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Pour relever les défis actuels, la stratégie donne la priorité à une réforme en profondeur de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), comprenant des engagements mondiaux en matière de commerce et de climat, de nouvelles règles pour le commerce numérique, des règles renforcées pour lutter contre les distorsions de concurrence, ainsi que le rétablissement de son système de règlement contraignant des différends. La Commission européenne souhaite aussi intégrer l’engagement à la neutralité climatique aux futurs accords bilatéraux de libre-échange. Elle annonce à ce titre le réexamen en 2021 du plan d'action sur la mise en œuvre des chapitres de développement durable dans les accords commerciaux, afin d’intégrer notamment "la possibilité de sanctions en cas de non-conformité" des engagements de la part des pays partenaires. Concernant la relation avec les Etats –Unis, la Commission veut intensifier le partenariat transatlantique sur la transformation écologique et numérique.
Le concept d’ "autonomie stratégique", défendu par la France, est largement évoqué: fruit d’un compromis avec des Etats membres du nord de l’UE craignant le retour du protectionnisme, il devient cependant "autonomie stratégique ouverte". Sur ce point la Commission ne propose pas d’action et reste floue. Elle souligne notamment le rôle central du secteur privé pour faire face aux risques de ruptures d’approvisionnement ou aux chocs sur la demande, "en particulier lorsque les entreprises dépendent d’un seul fournisseur". La Commission en appelle également aux "décideurs politiques" qui doivent selon elle encore "mieux comprendre les vulnérabilités, partager des informations et encourager la coopération". Elle rappelle les travaux en cours "visant à recenser les dépendances stratégiques, en particulier dans les écosystèmes industriels les plus sensibles tels que la santé", qui "fourniront une base solide pour définir les réponses nécessaires et pour nouer un dialogue avec l’industrie. Ces travaux contribueront, entre autres, à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie pharmaceutique et à l’élaboration de la stratégie de politique industrielle actualisée".
Parmi les outils à destination des PME, la Commission rappelle le rôle du Responsable européen du respect des règles du commerce (Chief Trade Enforcement Officer’s, CTEO). Ce poste, créé l’été dernier, est actuellement occupé par le Français Denis Redonnet, rattaché à la Direction générale du Commerce de la Commission européenne, qui a pour mission notamment de garantir que les PME européennes "bénéficient de façon maximale de nos accords commerciaux". La Commission annonce également le renforcement des outils en ligne d’aide aux entreprises: par exemple la création d’un nouvel outil d’accès aux marchés publics et le développement du portail en ligne Access2Market.
Enfin, la Stratégie annonce la création d’un instrument anti coercitif - une consultation est actuellement en cours et la proposition législative annoncée pour la fin de l’année - ; la création d’un instrument juridique pour remédier aux distorsions provoquées par les subventions étrangères sur le marché intérieur de l’UE; une possible "stratégie européenne pour les crédits à l’exportation", un soutien public pour aider les exportateurs à faire face à la concurrence sur les marchés étrangers.
Le FSE+ est l’un des fonds qui alimente la politique de cohésion de l’UE et qui est en partie géré, en France, par les conseils régionaux. Le budget 2021-2027 du FSE+ s’élèvera à près de 88 milliards € (prix 2018) pour toute l’UE.
Ce fonds cofinancera des projets de création d’emplois, d’éducation et de formation, ainsi que d’inclusion sociale et de lutte contre la pauvreté. Le FSE+ 2021-2027 regroupe dans un même règlement le Fonds social européen, l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et le programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI). Ce dernier volet est doté d’un budget spécifique de 676 millions €.
Parmi les sujets aillant fait l’objet d’un accord entre les institutions européennes, figurent notamment les éléments suivants:
- 25% des fonds du FSE+ en gestion partagée (hors EaSI) seront alloués à l’inclusion sociale;
- 3% de l’argent disponible devront être dédiés à la lutte contre la pauvreté extrême dans chaque pays (aide alimentaire et assistance matérielle de base notamment);
- 12,5% des fonds seront consacrés à la lutte contre le chômage des jeunes dans les Etats membres où la part des jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation (NEET) est supérieure à la moyenne européenne. Les autres Etats membres devront prévoir un montant approprié du FSE+ pour des actions ciblées en faveur de l’emploi des jeunes;
- 5% du FSE+ iront à la lutte contre la pauvreté infantile, dans les pays où le nombre d’enfants à haut risque de pauvreté dépasse la moyenne européenne. Tous les autres Etats membres devront prévoir un montant approprié du FSE+ pour financer des actions dans ce domaine.
Par ailleurs, le 9 février, les institutions européennes se sont également entendues sur les considérants du règlement Fonds européen de développement régional (FEDER), puis, le 11 février, sur les considérants et les annexes du règlement portant dispositions communes, après l’accord politique intervenu fin 2020 (voir article).
Les textes de tous ces accords devraient être validés par le Comité des représentants permanents (COREPER, réunion des ambassadeurs) des 27 Etats membres de l’UE le 3 mars, puis par la plénière du Parlement européen. La publication de l’ensemble des règlements de la politique de cohésion 2021-2027 au Journal officiel de l’UE, marquant leur entrée en vigueur, est envisagée pour juin.
Pour relever les défis actuels, la stratégie donne la priorité à une réforme en profondeur de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), comprenant des engagements mondiaux en matière de commerce et de climat, de nouvelles règles pour le commerce numérique, des règles renforcées pour lutter contre les distorsions de concurrence, ainsi que le rétablissement de son système de règlement contraignant des différends. La Commission européenne souhaite aussi intégrer l’engagement à la neutralité climatique aux futurs accords bilatéraux de libre-échange. Elle annonce à ce titre le réexamen en 2021 du plan d'action sur la mise en œuvre des chapitres de développement durable dans les accords commerciaux, afin d’intégrer notamment "la possibilité de sanctions en cas de non-conformité" des engagements de la part des pays partenaires. Concernant la relation avec les Etats –Unis, la Commission veut intensifier le partenariat transatlantique sur la transformation écologique et numérique.
Le concept d’ "autonomie stratégique", défendu par la France, est largement évoqué: fruit d’un compromis avec des Etats membres du nord de l’UE craignant le retour du protectionnisme, il devient cependant "autonomie stratégique ouverte". Sur ce point la Commission ne propose pas d’action et reste floue. Elle souligne notamment le rôle central du secteur privé pour faire face aux risques de ruptures d’approvisionnement ou aux chocs sur la demande, "en particulier lorsque les entreprises dépendent d’un seul fournisseur". La Commission en appelle également aux "décideurs politiques" qui doivent selon elle encore "mieux comprendre les vulnérabilités, partager des informations et encourager la coopération". Elle rappelle les travaux en cours "visant à recenser les dépendances stratégiques, en particulier dans les écosystèmes industriels les plus sensibles tels que la santé", qui "fourniront une base solide pour définir les réponses nécessaires et pour nouer un dialogue avec l’industrie. Ces travaux contribueront, entre autres, à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie pharmaceutique et à l’élaboration de la stratégie de politique industrielle actualisée".
Parmi les outils à destination des PME, la Commission rappelle le rôle du Responsable européen du respect des règles du commerce (Chief Trade Enforcement Officer’s, CTEO). Ce poste, créé l’été dernier, est actuellement occupé par le Français Denis Redonnet, rattaché à la Direction générale du Commerce de la Commission européenne, qui a pour mission notamment de garantir que les PME européennes "bénéficient de façon maximale de nos accords commerciaux". La Commission annonce également le renforcement des outils en ligne d’aide aux entreprises: par exemple la création d’un nouvel outil d’accès aux marchés publics et le développement du portail en ligne Access2Market.
Enfin, la Stratégie annonce la création d’un instrument anti coercitif - une consultation est actuellement en cours et la proposition législative annoncée pour la fin de l’année - ; la création d’un instrument juridique pour remédier aux distorsions provoquées par les subventions étrangères sur le marché intérieur de l’UE; une possible "stratégie européenne pour les crédits à l’exportation", un soutien public pour aider les exportateurs à faire face à la concurrence sur les marchés étrangers.
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