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Ils ont tout d’abord débattu sur l’intelligence artificielle (IA) et dressé un premier bilan plutôt positif de la mise en place de la stratégie de la Commission européenne sur le sujet  (Voir IE du 2 mai dernier). La Commissaire européenne chargée du Marché intérieur, Mme Bieńkowska, a également annoncé que la Commission publierait en fin d’année un plan européen pour assurer une coordination entre les différentes stratégies nationales de déploiement de l’intelligence artificielle.

Les Etats ont également procédé au traditionnel "check-up" de la compétitivité en Europe. Cette fois cependant, la Commission européenne les a invités à davantage intégrer l’importance de la convergence régionale pour renforcer la productivité, la croissance et la compétitivité.    

La Commissaire Bieńkowska les a notamment appelés à faire des efforts supplémentaires pour que les investissements répondent davantage aux besoins locaux et régionaux, et que les "objectifs de croissance durable fixés au niveau national puissent être compatibles avec les choix de spécialisation faits au niveau régional".  Plusieurs pistes de travail ont été évoquées par les Etats: une meilleure coordination avec les autorités régionales concernant leurs stratégies de spécialisation intelligente pour prendre en compte leurs avantages compétitifs, le besoin de renforcer les synergies entre les financements européens, ou encore la nécessité de soutenir davantage l’innovation et la numérisation dans les régions européennes, par exemple en investissant dans des infrastructures numériques de base et dans les compétences numériques des citoyens européens.

Enfin, une partie du Conseil Compétitivité était consacrée aux discussions sur le futur programme Horizon Europe. Le premier point débattu concernait la base juridique du programme spécifique d’exécution, que les Etats veulent modifier pour ne donner qu’un rôle consultatif au Parlement européen plutôt qu’un rôle de codécideur. Le processus de planification stratégique, qui fixe les priorités et les types d’action du programme, resterait ainsi sous le contrôle des Etats membres. Ce point va donc faire l’objet de discussions entre les institutions, mais il ne devrait pas bloquer les négociations sur le fond.

D’autres discussions entre les Etats concernaient l’équilibre à trouver entre le niveau d’excellence attendu dans Horizon Europe et la nécessité de renforcer la couverture géographique du programme, ou encore la structure du deuxième pilier sur les grands enjeux mondiaux. La Commission avait proposé de le structurer en cinq "pôles" thématiques, mais les Etats membres critiquent la flexibilité proposée par la Commission. Ils souhaiteraient que certains pôles soient scindés (notamment le pôle "climat-mobilité" et le pôle "sécurité – société inclusive") et qu’un fléchage budgétaire soit proposé pour chacune des sous-thématiques

Le prochain Conseil des ministres en charge de la Compétitivité aura lieu le 29 novembre prochain. Une orientation générale sur le programme Horizon Europe, ainsi que la politique industrielle de l’Union européenne, devraient être à l’ordre du jour. La Présidence autrichienne a déjà appelé les Etats européens à davantage considérer les enjeux industriels de manière transversale.

Fonds européen de développement régional (FEDER) et Fonds de cohésion

Dans son introduction, Andrea Cozzolino (S&D, Italie) a réaffirmé son aversion pour la conditionnalité macro-économique, qui enferme la politique de cohésion dans la logique du Pacte de stabilité, ce qui complique les cofinancements.

Quant à son projet de texte, il apporte de nombreux changements à la proposition de règlement:

• Modifications dans les objectifs stratégiques (OS) sur lesquels doivent porter les investissements: la mobilité urbaine passe de l’OS 3 ("Europe plus connectée") à l’OS 2 ("Europe plus verte"); le patrimoine naturel est ajouté dans l’OS 2; l’OS 5 ("Europe plus proche des citoyens") est élargi aux zones montagneuses et aux régions connaissant des difficultés d’accès aux services élémentaires, ainsi qu’à la culture et au tourisme;
• Positionnement de la concentration thématique au niveau régional et non national, avec les trois catégories de régions plutôt que les trois groupes d’Etats membres. Pour les régions plus développées, concentration de 60% des ressources sur l’un des OS (au choix); pour les régions en transition, 45%; et pour les régions moins développées, 35%. Toutes les régions devront concentrer au moins 30% du FEDER sur l’OS 2;
• Les grandes entreprises pourront bénéficier d’investissements productifs lorsqu’elles coopèrent avec des PME, dans tous les domaines (au-delà des activités de recherche et d’innovation);
• Suppression du transfert du Fonds de cohésion vers le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe;
• Possibilité d’investir dans les aéroports régionaux existants et identifiés sur le RTE-T;
• Certaines activités liées à la mise en décharge des déchets pourront être éligibles;
• Assouplissement de l’interdiction des investissements liés aux combustibles fossiles (exemple: gaz);
• Suppression de toute possibilité de financer du matériel roulant ferroviaire;
• Augmentation de la concentration du FEDER pour l’urbain de 6 à 10%;
• Etablissement d’une concentration de 5% du FEDER pour les régions montagneuses ou connaissant des difficultés d’accès aux services élémentaires;
• Modifications, suppressions et ajouts d’indicateurs en annexe du règlement.

Mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier

Le rapporteur Matthijs van Miltenburg (ADLE, Pays-Bas) a présenté son projet de rapport en insistant sur le fait qu’il s’agissait bien d’un mécanisme facultatif non contraignant (ce qui fait l’objet de plusieurs amendements de sa part) mais utile pour tous. La Commission européenne propose que ce dispositif permette d’appliquer dans une région transfrontalière d’un Etat membre, la législation nationale d’un autre Etat membre, dans le cadre d’un projet commun.

Il propose toutefois de faire évoluer le texte de la CE sur plusieurs aspects:

• Application du mécanisme projet par projet et non au niveau d’une frontière ou d’une région transfrontalière;
• Possibilité d’utiliser d’autres mécanismes que celui proposé dans le règlement;
• Rendre obligatoire la création de points de coordination transfrontalière au niveau national;
• Allonger tous les délais qui s’imposent aux Etats membres (par exemple pour l’analyse des projets de conventions ou de déclarations transfrontalières), de trois à six mois.

Le rapport sera voté le 21 novembre en commission REGI.

Du côté du Conseil, au-delà des deux blocs thématiques "gestion et contrôle" et "programmation" que la Présidence autrichienne souhaite clôturer d’ici la fin de l’année, les travaux avancent également sur le règlement FEDER et Fonds de cohésion.

Projet de rapport sur le FEDER

Projet rapport sur le Mécanisme transfrontalier