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Sudoe est un programme qui soutient la coopération territoriale à l'échelle transnationale entre la péninsule ibérique (Espagne et Portugal) et le quart Sud-ouest de la France (Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Auvergne).
Des projets peuvent être soumis dans le cadre de trois des quatre thèmes et objectifs du programme:

• Préserver le capital naturel et renforcer l'adaptation au changement climatique du Sudoe;
   
• Promouvoir la cohésion sociale et l'équilibre territorial et démographique du Sudoe à travers l'innovation et la transformation des secteurs productifs;
   
• Promouvoir la cohésion sociale et l'équilibre territorial et démographique du Sudoe à travers l'innovation sociale, la valorisation du patrimoine et les services.

Un webinaire dédié aux acteurs du secteur social et de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) sera organisé le mercredi 6 mars de 10h à 13h. Il est ouvert à tous les acteurs néo-aquitains de l’ESS souhaitant prendre part à un projet de coopération avec des acteurs occitans, andorrans, espagnols et/ou portugais. 

Fiche de présentation du programme Sudoe 

Site internet de Sudoe 

L’objectif de ce texte est de favoriser le transport intermodal de marchandises et la transition vers des modes de transport moins émetteurs d’externalités négatives (congestion, bruit et polluants). La directive vise à mettre en place un cadre de soutien pour le transport intermodal de marchandises, par le biais des États membres. 

Dans sa contribution, la Région se félicite que la Commission reprenne le processus législatif sur un sujet clé pour la Nouvelle-Aquitaine, région de transit et volontariste dans le domaine du fret ferroviaire. L’extension du champ d’application de la directive à tous les transports combinés, y compris nationaux qui ne traversent pas une frontière, est également jugée bienvenue.

La Nouvelle-Aquitaine est en outre tout à fait favorable à ce que le transport routier qui fait partie d’une opération de transport combiné soit traité différemment du transport routier pur, via des exemptions de taxes ou d’interdictions de circuler. 

Toutefois, la Région appelle la Commission à s’assurer de la cohérence de cette nouvelle directive avec les futures règles en matière d’aides d’État aux entreprises ferroviaires. Par ailleurs, elle souhaite que davantage de fonds soient alloués aux terminaux multimodaux dans le programme qui succédera au Mécanisme d’interconnexion en Europe (MIE) après 2027.

De plus, la Nouvelle-Aquitaine souligne le rôle de certaines autorités régionales, qui comme elle, cofinancent la rénovation des lignes de fret ferroviaire ainsi que la création et la modernisation des installations terminales embranchées et des terminaux multimodaux. 

Concernant la liste indicative des mesures de soutien annexée à la directive, la Région Nouvelle-Aquitaine considère qu’elle doit inclure les aides à l’exploitation et aux coûts de transbordement pour les opérateurs de transport combiné. Enfin, l’objectif de réduire de 10% le coût total du transport combiné grâce à la mise en place de mesures nationales semble difficile à calculer. En parallèle, la Région estime qu’il faudrait s’assurer que le transport routier paie pour les coûts externes qu’il génère.

Ce n’est pas la première fois que la Région donne son avis sur ce sujet au niveau européen, puisqu’elle avait déjà participé à des consultations publiques en septembre 2021 (voir article Transport combiné: la Nouvelle-Aquitaine donne son avis à la Commission européenne | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)) et en mai 2022 (voir article Transports combinés: la Région répond à un questionnaire de la Commission | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)).  

Avis de: Région Nouvelle-Aquitaine (europa.eu)

Lors de ce webinaire, à la suite des questions sur les technicités de l’exploration et de la potentielle exploitation commerciale de l’hydrogène naturel, il a été présenté les caractéristiques de l’écosystème de Nouvelle-Aquitaine ainsi que les politiques régionales en faveur de ce secteur.  

Les acteurs de la Région, du fait de leurs passés dans l'extraction de gaz et de pétrole dans le bassin de Lacq et dans les Landes, ont montré qu’ils disposaient d'une connaissance approfondie des technologies du sous-sol. Aujourd'hui tournée vers la décarbonation, cette expertise s'est illustrée par la présence d’Isabelle Moretti de l'Université de Pau et des Pays de l’Adour, experte reconnue de la thématique de l’hydrogène naturel et de l’explication du rôle des entreprises du territoire dans ce secteur. Également, comme élément structurant de la dynamique régionale, il a été expliqué quel est le rôle du pôle de compétitivité AVENIA dans la structuration de la filière qui regroupe environ 200 acteurs (privés et publics) et comment ces derniers animent l'initiative "earth2", dont l’objectif est le développement de projets collaboratifs sur l’hydrogène naturel. 

En lien avec cet écosystème dynamique, la Région a présenté l’appel à projets qui a permis de soutenir les acteurs et d’obtenir des résultats en termes de cartographie de l’hydrogène naturel sur le territoire. Regroupant cinq opérateurs régionaux et nationaux, combinant expertise académique et technique, le consortium a reçu un soutien d'environ 800 000 €. Ce financement a enclenché le démarrage des premières activités, à savoir un aperçu régional du potentiel de l'hydrogène naturel et une cartographie détaillée des zones propices à la prospection. Sur cette base, des opérateurs du consortium ont lancé la troisième étape du projet consistant à prospecter les zones les plus appropriées. Ainsi, via le soutien de la Région aux actions préparatoires, la phase de prospection du projet a pu être débloquée. 
 
Enfin, dans la volonté de donner une perspective française et européenne à ce projet, il a été mentionné lors de ce webinaire les actions afin de rendre ce projet réplicable dans d’autres territoires. Ainsi, des contacts ont été établis avec deux régions françaises, la Bretagne et la Bourgogne-Franche-Comté.  
 
Au niveau européen, un travail similaire est réalisé dans le cadre d’un projet Interreg lancé avec la région d'Aragon pour œuvrer ensemble à une cartographie du potentiel de l'hydrogène naturel à travers les Pyrénées. 

Initiative Earth2 pour l’hydrogène du sous-sol

En négociations depuis avril 2021, ce cadre juridique vise à faciliter le développement de ce que la Commission européenne appelle l’IA digne de confiance, en trouvant un équilibre entre soutien à l’innovation, respect des droits fondamentaux, sécurité, adoption des technologies IA, etc.

Certains États ont essayé de renégocier certains points de l’accord politique trouvé le 9 décembre 2023 entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen, notamment la France sur les droits d’auteur et les freins à l’innovation, l’Allemagne sur les contraintes pesant sur les PME ou l’Autriche sur la protection des données personnelles. Un compromis a finalement été trouvé entre les institutions. Le texte de l’accord politique a été validé le 2 février par le Comité des Représentants Permanents (COREPER) et le 13 février lors d’un vote conjoint des deux commissions parlementaires du Parlement européen en charge des négociations sur ce texte. Le vote en Conseil des Ministres et en session plénière du Parlement européen, en avril prochain, ne devrait donc être plus qu’une formalité.  

Parmi les principales mesures proposées dans ce texte de l’"AI Act", la Commission classe les systèmes IA en fonction des risques qu’ils sont susceptibles d’entrainer. Les systèmes IA présentant un risque inacceptable pour les droits fondamentaux des personnes seront interdits. La catégorisation biométrique des personnes physiques pour déduire certaines caractéristiques de la personne, la notation sociale à des fins publiques et privées, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail font partie de ces interdictions. Autre catégorie: les "systèmes IA présentant un haut risque" seront encadrés et évalués régulièrement. En cas de risque minimal, en revanche, aucune obligation autre que la règlementation en vigueur ne s’imposera aux développeurs de systèmes. 

Le texte introduit également des règles de transparence pour le développement de "modèles d’IA à usage général", tels que les modèles d’IA générative. Il s’agit essentiellement d’obligations de documentation, de partage d’information, d’évaluation des modèles, etc. Les modèles open source ne sont pas concernés par le règlement, sauf s’ils sont à haut risque.

Pour soutenir l’innovation et aller plus loin que les lignes directrices proposées par la Commission pour les PME et start-ups du secteur (voir article La Commission européenne propose un premier cadre stratégique à destination des start-ups et PME pour développer un écosystème d’IA prospère en Europe| Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), le règlement vise à créer des espaces propices pour que les entreprises puissent tester en conditions réelles les innovations qu’elles développent, tout en garantissant le respect du cadre juridique. 

Enfin, un barème de sanctions financières sera mis en place pour les entreprises ne respectant pas les dispositions de ce règlement.  

La mise en œuvre de cette règlementation sera supervisée par le Bureau européen sur l’IA, grâce à une équipe d’une centaine d’experts que la Commission européenne (DG CONNECT) est en train de constituer. Le texte prévoit que les dispositions s’appliqueront dans des délais de 6 mois à deux ans après son entrée en vigueur. Dans l’intervalle, la Commission proposera autour du mois de mai 2024 un "Pacte pour l’IA" aux entreprises du secteur pour les accompagner dans le respect de cette nouvelle réglementation. 

Sur un sujet connexe, le Centre commun de recherches de la Commission européenne (JRC) a publié le 16 février dernier une étude sur la consommation énergétique des centres données, qui analyse la hausse attendue des besoins énergétiques et donc de l’impact sur les émissions de carbone, liée au développement des systèmes d’intelligence artificielle.  

Site du Bureau européen pour l’IA 

Etude "Energy Consumption in Data Centres and Broadband Communication Networks in the EU”  

Le 20 juin 2023, la Commission européenne avait mis sur table une proposition de révision du Cadre financier pluriannuel européen (CFP) de 2021-2027 (voir article Ukraine, compétitivité et géopolitique : la Commission européenne propose de réviser son budget | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). Elle demandait aux Etats membres une rallonge de 98,8 milliards € (dont 33 milliards € de prêts à l’Ukraine) afin de répondre à trois priorités : la reconstruction de l’Ukraine, la préservation de la compétitivité européenne et les questions internationales, dont migratoires et d’asile.

L’accord trouvé en décembre entre les chefs d’Etat et de gouvernement a fini par être entériné à l’occasion du Sommet du 1er février, et a été suivi de trilogues avec les députés européens. L’accord final devrait être consenti par le Parlement européen réuni en plénière le 27 février. Il prévoit une révision à la baisse par rapport aux attentes de la Commission européenne, avec un total de 64,6 milliards €. Seule la "Facilité pour l’Ukraine" est préservée, avec 33 milliards € de prêts et 17 milliards € de subventions. Les questions migratoires sont abondées de 9,6 milliards € de subventions (3,6 pour les réfugiés Syriens dont ceux en Turquie, 2 pour les questions d’asile et de gestion des frontières, 2 pour répondre aux routes migratoires du Sud et 2 pour les Balkans). Sur la compétitivité, seul le Fonds européen de défense est renforcé avec 1,5 milliard €. Enfin, 1,5 milliard € soutiendra la Réserve d’urgence pour faire face aux potentielles futures catastrophes et 2 milliards € alimenteront l’instrument de flexibilité. 

Ce sont donc 31,6 milliards € de subventions supplémentaires pour le CFP qui proviendront d’une rallonge de 21 milliards € (argent frais) et de 10,6 milliards € de redéploiements dont 1,1 milliard € de coupes à prévoir sur des programmes en gestion directe de la PAC et de la politique de cohésion. 

Malgré l’absence de soutien financier supplémentaire, hormis au Fonds européen de défense, les États et le Parlement européen se sont toutefois accordés pour créer la "plateforme des technologies stratégiques pour l'Europe" (STEP). Celle-ci se matérialisera en un "Portail de la souveraineté" visant à faciliter la recherche de financement, la synergie et la complémentarité entre des programmes existants, dont la politique de cohésion, pour soutenir, en multi-fonds, des projets prioritaires, labélisés avec le "sceau d’excellence" (Horizon Europe) ou de "souveraineté". Ces projets concerneront les secteurs suivants : la "clean tech", la "biotech" et la "deep and digital tech", ainsi que leurs chaines de valeurs, en lien avec les règlements pour une industrie "zéro net" (NZIA) et pour les matières premières critiques. Les modalités de mise en œuvre de STEP seront ultérieurement présentées. 

La question de nouvelles ressources propres permettant de rembourser les taux d’intérêts en hausse de l’emprunt du plan de relance européen (NGUE) suit son cours, sans nouveauté. Les États ont préféré créer un "mécanisme en cascade". A savoir, une utilisation pleine et entière de la ligne budgétaire déjà prévue, si besoin la récupération de marges dans les budgets annuels (hors PAC et cohésion) et en dernier recours, la récupération des dégagements.  

L’accord sur la révision a soulevé de nombreux débats entre les institutions, notamment sur la définition des priorités stratégiques pour l’Europe et sur la capacité des États membres à renforcer, ou non, leurs contributions dans des périodes budgétaires nationales complexes. D’ailleurs, en parallèle, un accord a été trouvé sur la révision du "Pacte de stabilité et de croissance", qui comprend pour la première fois la possibilité d'exclure du calcul des dépenses budgétaires nettes des États les cofinancements nationaux sur les projets bénéficiant de fonds européens, dès 2025.  

Après cette révision du CFP 2021-2027, les réflexions sur le futur CFP 2028-2034 seront lancées par une proposition de la Commission européenne prévue au printemps 2025. Des discussions qui auront lieu avec un nouvel exécutif, une nouvelle assemblée parlementaire et qui devront intégrer non seulement les intérêts de l’emprunt du plan de relance mais aussi les remboursements (plus de 20 milliards € par an en tout). S’ajoutent de potentiels élargissements avec l’Ukraine, la Moldavie, ou encore les Balkans. 

Accord général du 1er février lors du Sommet européen  

Accord du Conseil et du Parlement européen sur STEP 

Accord du Conseil et du Parlement européen sur la Facilité pour l’Ukraine 

Accord du Conseil et du Parlement européen sur la gouvernance économique

Comme le marché mondial des technologies "zéro émission nette" devrait représenter 600 milliards € par an d'ici à 2030, les initiatives de pays hors UE pour soutenir leurs industries "zéro émission nette" se multiplient (voir article La Commission met sur la table sa réponse à l’IRA| Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). Elles ont ainsi créé des conditions de concurrence inégales, se répercutant sur la viabilité économique des secteurs européens associés à ces technologies "vertes". Celles-ci sont essentielles pour assurer la transition énergétique et garantir les objectifs climatiques de l’UE. Alors que l'Union européenne est un importateur net de nombreuses technologies "zéro émission nette", cette proposition législative vise à accroître la capacité de production européenne de ces technologies afin qu’elle couvre 40% des besoins domestiques de l'UE d'ici à 2030 (voir article Règlement européen "zéro émission nette": l’UE souhaite être leader sur les technologies propres| Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). Ces mesures cadres initiales de simplification réglementaire et de stimulation des investissements ont toutefois subi des changements reflétant les différentes positions des colégislateurs. 

En premier lieu, le champ d’application du règlement comporte un nouvel objectif référence : la capacité de fabrication de l'UE pour ces technologies devrait atteindre 15% de la production mondiale en valeur d'ici à 2040. Autre changement important, une seule liste de 19 catégories de technologies pouvant toutes faire l’objet de projets stratégiques a finalement été retenue, le tout, sans le critère de maturité technologique associé au préalable. Celle-ci contraste avec les deux listes initiales et leurs distinctions entre technologies stratégiques et celles moins capitales, ce qui réduisait ainsi le rayon des technologies pouvant bénéficier de tous les avantages du règlement. 
 
La liste définitive inclut ainsi des nouveautés comme le nucléaire, poussé par la France et un certain nombre de pays de "l’Alliance du nucléaire". Une disposition du texte prévoit que les États membres choisiront souverainement quels projets "stratégiques" seront développés dans le domaine des technologies listées, en prenant en compte par exemple la cohérence avec leur mix énergétique. Le règlement couvrira en outre un ensemble de composants et de machines spécifiques intervenant dans la production des technologies et intégrera également les projets de décarbonation des industries à forte intensité énergétique.
 
Désormais, les mesures phares du NZIA liées à la rationalisation des exigences administratives s’appliqueront sur deux niveaux. Dans un premier temps, le règlement accordera un raccourcissement des délais maximums d’octroi de permis pour des projets de production des 19 catégories de technologies ciblées, en fonction de la taille du projet : 12 mois pour des projets de moins de 1 GW et 18 mois pour des projets supérieurs à 1 GW ou non mesuré en GW au lieu de plusieurs années auparavant. 

Ensuite, sur décision des États membres, et sous réserve qu’ils respectent au choix au moins un critère de résilience, de compétitivité ou de durabilité, les projets qui revêtent une importance cruciale pour la décarbonation dans l’UE pourront être reconnus comme "stratégique". Ce statut sera synonyme de procédures administratives accélérées (respectivement 9 et 12 mois), et fournira un accès à des facilités de financement. Sur ce dernier point, la finalisation des négociations sur la Plateforme STEP permettra de mieux envisager comment canaliser les fonds européens existants vers des investissements visant à soutenir des technologies critiques, y compris les technologies propres. Une plateforme "Net-Zero Europe" verra également le jour en tant qu’organe de référence sur le règlement et ses implications au niveau européen. Elle aura notamment pour rôle de donner une vue d'ensemble des possibilités de financement disponibles et abordera les besoins de financement individuels des projets stratégiques. 

Sur le volet accès aux marchés, de nouveaux critères hors prix (durabilité et résilience), à prendre en compte par les États membres et les autorités publiques dans leurs marchés publics sont prévus. Il est en est de même avec des dispositions sur les mises aux enchères pour les énergies renouvelables. Lors de l’attribution de marchés publics "zéro émission nette", des exigences minimales en matière de durabilité environnementale seront ainsi précisées dans un futur acte d’exécution. Au moins l’un des trois critères suivants est également à évaluer dans la décision finale : les conditions sociales particulières, la cybersécurité et l’engagement à livrer le projet dans les délais. Les dispositions relatives aux enchères s’appliqueront 18 mois après l’entrée en vigueur du règlement tandis que celles pour les marchés publics prendront place uniquement après deux ans, dans le cas des petits acheteurs publics, et des marchés de faible valeur.

Par ailleurs, afin de disposer d’une main-d'œuvre qualifiée adéquate, ce sont plusieurs "Net-Zero Academies" qui seront établies dans l’UE pour pallier les pénuries de compétences dans les secteurs concernés. La Commission européenne soutiendra financièrement le démarrage de ces académies. Elles mêleront industrie, prestataires de services d'éducation et de formation et partenaires sociaux d'un certain nombre d'États membres. L’objectif sera l’élaboration de programmes et contenus d'apprentissage et de formation, à destination de l’ensemble de la chaine de valeur "zéro émission nette" et des employés des administrations nationales et locales par exemple.

Enfin, le texte final intègre aussi une dimension territoriale en encourageant le développement de "vallées d'accélération à zéro émission nette". Ces zones de regroupement d’activités industrielles zéro net, limitées sur le plan géographique et technologique, sont envisagées comme des outils renforçant la vision du NZIA. Elles seraient un accélérateur des activités industrielles "zéro émission nette" dans les régions moins développées ou en transition, de la réindustrialisation d’un territoire et un espace de test sur des projets innovants. Les États membres ayant la responsabilité de leur désignation, un plan préciserait à la fois les activités de production ciblées ainsi que les mesures nationales de soutien à l’attractivité de ces vallées. Elles bénéficieraient par exemple du statut d’"intérêt public", facilitant les procédures d’autorisations des projets en son sein au regard de la législation environnementale (les États devront eux-mêmes conduire des études d’impact environnemental). En outre, le développement des vallées pourraient être soutenu par des fonds de la politique de cohésion.

Suivant l’accord provisoire qui a émergé au début du mois, l’approbation formelle du texte aura lieu d’abord au Parlement européen lors d’une des plénières d’avril avant qu’il soit définitivement entériné par le Conseil avant les élections européennes.

Accord provisoire sur le règlement NZIA

Liste des technologies couvertes par le règlement : 

-Technologies solaires, y compris : les technologies solaires photovoltaïques, solaires thermiques électriques et solaires thermiques 
- Technologies éoliennes terrestres et les technologies renouvelables en mer 
-Technologies des batteries et du stockage de l'énergie 
-Les pompes à chaleur et les technologies de l'énergie géothermique 
-Technologies de l'hydrogène, y compris les électrolyseurs et les piles à combustible 
-Technologies du biogaz durable et du biométhane 
-Technologies de piégeage et de stockage du carbone 
-Technologies des réseaux électriques, y compris les technologies de recharge électrique pour les transports et les technologies de numérisation du réseau 
-Technologies de l'énergie de fission nucléaire, y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire
-Technologies des carburants alternatifs durables
-Technologies de l'hydroélectricité 
-Technologies des énergies renouvelables, non couvertes par les catégories précédentes 
-Technologies d'efficacité énergétique liées aux systèmes énergétiques, y compris les technologies des réseaux de chaleur
-Technologies des carburants renouvelables d'origine non biologique
-Solutions biotechnologiques pour le climat et l'énergie 
-Technologies industrielles transformatrices pour la décarbonisation non couvertes par les catégories précédentes 
-Technologies de transport et d'utilisation du CO2 
-Technologies de propulsion éolienne et électrique pour les transports 
-Technologies nucléaires non couvertes par les catégories précédentes.

Dans son texte, la Commission propose d’inscrire l’UE dans une trajectoire de réduction des gaz à effet de serre (GES) de 90% d’ici 2040 par rapport à 1990. Il ne s’agit pas à ce stade d’une proposition législative mais plutôt d’une "feuille de route" pour la prochaine Commission, après les élections du 9 juin prochain. En continuité de sa loi sur le climat, en vigueur depuis juillet 2021, qui fixait l’objectif de réduction des GES à 55 % en 2030 et de neutralité climatique en 2050, l’UE se conformerait ainsi à l'avis du Conseil scientifique consultatif européen sur le climat. 

L’analyse d’impact qu’elle publie conjointement indique que les coûts économiques et humains du changement climatique sont de plus en plus importants : au moins 170 milliards € rien qu'au cours des cinq dernières années. Elle estime qu’en l'absence d'efforts d'atténuation importants, le PIB de l'UE pourrait être inférieur d'environ 7% d'ici à la fin du siècle. Mais remplir cet objectif de 2040 reviendra à quasiment doubler les investissements actuels dans l’énergie et les transports. 

La Commission s’appuiera sur deux piliers essentiels Il s’agira, en premier lieu, de décarboner le système énergétique. La consommation globale d'énergies fossiles devrait diminuer d'environ 80% d'ici 2040 par rapport à 2021, le charbon étant progressivement supprimé. Cela implique plus particulièrement une décarbonation quasi-intégrale du secteur de l'électricité au cours de la seconde moitié de la décennie 2031-2040.

Comment ? D’abord en continuant la production à base d’énergies renouvelables, et en renforçant la production nucléaire (la Commission lançant une nouvelle alliance industrielle, pour les petits réacteurs modulaires, avec l’appui fort de la France, de la Belgique et des pays d’Europe de l’Est). Ensuite, en améliorant la gestion de l’électricité, avec des réseaux électriques plus "intelligents", mieux intégrés et connectés, une demande plus flexible, et des solutions de stockage, comme l’hydrogène. L'électrification du parc immobilier et du secteur des transports (véhicules électriques notamment), pris en compte dans le nouveau marché carbone, ainsi que le développement de systèmes de transport multimodal et interconnecté, appuieront cette évolution.

En second lieu, la Commission vise à décarboner le secteur de l’industrie, pour laquelle elle a aussi publié le 6 février une communication spécifique sur la gestion industrielle du carbone, envisageant le cadre et les investissements nécessaires pour développer la capture et le stockage du carbone, dès le process industriel. 

De même, le secteur agricole et forestier devra être mis à contribution en tant que puits de carbone potentiel, en s’appuyant sur les procédés de certifications des absorptions de carbone, dont le règlement a fait l’objet d’un accord entre le Conseil et le Parlement le 20 février.
 
La Commission propose ainsi de mieux envisager le Pacte vert comme un "accord de décarbonation industrielle", s’appuyant sur les atouts industriels en Europe, tels que l'énergie éolienne, l'hydroélectricité, les batteries, les véhicules électriques, les électrolyseurs ou encore l'énergie solaire et photovoltaïque, le biogaz et le biométhane, ainsi que l'économie circulaire.

Communication de la Commission du 6 février 2024 : "L’objectif climatique de l’Europe à l’horizon 2040 et la voie vers la neutralité climatique d’ici 2050 pour construire une société durable, juste et prospère"

Communication du 6 février 2024 "Vers une gestion industrielle du carbone ambitieuse pour l’UE"