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Le 16 octobre, la Commission a présenté une proposition de règlement sur les rejets "non intentionnels" de granulés de plastique dans la nature. Son objectif est de réduire jusqu’à 74% de moins, à l’échelle européenne, la quantité de billes, granulés ou pellets de plastique émis accidentellement dans la nature. Ces matériaux sont considérés comme la troisième source de rejets non volontaires de microplastiques en Europe.
Le projet de règlement fixe des exigences pesant sur les opérateurs et transporteurs de granulés, en matière de manutention, et d’estimation des pertes. Un système de certification obligatoire et de déclarations sur l'honneur serait mis en place, de manière différenciée selon la taille des entreprises: les plus gros opérateurs devraient obtenir un certificat de conformité aux normes fixées, tandis que les PME n’auraient qu’à remplir une simple déclaration.
Ce projet de règlement est d’abord soumis à consultation publique pendant deux mois, puis il entrera dans le circuit législatif, à proprement parler, entre le Parlement et le Conseil des ministres.
Site de la consultation (ouverte jusqu’à mi-décembre, selon les traductions)
"Obtenir des résultats aujourd'hui et préparer demain", tel est le moteur du programme pour l’année 2024 et ses quinze nouvelles initiatives cohérentes avec le discours de septembre sur l’état de l’Union européenne (SOTEU). Contrainte par les élections prévues le 9 juin 2024, prévoyant que le Parlement européen se réunira pour la dernière fois le 25 avril, la plupart de ces initiatives seront présentées au plus tard à la fin du premier quart de l’année 2024.
Sur le Pacte vert (Green deal), la CE prévoit trois initiatives non-législatives pour atteindre l’objectif de rendre l’UE climatiquement neutre à l’horizon 2050: un train de mesures européennes sur l’énergie éolienne dès la fin 2023, une initiative sur la gestion du carbone industriel (capture, utilisation et stockage) et une autre concernant la résilience dans le domaine de l’eau (sécheresses et inondations). La Commission lancera un dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture européenne. L’idée est de collaborer davantage avec les agriculteurs, les parties prenantes de la chaîne alimentaire et les citoyens, avec pour but de mieux accompagner la transition vers des systèmes alimentaires durables.
Pionnière en matière d’éthique dans le secteur du numérique, la CE souhaite que l’Union européenne pose le premier cadre règlementaire pour un espace numérique sûr et durable. Sont ainsi attendues une proposition législative et une non législative sur l’intelligence artificielle, et une initiative visant à ouvrir les capacités européennes des supercalculateurs aux start-ups éthiques et responsables. La CE vise encore plus haut en prévoyant une "législation spatiale" ainsi qu’une stratégie relative à une économie fondée sur les données spatiales.
En matières sociale et économique, comme déjà annoncé, la Commission lancera un nouveau dialogue social, à travers le Sommet de Val Duchesse inspiré de celui organisé par Jacques Delors en 1985. Le but affiché est de rendre le marché du travail européen plus pérenne face aux changements technologiques, sociétaux et démographiques. Une recommandation de la CE traitera aussi des systèmes intégrés de protection de l'enfance. La CE donnera suite à la résolution du Parlement européen sur la "Révision de la directive sur les comités d’entreprise européens".
Dans le cadre de la stratégie européenne pour les Universités de 2022, la CE donne suite aux recommandations du Conseil à travers une initiative pour un "diplôme conjoint européen" complété par des suggestions en faveur de carrières plus attrayantes et durables.
La CE continuera à mettre en œuvre sa communication relative à la compétitivité à long terme qui fixe pour objectif de réduire de 25% les charges liées aux obligations d’information des entreprises. Depuis mars 2023, ce ne sont pas moins de 15 propositions et initiatives qui ont permis de rationaliser et simplifier ces obligations, par exemple, à travers la création d’une interface unique des données pour les douanes ou le règlement relatif aux statistiques européennes. Pour 2024, sont prévues 26 propositions allant de la prolongation du délai d’adoption des normes européennes sectorielles d’information en matière de durabilité à l’ajustement des seuils de la directive comptable réduction des indices de référence.
L’autonomie stratégique sera bien prise en considération avec une initiative non-législative en faveur des biotechnologies et de la production de produits biologiques, ainsi qu’un texte sur les matériaux avancés afin d’assurer la primauté de l’industrie européenne.
Pour "une Europe plus forte dans le monde", la CE joint les paroles aux actes en annonçant une communication conjointe en faveur d’un partenariat renforcé, et bénéfique pour les deux parties, avec l’Afrique. Dès la fin de l’année, la CE proposera une mise à jour juridique et un renforcement de la coopération pour lutter contre le trafic de migrants dans le cadre du nouveau Pacte asile et migration. Sera aussi mise sur la table, la très attendue, " Stratégie industrielle de défense européenne" visant à renforcer notamment les capacités européennes.
Enfin, et afin de préparer les institutions européennes aux potentiels futurs élargissements, une communication sortira au deuxième trimestre 2024 afin d’analyser leurs impacts politiques et les réformes préalables nécessaires à effectuer.
Il s’agit ainsi de la dernière ligne droite pour la Commission von der Leyen, qui estime avoir proposé à ce jour plus de 90% des engagements pris lors de sa prise de fonction en 2019. Le calendrier est en effet déjà bien rempli puisqu’il resterait encore, même si d’importance diverse, 154 règlements en cours non adoptés.
Résumé du programme de travail (en français)
Communication sur la réduction des charges et rationalisation des obligations d’information
Le Parlement européen a approuvé en plénière, le 5 octobre dernier, l’attribution du poste de Commissaire européen à l'Action pour le climat à Wopke Hoekstra ainsi que l’extension du portefeuille du vice-président de la Commission, Maroš Šefčovič, jusqu’alors en charge des "Relations interinstitutionnelles et de la Prospective" à la responsabilité de la mise en œuvre du "Pacte vert pour l'Europe".
Article Info Europe du 28 septembre 2023 précisant la procédure de nomination des Commissaires
Lettres de missions actualisées de Wopke Hoekstra et Maroš Šefčovič et auditions du 2 et 3 octobre au Parlement européen
La Commission européenne (CE), plus précisément la Direction Générale en charge des politiques régionales et urbaines (REGIO) lance un appel à contributions sur les obstacles juridiques et administratifs qui peuvent avoir une incidence sur la coopération transfrontalière et entraver le potentiel de ces régions.
Cet appel qui est ouvert du 19 octobre au 16 novembre 2023 a été émis dans le cadre d’une probable modification du règlement relatif à la création d'un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier proposé par la Commission européenne en 2018 et qui n’a jamais abouti. Cette modification pourrait prendre en compte les préoccupations exprimées par le Conseil et donner suite à l’initiative législative de Sandro Gozi au Parlement européen de "Modification du mécanisme proposé visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier " pour un instrument des régions frontalières au service du développement et de la croissance dans l’Union européenne (BRIDG-EU) qui a été adopté par les députés européens le 14 septembre 2023.
La Commission estime qu’une analyse d’impact n’est pas nécessaire puisque l’initiative concerne la modification d’une proposition de règlement et que l’analyse d’impact existante reste valable. Tous les éléments probants pertinents sont déjà disponibles et seront intégrés dans l’exposé des motifs.
L’appel à contributions vise à recueillir des informations auprès des parties prenantes au sujet de la nécessité d’un outil juridique européen pour lever les obstacles transfrontaliers. C’est également l’occasion pour ces dernières de fournir des informations sur les obstacles auxquels elles sont confrontées ainsi que sur l’incidence de ces obstacles, et sur l’existence (ou non) d’autres outils permettant de trouver des solutions.
Le public cible serait principalement constitué de parties prenantes dans les régions frontalières. Il s’agit notamment des administrations régionales et locales, des autorités et des projets Interreg, de la société civile et des ONG. Les structures juridiques transfrontalières, comme les groupements européens de coopération territoriale, constitueraient un autre groupe cible spécifique.
La Commission européenne (CE), plus précisément la Direction Générale en charge des politiques régionales et urbaines (REGIO) lance un appel à contributions sur les obstacles juridiques et administratifs qui peuvent avoir une incidence sur la coopération transfrontalière et entraver le potentiel de ces régions.
Cet appel qui est ouvert du 19 octobre au 16 novembre 2023 a été émis dans le cadre d’une probable modification du règlement relatif à la création d'un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier proposé par la Commission européenne en 2018 et qui n’a jamais abouti. Cette modification pourrait prendre en compte les préoccupations exprimées par le Conseil et donner suite à l’initiative législative de Sandro Gozi au Parlement européen de "Modification du mécanisme proposé visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier " pour un instrument des régions frontalières au service du développement et de la croissance dans l’Union européenne (BRIDG-EU) qui a été adopté par les députés européens le 14 septembre 2023.
La Commission estime qu’une analyse d’impact n’est pas nécessaire puisque l’initiative concerne la modification d’une proposition de règlement et que l’analyse d’impact existante reste valable. Tous les éléments probants pertinents sont déjà disponibles et seront intégrés dans l’exposé des motifs.
L’appel à contributions vise à recueillir des informations auprès des parties prenantes au sujet de la nécessité d’un outil juridique européen pour lever les obstacles transfrontaliers. C’est également l’occasion pour ces dernières de fournir des informations sur les obstacles auxquels elles sont confrontées ainsi que sur l’incidence de ces obstacles, et sur l’existence (ou non) d’autres outils permettant de trouver des solutions.
Le public cible serait principalement constitué de parties prenantes dans les régions frontalières. Il s’agit notamment des administrations régionales et locales, des autorités et des projets Interreg, de la société civile et des ONG. Les structures juridiques transfrontalières, comme les groupements européens de coopération territoriale, constitueraient un autre groupe cible spécifique.
Du 17 octobre au 9 janvier 2024, une consultation publique de la Commission européenne est ouverte à propos du Fonds social européen (FSE) et de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) de la période 2014-2020.
Cette évaluation porte sur l’efficacité, l’efficience, la pertinence et la valeur ajoutée européenne des actions financées par le FSE et l’IEJ. Il s’agira aussi d’apprécier la complémentarité et la cohérence avec d’autres fonds. Enfin, toutes les priorités d’investissement du FSE seront examinées afin d’obtenir une vue d’ensemble du FSE et de l’IEJ, y compris les financements au titre du soutien des initiatives CRII, CRII +, REACT-EU et CARE.
La consultation consiste à soumettre un texte libre de maximum 4000 caractères, qui peut être accompagné d’une pièce jointe.
Toutes les parties prenantes du FSE/de l’IEJ dans les États membres de l’UE et au Royaume-Uni, ainsi que le grand public sont encouragés à répondre à la consultation : les bénéficiaires du FSE et de l’IEJ, le monde universitaire et de la recherche, les organisations de la société civile, les autorités publiques nationales, régionales et locales.
Les conclusions de cette évaluation seront utilisées pour la conception du FSE après 2027.
Du 17 octobre au 9 janvier 2024, une consultation publique de la Commission européenne est ouverte à propos du Fonds social européen (FSE) et de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) de la période 2014-2020.
Cette évaluation porte sur l’efficacité, l’efficience, la pertinence et la valeur ajoutée européenne des actions financées par le FSE et l’IEJ. Il s’agira aussi d’apprécier la complémentarité et la cohérence avec d’autres fonds. Enfin, toutes les priorités d’investissement du FSE seront examinées afin d’obtenir une vue d’ensemble du FSE et de l’IEJ, y compris les financements au titre du soutien des initiatives CRII, CRII +, REACT-EU et CARE.
La consultation consiste à soumettre un texte libre de maximum 4000 caractères, qui peut être accompagné d’une pièce jointe.
Toutes les parties prenantes du FSE/de l’IEJ dans les États membres de l’UE et au Royaume-Uni, ainsi que le grand public sont encouragés à répondre à la consultation : les bénéficiaires du FSE et de l’IEJ, le monde universitaire et de la recherche, les organisations de la société civile, les autorités publiques nationales, régionales et locales.
Les conclusions de cette évaluation seront utilisées pour la conception du FSE après 2027.
Les versions définitives des programmes de travail 2023-2024 d’Horizon Europe sont parues le 6 décembre 2022. Vous trouverez l’intégralité des appels à projets Horizon Europe sur le portail Funding & Tender.
Pour davantage d’informations, vous pouvez contacter le bureau de la Région Nouvelle-Aquitaine à l'adresse suivante : bureau-bruxelles@nouvelle-aquitaine.fr
Les versions définitives des programmes de travail 2023-2024 d’Horizon Europe sont parues le 6 décembre 2022. Vous trouverez l’intégralité des appels à projets Horizon Europe sur le portail Funding & Tender.
Pour davantage d’informations, vous pouvez contacter le bureau de la Région Nouvelle-Aquitaine à l'adresse suivante : bureau-bruxelles@nouvelle-aquitaine.fr