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Dans sa feuille de route sur le CFP, la Commission européenne (CE) esquisse la possibilité d’un remaniement en profondeur de l’architecture budgétaire, vers un "budget fondé sur des politiques plutôt que sur des programmes", plus "focused", plus simple et ayant plus d’impact. Ainsi, prévoit-elle une structure avec trois piliers: un plan unique par Etat, un pilier compétitivité et un pilier pour l’action extérieure. Le plan unique par Etat intégrerait la future politique de cohésion, remettant en question sa gestion par les régions.
Ainsi, dans les réponses, un fil conducteur a été maintenu pour toutes les consultations: pour une simplification et un alignement des règles des programmes afin de favoriser les synergies. Pour autant, cette simplification ne devrait pas se faire au détriment de la lisibilité des programmes, avec une fusion des fonds ou un alignement trop important avec les politiques nationales. En faveur d’une "flexibilité" limitée afin de maintenir de la prédictibilité budgétaire, tout en maintenant une certaine souplesse qui a fait ses preuves en réponse aux dernières crises. Et enfin, par un accueil positif d’une plus grande efficacité/performance, en ligne avec l’avis du Comité européen des Régions porté par la déléguée à l’Europe de la Région, Isabelle Boudineau. D’ailleurs, l’avis a été rajouté en pièce jointe aux consultations: concernant la "relation entre l’Etat et les Régions", la "compétitivité" et celle sur la "performance".
A la consultation sur la mise en œuvre du financement de l’UE avec les États membres et les régions, la Nouvelle-Aquitaine demande un soutien supplémentaire au transport (notamment transfrontalier), et l’accompagnement des agriculteurs face aux différentes transitions comme le fait notre Région à travers sa feuille de route Neo Terra.
Sur le soutien de l’UE en faveur de la compétitivité: les contributions sont orientées en défaveur de la fusion de toutes les initiatives en R&I de l’UE en un seul même fonds. Elles proposent de maintenir un soutien égal et transversal de la recherche fondamentale jusqu’au déploiement. De plus, un financement uniquement basé sur le critère d’"excellence" laisserait d’autres acteurs comme les PME/ETI sur le bord du chemin. Elles insistent sur la nécessaire aide à la décarbonation des industries ainsi que la circularité des ressources. Les réponses défendent aussi la contribution de la politique de cohésion à la compétitivité de l’UE par la connaissance du territoire, de son tissu d’activités économiques et de ses pôles au service de la souveraineté de l’UE.
Sur le financement de l’action extérieure, il serait nécessaire de continuer à soutenir les coopérations décentralisées des autorités locales et régionales.
Concernant l’éducation, la formation et la solidarité transfrontières, la jeunesse, les médias, la culture et les secteurs de la création, des valeurs et de la société civile, la Région soutient l’ensemble des priorités actuelles et futures dans ces secteurs. Elle vient tout particulièrement en soutien à la démocratie, l’inclusion (égalité d’opportunités, lutte contre la discrimination) la diversité linguistique, l’enseignement, la formation, le sport, la mobilité des jeunes et artistes ainsi que la coopération transfrontalière.
Au sujet du financement de la protection civile, de la préparation et de la réaction aux crises, la contribution est guidée par les thématiques liées à la feuille de route Neo Terra de la Région avec un accent sur les catastrophes causées par le changement climatique et la dégradation de l’environnement, ou encore les risques pour la biodiversité, la santé humaine et animale ("Onehealth"). S’ajoutent les risques pour l’agriculture, les chaines d’approvisionnements (dont les matières premières critiques) et la cybersécurité.
La CE a également lancé une consultation spécifique sur la question du marché unique et de la coopération entre les autorités nationales. La Région s’est exprimée faveur du soutien aux PME et des ETI, de la simplification des règles et d’une concurrence plus loyale.
Enfin, sur la performance du budget de l’UE, le Nouvelle-Aquitaine soutient les objectifs horizontaux européens en faveur du climat et de l’égalité homme-femmes. Elle demande une baisse de la charge administrative et propose une introduction plus large du système de "paiements sur les résultats", en écho également avec l’avis d’Isabelle Boudineau, afin de simplifier la mise en œuvre des fonds européens. Les indicateurs actuels sont considérés comme étant suffisamment efficaces.
La direction générale de la CE en charge du budget a organisé les 20 et 21 mai sa conférence annuelle et la sortie de sa proposition de CFP post 2027 est attendue pour le 16 juillet.
Une proposition pour la future politique de cohésion adoptée à l’unanimité | Europe
Feuille de route sur le futur CFP présenté par la Commission européenne
Avant de déposer une demande d'aide européenne, nous vous proposons de lire la notice d'aide. Elle vous explicite les éléments essentiels d'un dossier cofinancé par les fonds européens. Elle vous guidera également dans le renseignement du formulaire de demande d'aide.
Vous trouverez également pour vous accompagner dans la saisie de votre demande d'aide, le guide d'utilisation du portail et un modèle du dossier de demande.
Le "guide d'utilisation du portail" Aquitaide
Lors de ce dépôt ou de la mise en œuvre de mon projet, je peux être amené(e) à compléter les documents suivants :
La règlementation européenne sur les Indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (IG IA) entrera en vigueur fin 2025. Le nouveau dispositif européen remplacera le système français instauré depuis 2014 par la loi "Consommation".
A ce jour, la Nouvelle-Aquitaine compte 11 IG IA sur les 23 en France, qui sont pour rappel: Porcelaine de Limoges; Tapis et Tapisserie d'Aubusson; Charentaise de Charente-Périgord; Pierre d'Arudy; Linge Basque; Pierre de Vianne; Pierre de Mareuil; Pierre de Paussac/Paussac-et-Saint-Vivien; Pierre de Fontbelle et Pierre de Limeyrat. Ces IG existantes basculeront donc dans le système européen en fin d’année.
Face à l’imminence de cette date d’entrée en vigueur, la Commission européenne propose un règlement d’exécution qui vient préciser l’application du futur système européen. Elle a soumis cette proposition à consultation publique, à laquelle la Région Nouvelle-Aquitaine a participé.
La Région y souligne les points majeurs suivants:
- La prise en compte de la spécificité et de la diversité des produits et des écosystèmes concernés par le règlement par rapport aux produits agricoles;
- La nécessaire transparence de l’information concernant les produits sous IG et leur processus de fabrication;
- L’importance de considérer une IG comme une initiative collective. En effet, la règlementation UE ne prend pas assez en compte l’écosystème des IG. Il semble important de rappeler que ces dernières ne sont pas qu’une procédure, mais engagent un collectif de professionnels dans des réflexions stratégiques sur la protection, la valorisation, la transmission de leur métier et savoir-faire, ou encore la qualité, la notoriété et la protection de leur produit.
La page dédiée à la consultation publique de la Commission européenne
Le 6 mai 2025, le Parlement européen réuni en plénière adopte l’accord trouvé entre les Etats le 13 mars dernier pour la mise en place d’un règlement relatif à un instrument pour le développement et la croissance des régions frontalières dénommé BRIDGEforEU. Une dénomination qui remplace celle proposée par la Commission européenne (CE) le 12 décembre 2023 "Mécanisme européen de coopération transfrontalière" (ECBM).
Le mécanisme devient moins contraignant pour les Etats qu’initialement prévu par la CE. Ainsi, l’application de l’instrument pour faciliter la levée des obstacles reste volontaire. Néanmoins, les Etats sont contraints de désigner au moins un ou des points de coordination transfrontalier (PCT) ou une autorité compétente en matière frontalière. La structure désignée sera intégrée dans une plateforme d’information au niveau européen gérée par la CE. La Commission devra également favoriser les échanges de bonnes pratiques, ou offrir de l’assistance technique (exemple B-solution).
Si l’Etat décide de créer un ou plusieurs PCT, ceux-ci peuvent être toute structure préexistante comme une structure Interreg ou un GECT, et être financé par du FEDER/Interreg.