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La Région Nouvelle-Aquitaine souhaite en effet que le port de La Rochelle, qui fait actuellement partie du réseau global RTE-T, intègre le niveau central, qui est jugé plus prioritaire. Cela permettra notamment au port d’avoir plus facilement accès aux financements européens du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). La Rochelle est en effet un des sept Grands Ports Maritimes (GPM) français, avec un trafic voisin de 10 millions de tonnes en 2017. Seul port en eau profonde de la façade atlantique, il représente 16 000 emplois et a défini une stratégie offensive en faveur du fret ferroviaire. Ces deux modes, maritime et ferroviaire, sont considérés comme prioritaires au niveau européen pour le transport de fret, car moins polluants que le routier.
En outre, dans le contexte du Brexit, la Région identifie un nouveau besoin de corridor prioritaire pour le transport des marchandises entre l'Irlande, la Normandie/Bretagne et la Nouvelle-Aquitaine, se poursuivant selon deux branches: l'une vers l'Espagne et le Portugal; l’autre vers la vallée du Rhône, les Alpes et l'Italie.
Prochain appel à projets du MIE
Présenté par la Commission européenne aux eurodéputés de la commission Transports du Parlement européen le 15 octobre, l'appel sera ouvert entre décembre 2018 et mars 2019, avec un budget disponible de 100 millions €. Les sections transfrontalières du réseau global, ainsi qu'une composante inédite ciblant la connexion et le développement des ports maritimes du réseau global, figureront parmi les priorités. Sur les 100 millions, 35 iront par ailleurs à la réduction du bruit ferroviaire (pour l'équipement du matériel roulant).
A l'issue de ce prochain appel, l'ensemble du budget 2014-2020 du MIE aura été mis à disposition via les appels à projets. Il pourrait néanmoins y en avoir un dernier, en fonction des résultats de l’évaluation des projets en cours et des potentiels montants non-utilisés qui seront récupérés.
La contribution de la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l’évaluation du règlement RTE-T
En application du livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), toute personne qui en fait régulièrement la demande à la Région peut obtenir communication de tous documents administratifs dès lors que ces derniers sont communicables au sens du CRPA.
En application des articles L.330-1 et suivants du CRPA, le Président du Conseil régional procède à la désignation des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs de la Région. Les personnes responsables de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques sont chargées, en cette qualité, de :
- Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
- Assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs.
En conséquence, toute demande de communication de documents administratifs détenus et/ou élaborés par la Région doit être adressée à l’adresse électronique suivante : prada@nouvelle-aquitaine.fr
Transfermuga est un projet cofinancé par le programme de coopération transfrontalière France-Espagne-Andorre. Il a permis de recenser toutes les offres de transport au Nord et au Sud de la frontière, entre le pays basque français et Euskadi. Cette étude a d’abord donné naissance à un portail d’information, qui reprend toutes les offres de transport disponibles, puis à la création d’un calculateur d’itinéraire en ligne, multimodal et disponible en quatre langues (français, espagnol, basque et anglais). Le système fonctionne en open data, les données utilisées sont ouvertes et transmises par chaque opérateur de transport qui fait partie du dispositif.
L’objectif final est de faciliter les déplacements de part et d’autre de la frontière et pour cela, un travail sur la connexion des offres existantes de bus, d’autocar et de train est également mené.
Transfermuga n’en est pas à sa première récompense, puisqu’il avait aussi reçu le Grand Prix Le Monde Smart Cities en mai dernier (voir article du 29 mai 2018).
Reportage sur France 3, JT 12/13 Aquitaine du 9 octobre (6min 50sec)
Vingt-huit mois de négociations acharnées engagées au début de l’année 2016 ont précédé l’adoption de la révision de la directive précédente, datant de 1996. En 1996, l’Union Européenne ne comptait encore que quinze Etats membres. Vingt ans plus tard, l’adhésion de treize nouveaux arrivants a considérablement changé la donne et une opposition Est/Ouest s’est progressivement dessinée entre Etats membres en matière de détachement des travailleurs, mettant les marchés européens face à la menace du dumping social. Ce clivage géographique s’est également retrouvé au Parlement européen, annonçant des négociations difficiles.
Il était néanmoins essentiel de parvenir à des solutions communes pour préserver la libre circulation des services, l’une des quatre libertés fondamentales de l’Union européenne avec celle des biens, des capitaux et des personnes. Les rapporteurs du Parlement européen ont ainsi cherché des compromis satisfaisants en prenant soin d’écouter tous les acteurs concernés.
Elisabeth Morin-Chartier a également souligné qu’elle souhaitait que la révision de la directive sur les travailleurs détachés pose la « première pierre d’une Europe sociale ». Elle a par ailleurs indiqué que la nouvelle directive disposerait que sur un même lieu de travail dans l’Union européenne, un même travail doit garantir une même rémunération et les mêmes bénéfices sociaux à tout travailleur. Les indemnités (logement, alimentation) seront désormais comptées à part et additionnées au salaire. Les accords collectifs des entreprises et des secteurs s’étendront aussi aux travailleurs détachés. La durée maximale du détachement a été fixée à douze mois avec possibilités de reconduction de six mois supplémentaires.
Elisabeth Morin-Chartier a souhaité que les dispositions de la nouvelle directive soient les plus claires possibles afin de faciliter son application et son respect par les employeurs dans tous les pays de l’Union. Une agence européenne de contrôle des travailleurs détachés est également en cours de création par la Commission européenne. La nouvelle directive s’appliquera dès juillet 2020.
Il reste désormais à résoudre le cas particulier des chauffeurs routiers, dont la définition des conditions de travail peine encore à créer un consensus parmi les Etats membres et nécessite l’élaboration d’une législation particulière.
Les Actions innovatrices urbaines (AIU) permettent de tester de nouvelles idées, ces fonds cofinancent des projets inédits et risqués dans des villes et agglomérations de plus de 50 000 habitants.
Sur la période 2014-2020, le budget total disponible des AIU est de 372 millions €. Le taux de cofinancement est de 80% maximum, avec une contribution plafond par projet de 5 millions €. Chaque projet doit impliquer toute une série de partenaires au niveau local.
Les projets AIU se caractérisent en outre par la nécessité de définir des résultats mesurables, inscrits dans un cadre d’évaluation; et par leur capacité à être transférables à d’autres zones en Europe.
Les thèmes des appels sont calqués sur les douze partenariats de l’Agenda urbain de l’UE.
Une journée d’information consacrée à l’appel à projets en cours sera organisée à Bruxelles le 28 novembre.
Le soutien aux projets de coopération européenne est à destination des opérateurs actifs dans les secteurs culturels et créatifs, provenant des vingt-huit Etats membres et autres pays participant au programme (pays du voisinage de l’UE, Balkans).
Afin de pouvoir prétendre à une subvention, les projets déposés dans le cadre de cet appel devront répondre à un des objectifs suivants:
- Promouvoir la mobilité transnationale des artistes et des professionnels de la culture afin d’internationaliser leurs carrières et permettre de meilleures coopérations transnationales;
- Renforcer le développement du public par un meilleur accès aux créations culturelles et au patrimoine culturel matériel et immatériel. Les publics ciblés sont les enfants et les jeunes, les personnes en situation de handicap et les groupes sous-représentés;
- Développer et éprouver des approches innovantes en matière de création, des modèles nouveaux et innovants de revenus, de gestion et de marketing. Une attention particulière devra être portée à la transformation numérique.
25% de l’enveloppe globale sera dédiée au financement des projets se concentrant sur la question de l’intégration sociale des migrants et des réfugiés.
L’ensemble des projets doit avoir une durée maximale de 48 mois, et commencer entre le 1er septembre et le 15 décembre 2019. Les candidats doivent choisir de candidater à la Catégorie 1 – projets de coopération à petite échelle; ou à la Catégorie 2 – projets de coopération à grande échelle:
- Catégorie 1: Le taux de cofinancement est de 60% avec un plafond à 200 000 €. Au moins trois organisations provenant de trois pays différents doivent participer.
- Catégorie 2: Le taux de cofinancement est de 50% avec un plafond à 2 000 000 €. Au moins six organisations provenant de six pays différents doivent participer.
Les candidatures doivent être soumises en ligne avant le 11 décembre 2018 à 12h.
À cette occasion, la Députée européenne Isabelle Thomas, a présenté son projet d’avis intérimaire sur le CFP qui doit être voté en novembre par le PE. Durant l’échange, la Vice-présidente de la Région Nouvelle-Aquitaine, Isabelle Boudineau, a été invitée à s’exprimer sur le sujet. Cette rencontre a été l’opportunité pour les deux instances, le CdR et le PE, de se féliciter de leur collaboration et les convergences de points de vues.
Ainsi, le CdR souhaite également que les Etats Membres (EM) aillent plus loin que la proposition de la Commission en augmentant leurs contributions générales jusqu’à 1,3% de leur Revenu National Brut (RNB) car il juge inacceptable que le financement de priorités supplémentaires de l’Union européenne (UE) se fasse au détriment de politiques existantes telles que la cohésion ou la Politique agricole commune (PAC). C’est également dans ce sens que le Comité Economique et Social Européen a récemment adopté son avis, position que le Parlement européen devrait adopter.
Globalement, le Comité s’inquiète de la baisse du budget de la politique de cohésion, et du potentiel éloignement du Fonds Social Européen (FSE+) de celle-ci. Il s’alarme de constater que la proposition de la Commission a tendance à renforcer la place réservée aux programmes en gestion directe ou indirecte, au détriment de ceux dont l’administration s’effectue de manière partagée entre elle et les EM, de sorte que sur le long terme, la mise en œuvre des politiques de l’UE au niveau local et régional perdrait en visibilité.
Plus précisément, sur le secteur agricole, il conteste les réductions prévues de 28 % pour le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et de 13% pour le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP). Il considère, dans la continuité de la déclaration adoptée à Cork en 2016, qu’il est nécessaire de renforcer le soutien financier global de l’UE au développement rural, et ce, au-delà de 5 % du budget au bénéfice des zones rurales et intermédiaires, qui représentent plus de 90 % du territoire de l’Union, et qui hébergent 58 % de sa population et 56 % de ses emplois.
Reprenant le travail d’Isabelle Boudineau (cf article MIE), l’avis exprime son opposition à la réduction des crédits destinés au financement des infrastructures de transport dans le cadre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe.
Sur les ressources propres, les conclusions d’un autre rapport d’Isabelle Boudineau ont également été reprises. Le Comité exprime en effet son inquiétude quant aux ressources issues d’une potentielle taxe sur le plastique, étant donné que l’un des objectifs de l’UE consiste à les supprimer. L’avis demande également que soit évaluées les répercussions éventuelles des ressources propres sur la situation financière des collectivités régionales et locales.
Le CdR signale les menaces qui pèsent sur le budget de la coopération territoriale européenne. Fait nouveau dans le débat sur le CFP, le Comité plaide pour que soit pris en compte de manière plus explicite, de préférence sous la forme d’un budget directement alloué, le rôle que les collectivités locales et régionales jouent en faveur du renforcement de la coopération avec les pays tiers.
En se positionnant en amont du vote de novembre du PE et en convergence, le CdR espère peser sur celui-ci en y intégrant ses propositions au plus proche des territoires et de ses citoyens.
Avis du Comité Economique et Social Européen "Cadre financier pluriannuel après 2020"
Ils ont tout d’abord débattu sur l’intelligence artificielle (IA) et dressé un premier bilan plutôt positif de la mise en place de la stratégie de la Commission européenne sur le sujet (Voir IE du 2 mai dernier). La Commissaire européenne chargée du Marché intérieur, Mme Bieńkowska, a également annoncé que la Commission publierait en fin d’année un plan européen pour assurer une coordination entre les différentes stratégies nationales de déploiement de l’intelligence artificielle.
Les Etats ont également procédé au traditionnel "check-up" de la compétitivité en Europe. Cette fois cependant, la Commission européenne les a invités à davantage intégrer l’importance de la convergence régionale pour renforcer la productivité, la croissance et la compétitivité.
La Commissaire Bieńkowska les a notamment appelés à faire des efforts supplémentaires pour que les investissements répondent davantage aux besoins locaux et régionaux, et que les "objectifs de croissance durable fixés au niveau national puissent être compatibles avec les choix de spécialisation faits au niveau régional". Plusieurs pistes de travail ont été évoquées par les Etats: une meilleure coordination avec les autorités régionales concernant leurs stratégies de spécialisation intelligente pour prendre en compte leurs avantages compétitifs, le besoin de renforcer les synergies entre les financements européens, ou encore la nécessité de soutenir davantage l’innovation et la numérisation dans les régions européennes, par exemple en investissant dans des infrastructures numériques de base et dans les compétences numériques des citoyens européens.
Enfin, une partie du Conseil Compétitivité était consacrée aux discussions sur le futur programme Horizon Europe. Le premier point débattu concernait la base juridique du programme spécifique d’exécution, que les Etats veulent modifier pour ne donner qu’un rôle consultatif au Parlement européen plutôt qu’un rôle de codécideur. Le processus de planification stratégique, qui fixe les priorités et les types d’action du programme, resterait ainsi sous le contrôle des Etats membres. Ce point va donc faire l’objet de discussions entre les institutions, mais il ne devrait pas bloquer les négociations sur le fond.
D’autres discussions entre les Etats concernaient l’équilibre à trouver entre le niveau d’excellence attendu dans Horizon Europe et la nécessité de renforcer la couverture géographique du programme, ou encore la structure du deuxième pilier sur les grands enjeux mondiaux. La Commission avait proposé de le structurer en cinq "pôles" thématiques, mais les Etats membres critiquent la flexibilité proposée par la Commission. Ils souhaiteraient que certains pôles soient scindés (notamment le pôle "climat-mobilité" et le pôle "sécurité – société inclusive") et qu’un fléchage budgétaire soit proposé pour chacune des sous-thématiques
Le prochain Conseil des ministres en charge de la Compétitivité aura lieu le 29 novembre prochain. Une orientation générale sur le programme Horizon Europe, ainsi que la politique industrielle de l’Union européenne, devraient être à l’ordre du jour. La Présidence autrichienne a déjà appelé les Etats européens à davantage considérer les enjeux industriels de manière transversale.