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La délégation française est la plus importante délégation nationale du Comité européen des Régions. Elle est composée de 24 élus titulaires (et autant de suppléants) répartis en: 

• 12 membres de l’association Régions de France, 
• 6 de l’association des Départements de France, 
• 6 de l’association des Maires de France.

Le processus de sélection des membres commence par leurs désignations par leurs associations respectives, qui transmettent la liste pour validation au Premier ministre français. La liste française est ensuite avalisée par les Etats membres en Conseil, puis publiée au Journal Officiel de l'UE.

Isabelle Boudineau est membre du Comité européen des Régions depuis 2016 au titre de Régions de France. Dès le début, elle s’est impliquée au sein de la commission en charge de la Politique de cohésion, du Budget européen et des transports (COTER). Elle est actuellement rapporteure d’un avis (voir article Isabelle Boudineau est nommée rapporteure d’un avis sur le futur de la politique de cohésion | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), à la demande de la présidence polonaise du Conseil de l’Union européenne, sur "la politique de cohésion en tant que moteur essentiel de la réalisation des objectifs et des réformes de l’UE — Comment continuer de s’appuyer sur son approche fondée sur la performance tout en respectant la décentralisation, les partenariats et la gouvernance à plusieurs niveaux" qui doit être adopté le 13 mars en COTER et mi-mai en plénière.

A ce titre, elle a notamment échangé avec la ministre polonaise en charge des politiques régionales et des fonds de développement, Katarzyna Pełczyńska-Nałęcz. Elle est également intervenue pour défendre le rôle des Régions dans la future politique de cohésion, en plénière devant le vice-président de la Commission européenne, le commissaire en charge de la cohésion et des réformes, Raffaele Fitto.

Dans le cadre de son mandat au Comité européen des régions, la conseillère régionale Martine Pinville s’est rendue à Alicante, au siège de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), pour participer à la Conférence 2025 sur les Indications géographiques. Mme Pinville a porté deux avis au Comité européen des Régions sur les indications géographiques industrielles et artisanales (IGIA), adoptés successivement en 2021 et 2022. 

Elle est intervenue en introduction de la Conférence, qui a rassemblé quelques 2000 participants en présentiel et en ligne, pour rappeler les enjeux économiques et territoriaux du développement des IG pour les collectivités régionales et locales: maintenir et développer des TPE/PME ancrées sur des territoires souvent ruraux, valoriser leurs produits et leurs savoir-faire autour d’emplois non délocalisables, leur proposer un outil juridique efficace contre toute tromperie, concurrence déloyale ou contrefaçons. Elle a souligné que l’indication géographique devrait être un outil au service de politiques publiques territoriales ambitieuses, que ce soit notamment en matière d’aménagement du territoire, de développement économique ou encore de protection des savoir-faire. 

En matière d’IG industrielles et artisanales, le règlement européen entrera en vigueur à la fin de cette année. Il se substituera alors à la loi française. C’est donc une étape cruciale pour les IGIA françaises, particulièrement mobilisées. Un règlement d’exécution est attendu dans quelques mois et devrait apporter des précisions sur le dispositif. Mme Pinville a souligné les attentes fortes sur les territoires et la nécessité que ce futur dispositif "puise" dans l’expérience des filières ou associations de professionnels déjà engagées dans les démarches d’IG. 

Enfin, Mme Pinville a mis en avant les 9 IGIA du territoire (sur les 21 françaises): Porcelaine de Limoges, qui était représentée à Alicante par la Secrétaire Générale de l’Association pour l’IG Porcelaine de Limoges, Laurence Besse; Tapis et Tapisserie d'Aubusson; Charentaise de Charente-Périgord; Pierre d'Arudy; Linge Basque; Pierre de Vianne; Pierre de Mareuil et Pierre de Paussac/Paussac-et-Saint-Vivien. 

Cette forte présence des IGIA en Nouvelle-Aquitaine peut notamment s’expliquer par un accompagnement depuis 2017 de la Région tant sur la phase d’élaboration que dans celle de mise en œuvre via un soutien financier des structures porteuses de démarche collective. Cet appui s’inscrit dans la feuille de route régionale sur la filière "cuir, luxe, textile et métiers d’art", et permet notamment un accompagnement au début de la dynamique et sur les premières années de mise en œuvre de l’IG. 

L’ensemble des IGIA de la Région étaient par ailleurs représentées à Alicante par la Fédération Française des Indications Industrielles et Artisanales (FFIGIA), qui, au regard des enjeux européens, a lancé un groupe de travail rassemblant les professionnels de différents Etats membres.

Les rapports sur les IG Industrielles et Artisanales de Mme Pinville au Comité européen des Régions

Le site de la FFIGIA

La conférence 2025 des Indications géographiques 

La filière "cuir, luxe, textiles et métiers d’art" de la Région Nouvelle-Aquitaine 
 

La Direction Générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO) de la Commission européenne a commandé une étude sur les S3 pour faire un bilan de leur conception et de leur mise en œuvre au cours de la période 2021-2027. Les résultats et les points de vue recueillis alimenteront la discussion sur l’avenir de ces stratégies. En Nouvelle-Aquitaine, la Région est responsable de la gestion de la S3. 

Dans ses réponses au questionnaire, elle insiste sur le fait que les priorités de la S3 ont été formulées en mettant fortement l’accent sur la diversification économique, les améliorations structurelles des écosystèmes d’innovation, et qu’elles reflètent une combinaison de priorités à l’échelle nationale et de priorités régionales/locales plus spécifiques.

La S3 de la période 2021-2027 a été construite en lien étroit avec le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), et en fusionnant les trois stratégies de la période 2014-2020, élaborées avant la fusion des Régions. 

En Nouvelle-Aquitaine, la S3 fournit un cadre pour l’allocation du Fonds européen de développement régional (FEDER) à la recherche et à l’innovation. Les critères pour sélectionner les projets FEDER sont alignés sur les priorités de la stratégie. 

Concernant la coopération interrégionale, les secteurs les plus concernés sont l’agroalimentaire et la production alimentaire durable, ainsi que les énergies renouvelables et les technologies vertes. Ces échanges passent par des plateformes/partenariats thématiques de spécialisation intelligente. 

En matière de financements européens pour des projets d’investissement interrégionaux dans des domaines de la S3, la Région estime que les instruments "Investissements interrégionaux en matière d’innovation" (I3), les programmes Interreg Europe et Horizon Europe sont très importants. Au cours de la période 2021-2027, plusieurs projets I3 sont notamment portés par des organismes régionaux. 

Ainsi, la Nouvelle-Aquitaine souhaite maintenir voire renforcer les plateformes S3 et l'instrument I3.

Enfin, au sujet du suivi et de l’évaluation des S3, la Région indique que l’évaluation des précédentes stratégies 2014-2020 s’est faite dans le cadre des évaluations thématiques "innovation" des programmes FEDER.

En conclusion, la Nouvelle-Aquitaine appelle à une coordination de l'exercice "S3" avec les cadres nationaux existants, afin qu’ils soient concomitants et complémentaires.
 

La feuille de route débute par des constats politiques éclairants sur les principales préoccupations de la Commission: défense, migrations, élargissements, avec un fil conducteur "compétitivité" et "sécurité". Il s’agit de compétitivité tant industrielle que pour les PME, des préoccupations pour le secteur agricole (services écosystémiques, un revenu équitable, etc.), tout en continuant le green deal (dont l’eau) mais aussi la cohésion. 

Le statu quo n’est alors plus possible selon la Commission qui éclaire enfin sa philosophie présentée en 2024 dans les orientations politiques et lettres de mission des commissaires d’un "budget fondé sur des politiques plutôt que sur des programmes", plus focus, plus simple et ayant plus d’impact.  

Par l’idée d’un budget "plus focus", elle entend mettre en place un mécanisme de pilotage des priorités, de lier davantage le processus Semestre européen (réformes) avec les investissements européens et de renforcer les synergies entre fonds.   

Un futur budget plus simple impliquerait de ne pas continuer le système actuel considéré comme trop fragmenté (50 programmes), trop rigide (90% du budget est préalloué). Si la lenteur de la mise en œuvre des fonds européens est critiquée, la Commission reconnait toutefois objectivement les raisons (délais d’adoption des règlements, excès de règlements, concurrence avec les Plans de relance/FRR, etc.). 

La Commission souhaite un budget ayant plus d’impact (ou plus adapté aux besoins), en permettant de mobiliser les investissements publics/privés (InvestEU et autres). Une dose de performance nécessaire dont un intérêt pour le Financement Non Lié aux Couts (FNLC). Globalement, l’idée est d’apporter une plus grande flexibilité et une concentration sur la performance pour favoriser des résultats tangibles, et décaisser les fonds lorsque les objectifs convenus sont manifestement atteints. 

La Commission soumet aussi un premier croquis d’architecture du futur CFP autour de trois piliers: 

• Un plan pour chaque pays, assorti de réformes et d’investissements clés et axé sur les priorités communes, y compris la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale. Une politique de cohésion et de croissance renforcée, axée sur les régions, qui doit être conçue et mise en œuvre en partenariat avec les autorités nationales, régionales et locales. Le rôle des régions dans la gouvernance et le lien cohésion/semestre européen restent toutefois à définir dans le contexte des plans uniques nationaux proposés. 
• Un Fonds européen pour la compétitivité établissant une capacité d’investissement qui soutiendra les secteurs et technologies stratégiques essentiels pour la compétitivité de l’UE. Le Fonds regrouperait une douzaine de programmes actuels, dont ceux en faveur de la recherche et de l’innovation, du numérique et de la défense. La Commission souhaiterait également pouvoir contribuer financièrement aux projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC). L’architecture globale du Fonds resterait la moins prescriptive possible. Elle permettrait à la Commission "d’accompagner les projets européens tout au long du parcours d’investissement, de la recherche à la fabrication en passant par l’expansion et le déploiement industriel. [Le Fonds] contribuera également à mobiliser les investissements privés et à réduire les risques liés à ceux-ci".
• Un financement de l'action extérieure plus efficace, ciblé et aligné sur les intérêts stratégiques. 

D’autres inconnues demeurent, certains programmes/politiques ne sont pas cités, comme les transports, Erasmus, Europe Creative. La grande absente est aussi la PAC. Les premières rumeurs prévoyaient son intégration dans le "plan unique par Etat". Une idée qui est rejetée par la COPA-COGECA (FNSEA) et 27 autres organisations du secteur y voyant un risque trop élevé de flexibilité, de réaffectation entre fonds. 

L’autre sujet d’importance concerne le financement du budget. La Commission pousse toujours pour de nouvelles ressources propres d’autant qu’elle estime que le remboursement du Plan de relance et de ses intérêts à partir de 2028 jusqu’en 2058, s’élèvera à hauteur de 20% du budget actuel (25-30 Mrds/an), soit l’équivalent de deux fois le montant actuel annuel dédié au programme de recherche Horizon. Des Etats comme l’Estonie et l’Espagne se sont déjà positionnés en faveur d’un budget européen de 2% du Revenu national brut (RNB) contre le 1,07% actuels (hors plan de relance).  

La Commission prévoit toujours de présenter le CFP en juillet 2025. En attendant, le Commissaire Serafin a prévu un "Tour de l’Europe", et a lancé une série de consultations publiques pour les douze semaines à venir auxquelles la Nouvelle-Aquitaine envisage de répondre dans le cadre de la coalition pour la Cohésion et individuellement. 

Le Parlement européen est en train d’adopter ses premières positions en commission au Budget dans un rapport écrit à deux mains entre le groupe de droite PPE et le groupe de gauche S&D. Ce rapport va plutôt à l’encontre des schémas imaginés par la Commission européenne. 

Communiqué de presse 

Feuille de route 
 

Avant de détailler ces six priorités, le document s’attarde tout d’abord sur l’objectif transversal de l’année 2025 pour la Commission: la simplification. Dans ce contexte seront notamment publiés trois paquets dits "omnibus" (car ils modifieront plusieurs législations en même temps) prévus pour les premier et deuxième trimestres. Le premier portera sur la rationalisation et la simplification des obligations de rapport en matière de durabilité, de diligence raisonnable en matière de développement durable et de taxonomie. Le deuxième concernera les investissements et le troisième la création d’une nouvelle catégorie d’entreprises de taille intermédiaire (entre les PME et les grandes entreprises) ainsi que la suppression des exigences en matière de documents papiers. En plus de ces paquets, huit autres initiatives sont fléchées "simplification" dans le programme de travail, parmi lesquelles des mesures pour la PAC, le "Industrial Decarbonisation Accelerator act" (loi sur l'accélérateur de décarbonisation industrielle) et une révision ciblée du règlement REACH sur les produits chimiques. 

Au sujet des six priorités:

• Compétitivité

Outre la "Boussole" publiée en janvier (voir article Une Boussole pour fixer le cap vers la compétitivité | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), la Commission prévoit au premier trimestre 2025 de présenter le Pacte Industrie Propre, qui se composera de stratégies de court terme visant à soutenir et à créer des conditions optimales pour que l’industrie retrouve sa compétitivité tout en se décarbonant. Au deuxième trimestre seront lancées une Stratégie pour le Marché Unique, afin notamment de faciliter la fourniture transfrontalière de services et de biens, et une Stratégie européenne pour les Start-up et les Scale-up.

En outre, un Plan d’action pour une énergie abordable est annoncé au premier trimestre ainsi qu’un nouveau cadre en matière d’aides d’Etat pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables. La Loi Climat sera révisée pour intégrer l’objectif de 90% de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2040. En matière de transport, un Plan d’investissement pour le transport durable sera proposé pour soutenir la production et la distribution de carburants durables mais également pour accélérer le déploiement d'infrastructures de recharge et de ravitaillement en carburant. Dans le domaine digital, une Loi sur les Réseaux Numériques et un Plan d'action pour le continent de l'IA sont, entre autres, prévus. Une Stratégie sur la Bioéconomie devrait aussi voir le jour.

• Défense et sécurité

Un Livre blanc sur l’avenir de la défense européenne sera publié au premier trimestre, dans le but de lancer une grande consultation en vue d’établir un cadre pour les besoins d’investissement, les capacités de défense essentielles et les pistes de financement.

Plusieurs initiatives en matière de santé sont annoncées, en lien avec les médicaments critiques, le stockage et les contre-mesures médicales pour faire face aux menaces à la santé publique.

• Personnes, sociétés et modèle social

Dans ce secteur, la Commission mettra sur la table un nouveau Plan d’action pour mettre en œuvre le Socle européen des droits sociaux mais aussi l’Union des Compétences, afin de s’attaquer aux pénuries de main d’œuvre, en lien avec les systèmes d’éducation et de formation. En outre, une Feuille de route sera proposée pour des emplois de qualité en termes de conditions de travail, de normes élevées en matière de santé et de sécurité, mais également de négociation collective.

• Agriculture, alimentation, eau et nature

La Commission a proposé une Vision pour l’agriculture et l’alimentation le 19 février (voir article La Commission européenne propose une "vision pour l’agriculture et l’alimentation" | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). Au deuxième trimestre seront présentés un Pacte Océan, qui deviendra le cadre de référence unique pour toutes les politiques liées à l’océan et constituera une approche globale de l’océan, dans toutes ses dimensions; mais aussi une Stratégie européenne pour la résilience de l’eau, avec une approche de la source à la mer. 

• Démocratie et valeurs 

Les textes énumérés portent sur un Bouclier Démocratique, une Feuille de route sur les Droits des Femmes et de nouvelles stratégies pour les personnes LGBTQI et contre le racisme.  

• Europe dans le monde  

Outre la priorité donnée à l’Ukraine, un Pacte pour la Méditerranée afin de renforcer la coopération dans la région, une Approche stratégique pour la mer Noire et une Communication conjointe sur un nouvel agenda stratégique UE-Inde seront avancés par la Commission européenne.

En conclusion de sa communication, la Commission indique qu’elle présentera un nouveau budget européen à long terme (voir article La Commission présente ses premières orientations pour le futur budget européen | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), qu’elle travaillera à préparer les élargissements avec les pays candidats et qu’elle renforcera ses relations avec le Parlement européen et le Conseil. 

Au total, ce sont 45 initiatives que l’exécutif européen avance pour cette année. Plus d’une trentaine de sujets sont en outre concernés par des évaluations ou des "fitness checks". 123 textes sont encore en négociation entre les colégislateurs et la Commission propose d’en retirer 37 du processus législatif. Enfin, elle envisage d’abroger quatre textes.

Communication sur le programme de travail 2025 de la Commission européenne 

Annexe à la communication 
 

Un an après les grandes manifestations agricoles dans toute l’Europe, et quelques mois après le renouvellement des institutions européennes, l’heure est désormais aux débats sur le futur budget européen et les futures politiques, dont la politique agricole, pour la période après 2027. Deux débats menés en parallèle, ce qui n’est pas sans soulever de nombreuses interrogations, voire inquiétudes, dans les milieux agricoles au regard des nouvelles priorités qui s’imposent à l’Europe pour répondre aux enjeux de la guerre en Ukraine et au contexte géopolitique mondial. 

La communication présentée le 19 février dernier, "Une vision pour l'agriculture et l'alimentation", dresse un état des lieux des enjeux des secteurs agricole et agroalimentaire européens et annonce un certain nombre d’actions que la Commission proposera à court et moyen termes. Cette feuille de route a été élaborée par le vice-président exécutif chargé de la cohésion et des réformes Raffaele Fitto et le commissaire à l’agriculture et l’alimentation, Christophe Hansen, sous la direction de la présidente Ursula von der Leyen. S'appuyant sur le rapport du dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture de l'UE (voir article Conclusions du Dialogue stratégique européen sur l’avenir de l’agriculture et de l’alimentation: les débats sur l’avenir de la PAC sont lancés | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), la vision vise à garantir la compétitivité et la durabilité à long terme du secteur agricole et alimentaire de l'UE, et met en avant quatre grandes priorités:

• Attractivité: grâce avant tout à des revenus équitables pour les agriculteurs, et à un soutien public mieux ciblé, mais également en développant davantage l’innovation et de nouveaux modèles commerciaux, y compris les crédits carbone et nature. La Commission proposera notamment dès 2025 un réexamen de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et présentera également une stratégie sur le renouvellement des générations. La Commission annonce aussi lancer les travaux pour un Observatoire européen des terres agricoles.
• Compétitivité: point largement salué, la Commission ouvre pour la première fois officiellement le débat sur la réciprocité des normes dans les accords internationaux "afin de garantir que les normes ambitieuses de l'UE n'entraînent pas de désavantage concurrentiel, tout en restant conformes aux règles internationales". Les premières mesures annoncées pour 2025 consisteront à évaluer l'incidence d'une plus grande cohérence des normes en ce qui concerne les pesticides dangereux interdits dans l'UE et le bien-être animal. Des propositions ciblant en particulier le secteur vitivinicole seront présentées dans les semaines à venir, et un groupe de travail sur l’élevage sera mis sur pied. Enfin, la Commission annonce pour 2025 deux paquets de mesures de simplification: l’un concernant le cadre législatif agricole actuel, et l’autre dans d'autres domaines politiques que la PAC et qui affectent les agriculteurs.
• Résilience à long terme: la vision reconnaît la nécessité de concilier l'action pour le climat et la sécurité alimentaire et les défis spécifiques auxquels le secteur est confronté.  Les agriculteurs devraient être récompensés pour adopter des pratiques respectueuses de la nature. Dans ce contexte, la Commission examinera attentivement toute nouvelle interdiction de l'utilisation de pesticides si des solutions de remplacement ne sont pas disponibles "dans un délai raisonnable" et rationalisera l'accès aux biocontrôles sur le marché de l'UE. Elle élaborera également un système volontaire d'évaluation comparative, la "boussole pour la durabilité dans les exploitations agricoles", afin d'aider les agriculteurs à mesurer et à améliorer leurs performances au niveau des exploitations. Une stratégie de résilience pour l'eau sera également élaborée pour répondre au besoin urgent d'une utilisation plus efficace.
• Des zones rurales dynamiques: la Commission présentera un plan d'action rural actualisé.  Un dialogue annuel sur l'alimentation sera également lancé. Au cours de son mandat, la Commission examinera aussi en détail les moyens de réduire le gaspillage alimentaire et de répondre aux attentes de la société en matière de bien-être animal. Une proposition juridique visera en outre à renforcer le rôle des marchés publics pour inciter aux efforts de qualité et de durabilité et promouvoir la consommation de produits locaux et saisonniers, et d'aliments produits selon des normes environnementales et sociales élevées, "y compris les produits biologiques et les aliments issus de chaînes d'approvisionnement plus courtes". 

Si la "vision" ouvre les débats sur la future Politique agricole Commune, les éléments de réforme proposés restent flous. La PAC est présentée comme une politique essentielle de soutien aux revenus des agriculteurs, en particulier via les aides directes. Le deuxième pilier de la PAC, le développement rural, n’est pas évoqué. Concernant les aides directes, la Commission propose des soutiens mieux ciblés vers ceux qui en ont le plus besoin "avec une attention particulière pour les agriculteurs des zones soumises à des contraintes naturelles, les jeunes et les nouveaux agriculteurs, et les exploitations mixtes". Mantra du Commissaire, la PAC devra davantage se tourner vers des mesures incitatives plutôt qu’introduire de nouvelles contraintes. Une proposition législative pour la PAC post 2027 était attendue pour le troisième trimestre 2025 mais ne figure pas, à ce stade, dans le programme de travail de la Commission pour cette année. Il semblerait que l’exécutif européen attende les premiers échanges sur le futur budget européen avant d’avancer des propositions sur les grandes politiques et programmes.

Le 6 mars prochain, le Vice-Président de la Région Nouvelle-Aquitaine, Jean-Pierre Raynaud, s’entretiendra avec le Commissaire à l’agriculture et des députés européens sur la future PAC, dans le cadre du réseau des AgriRégions dont la Nouvelle-Aquitaine est membre. 

La communication de la Commission (en anglais seulement à ce jour) 

Le communiqué de presse de la Commission européenne