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Malgré l’abstention de la Belgique et l’opposition de six Etats, le compromis a été définitivement validé au Conseil par la majorité qualifiée de 20 pays et de 66% de la population européenne représentée.
L’enjeu de ce texte dépassait la seule question de la biodiversité. C’est le revirement de la Hongrie qui avait empêché en mars 2024 l’adoption formelle du compromis, déjà accepté politiquement par les institutions, et validé par la majorité du Parlement le 27 février.
La ministre autrichienne de l’Environnement s’est prononcée en faveur du texte, avec l’appui du Land de Vienne, mais sans celui des autres Länder ni de son chancelier. Cela a déclenché une crise politique dans son gouvernement. Son vote est cependant reconnu comme légal au niveau du Conseil, car elle y représentait son pays.
Le futur règlement fixe des objectifs ambitieux de restauration de la nature: au moins 20% des zones terrestres, maritimes et d’eau douce de l’UE d’ici à 2030 (non exclusivement les zones Natura 2000), 30% pour les habitats en grande difficulté, et de tous les écosystèmes nécessitant une restauration d’ici à 2050. Une obligation de non-détérioration s’imposera aux Etats.
Concernant les écosystèmes agricoles, l’objectif sera de restaurer les tourbières asséchées d’ici 2030 mais la remise en eau restera facultative pour les agriculteurs et propriétaires privés. Des indicateurs de bonne santé des écosystèmes agricoles seront établis, comme l’indice des papillons de prairies, et les stocks de carbone organique dans les sols minéraux des terres cultivées.
D’ici 2030, les Etats s’engagent à inverser le déclin des populations de pollinisateurs, et à planter au moins trois milliards d'arbres supplémentaires, pour augmenter la population d'oiseaux forestiers. Enfin, ils acceptent dans ce texte de garantir qu'il n'y ait pas de perte nette d'espaces verts urbains et de couvert forestier jusqu'à la fin de 2030.
Ils devront aussi supprimer les obstacles artificiels à la circulation des eaux de surface, pour permettre l’écoulement libre d’au moins 25.000 km de rivières, toujours d’ici 2030.
Communiqué de presse du Conseil Environnement du 17 juin 2024
Les Etats membres ont ainsi validé la mise en place d’un processus de planification et de répartition des sillons ferroviaires, et d’une meilleure coordination transfrontalière, avec pour objectif d’accroitre la disponibilité de l'infrastructure ferroviaire dans l’Union. Via ces mesures, la Commission estime qu’il sera possible d’optimiser l’usage des infrastructures existantes de 4%.
Toutefois, quelques modifications à la proposition initiale ont été introduites par le Conseil afin d’éviter la surcharge administrative, de spécifier d’avantage le rôle des gestionnaires européens du réseau d’infrastructures, ou bien encore pour prendre en compte la mobilité militaire. Sur la base de cette position, le Conseil entamera des discussions avec le Parlement européen, une fois que celui-ci aura arrêté son propre avis.
Concernant les autres textes du paquet législatif sur le verdissement des transports de marchandises, deux sont actuellement bloqués. Il s’agit du texte sur le transport combiné, ainsi que celui sur le changement des normes de poids et dimensions pour les camions à faibles émissions.
Pour le texte sur le transport combiné, la proposition de la Commission européenne (voir article Publication de la révision et d’une consultation concernant la directive sur le transport combiné | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)) n’est pas apparue satisfaisante pour les colégislateurs, qui trouvent cette révision trop complexe à appliquer et générant une surcharge administrative pour les opérateurs. Au regard des premières discussions, les deux législateurs estiment qu’il est nécessaire, pour définir le transport combiné, de conserver la méthodologie actuelle qui se base sur la répartition entre les modes de transport, au lieu d’utiliser un système de calcul des externalités tel que proposé par la Commission.
S’agissant du texte sur le changement des normes de poids et dimensions pour les camions à faibles émissions, la révision stagne au Conseil. Différents Etats membres, dont la France, s’opposent à cette réforme qui permettrait la libre circulation de camions, autorisés au niveau national, à transiter de manière transfrontalière.
Conseil "Transports, télécommunications et énergie" (Transports) - Consilium (europa.eu)
La Commission européenne lance une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à présenter des observations sur un projet de modification ciblée des règles relatives aux aides de petit montant en faveur du secteur agricole (le "règlement de minimis agricoles"). Cette consultation est ouverte jusqu'au 21 juillet 2024.
A la demande des Etats et au vu de la pression inflationniste croissante qui pèse sur le secteur agricole et des prix élevés des matières premières, la Commission propose notamment: le relèvement du plafond de minimis maximum par entreprise sur trois ans, pour le faire passer de 25 000 € à 37 000 € ; ainsi que l'introduction d'un registre central obligatoire des aides de minimis au niveau national ou européen, "pour accroître la transparence et réduire la charge administrative qui pèse sur les exploitants agricoles qui ont actuellement recours à un système de déclaration, car ils ne devront plus contrôler eux-mêmes le respect des règles (actuellement, ces registres centraux sont facultatifs pour les États membres)".
La Commission européenne lance une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à présenter des observations sur un projet de modification ciblée des règles relatives aux aides de petit montant en faveur du secteur agricole (le "règlement de minimis agricoles"). Cette consultation est ouverte jusqu'au 21 juillet 2024.
A la demande des Etats et au vu de la pression inflationniste croissante qui pèse sur le secteur agricole et des prix élevés des matières premières, la Commission propose notamment: le relèvement du plafond de minimis maximum par entreprise sur trois ans, pour le faire passer de 25 000 € à 37 000 € ; ainsi que l'introduction d'un registre central obligatoire des aides de minimis au niveau national ou européen, "pour accroître la transparence et réduire la charge administrative qui pèse sur les exploitants agricoles qui ont actuellement recours à un système de déclaration, car ils ne devront plus contrôler eux-mêmes le respect des règles (actuellement, ces registres centraux sont facultatifs pour les États membres)".
La Commission européenne a lancé une consultation publique visant à évaluer l’efficacité et l’efficience de la Politique Commune de la Pêche (PCP) depuis sa réforme de 2013. Cette consultation, ouverte jusqu’au 6 septembre 2024, est la première étape d’un processus d’évaluation complet des résultats de la PCP.
L'objectif de cette première consultation est de recueillir des informations et différents points de vue sur la PCP auprès d'un éventail de parties prenantes, notamment du secteur maritime et de la pêche, des organisations non gouvernementales, ainsi que des autorités publiques des Etats membres de l’UE.
La Commission demande aux parties prenantes intéressées de donner leur point de vue en particulier sur l’atteinte des objectifs de la PCP en termes de durabilité à long terme de la pêche et de l'aquaculture, sur la protection de l'environnement marin, sur la sécurité alimentaire, ainsi que sur la résilience des communautés de pêcheurs et d'aquaculteurs.
Avant de déposer une demande d'aide européenne, nous vous proposons de lire la notice d'aide. Elle vous explicite les éléments essentiels d'un dossier cofinancé par les fonds européens. Elle vous guidera également dans le renseignement du formulaire de demande d'aide.
Vous trouverez également pour vous accompagner dans la saisie de votre demande d'aide, le guide d'utilisation du portail et un modèle du dossier de demande.
Accéder au formulaire de demande d'aide européenne
Dans le cadre d'une subvention FSE (Axe 2 - OS2, OS5) ou d'une subvention FSE/IEJ (Axe 2 - OS1), le porteur de projet doit procéder au renseignement du questionnaire suivant par chaque participant à son entrée dans l'action (au plus tard durant le mois suivant son entrée). Ce questionnaire est à utiliser pour toute action du FSE et de l'IEJ pour laquelle il est possible d'identifier des participants :
Questionnaire FSE
Questionnaire IEJ
Pour vous accompagner dans toutes les démarches de votre dossier (du dépôt de votre demande au paiement de l'aide européenne), téléchargez le guide du porteur de projet.
Le PO FEDER-FSE-IEJ 2014-2020 Aquitaine promeut trois principes horizontaux en cohérence avec les objectifs de l'Union européenne.
L'intégration de ces principes dans les projets est un facteur d'exemplarité ou de compétitivité pour votre structure. Elle suppose de veiller à :
- l'égalité entre les femmes et les hommes
- l'égalité des chances et la non-discrimination
- le développement durable
Trois guides sont à votre disposition :
- Guide du bénéficiaire sur les Principes Horizontaux
- Guide pour les collectivités et le secteur public du diagnostic RSO
- Guide pour les entreprises et le secteur privé du diagnostic RSO
Pour vous aider à comprendre la législation en matière d'aide d'État, téléchargez le Vademecum.
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La Commission européenne a lancé une consultation publique visant à évaluer l’efficacité et l’efficience de la Politique Commune de la Pêche (PCP) depuis sa réforme de 2013. Cette consultation, ouverte jusqu’au 6 septembre 2024, est la première étape d’un processus d’évaluation complet des résultats de la PCP.
L'objectif de cette première consultation est de recueillir des informations et différents points de vue sur la PCP auprès d'un éventail de parties prenantes, notamment du secteur maritime et de la pêche, des organisations non gouvernementales, ainsi que des autorités publiques des Etats membres de l’UE.
La Commission demande aux parties prenantes intéressées de donner leur point de vue en particulier sur l’atteinte des objectifs de la PCP en termes de durabilité à long terme de la pêche et de l'aquaculture, sur la protection de l'environnement marin, sur la sécurité alimentaire, ainsi que sur la résilience des communautés de pêcheurs et d'aquaculteurs.
La Commission européenne a publié le 7 juin ses orientations pour les possibilités de pêche (TAC) pour 2025 et lance ainsi le processus de consultation des parties intéressées qui sont invitées à réagir sur ce document. Elle souligne notamment dans son document que les stocks halieutiques de l'Atlantique du Nord-Est se situent en moyenne à des niveaux sains. La consultation est ouverte jusqu’au 31 aout 2024.
À l'issue de cette consultation publique, la Commission présentera ses trois propositions sur les possibilités de pêche pour 2025: dans l'Atlantique et la mer du Nord, dans la mer Baltique, ainsi que dans la Méditerranée et la mer Noire. Les propositions viseront "à maintenir les stocks qui ont déjà atteint des niveaux durables à ces niveaux tout en soutenant la reconstitution d'autres stocks halieutiques". Ce sont ensuite les Etats membres qui examineront ces propositions et décideront des quotas de pêche pour 2025 lors de réunions entre octobre et décembre de cette année.
La Commission européenne a publié le 7 juin ses orientations pour les possibilités de pêche (TAC) pour 2025 et lance ainsi le processus de consultation des parties intéressées qui sont invitées à réagir sur ce document. Elle souligne notamment dans son document que les stocks halieutiques de l'Atlantique du Nord-Est se situent en moyenne à des niveaux sains. La consultation est ouverte jusqu’au 31 aout 2024.
À l'issue de cette consultation publique, la Commission présentera ses trois propositions sur les possibilités de pêche pour 2025: dans l'Atlantique et la mer du Nord, dans la mer Baltique, ainsi que dans la Méditerranée et la mer Noire. Les propositions viseront "à maintenir les stocks qui ont déjà atteint des niveaux durables à ces niveaux tout en soutenant la reconstitution d'autres stocks halieutiques". Ce sont ensuite les Etats membres qui examineront ces propositions et décideront des quotas de pêche pour 2025 lors de réunions entre octobre et décembre de cette année.
La Commission européenne a lancé, mercredi 12 juin, deux consultations visant à recueillir des informations et des points de vue concernant la gestion et l'utilisation des fonds européens pour la pêche et les affaires maritimes. Les consultations sont ouvertes jusqu'au 6 septembre 2024.
La première concerne le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) couvrant la période 2014-2020, et a pour objectif de déterminer :
- la manière dont le Fonds a atteint les objectifs fixés pour chaque priorité de l’UE ;
- dans quelle mesure il a réagi aux crises et aux perturbations du marché ; et
- les facteurs qui ont contribué au succès ou à l’échec de ses investissements.
La deuxième consultation porte sur l'actuel Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA). Sont visés en particulier les points suivants :
- l’efficacité et l’efficience du Fonds;
- sa cohérence avec d’autres politiques;
- sa pertinence;
- la valeur ajoutée de l’Union européenne.