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Le cadre actuel de la Politique Commune de la Pêche (PCP) est issu de la réforme de 2013, qui vise à garantir la viabilité environnementale, économique et sociale de la pêche de l’Union européenne. Depuis cette réforme et jusqu’à présent, la Commission s’est refusée à procéder à une quelconque révision de cette politique, ce malgré les demandes des représentants professionnels confrontés pour nombre d’entre eux au vieillissement, voire à la vétusté, de la flotte, au non-renouvellement des générations et aux conséquences toujours plus importantes du changement climatique.
Avec cette consultation, la Commission souhaite recueillir des informations et des expériences sur la mise en œuvre du règlement relatif à la PCP. Le Commissaire chypriote en charge de la Pêche et des Océans, Costas Kadis, a laissé entendre que l’exercice pourrait déboucher sur une révision de la PCP.
Cette consultation avait fait l’objet d’échanges entre Emilie Dutoya, conseillère régionale déléguée à la pêche maritime pisciculture et conchyliculture, et les représentants des institutions européennes (DG MARE, Parlement européen et Représentation Permanente de la France) à Bruxelles en mars dernier, lors du déplacement organisé à Bruxelles dans le cadre d’une délégation d’élus emmenée par Jean-Pierre Raynaud – (voir article Jean-Pierre Raynaud et une délégation d'élus à Bruxelles pour défendre l'agriculture | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). C’est pourquoi Emilie Dutoya a souhaité que la Région se mobilise: en effet, une révision de la PCP ouvrirait une opportunité, tout en maintenant les exigences en matière de gestion durable de la ressource (qui portent leurs fruits), de demander en particulier un renforcement de la prise en compte des enjeux socio-économiques de l’ensemble des secteurs concernés, pêche et aquaculture.
Ainsi, la Région profite de cette consultation pour souligner les points suivants:
- Réaffirmer le nécessaire soutien à l’aquaculture et à la transformation dans la PCP comme filière essentielle pour la souveraineté alimentaire, qui fait face aux défis du renouvellement générationnel, de la compétitivité, de l’adaptation au changement climatique et de la bonne gestion de la ressource en eau;
- Soutenir le renouvellement de la flottille de pêche avec la possibilité de financer des navires neufs, pour améliorer l’attractivité du métier pour les nouveaux entrants, sécuriser les conditions de travail à bord, faciliter la décarbonation du secteur (amont et aval), encourager la sélectivité des engins;
- Préserver l’activité de pêche et d’aquaculture, dans le cadre du développement des activités maritimes et à terre et des programmes de planification écologique et énergétique, pour un juste partage de l’espace et de la ressource en eau;
- Demander la réciprocité des normes et renforcer les règles d’étiquetage pour garantir une concurrence loyale avec les produits venant de pays tiers;
- Simplifier la mise en œuvre administrative de la PCP, éviter la surrèglementation et améliorer la cohérence entre les différents règlements et politiques européens;
- Rappeler le rôle des Régions dans la mise en œuvre de la PCP au travers du FEAMPA, ainsi que l’importance de l’échelon régional pour une meilleure efficacité et opérationnalité de la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux pour le développement de l’aquaculture, prévus par la PCP.
La Nouvelle-Aquitaine est également activement impliquée dans les travaux de Régions de France, qui proposera d’ici quelques semaines un Livre blanc sur l’avenir de la PCP, ainsi que dans le groupe de travail "pêche" de la CRPM (Conférence des Régions Périphériques Maritimes).
A l’heure où la Commission européenne a mis sur la table ses premières orientations sur le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) post 2027 (voir article La Commission présente ses premières orientations pour le futur budget européen | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), Isabelle Boudineau a invité les membres du Comité de Suivi à un échange sur les enjeux du budget européen et l’avenir de la politique de cohésion, avec un zoom sur les conclusions du Conseil Affaires générales (CAG) du 28 mars 2025, la position de Régions de France (RdF) et son avis au Comité des Régions.
Dans un contexte géopolitique et budgétaire tendu, la Commission a en effet proposé dans sa communication du 11 février une architecture du futur CFP qu’elle considère de nature à répondre aux nouvelles priorités que sont la défense, les sécurités et la compétitivité. En effet, les déficits publics pourraient pousser les Etats à baisser leurs contributions au budget de l’UE, et le remboursement du Plan de relance à partir de 2028 s’élèvera à environ à 20% du budget actuel (25-30 Mrds/an) Considérant que le statu quo budgétaire n’est plus possible, elle propose "un budget davantage fondé sur des politiques plutôt que sur des programmes", "plus simple, plus efficace et plus flexible". Techniquement, cela se traduirait par une architecture en trois piliers: un "plan par Etat" assorti de réformes et d’investissements et intégrant la politique de cohésion qui risque d’être recentralisée, un "Fonds européen pour la compétitivité" qui devrait fusionner de nombreux programmes et enfin autre pilier pour une action extérieure alignée sur les intérêts stratégiques.
Les conclusions du CAG sont relativement rassurantes sur la volonté des Etats de maintenir une politique de cohésion forte pour l’ensemble des régions européennes. Elles mettent en avant le lien essentiel entre compétitivité et cohésion, mais également la nécessité que cette politique reste fondée sur ses principes clés tels que la gestion partagée, la gouvernance multi-niveaux et le partenariat. Parmi les nombreux principes défendus dans ces conclusions, il est souligné que la politique de cohésion est une politique d’investissement à long terme dont il est possible d’améliorer l’efficacité en mettant l’accent sur les résultats. Enfin, les Etats membres invitent la Commission à étudier la possibilité d’une approche davantage axée sur la performance, à poursuivre la simplification et à mettre sur la table les propositions pour le prochain paquet législatif le plus tôt possible en 2025.
La position de Régions de France sur l’avenir de la politique de cohésion, adoptée le 1er avril par les Présidents de région en même temps qu’une position sur l’avenir du budget européen, met en avant son attachement à une politique de cohésion forte et ambitieuse, ainsi que la nécessité de conserver un cadre régional dans l’élaboration, la mise en œuvre et la gestion de la future politique. Elle s’oppose à l’hypothèse proposée par la Commission européenne de rassembler les fonds en gestion partagée dans un plan national unique. Elle soutient une politique de cohésion basée sur la performance et les résultats. S’inspirant du rapport d’Isabelle Boudineau, elle prône également la transformation du Semestre européen en un exercice pluriannuel territorialisé.
La séquence s’est terminée par la présentation par Isabelle Boudineau des grands principes qu’elle défend dans son avis au Comité des régions, qu’elle a rédigé sur saisine de la Présidence polonaise du Conseil de l’UE "La politique de cohésion en tant que moteur essentiel de la réalisation des objectifs et des réformes de l’UE – Comment continuer de s’appuyer sur son approche fondée sur la performance tout en respectant la décentralisation, les partenariats et la gouvernance à plusieurs niveaux" (voir article Une proposition pour la future politique de cohésion adoptée à l’unanimité | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). Son rapport a été voté à l’unanimité le 13 mars en commission COTER du Comité des Régions. Le vote en plénière est attendu le 14 mai. Ce rapport défend une politique de cohésion maintenue voire renforcée après 2027, et met sur la table plusieurs pistes concrètes pour la réformer. Le texte a été salué par la Présidence polonaise qui a invité Isabelle Boudineau à le présenter au Conseil informel sur la cohésion qui se tiendra à Varsovie le 20 mai.
Pour la Commission, l’objectif de cette révision est de réaligner les programmes de financement de la politique de cohésion sur les nouveaux défis et d’accélérer la consommation des fonds.
Dans cette perspective, les financements du FEDER pourront principalement être réorientés vers des investissements dans les secteurs suivants:
- Les capacités industrielles de défense et les infrastructures pour la mobilité militaire ou à double usage civil et militaire (transport);
- La sécurité énergétique, la transition énergétique et la mobilité propre, avec la promotion des interconnexions énergétiques et des infrastructures y afférant, ainsi que dans le déploiement d’infrastructures de recharge;
- Le logement abordable, pour la construction ou la rénovation, y compris le logement social;
- L’accès, la gestion durable et la résilience de l’eau.
En outre, le FEDER pourra prendre en charge des coûts relatifs à la mise en œuvre de réformes, même s’ils ne sont pas directement liés à des investissements mais dans le but de renforcer l’efficacité de ceux-ci.
Pour le FSE+, la Commission propose d’ajouter le soutien à la formation dans l’industrie de défense d’une part; le soutien à la formation, à l’amélioration et au "recyclage" des compétences en vue d'adapter les travailleurs, les entreprises et les entrepreneurs aux changements contribuant à la décarbonation des capacités de production, d’autre part.
Etant donné que la gestion des fonds de la politique européenne de cohésion est partagée avec les Etats membres, il reviendra aux autorités de gestion, de décider si elles font appel à ces nouvelles possibilités.
Il est à noter que cette révision des textes législatifs est effectuée à budget constant. Il s’agit de réorienter les fonds existants et disponibles.
Toutefois, dans le cas où les programmes seraient modifiés tel que proposé, la Commission offrirait une série d’avantages pouvant accompagner ces changements, avec notamment des bonus en termes de montants de préfinancement et de cofinancement. De plus, les grandes entreprises deviendraient éligibles aux financements du FEDER dans plusieurs nouveaux domaines.
Ces propositions de règlements doivent encore être analysées et adoptées par les colégislateurs que sont le Parlement européen et le Conseil de l’UE afin d’entrer en vigueur.
Proposition de règlement modifié FEDER (en anglais)
Proposition de règlement modifié FSE+ (en anglais)
La représentation du MEDEF (Mouvement des Entreprises de France) à Bruxelles accueillait pendant ces deux jours une vingtaine de dirigeants d’entreprises périgourdines, délégation présidée par Sébastien Frouin, Président du MEDEF Périgord.
A l’occasion de ce déplacement, ils ont eu l’opportunité de rencontrer divers intervenants pour s’entretenir de sujets d’actualité tels que la politique régionale, outil d’accompagnement au service des entreprises, la stratégie industrielle de l’UE ou encore sa politique de l’énergie.
Ils ont également eu un échange avec le bureau de Représentation de la Nouvelle-Aquitaine. Ce fut l’occasion de dialoguer sur le rôle et les missions du bureau, les différents dossiers portés et défendus par la Région à Bruxelles, comme l’avenir de la politique de cohésion, le foie gras ou la reconnaissance d’une catégorie spécifique pour les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI). Les chefs d’entreprise en ont profité pour mettre sur la table des sujets de préoccupation comme les normes de transport routier ou les enjeux européens de la filière viti-vinicole, qui ont suscités des échanges nourris.
L’équipe de la Région à Bruxelles a rappelé qu’elle se tenait à la disposition de l’ensemble des acteurs de la Nouvelle-Aquitaine pour les accompagner dans leurs démarches auprès de l’UE.
Les acteurs de la recherche et de l’innovation présents en Nouvelle-Aquitaine forment un écosystème riche, dynamique et tourné vers l’Europe et l’international. Dans le cadre du partenariat Europe entre l’ADI Nouvelle-Aquitaine, le Bureau de représentation de la Nouvelle-Aquitaine à Bruxelles et les pôles de compétitivité, était organisée, à la demande des pôles, une rencontre avec les cellules Europe des universités néo-aquitaines. L’occasion d’encourager la mise en réseau de l’ensemble des acteurs.
Six universités sont implantées sur le territoire néo-aquitain: l'université de Bordeaux, l’université de Limoges, l’université de Pau et des Pays de l’Adour, l’université de Poitiers et l’université de la Rochelle. Chaque établissement est doté d’une cellule Europe ayant pour objectif d’informer, former, conseiller et accompagner l’écosystème universitaire et ses partenaires à l’identification de financements européens, à la rédaction de candidatures, à la structuration du projet et à la valorisation des résultats. Les EPST comme le CNRS, l’INRAE, l’INRIA et l’INSERM sont des organismes dédiés à la recherche et à la formation. Ils ont tous des unités de recherche implantées en Nouvelle-Aquitaine.
Au niveau entrepreneurial et dans le cadre de sa politique de filières prioritaires, la Région Nouvelle-Aquitaine accompagne onze pôles de compétitivité: Aerospace Valley, Agri Sud-Ouest Innovation, Alpha Route des lasers et des hyperfréquences, Avenia, Cimes, Cosmetic Valley, ENTER, S2E2, ID4CAR, Polymeris, Pôle Européen des Céramiques et Xylofutur. Moteurs de croissance, d’innovation et d’emplois, les pôles jouent un rôle d’appui aux entreprises et d’animation des filières. Ceux-ci ont développé une dimension européenne et internationale forte en s’impliquant dans des projets européens et en accompagnant leurs adhérents dans leur stratégie européenne et internationale. Ces pôles proposent également des services de veille, d’aide à la recherche, au montage et à la gestion de projet.
L’objectif de l’atelier organisé par l’ADI Nouvelle-Aquitaine était ainsi de faciliter les échanges entre ces structures, en créant des passerelles entre le monde académique, de la recherche et de l’entrepreneuriat. L’ensemble des pôles, universités et ESPT ont eu l’occasion de présenter "leur carte d’identité européenne", permettant aux participants de mieux connaître les périmètres d’activité de chaque structure, de comparer leurs pratiques et de cerner des pistes de coopération futures.
A cet égard, les participants ont été invités à présenter les actions et programmes européens sur lesquels leur structure candidate régulièrement, parmi lesquels Horizon Europe, LIFE, Erasmus+, Interreg ou encore I3. Cet exercice de pré-positionnement a permis d’établir une cartographie des dispositifs ciblés, mais aussi d’identifier les contacts potentiels (correspondant Europe, laboratoire, enseignant-chercheur etc.) pour monter des consortiums entre pôles, universités et EPST.
Des rendez-vous bilatéraux ont été organisés dans l’après-midi. L’occasion pour les participants d’échanger autour de leur fonctionnement, et d'explorer les possibilités de collaboration autour des programmes européens.