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Ce 22 octobre, après de multiples négociations internes, les députés européens ont trouvé un accord sur la répartition de l’analyse des textes règlementaires sur le cadre financier pluriannuel 2028-2034 pr
La Commission élabore la législation et les politiques de l'Union européenne.
Ainsi, les députés se sont accordés pour avoir trois commissions parlementaires compétentes au fond (leader) pour traiter du grand règlement établissant les "Plans de partenariats nationaux et régionaux" (PPNR), contenant les dispositions communes sur les fonds européens pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l'agriculture et les zones rurales, la pêche et les zones maritimes, la prospérité et la sécurité. Ce règlement est donc attribué à la commission de l’agriculture (AGRI), du développement régional (REGI) ainsi que la commission au budget (BUDG) au détriment de celle en charge de l’emploi (EMPL). Cette dernière aura toutefois la possibilité de donner son avis tout comme les commissions PECH, LIBE, ENVI, ECON, CONT, ITRE, TRAN, SEDE, SANT, CULT.
Les négociations sur le règlement sur le "Fonds européen de compétitivité", y compris le programme spécifique pour les activités de recherche et d'innovation dans le domaine de la défense, seront menées par une commission, celle en charge de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) avec pour avis les commissions CONT, ECON, SEDE, SANT, ENVI, IMCO, EMPL, TRAN, AGRI et REGI.
La commission ITRE mènera également le jeu sur le programme "Horizon", avec pour avis les commissions SEDE, CONT, REGI, AGRI, CULT.
La commission en charge du transport (TRAN) et la commission ITRE mèneront les travaux sur le "Mécanisme d’interconnexion en Europe" (MIE) avec pour avis les commissions ENVI, SEDE et REGI.
Le "Mécanisme de protection civile de l’Union" et le "support à la préparation et la réponse aux urgences en matière de santé" reviennent à deux commissions, celle en charge des questions environnementales (ENVI) et la sous-commission de la santé publique (SANT). Les commissions DEVE, SEDE, CONT et REGI seront consultées.
Les discussions sur le marché unique seront dans les mains de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) épaulée par celle des affaires économiques et monétaires (ECON).
Pour le programme Erasmus+ et programmes associés, la commission de la culture et de l'éducation (CULT) prendra les devants avec pour avis les commissions CONT, EMPL et DEVE.
Cette répartition ne préfigure que le début des travaux parlementaires. Les commissions devront par la suite attribuer chaque rapport à un groupe politique, avant de pouvoir désigner les rapporteurs et rapporteurs fictifs.
La Commission européenne annonce une mise à jour des règles relatives à la production biologique dans le but:
- d’apporter clarté et sécurité aux entreprises en ce qui concerne l’importation de produits biologiques dans le cadre du régime d’équivalence, à la suite d’un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne;
- de prolonger la reconnaissance des normes biologiques équivalentes des pays tiers au-delà de la date limite fixée au 31 décembre 2026 afin d’éviter des perturbations du commerce;
- de simplifier certaines règles de manière ciblée afin d’accroître la compétitivité de la production biologique de l’UE et de réduire la charge réglementaire.
Elle invite les parties prenantes intéressées à faire part de leur point de vue sur ces points et/ou "sur d’autres aspects du cadre législatif biologique qui pourraient être simplifiés".
Date limite de contribution: le 18 novembre 2025
La Commission européenne annonce une mise à jour des règles relatives à la production biologique dans le but:
- d’apporter clarté et sécurité aux entreprises en ce qui concerne l’importation de produits biologiques dans le cadre du régime d’équivalence, à la suite d’un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne;
- de prolonger la reconnaissance des normes biologiques équivalentes des pays tiers au-delà de la date limite fixée au 31 décembre 2026 afin d’éviter des perturbations du commerce;
- de simplifier certaines règles de manière ciblée afin d’accroître la compétitivité de la production biologique de l’UE et de réduire la charge réglementaire.
Elle invite les parties prenantes intéressées à faire part de leur point de vue sur ces points et/ou "sur d’autres aspects du cadre législatif biologique qui pourraient être simplifiés".
Date limite de contribution: le 18 novembre 2025
Comme annoncé dans sa Boussole pour la compétitivité (voir article Une Boussole pour fixer le cap vers la compétitivité | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), la Commission souhaite proposer au 4ème trimestre 2026 un cadre règlementaire pour renforcer l’autonomie stratégique européenne et soutenir l’ensemble du cycle de vie dans le domaine des matériaux avancés.
Les deux phases de consultation sont ouvertes depuis le 21 octobre. Pour la première, il est possible de commenter l’analyse d’impact publiée par la Commission. La seconde consiste en un questionnaire d’une trentaine de questions portant sur différents sujets qui devraient être traités dans le futur règlement: obstacles à la compétitivité, prévision de pénuries, identification de projets stratégiques potentiels, propriété intellectuelle, capacités de production, circularité ou encore simplification des procédures administratives.
Les deux consultations se clôtureront le 13 janvier 2026.
Appel à contributions – Commentaires sur l’analyse d’impact
Questionnaire sur l'acte législatif relatif aux matériaux avancés
Comme annoncé dans sa Boussole pour la compétitivité (voir article Une Boussole pour fixer le cap vers la compétitivité | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), la Commission souhaite proposer au 4ème trimestre 2026 un cadre règlementaire pour renforcer l’autonomie stratégique européenne et soutenir l’ensemble du cycle de vie dans le domaine des matériaux avancés.
Les deux phases de consultation sont ouvertes depuis le 21 octobre. Pour la première, il est possible de commenter l’analyse d’impact publiée par la Commission. La seconde consiste en un questionnaire d’une trentaine de questions portant sur différents sujets qui devraient être traités dans le futur règlement: obstacles à la compétitivité, prévision de pénuries, identification de projets stratégiques potentiels, propriété intellectuelle, capacités de production, circularité ou encore simplification des procédures administratives.
Les deux consultations se clôtureront le 13 janvier 2026.
Appel à contributions – Commentaires sur l’analyse d’impact
Questionnaire sur l'acte législatif relatif aux matériaux avancés
Le 13 octobre dernier, la Commission a lancé la seconde phase de consultation dans le cadre des travaux préparatoires de son "ERA Act". La première phase de consultation, lancée pendant l’été 2025, avait fait l’objet de 178 commentaires.
Cette initiative législative porte sur l’espace européen de la recherche (ou ERA selon l’acronyme anglais) et vise à le renforcer afin de créer un véritable marché unique pour les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies. Cette idée est l’une des recommandations phares du rapport rédigé par Enrico Letta en 2024 (voir article La compétitivité de l’UE: une thématique majeure pour les institutions européennes | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)).
Le questionnaire se concentre sur les principaux défis que la proposition législative souhaiterait résoudre: la façon d’atteindre les objectifs de consacrer 3% du PIB aux investissements en matière de recherche & développement, l’alignement des politiques européennes, nationales et régionales, et l’amélioration des conditions de travail des chercheurs et des chercheuses à travers l’Europe.
Date limite de contribution: 05 janvier 2026
Le 13 octobre dernier, la Commission a lancé la seconde phase de consultation dans le cadre des travaux préparatoires de son "ERA Act". La première phase de consultation, lancée pendant l’été 2025, avait fait l’objet de 178 commentaires.
Cette initiative législative porte sur l’espace européen de la recherche (ou ERA selon l’acronyme anglais) et vise à le renforcer afin de créer un véritable marché unique pour les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies. Cette idée est l’une des recommandations phares du rapport rédigé par Enrico Letta en 2024 (voir article La compétitivité de l’UE: une thématique majeure pour les institutions européennes | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)).
Le questionnaire se concentre sur les principaux défis que la proposition législative souhaiterait résoudre: la façon d’atteindre les objectifs de consacrer 3% du PIB aux investissements en matière de recherche & développement, l’alignement des politiques européennes, nationales et régionales, et l’amélioration des conditions de travail des chercheurs et des chercheuses à travers l’Europe.
Date limite de contribution: 05 janvier 2026