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L’évaluation du rôle joué par le Fonds social européen (FSE), notamment, dans l’atténuation des conséquences de la crise de santé publique liée à la COVID-19 se concentrait sur la valeur ajoutée des actions prises dans le cadre des initiatives d’investissement en réaction à la COVID-19 (CRII et CRII+). Dans sa feuille de route, la Commission européenne (CE) indique que fin 2020, 177 programmes opérationnels (PO) avaient été modifiés dans 24 Etats membres pour tenir compte des paquets CRII. L’objectif de cet exercice d’évaluation est de tirer des leçons et des enseignements sur l’utilisation du FSE, notamment, dans un contexte de crise.
Dans sa réponse, la Région a rappelé qu’elle avait mobilisé trois axes CRII dans le cadre des trois PO Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, pour un montant de 7,45 millions € de FSE, afin de répondre au contexte de crise sanitaire. Ces crédits doivent permettre de cofinancer l’achat d’équipements de protection individuelle par des collectivités, pour le grand public. La Nouvelle-Aquitaine a toutefois regretté le manque de flexibilité lié aux marchés publics, que ce soit en termes d’éligibilité géographique ou de souplesse règlementaire, ce qui a conduit à une gestion administrative plus contraignante.
Quant à l’enquête du Comité européen des Régions, celle-ci portait davantage sur la mise en œuvre des paquets CRII et de l’initiative REACT-EU. A cette occasion, la Nouvelle-Aquitaine a aussi insisté sur la nécessité de disposer de règles spécifiques pour les circonstances urgentes et imprévues dans les directives européennes sur les marchés publics et a suggéré de relever le seuil de la règle relative aux aides d’État "de minimis " à 500 000 €.
En avril 2021, l’Alliance européenne pour l’hydrogène propre, à laquelle la Région Nouvelle-Aquitaine a adhéré, avait invité ses membres (grands groupes, PME, ports, autorités nationales, régionales et locales, instituts de recherche, etc.) à soumettre des projets de technologies et de solutions liés à l'hydrogène renouvelable et à faible teneur en carbone.
L’objectif de cette initiative est de constituer une réserve de projets d'investissement viables pour le déploiement à grande échelle de l'hydrogène renouvelable et à faible teneur en carbone, conformément aux stratégies de l'UE en matière de politique industrielle et d’hydrogène.
Lors du deuxième Forum européen de l’hydrogène du 17 juin 2021, Kerstin Jorna, Directrice générale de la DG GROW (marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME) de la Commission européenne, a indiqué que la Commission avait reçu 1 052 projets. Après examen en fonction d'une série de critères d'éligibilité (adhésion à l’Alliance; localisation géographique; maturité des projets à l’horizon 2030; seuil d'émission de CO2), 997 projets ont été considérés comme éligibles.
Kerstin Jorna a précisé que ces projets se concentrent surtout en Espagne, en Allemagne et dans le sud de la France. Une carte indique qu’entre 16 et 20 projets ont été déposés en ex-Aquitaine, entre 6 et 10 en ex-Poitou-Charentes et entre 1 et 5 en ex-Limousin.
Au niveau européen, les projets touchent à toute la chaîne de valeur de l’hydrogène: la production (593 projets déposés); les applications dans le secteur des transports (314); le transport et la distribution (262); les applications industrielles (198); les usages dans le secteur de l’énergie (157); les applications dans le secteur des bâtiments (67).
Cette première analyse démontre également que le déploiement des deux tiers des projets de production et d’application d’hydrogène (transports, industries, énergie, bâtiments) est prévu dans un délai de trois ans et demi. De plus, l’accent est mis sur l'hydrogène renouvelable: 84% des projets de production d'hydrogène concernent des électrolyseurs qui peuvent produire de l'hydrogène renouvelable en fonction de la disponibilité d'électricité renouvelable. Enfin, des groupements géographiques émergent pour la production et la consommation d'hydrogène: la Commission a ainsi insisté sur l’importance des infrastructures de transport et de distribution pour associer la production et la consommation finale.
Au cours de ce Forum, la Commission a lancé également une plateforme de mise en relation qui a permis aux parties prenantes de se rencontrer et de discuter de leurs projets, notamment de la possibilité de créer des projets intégrés de plus grande envergure. Une nouvelle évaluation des projets par la Commission aura lieu au cours des prochains mois, et la présentation officielle de cette réserve de projets d’investissement dans le domaine de l’hydrogène propre (renouvelable et bas carbone) devrait avoir lieu à l’automne 2021.
La Commission publie un programme de travail pour chaque volet du programme Horizon Europe, soit une petite quinzaine au total. Ces documents détaillent les attentes de la Commission, les dates des appels, les montants budgétaires alloués, le nombre de projets qui seront financés pour chaque appel, ou encore, le cas échéant, le niveau de maturité technologique attendu à la fin du projet.
Ces programmes de travail couvrent les deux premières années du programme (2021 et 2022); ils représentent un budget total de 14,7 milliards d’euros (soit environ 15,4% de la totalité du programme Horizon Europe). D’après les éléments de communication de la Commission, ces montants sont fléchés à 40% sur les thématiques du Pacte vert européen et à 27% sur celles liées à la transition numérique.
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Chaque appel est également publié en ligne sur le Portail "Funding & Tenders":
- Le pilier 1 "L’excellence scientifique"
- Le pilier 2 "Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne"
- Le pilier 3 "Europe innovante"
- Le pilier 4 transversal
Ce "e-wallet" disponible sur téléphone et gratuit aurait pour objectif de simplifier les démarches pour les citoyens. Tous les documents administratifs et d’identité pourraient ainsi être stockés en ligne et reconnus par tous les états membres. Ce système, qui se veut sûr et transparent, permettrait par exemple de prouver son identité si cela est nécessaire pour accéder à des services en ligne,
d’ouvrir un compte en banque, de louer un appartement en dehors de son pays d’origine, ou encore de s’inscrire à l’université.
Les Etats membres auraient l’obligation de proposer ce service et pourraient bénéficier de fonds issus de l’UE pour le développer, principalement via le nouveau programme "Europe numérique". Quant aux citoyens, ils auraient le choix de télécharger, d’installer et d’utiliser ou non ce portefeuille numérique d’identification. Ils pourraient également choisir quelles informations ils souhaitent partager.
Pour garantir la réussite du dispositif, la Commission est bien consciente des enjeux liés à la préservation des données personnelles et à la cybersécurité. Elle souhaite également mener en parallèle un travail technique et législatif nécessaire à la mise en place de ce nouvel outil.
Cette identité numérique participera aux grands objectifs que s’est fixés la Commission européenne: garantir l’autonomie stratégique de l’Union européenne et éviter la dépendance aux géants du numérique, faire en sorte que tous les services publics de l’UE soient disponibles en ligne d’ici 2030, et que 80% d’européens aient recours à une solution d’identification numérique à cette date.
Pour le moment, quatorze états membres disposent d’un système d’identification en ligne. Pour la France, le dispositif "FranceConnect+ / The Digital Identity La Poste" a été pré-notifié début 2021. Les autres Etats devront donc se doter d’un dispositif mais resteront souverains sur la manière de le mettre en œuvre. L’intérêt de la démarche réside également dans la création d’outils d’interopérabilité, et dans le fait qu’une identité numérique reconnue dans un Etat européen puisse facilement l’être dans un autre.
La Commission prévoit d’entamer une discussion avec les Etats afin qu’ils concluent un accord sur les détails techniques d’ici l’automne 2021. Une fois obtenu, cet accord permettra le lancement de projets pilotes. En parallèle, les négociations législatives vont commencer entre les eurodéputés et les vingt-sept Etats membres sur la base de cette proposition de règlement, et se poursuivront dans les prochains mois. Tout citoyen ou organisme intéressé peut également donner son avis sur la proposition de règlement. La synthèse des contributions permettra d’alimenter les débats entre les Co-législateurs.
Proposition de règlement, ses annexes et ses études d’impact
Recommandation aux Etats membres sur la boite à outils à mettre en place
L’Union européenne entame le renouvellement de sa politique étrangère pour la période 2021-2027. La rubrique "Voisinage et le monde" est dotée de 98,4 milliards € (en prix 2018) et comprend l’action extérieure dans son ensemble dont l’aide humanitaire, ou encore l’assistance à la pré-adhésion. Doté d’un budget de 79,4 milliards € en prix actuels (70,8 milliards € en prix 2018) son principal programme, "l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde" (IVCDCI) est entré en vigueur le 14 juin 2021.
Les modalités de sa mise en œuvre montrent deux particularités par rapport à la période 2014-2020. Tout d’abord, cet instrument intègre plus fortement les objectifs climatiques mondiaux (ODD, Accords de Paris) et européens. 30% des dépenses doivent participer aux objectifs climatiques et entre 7,5% et 10% seront dédiés à la préservation de la biodiversité. En outre, l’instrument qui est organisé autour de trois piliers, repose sur une approche beaucoup plus géographique.
Ainsi, le premier pilier dit "géographique" représente environ 75% de l’enveloppe globale, soit 60,3 milliards €, dont 29,1 milliards € sont alloués à l’Afrique subsaharienne, 19,3 milliards € au voisinage, 8,4 milliards € en faveur de l’Asie et le Pacifique et 3,4 milliards € à la zone des Amériques et des Caraïbes. Ce pilier tentera de répondre aux problématiques de bonne gouvernance (démocratie, droits de l’homme, égalité des genres), la lutte contre les inégalités et les discriminations (dont l’accès à la sécurité alimentaire), les questions migratoires, la préservation de l’environnement, la lutte contre les effets du changement climatique (dont les solutions locales et décentralisées dans le domaine de l’énergie), le développement économique inclusif et la paix. Toujours au titre des programmes géographiques, 1,8 milliards € sont alloués à des actions ayant trait à la dimension internationale du programme Erasmus+.
Concernant la coopération décentralisée, la mobilisation menée par les autorités locales et régionales, devant la disparition annoncée de la ligne budgétaire OSCAL, a porté ses fruits. Ainsi, elles ont obtenu une enveloppe de 500 millions € qui sera déployée dans la transversalité du pilier géographique. Selon l’article 36 du règlement, cette dotation incitera l’Union européenne à "raffermir son soutien au renforcement des capacités des autorités locales afin de soutenir leur voix dans le processus de développement durable, de faire avancer les dialogues politiques, économiques et sociaux, et, enfin, de promouvoir la coopération décentralisée".
Le deuxième pilier dit "thématique", doté de 6,3 milliards €, aborde les défis globaux que sont les droits de l'homme, la démocratie, le soutien à la société civile, la stabilité et la paix. 2,726 milliards € sont consacrés aux problématiques transversales dont la résilience alimentaire et le renforcement du rôle des autorités locales comme acteurs de développement.
Un troisième pilier doté de 3,1 milliards € permettra de faire face aux urgences. Enfin, une réserve de 9,5 milliards € est constituée.
En outre, une partie des moyens de l’IVDCI devrait être utilisée pour des actions ayant trait à la dimension internationale du programme "Europe créative" afin de contribuer à favoriser les relations culturelles internationales et à reconnaître le rôle de la culture dans la promotion des valeurs européennes.
L’instrument prévoit également la création du "Fonds européen pour le développement durable plus" (FEDD+) en lien avec la Banque européenne d’investissement (BEI). Celui-ci aura pour objectif de soutenir les investissements en tant que moyen de contribuer à la réalisation des ODD en favorisant un développement économique, environnemental et social durable et inclusif, la transition vers une économie à valeur ajoutée durable et un environnement stable propice à l’investissement.
La mise en œuvre de l’instrument en est encore au stade préliminaire. Les programmes indicatifs pluriannuels pour la période 2021-27 de chaque région du monde, sous-régions, pays partenaires et chaque programme thématique, sont en cours d’élaboration par les services de la Commission. Les autorités locales des pays concernés doivent être consultées par les Délégations de l’Union européenne (DUE) sur place afin d’y contribuer. Le processus d’élaboration devrait être finalisé cet été, et les programmes adoptés fin 2021.
En dehors de l’IVDCI, l’Union européenne développe également d’autres formes de coopérations. C’est le cas notamment avec le programme Horizon Europe sur la base duquel, par exemple, l’Union européenne travaille sur une stratégie européenne de coopération avec l’Afrique sur l’innovation.
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