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La Commission a lancé en mars un appel à contributions en vue d’une analyse d’impact et une consultation sur son initiative pour établir un cadre applicable aux énergies renouvelables pour la décennie à venir.
L’objectif est de mettre en place des mesures législatives afin de parvenir à respecter son ambition de réduction de -90% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2040. Pour le moment, la législation actuelle est adaptée pour l’objectif de 2030, soit une baisse des émissions de 50%.
La Commission consulte les parties prenantes en deux temps. Tout d’abord, avec un appel à contributions pour réaliser l’analyse d’impact de l’initiative qui est ouvert jusqu’au 16 avril puis avec une consultation publique, déjà ouverte, pour donner des retours d’expérience sur le cadre réglementaire actuel, des solutions éventuelles, etc. Pour l’appel à contributions, il est demandé aux parties prenantes de répondre par un texte libre, tandis que la consultation nécessite de répondre à un questionnaire.
Pour répondre à l’appel à contributions et à la consultation publique
La Commission a lancé en mars un appel à contributions et une consultation publique pour la mise en place d’un cadre juridique sur l’efficacité énergétique après 2030.
Ces consultations publiques sont complémentaires aux consultations sur le cadre pour les énergies renouvelables. L’Union européenne ne dispose pas de cadre réglementaire pour atteindre l’objectif de décarbonation 2040 de -90% des émissions. Cette initiative vise à y pallier et à proposer des mesures pour parvenir à atteindre l’ambition pour 2040.
L’appel à contributions est ouvert jusqu’au 16 avril et les parties prenantes sont invitées à répondre avec un texte libre. La consultation publique est ouverte jusqu’au 12 juin avec un questionnaire à remplir.
Pour répondre à l’appel à contributions et à la consultation publique
La Commission a lancé en mars un appel à contributions et une consultation publique pour la mise en place d’un cadre juridique sur l’efficacité énergétique après 2030.
Ces consultations publiques sont complémentaires aux consultations sur le cadre pour les énergies renouvelables. L’Union européenne ne dispose pas de cadre réglementaire pour atteindre l’objectif de décarbonation 2040 de -90% des émissions. Cette initiative vise à y pallier et à proposer des mesures pour parvenir à atteindre l’ambition pour 2040.
L’appel à contributions est ouvert jusqu’au 16 avril et les parties prenantes sont invitées à répondre avec un texte libre. La consultation publique est ouverte jusqu’au 12 juin avec un questionnaire à remplir.
Pour répondre à l’appel à contributions et à la consultation publique
Les règles relatives aux infrastructures de carburants alternatifs (règlement AFIR) doivent être révisées en fin d’année 2026. La Commission a ouvert un appel à contributions en prévision de ce réexamen afin de connaitre le point de vue des parties prenantes.
La révision vise à réévaluer la pertinence des objectifs en matière d’infrastructures routières de recharge électrique et de ravitaillement, notamment hydrogène, mais aussi sur les dispositions relatives aux options de paiement et à la transparence des prix, ainsi que sur une éventuelle extension du champ d’application des dispositions relatives à l’alimentation électrique à quai dans les ports maritimes.
L’appel à contributions est ouvert jusqu’au 20 avril.
Les règles relatives aux infrastructures de carburants alternatifs (règlement AFIR) doivent être révisées en fin d’année 2026. La Commission a ouvert un appel à contributions en prévision de ce réexamen afin de connaitre le point de vue des parties prenantes.
La révision vise à réévaluer la pertinence des objectifs en matière d’infrastructures routières de recharge électrique et de ravitaillement, notamment hydrogène, mais aussi sur les dispositions relatives aux options de paiement et à la transparence des prix, ainsi que sur une éventuelle extension du champ d’application des dispositions relatives à l’alimentation électrique à quai dans les ports maritimes.
L’appel à contributions est ouvert jusqu’au 20 avril.
La Commission européenne travaille actuellement sur la rédaction d’un règlement pour le marché unique afin de lutter contre les restrictions territoriales en matière d’approvisionnement. L’adoption de ce règlement est prévue pour fin 2026.
Présentées comme l’un des dix obstacles majeurs au marché unique, les restrictions territoriales injustifiées en matière d’approvisionnement sont opérées par certains grands fabricants et empêchent des détaillants ou grossistes d’acheter des biens dans un pays de l'UE pour les revendre dans un autre, sans justification objective. Elles fragmentent le marché unique et limitent le choix des consommateurs. La Commission souhaite ainsi lutter contre ces pratiques dans les situations qui ne relèvent pas du droit de la concurrence.
L’appel à contributions est ouvert jusqu’au 24 avril et une consultation publique est prévue pour le deuxième trimestre 2026.
La Commission européenne travaille actuellement sur la rédaction d’un règlement pour le marché unique afin de lutter contre les restrictions territoriales en matière d’approvisionnement. L’adoption de ce règlement est prévue pour fin 2026.
Présentées comme l’un des dix obstacles majeurs au marché unique, les restrictions territoriales injustifiées en matière d’approvisionnement sont opérées par certains grands fabricants et empêchent des détaillants ou grossistes d’acheter des biens dans un pays de l'UE pour les revendre dans un autre, sans justification objective. Elles fragmentent le marché unique et limitent le choix des consommateurs. La Commission souhaite ainsi lutter contre ces pratiques dans les situations qui ne relèvent pas du droit de la concurrence.
L’appel à contributions est ouvert jusqu’au 24 avril et une consultation publique est prévue pour le deuxième trimestre 2026.
La Nouvelle-Aquitaine a répondu en juillet dernier à la consultation publique sur la stratégie maritime industrielle (voir article La Région donne son avis sur les futures stratégies portuaire et maritime industrielle de l’UE | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)) pour mettre en avant la décarbonation de l’industrie maritime avec des technologies comme la propulsion vélique et électrique ou encore les carburants de synthèse issus de l’hydrogène. L’attractivité des métiers et la formation professionnelle étaient des points d’attention forts pour la Région, largement repris dans la stratégie.
Celle-ci comporte six piliers:
Construire, équiper, réparer: La construction navale est importante pour la souveraineté européenne, sur le plan commercial mais aussi militaire. La Commission publie cette stratégie pour insister sur la nécessité de garder le contrôle sur les technologies, mais aussi le savoir-faire avec des chaines d’approvisionnement situées en Europe.
L’UE est à la pointe sur les technologies pour les navires de croisière, les navires de guerre, les brise-glaces, les navires de recherche, les navires de pose de câbles sous-marins, les navires de soutien aux parcs éoliens offshore, les plateformes flottantes et les plateformes convertibles, les yachts et les bateaux de plaisance, mais aussi sur les systèmes de propulsion propres (dont la propulsion vélique) et les équipements de pointe.
Pour conserver son autonomie, la Commission lance l’alliance européenne pour les chaines de valeur maritimes industrielles pour rassembler les parties prenantes et les autorités nationales et régionales. Un dialogue structuré avec l’industrie de la construction navale et la Commission sera également organisé, en lien avec cette nouvelle alliance européenne.
Transport et connectivité: La flotte européenne pour le transport de marchandises représente un tiers du tonnage mondial, tous segments confondus. La stratégie vise alors à préserver le secteur pour continuer de fournir des services de transport maritime de haute qualité tout en créant de meilleures conditions pour le tissu industriel de l’UE.
La Commission prévoit en 2026 la révision des directives sur la sécurité des navires de passagers et sur les équipements marins.
Enfin, les Etats membres sont encouragés à simplifier les règles administratives pour les opérateurs.
Sécurité et protection: La construction navale doit aussi servir à renforcer la défense européenne et la préparation pour des utilisations à double-usage de mobilité militaire avec la construction de brise-glaces par exemple. D’autres initiatives européennes sont en lien avec ce besoin de renforcement des capacités navales comme reArm Europe, le programme pour l’industrie de défense européenne, le plan d’action sur la sécurité pour les câbles et le fonds européen de défense.
Accès l’innovation: L’innovation est également au cœur de cette industrie. Le programme de recherche Horizon Europe propose actuellement un appel à projet de 21 M€ pour les chantiers navals de demain.
La Commission identifie des technologies propres qui peuvent contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre et pour lesquelles il est important de soutenir la R&I: les piles à combustible, la propulsion électrique et vélique, le transport du CO₂, le captage et le stockage du carbone, l'alimentation électrique à quai et les énergies marines renouvelables.
Accès aux financements et à l’investissement: Les besoins en investissement pour la décarbonation de la flotte européenne sont estimés entre 2,4 et 8,5 Mrds € par an. L’UE mobilise déjà ses fonds pour investir dans le secteur maritime avec le MIE sur le volet transport mais aussi le volet numérique. Les appels 2027 du fonds pour l’innovation auront un appel dédié au maritime. Le programme Horizon Europe finance également des activités de recherche pour la construction navale.
L’instrument InvestEU peut également être mobilisé afin d’attirer des investissements, ainsi que la BEI. La Commission encourage les Etats membres à allouer une partie de leurs revenus issus du système ETS pour accélérer la décarbonation du secteur maritime.
Le futur budget européen 2028-2034 continuera aussi de financer le maritime.
Accès aux compétences et aux emplois de qualité: Un réseau européen d’établissements d’enseignement supérieur maritime et de centres de formation professionnelle sera créé. La Commission veut aussi encourager les établissements supérieurs maritimes à participer au programme Erasmus+. Elle soutient également les partenaires sociaux et les organisations promouvant la participation des femmes dans le secteur maritime.
La stratégie reconnait l’importance stratégique des ports et leur rôle dans la transition énergétique de l’UE. Les ports européens accueillent près de 3,4 Mrds de tonnes de marchandises et 395 millions de passagers par an. Le réseau transeuropéen de transport compte 283 ports maritimes, 223 ports intérieurs et 44 ports mixtes. Les petits et moyens ports sont également concernés par la stratégie.
La Nouvelle-Aquitaine a répondu en juillet dernier à la consultation publique sur la stratégie portuaire (voir article La Région donne son avis sur les futures stratégies portuaire et maritime industrielle de l’UE | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). La Région se réjouit de voir la reconnaissance des petits et moyens ports par la Commission européenne. Les ports sont invités avec cette stratégie à réaliser des plans de résilience au changement climatique comme l’avait souligné la Nouvelle-Aquitaine dans sa contribution. Enfin, le rôle des ports en tant que hub énergétique est largement reconnu et le déploiement des carburants durables fortement encouragé.
La stratégie portuaire est composée de cinq piliers:
Renforcer la compétitivité, l’innovation et la numérisation: La Commission réaffirme dans cette communication la nécessité de maintenir la compétitivité européenne des ports. Ceci passe notamment par l’innovation et le programme Horizon Europe qui inclut dans les appels à projets 2026 une action pilote sur les ports du futur.
Par ailleurs, la révision du système d’échange de quotas d’émissions (système ETS) est prévue pour fin 2026, ainsi qu’une révision du règlement "FuelEU maritime". La Commission précise que ces révisions seront l’occasion d’examiner les obstacles dans la mise en œuvre des législations susceptibles d’affecter la compétitivité des ports, notamment avec les risques de détournement du trafic vers des ports hors Union européenne.
Des principes clairs sont définis en annexe de la stratégie pour avoir une base afin de donner la priorité aux initiatives mutuellement bénéfiques dans les ports des pays tiers.
La sécurité économique des ports européens est essentielle pour préserver la compétitivité européenne. La Commission publiera avant 2028 des lignes directrices pour aider les Etats membres dans leur évaluation des investissements étrangers afin d’être conforme aux engagements internationaux de l’Union européenne. Cette mesure est nécessaire car les ports sont soumis à la législation sur la mobilité militaire. Des seuils et des critères sur l’influence étrangère seront définis.
Dans son prochain programme de travail, l’Espace Maritime Européen (EMS) mettra l’accent sur les petits ports, la collaboration entre ports, le développement de pôles et de liaisons de transport maritime à courte distance qui soient durables et écologiques et la modernisation des infrastructures maritimes.
Protection et sécurité dans les ports: La Commission prévoit de mettre à jour en 2027 les lignes directrices sur la législation en matière de sûreté maritime pour couvrir de manière adaptée toutes les menaces comme le trafic illicite, les cyber-attaques, les menaces hybrides et l’utilisation malveillante de drones non militaires.
En 2027, un forum sera créé pour réunir les Etats membres et les autorités portuaires afin d’échanger sur des bonnes pratiques concernant la cybersécurité.
Transition énergétique et industries propres: Le rôle des ports dans la transition énergétique est largement reconnu par la Commission européenne. Le plan d’investissement pour les transports durables (voir article La Commission se dote d’un plan d’investissement pour les carburants aériens et maritimes durables | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)) souligne par exemple le besoin de déploiement des carburants propres (SAF et e-SAF) et beaucoup de projets de production sont localisés dans des ports. Le règlement AFIR sur les infrastructures de carburants alternatifs sera révisé en 2026 et une accélération dans le déploiement des infrastructures pour le secteur du transport maritime sera inclus.
L’électrification est au cœur de la décarbonation des ports européens. Le futur plan d’action sur l’électrification annoncera des mesures de soutien pour l’accentuer dans les ports. Un appel à projet du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe est prévu pour 2026 et l’électrification à quai fera partie des priorités.
La Commission organisera des ateliers ciblés pour les ports sur la mise en œuvre concrète de la législation européenne en matière d’énergie, d’hydrogène vert, gestion et stockage du CO2, énergies renouvelables, etc.
Accès aux financements et à l’investissement: Dans sa communication, la Commission rappelle qu’il existe des instruments de financement pour les ports déjà disponibles comme le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), Horizon Europe ou encore le Fonds pour l’innovation. En 2027, le Fonds pour l’innovation ouvrira un appel dédié au secteur maritime. Le sous-programme LIFE "Transition énergétique" financera des projets visant à promouvoir la coopération énergétique locale et les ports pourront répondre aux appels à propositions prévus en 2026 puis 2027.
Dans le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034, différents fonds pourront soutenir l’investissement dans les ports comme le Fonds européen pour la compétitivité, le MIE avec un budget proposé par la Commission de 51,5 Mrds €, Horizon Europe et les Plans de partenariat nationaux et régionaux.
La Banque européenne d’investissement propose aussi une assistance technique, JASPERS, afin d’aider les petits et moyens ports du RTE-T dans leur recherche de solutions de financement.
Cohésion sociale, compétences et emplois de qualité: La Commission soutient le développement d’une main d’œuvre qualifiée pour les secteurs de l’économie bleue avec une stratégie de renouvellement générationnel. Dans le cadre du Pacte pour les compétences, la Commission encourage les partenaires sociaux, les ports et les autres parties prenantes, y compris les centres de formation concernés, à mettre en place un partenariat dédié aux compétences pour le secteur portuaire afin d'anticiper les besoins, de remédier aux pénuries, de promouvoir les initiatives de perfectionnement et de reconversion professionnelle ainsi que l'accès inclusif à des emplois de qualité, en particulier pour les femmes et les jeunes.
Appel à projets Horizon Europe sur les ports du futur
Contribution de la Nouvelle-Aquitaine à la consultation publique