers dont motoristes, cabinets de conception...), les organismes scientifiques ou techniques agréés.

Contactez FranceAgriMer

Aide à la conception et à la mise en oeuvre des mesures de conservation et de coopération régionale

Objectifs
Concevoir et mettre en oeuvre de façon efficace les mesures de conservation prévues aux articles 7, 8 et 11 du règlement (UE) n° 1380/2013 et, le cas échéant dans le cadre d’une coopération régionale.

Bénéficiaires potentiels
Les comités national et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont les bénéficiaires exclusifs de cette mesure.
Les comités départementaux et interdépartementaux sont également éligibles dans le strict cadre des missions que leur confère l’article L912-3 du code rural et de la pêche maritime.

Contactez FranceAgriMer

Innovation conservation des ressources biologiques de la mer

Objectifs
Soutenir des projets d’innovation favorisant la conservation des ressources biologiques marines exploitées et des écosystèmes marins.
Les opérations devront permettre le développement d’équipements ou de pratiques de pêche innovants permettant d’améliorer la sélectivité et de réduire les captures non désirées ou de réduire l’incidence des activités de pêche sur les écosystèmes marin.

Cette mesure fonctionne dans le cadre d’appels à projets lancés par FranceAgriMer et publiés sur le site internet Europe-en-France.

Bénéficiaires potentiels
Bénéficiaires potentiels :
- organismes scientifiques ayant des missions de recherche sur le milieu marin
- organismes techniques ayant des missions d’expertise du milieu marin
- établissements publics ayant des missions d’appui aux politiques publiques pour la protection et la gestion durable du milieu marin
- organisations professionnelles ou interprofessionnelles de la pêche
- organisations non gouvernementales et associations dont les actions sont liées au milieu marin ou à la pêche
- gestionnaires d’aires marines protégées
- entreprises de pêche

L’opération doit être portée en collaboration avec un organisme scientifique ou un organisme technique qui valide a minima le protocole scientifique et les résultats du projet. La collaboration est matérialisée par une convention de partenariat entre les différents partenaires du projet sur le modèle fourni par la DPMA.

Contactez FranceAgriMer

Innovation aquaculture

Objectifs
- Développer une amorce technologique pour des applications pratiques à partir de concept éprouvés
- Encourager l’introduction de connaissances et d’innovations dans les entreprises d’aquaculture
- Développer le transfert des savoirs et des résultats de la recherche vers les professionnels
- Tester et valider les innovations dans les conditions particulières à chaque filière d’aquaculture en vue de leur extension et de leur diffusion.

Cette mesure fonctionne dans le cadre d’appels à projets lancés par FranceAgriMer et publiés sur le site internet Europe-en-France.

Bénéficiaires potentiels
Organismes scientifiques ou techniques reconnus par l’État (voir l’annexe dédiée de l’appel à projet).
Ces organismes peuvent déposer une demande en collaboration avec des organisations représentatives de la production, de la commercialisation et de la transformation des produits aquatiques, des exploitations agricoles et outils à caractère aquacole et pédagogique des centres de formation aquacole, des établissements publics ayant des missions d’appui aux politiques publiques pour la protection et la gestion durable des milieux aquatiques, des entreprises dont l’activité est liée à l’aquaculture ou des personnes morales ou physiques exerçant une activité de production aquacole à finalité de mise en marché.

Lorsque l’opération est portée en collaboration avec un organisme figurant dans la liste ci-dessus, cette collaboration doit prendre la forme d’une convention de partenariat ou d’un contrat de prestation (convention de collaboration).

Contactez FranceAgriMer

Investissements productifs dans l’aquaculture (en régions continentales)

Objectifs
Développer une aquaculture européenne règlementée, compétitive et respectueuse des milieux. Cette mesure doit permettre de :
- Renforcer l’attractivité des métiers de l’aquaculture par la création de nouvelles unités de production durable et/ou biologique tout en améliorant les conditions de travail.
- Garantir la santé des cheptels, favoriser la résilience des élevages et gérer les risques sanitaires actuels ou futurs en aquaculture.
- Améliorer et valoriser la qualité et la diversité des produits.
- Améliorer la durabilité environnementale des exploitations pour réduire leur incidence sur l’environnement et leur dépendance aux conditions du milieu, et plus particulièrement développer des systèmes aquacoles respectueux de l’environnement et intégrés.

Bénéficiaires potentiels
- Les entreprises aquacoles et leurs groupements constituant des entreprises au sens de l’UE (pour les pisciculteurs d’étang, le chiffre d’affaires doit provenir pour plus de 30 % de l’activité piscicole).
- Les exploitations des établissements de formation aquacole peuvent être éligibles pour des projets se rapportant à leur activité de production donnant lieu à une commercialisation (si leur budget fait l’objet d’une division séparée au sein de celui de leur établissement de formation et si elles peuvent être considérées comme des entreprises).

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Promotion du capital humain et de la mise en réseau en aquaculture (en régions continentales)

Objectifs
Améliorer la mise en réseau et l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les entreprises aquacoles ou les organisations professionnelles et les autres parties prenantes.
Cette mesure doit permettre de renforcer le dialogue interprofessionnel au sein des filières aquacoles, pour une meilleure gestion des ressources, des milieux et une meilleure valorisation des produits, de renforcer la structuration des filières aquacoles, faire circuler l’information au sein des filières aquacoles, renforcer les compétences (techniques, scientifiques, réglementaires et économiques) des opérateurs, renforcer le partenariat entre professionnels et autres parties prenantes afin de favoriser l’accès des professionnels à l’information technique, réglementaire et économique et de renforcer l’égalité femme-homme et l’insertion des handicapés dans le monde du travail.

Bénéficiaires potentiels
- les entreprises aquacoles et leurs groupements constituant des entreprises au sens de l’UE
- les organismes publics (société publiques locales, sociétés publiques locales d’aménagement, les organismes reconnus de droit public comme les comités nationaux des pêches maritimes et des élevages marins…) ou semi-publics (Établissements publics à caractère industriel et commercial par exemple)
- les organismes privés reconnus par l’État membre (Comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture, organisations de producteurs, groupements de défense sanitaire, la Fédération française d’aquaculture…)

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Augmentation du potentiel des sites aquacoles (en régions continentales)

Cette mesure est divisée en 3 sous-mesures distinctes qui visent les mêmes bénéficiaires potentiels :
les organismes publics visés par la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 et la note de l’autorité de gestion du 20/07/2016,
les organismes privés investis des missions d’amélioration et de développement des installations de soutien et des infrastructures nécessaires à la production aquacole, et de réduction des incidences négatives de l’aquaculture sur l’environnement (ces organismes devront être investis par la DPMA avant le dépôt de leur dossier de demande d’aide).

51.b. Aide à l’amélioration et au développement des sites aquacoles
Objectifs : permettre de moderniser ou développer des zones à vocation aquacole, y compris les ports conchylicoles, afin d’augmenter le potentiel des entreprises déjà existantes, favoriser l’installation de nouvelles entreprises aquacoles et réduire les incidences négatives sur l’environnement.
Actions soutenues : opérations collectives tendant à accroître le potentiel des sites aquacoles (y compris des ports conchylicoles), moderniser des infrastructures collectives existantes, réhabiliter des sites aquacoles ou de restaurer des zones de friches aquacoles, délimiter un groupe de concessions de cultures marines par des opérations de bornage collectif, réaliser des opérations de remembrement ou réduire les incidences négatives de l’aquaculture sur l’environnement.

51.c. Protection renforcée contre les prédateurs du cheptel aquacole et les espèces nuisibles
Objectifs : protéger les cheptels aquacoles contre les espèces figurant dans les directives 2009/147/CE et 92/43/CE et causant de graves dommages à l’aquaculture à travers la mise en oeuvre d’actions collectives de capture et transfert ou de mise à mort de ces espèces pour prévenir les dommages importants aux productions aquacoles dans le cadre de dérogations accordées par l’autorité compétente aux mesures de protection strictes de certaines espèces animales ou végétales de la faune et de la flore sauvages. Ces dérogations ne sont accordées par l’autorité compétente que s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, notamment l’utilisation d’équipements de protection des exploitations qui peuvent être financés au titre de la mesure 48 du FEAMP pour des investissements productifs aquacoles.
Actions soutenues : Le projet doit avoir reçu l’autorisation des autorités compétentes pour intervenir sur des espèces concernées par les directive 2009/147/CE et directive 92/43/CE. Les opérations éligibles concernent la mise en oeuvre d’actions collectives pour prévenir les dommages importants aux productions aquacoles, par capture et transfert, effarouchement ou mise à mort des espèces figurant dans les listes des directives 2009/147/CE (oiseaux piscivores) et 92/43/CE (espèces animales ou végétales d’intérêt communautaire).

51.d. Actions en réponse à la détection d’une hausse de mortalité ou de la présence de maladies
Objectifs : répondre à la menace des risques zoo-sanitaires liés à une hausse de la mortalité ou à la présence de maladies.
Actions soutenues : le projet doit avoir reçu l’autorisation des autorités compétentes pour intervenir sur des espèces concernées par les directive 2009/147/CE et directive 92/43/CE. Les opérations éligibles concernent la mise en oeuvre d’actions collectives pour prévenir les dommages importants aux productions aquacoles, par capture et transfert, effarouchement ou mise à mort des espèces figurant dans les listes des directives 2009/147/CE (oiseaux piscivores) et 92/43/CE (espèces animales ou végétales d’intérêt communautaire).

Pour les trois sous-mesures, sont éligibles les investissements matériels et immatériels, les frais de personnel directement liés à l’opération, les frais indirects, les frais de restauration, de logement et de déplacement directement liés à l’opération.

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Santé et bien-être des animaux

Objectifs
Renforcer la place de l’aquaculture française sur les marchés nationaux, européens, internationaux en visant la prévention des risques et aléas sur la production et le renforcement de la résilience des entreprises. Cette mesure est divisée en 6 sous-mesures distinctes.

56.1.a - Contrôle et éradication des maladies :
Bénéficiaires potentiels : État, organismes de droit public, groupements de défense sanitaire (GDS) et associations sanitaires régionales reconnus par l’État.
Actions soutenues : Protection des exploitations contre des événements sanitaires, prévention des risques de contamination des élevages voisins (ex : programmes de surveillance, de lutte et le cas échéant d’éradication de maladies réglementées en filière aquacole).

56.1.b - Bonnes pratiques et codes de conduites :
Bénéficiaires potentiels : organismes de droit public, GDS reconnus par l’État, sections spécialisées des associations sanitaires régionales et les réseaux compétents.
Actions soutenues : acquisition et diffusion de connaissances sur les pratiques d’élevage favorables au bien-être et à la santé des animaux. (ex : Rédaction et mise en réseau de bonnes pratiques sanitaires, conduite d’études et de programmes de recherche appliquée, organisation d’évènements (congrès, conférence)…).

56.1.c - Réduction à l'égard des médicaments vétérinaires :
Bénéficiaires potentiels : organismes de droit public, GDS reconnus par l’État, sections spécialisées des associations sanitaires régionales et les réseaux compétents.
Actions soutenues : réduction de la dépendance de l’aquaculture vis-à-vis des médicaments vétérinaires (ex : recherche de méthodes alternatives aux médicaments pour la prévention et la lutte contre les maladies, diffusion et échange d’informations sur les médicaments vétérinaires et leurs alternatives, Développement de stratégies et de mesures de protection de santé permettant d’améliorer l’état de santé des animaux d’aquaculture de rente en réduisant la consommation de médicaments vétérinaires...)

56.1. d - Études, diffusion, échanges sur l’utilisation des médicaments :
Bénéficiaires potentiels : organismes de droit public, GDS reconnus par l’État, sections spécialisées des associations sanitaires régionales et les réseaux compétents.
Actions soutenues : utilisation appropriée des médicaments au moyen d’études vétérinaires ou pharmaceutiques et actions de diffusion et d’échange d’informations ou de bonnes pratiques (ex : développement de la pharmacopée; méthodes analytiques visant à améliorer la gestion de la santé et le contrôle des maladies infectieuses ; structures ou systèmes visant à assurer la conservation de souches de micro-organismes pathogènes isolés pour la réalisation d’enquêtes épidémiologiques ou d’études)

Les achats de médicaments vétérinaires ne sont pas éligibles.

56.1.e - Constitution et fonctionnent des GDS
Bénéficiaires potentiels : GDS reconnus par l’État, sections spécialisées des associations sanitaires régionales et réseaux compétents, personnes morales destinées à être gestionnaires des réseaux.
Actions soutenues : Favoriser les actions sanitaires collectives à travers la constitution et le fonctionnement de Groupements de défense sanitaire agréés dans le secteur aquacole (ex : élaboration et animation de schémas régionaux de maîtrise des dangers sanitaires ; conduite de plans collectifs par des Groupements de défense sanitaire ; création et exploitation de bases de données et de systèmes informatiques de gestion de l’information sanitaire ; conduite de programmes sanitaires collectifs d’appui technique pour la réalisation d’audits, de prélèvements et d’analyses à l’exclusion d’aides financières directes aux éleveurs...)

56.1.f - Compensation d’une mortalité de masse exceptionnelle
Compensation pour les conchyliculteurs de la suspension temporaire d’activités en raison d’une mortalité de masse exceptionnelle, lorsque le taux de mortalité dépasse 20 % ou que les pertes résultant de la suspension de l’activité s’élèvent à plus de 35 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée. Le taux de contribution du FEAMP est de 50% pour la sous-mesure 56.1.a de 75% pour les cinq autres sous-mesures.

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Plan de production et de commercialisation

Objectifs
Dans le secteur de la pêche, renforcer le rôle des OP via des plans de production et de commercialisation afin d’assurer une exploitation durable des ressources halieutiques et une valorisation optimale des productions :
- mise en adéquation de l’offre avec la demande du marché au niveau de la première vente, prévision des apports dont les captures non désirées, qualité des produits, quantités, types de produits transformés…
- renforcement des liens avec les maillons aval, en identifiant de nouveaux marchés et en valorisant la qualité des produits de la pêche.

Dans le secteur de l’aquaculture, accroître la valeur commerciale de la production aquacole :
- valeur ajoutée des produits et coproduits de l’aquaculture à travers la transformation
- valoriser la qualité des produits aquacoles français au travers de la commercialisation
- améliorer l’insertion des produits aquacoles dans les circuits de distribution.

Bénéficiaires potentiels
- OP et associations d’OP reconnues (les OP adhérentes à une association d’OP inéligibles, un PPC unique étant présenté par l’association)
- organisations représentatives des OP au niveau national (union et fédération) dans le cadre de leurs actions nationales spécifiques

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Aide au stockage (jusqu’au 31 décembre 2018)

Objectifs
Dispositif d’aide afin d’assurer la transition entre les dispositifs de soutien a posteriori du marché, prévus par l’ancienne OCM et les nouveaux objectifs assignés aux OP (élaboration d’une stratégie de gestion des apports des adhérents en fonction de la ressource, gérée durablement et du marché via le plan de production et de commercialisation).
Le stockage est un mécanisme de gestion du marché qui permet aux organisations de producteurs, de soustraire au marché des produits ayant atteint un prix inférieur ou égal au prix de déclenchement, dans le respect des règles de concurrence (en ne privant pas les opérateurs d’exercer leur libre commerce) en vue de leur réintroduction ultérieure sur le marché de la consommation humaine.

Bénéficiaires potentiels
- organisation de producteurs (OP)
- association d’organisations de producteurs (AOP) reconnues au titre de l’OCM.

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Commercialisation création et association d’OP, interprofessions

Objectifs
Poursuivre la concentration et la création d’OP dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture et dans les territoires où les organisations de producteurs sont aujourd’hui absentes (RUP et Corse).
La mesure doit tendre à la création d’une interprofession dans le secteur de la pêche, de la pêche professionnelle en eau douce et à pied.

Bénéficiaires potentiels
- Structures regroupant les producteurs engagés dans une démarche de reconnaissance d’OP.
- Structures regroupant les OP engagées dans une démarche d’absorption, de fusion ou d’association d’OP.
- Structures rassemblant les structures représentatives de la filière engagées dans une démarche de constitution d’interprofession.
- Dans le secteur des pêches maritimes : Structures ayant un rôle de représentation nationale des organisations de producteurs françaises (fédérations ou unions d’OP) éligibles uniquement pour la création d’une association d’OP.
- Dans les secteurs de l’aquaculture, de la pêche professionnelle en eau douce et de la pêche professionnelle à pied : structures juridiques de préfiguration regroupant des producteurs engagés dans une démarche de reconnaissance d’OP / des OP engagées dans une démarche d’absorption, de fusion ou d’association d’OP / les structures représentatives de la filière engagées dans une démarche de constitution d’interprofession.

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Commercialisation transparence de la production et des marchés

Objectifs
Concernant la pêche, la mesure vise à faciliter l’adéquation de l’offre et de la demande au niveau de la première vente et à développer une meilleure vision à moyen terme du fonctionnement de la filière et de ses verrous, en intégrant l’approche gestion des rejets ainsi que les maillons logistique et poissonnier.
De la même manière, la mesure doit permettre en aquaculture la facilitation de l’adéquation de l’offre et la demande grâce à la prévision des apports et développer une meilleure vision à moyen terme du fonctionnement de la filière.

Bénéficiaires potentiels
- OP, associations d’OP, interprofession reconnue par l’organisation commune de marché (OCM)
- concédants, gestionnaires de halles à marée
- organismes professionnels ou groupements représentant les secteurs de la transformation ou de la commercialisation ainsi que, s’agissant de l’aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, de la production
- FranceAgriMer, dans le cadre d’une réflexion interprofessionnelle ou, s’agissant de l’aquaculture, à la demande d’une structure professionnelle représentant plusieurs maillons
- les régions, à la demande d’au moins deux maillons de la filière ou, s’agissant de l’aquaculture, d’une structure professionnelle représentant plusieurs maillons
- le Comité national ou les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM)
- structures interprofessionnelles dont les statuts garantissent la participation à la gouvernance des différents maillons de la filière

Lorsque le bénéficiaire est une région ou FranceAgriMer, seules les prestations externes sont éligibles.

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Commercialisation promotion

Objectifs
Dans le secteur de la pêche, appuyer la filière par des campagnes de promotion d’envergure nationale ou transnationale, communiquant sur :
- un produit générique issu de la pêche et/ou de l’aquaculture durable
- un processus de certification.
Dans le secteur de l’aquaculture, convaincre, expliquer et valoriser ses produits pour lutter contre les a priori vis-à-vis d’un métier méconnu du consommateur, lever les freins issus d’amalgame avec certains poissons d’élevage issus de filières étrangères au niveau d’exigence qualitative bien moindre.
Dans le secteur conchylicole, mobiliser les organisations professionnelles conchylicoles et la filière pour définir et engager des campagnes de communication et de promotion d’envergure régionale, nationale et transnationale.

Bénéficiaires potentiels
OP, associations d’OP, interprofession reconnue par l’organisation commune de marché (OCM)
- concédants, gestionnaires de halles à marée
- organismes professionnels ou groupements représentant les secteurs de la transformation ou de la commercialisation ainsi que, s’agissant de l’aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, de la production
- FranceAgriMer, dans le cadre d’une réflexion interprofessionnelle ou, s’agissant de l’aquaculture, à la demande d’une structure professionnelle représentant plusieurs maillons
- les régions, à la demande d’au moins deux maillons de la filière ou, s’agissant de l’aquaculture, d’une structure professionnelle représentant plusieurs maillons
- le Comité national ou les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM)
- structures interprofessionnelles dont les statuts garantissent la participation à la gouvernance des différents maillons de la filière

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Commercialisation recherche de nouveaux marchés et amélioration des conditions de mise sur le marché des produits de la pêche et de l’aquaculture (en régions continentales)

Objectifs
Améliorer les conditions de la première commercialisation afin d’accroître la valeur ajoutée des produits de la pêche et de l’aquaculture lors de leur mise en marché. La mesure est divisée en trois sous-mesures :
- 68.b : recherche de nouveaux marchés
Améliorer la circulation de l’information sur les places portuaires et favoriser l’organisation inter portuaire, accompagner les opérateurs locaux dans leurs actions de recherche de nouveaux marchés ou d’amélioration des conditions de mise sur le marché, assurer la mise en marché de tous les produits en modernisant les modalités de première vente et en favorisant le maintien de la qualité des produits.
- 68.c : promotion de la qualité et de la valeur ajoutée
Rendre les labels et les signes de qualité plus lisibles et les mettre en oeuvre tout au long de la chaîne d’approvisionnement, réduire les contraintes organisationnelles et faciliter la commercialisation des produits issus de signes de qualité et biologiques pour les entreprises de pêche et d’aquaculture, encourager les campagnes de promotion pour les secteurs de la pêche et de l’aquaculture (amont et aval) pour la vente directe des produits issus de techniques de production environnementalement performantes.
- 68.e : traçabilité des produits de la pêche ou de l’aquaculture
Contribuer directement à améliorer la traçabilité des produits de la pêche (y compris de la pêche professionnelle en eau douce) et de l’aquaculture, mettre en place des démarches de renforcement ou de promotion de la traçabilité des produits ou de création d’un écolabel européen.

Bénéficiaires potentiels
- Entreprises de la filière pêche et aquaculture (dont les entreprises de mareyage et/ou de transformationet les coopératives de pêcheurs et pêcheurs professionnels en eau douce)
- OP, associations d’OP, en association avec d’autres maillons de la filière.
- concédant, autorité portuaire, concessionnaire de port de pêche, gestionnaire de halle à marée
- groupements représentants de la filière pêche ou aquaculture filière aval comprise
- organismes de défense et de gestion (ODG) des signes officiels de qualité et d’origine
- collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales

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Transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture (en régions continentales)

Objectifs
Développer les filières pêche et aquaculture par la fabrication de produits élaborés et d’en augmenter la valeur ajoutée. La mesure vise la transformation de poissons et de sous-produits, l’amélioration ou l’émergence de nouveaux processus, système de gestion, ou d’organisation mais aussi l’amélioration des conditions de travail, de santé, de sécurité et d’hygiène.

Bénéficiaires potentiels
- entreprises de la filière pêche et aquaculture
- organisations de producteurs en association avec d’autres maillons de la filière
- gestionnaires de ports de pêche équipés ou non de la halle à marée
- gestionnaires des halles à marée
- concédants des ports de pêche et autorités portuaires centres techniques pour des opérations menées en partenariat avec des structures socioprofessionnelles
- collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales

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Contrôle et exécution

Objectifs
- Mise en place d’un système de données réformé, au service d’une stratégie de contrôle optimisée
- Mise en oeuvre de l’obligation de débarquement
- Lutte contre la pêche INN
- Maintien d’un niveau de contrôle suffisant et proportionné sur l’ensemble du territoire français.
- La mesure inclut la mise en oeuvre des deux plans d’action relatifs à l’application d’un système de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour les infractions graves et d’un système de points pour les infractions graves

Bénéficiaires potentiels
- Administrations publiques : DPMA, DAM, CNSP, AAMP, la Marine nationale, Gendarmerie maritime, DGDDI, la Gendarmerie nationale, DGCCRF, DGAL et FranceAgriMer.
- Halles à marée, mareyeurs, grossistes, associations représentants les premiers acheteurs de produits de la pêche.
- Entreprises de pêche, armements à la pêche, OP, organisations professionnelles reconnues au titre du règlement (UE) n°1379/2013, comités régionaux et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins.

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Collecte de données

Objectifs
Collecte annuelle de données sur les flottes et leurs activités de pêche, notamment des données biologiques relatives aux captures ainsi qu’aux rejets, mais aussi des informations sur l’état des stocks halieutiques et sur l’incidence environnementale de la pêche sur l’écosystème marin.
La priorité sera accordée aux travaux liés à l’utilisation et à la transmission des données vers les utilisateurs finaux.

Bénéficiaires potentiels
- Sont éligible à cette mesure les organismes partenaires de la « Data collection Framework » pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche.
- La liste des demandeurs éligibles figure dans le programme national de collecte de données en vigueur. A partir de 2017, les bénéficiaires éligibles seront désignés dans le nouveau plan national qui sera adopté par la Commission européenne par un acte délégué ou acte d’exécution.

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Assistance Technique Nationale

Objectifs
L’assistance technique soutient des actions nécessaires à la bonne mise en oeuvre du FEAMP.

Bénéficiaires potentiels
- La Direction des pêches maritimes et d’aquaculture
- L’agence des services et de paiement (autorité de certification)
- La Commission interministérielle de coordination des contrôles
- FranceAgriMer
- Les Direction de la mer et Direction inter-régionales de la mer

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PMI : Surveillance maritime intégrée

Objectifs
Favoriser le développement de la surveillance maritime intégrée, selon deux axes :
- la mise en place d’un environnement commun de partage d’information : plates-formes et réseaux intersectoriels de systèmes d’information destinés à faciliter l’échange de données, afin d’améliorer la connaissance et la surveillance des activités en mer.
- favoriser l’interopérabilité des moyens nautiques, aériens ou terrestre de surveillance et d’intervention maritime, c'est-à-dire la capacité des unités de surveillance à travailler efficacement en coordination avec de multiples partenaires opérationnels.

Bénéficiaires potentiels
- services de l’État
- agences ou établissements publics dont les missions sont directement liées à la mesure
- organismes privés investis d’une mission de service public directement liée à la mesure

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Directions interrégionales de la mer (DIRM) et Directions de la mer (DM)

Partenariats entre scientifiques et pêcheurs

Objectifs
Améliorer la connaissance des ressources halieutiques et des activités de la pêche professionnelle en renforçant les échanges et collaborations entre les pêcheurs et scientifiques.
Cette mesure finance des projets collaboratifs portés par au moins une organisation professionnelle de la pêche et au moins un organisme scientifique ou un centre technique régionale. Les projets doivent permettre l’acquisition de connaissances complémentaires à celles obtenues grâce à la mise en oeuvre du règlement DCF (mesure 77 du FEAMP).

Bénéficiaires potentiels
- établissements publics ayant des missions de recherche sur le milieu marin
- établissements publics ayant des missions d’appui aux politiques publiques pour la protection et la gestion durable du milieu marin
- organismes techniques ayant des missions d’expertise du milieu marin
- organisations professionnelles de la pêche
- organisations non gouvernementales dont les actions sont liées au milieu marin ou à la pêche
- pôles de compétitivité.

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Arrêt temporaire des activités de pêche

Objectifs
Indemnisation du temps passé à adapter les outils de pêche des armateurs à de nouvelles conditions d’exploitation ou à des mesures de gestion visant à réduire l’effort de pêche ou l’activité des navires sur certaines pêcheries.
Toutes les activités de pêche menées par le navire doivent être suspendues au cours de la période visée par l’arrêt temporaire. L’indemnisation ne peut excéder la durée maximale de six mois par navire pour la période allant de 2014 à 2020.

Bénéficiaires potentiels
- Personnes physiques ou morales propriétaires d’un navire de pêche de l’Union battant pavillon français. L’activité de pêche du navire doit être d’au moins 120 jours au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide
- Marins embarqués ayant travaillé en mer à bord d’un navire de pêche de l’Union concerné par l’arrêt temporaire. Ils doivent avoir travaillé en mer à bord dudit navire pendant au moins 120 jours au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide et doivent être liés par un contrat d’engagement maritime avec l’armement concerné avant la décision d’ouverture de l’arrêt temporaire, ainsi qu’inscrits sur le rôle d’équipage en position d’activité durant l’arrêt temporaire du navire

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Arrêt définitif des activités de pêche

Objectifs
Concourir à l'amélioration de l’état des stocks grâce à des mesures d’adaptation de la flotte pour réduire la surcapacité structurelle ou conjoncturelle de certains segments de flottilles.

Bénéficiaires potentiels
Le demandeur doit :
- être propriétaire et armateur du navire objet de la demande d’aide
- avoir au moins 90 jours d’embarquement à la pêche en mer dans les deux années précédant la date
- de dépôt de la demande avec le navire faisant l’objet de la demande d’aide
- avoir rempli ses obligations déclaratives les deux années précédant la date de dépôt de la demande
- s’engager à ne pas réarmer de nouveaux navires pendant les cinq années suivant le versement de l’aide ainsi qu’à détruire le navire objet de la demande
Le navire objet de la demande doit :
- être en activité
- appartenir à un segment en déséquilibre aux dates de dépôt de la demande et de signature de la convention ou à un segment de flotte impacté par la mise en oeuvre d’une mesure d’urgence de la Commission européenne ou d’un État membre

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Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins

Objectifs
Volet 1 : Amélioration des connaissances scientifiques sur les zones fonctionnelles halieutiques .
Volet 2 : Analyse de risques « pêche » et/ou proposition de mesures visant la pêche dans les sites Natura 2000.
Volet 3 : Prise en compte des activités de pêche dans les aires marines protégées.
Volet 4 : Actions d’éco-sensibilisation associant les pêcheurs.

Bénéficiaires potentiels
Les bénéficiaires éligibles varient selon le volet de la mesure dans lequel s’inscrit l’opération. Sont éligibles, pour les volets 1, 3 et 4, les établissements publics ayant des missions de recherche sur le milieu marin, les établissements publics ayant des missions d’appui aux politiques publiques pour la protection et la gestion durable du milieu marin, les organismes techniques ayant des missions d’expertise du milieu marin, les organisations professionnelles de la pêche, les organisations non gouvernementales dont les actions sont liées au milieu marin ou à la pêche et les gestionnaires d’AMP. Pour le volet 4, l’État et les collectivités territoriales sont également éligibles.
Pour le volet 1, les porteurs de projet doivent associer au projet au moins un établissement public ayant des missions de recherche sur le milieu marin au travers d’un partenariat. Le volet 2 vise les opérateurs et/ou animateurs de sites Natura 2000 et les organisations professionnelles de la pêche dans le cadre d’un partenariat avec les opérateurs et/ou animateurs de sites Natura 2000.

Cette mesure fonctionne dans le cadre d’appels à projets lancés par la DPMA et publiés sur le site internet Europe-en-France.
Les porteurs de projet doivent associer au moins une organisation professionnelle de la pêche. Cette association peut prendre la forme d’une convention de partenariat, d’une prestation et/ou d’une participation au comité de suivi/pilotage du projet. Si le porteur de projet est une ONG, cette association avec une organisation professionnelle de la pêche doit prendre la forme d’un partenariat.

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PMI : protection et amélioration de la connaissance du milieu marin

Objectifs
Contribuer aux actions d’amélioration des connaissances concernant le fonctionnement des écosystèmes, l’état du milieu marin et l’impact des activités (hors pêche professionnelle et aquaculture) sur les milieux, en contribuant à la mise en place d’un réseau représentatif et cohérent d’aires marines protégées, en soutenant l’élaboration et la mise en oeuvre des mesures de protection du milieu marin notamment dans les aires marines protégées ou par l’organisation spatiale d’activités en mer visant à la réduction de leur impact sur l’environnement marin, (hors pêche professionnelle et aquaculture).

Bénéficiaires potentiels
- services de l’État
- établissements publics ayant des missions de recherche sur le milieu marin ou des missions d’appui aux politiques publiques pour la protection et la gestion durable du milieu marin
- organismes techniques ayant des missions d’expertise du milieu marin
- organisations professionnelles de la pêche
- organisations non gouvernementales dont les actions sont liées au milieu marin ou à la pêche
- gestionnaires d’aires marines protégées
- collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale

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