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La Commission européenne lance une consultation publique sur le futur Pacte européen pour les océans dont l’adoption est prévue fin 2025. L’objectif est de mettre en place un cadre de référence unique pour toutes les actions stratégiques liées aux océans pendant le mandat de la Commission. Il poursuivra trois objectifs d’égale importance:
1) défendre des océans sains et productifs en mettant en œuvre la législation pertinente de l’UE et en promouvant le programme de l’Union de gouvernance internationale des océans;
2) stimuler une économie bleue européenne compétitive, résiliente et durable, y compris dans le secteur de la pêche;
3) consolider, simplifier et étendre le cadre de connaissances de l’UE sur le milieu marin.
La consultation est ouverte jusqu’au 17 février.
À la suite de l’entrée en vigueur de ce règlement le 29 juin dernier, plusieurs échéances supplémentaires étaient prévues au sein du texte afin de préciser sa mise en œuvre. Elles correspondent ainsi à la publication future d’actes délégués et d’actes d’exécution (premier et troisième trimestre 2025) sur lesquels la Commission européenne vient d’ouvrir des consultations publiques pour recueillir les observations des parties prenantes intéressées jusqu’au 20 février prochain.
Il est ainsi possible de faire remonter des informations à la Commission sur un projet d’acte d’exécution qui détaille les conditions et critères nécessaires pour une sélection uniforme dans l’UE des projets "stratégiques" NZIA. Sous ce statut, les projets de fabrication de technologies "zéro net" bénéficieront de plusieurs avantages dont des octrois de permis accélérés.
La liste des composants primaires, des produits finis et des sous-catégories technologiques qui peuvent être utilisées pour la production des 19 technologies couvertes par le règlement, définie au sein d’un projet d’acte délégué, est aussi soumise à consultation. La Commission européenne souhaite à la fois obtenir un retour sur ces éléments et sur les critères d’identification de ces composants, notamment la disponibilité commerciale, le caractère essentiel…
Une troisième consultation concerne le projet d’acte d'exécution qui établit une liste plus restreinte des produits finis et des principaux composants de technologie 'zéro émission nette' pour lesquels le critère de résilience doit être déclenché dans certains marchés publics et enchères, dès lors que l'UE sera dépendante à 50% d'un seul pays tiers pour leurs approvisionnements. Dans ce cas, les acheteurs et autorités concédantes doivent inclure dans leurs contrats des clauses s’opposant à ce que plus de 50 % de la valeur de la technologie ou de ses composants proviennent d’un seul et même pays tiers.
Enfin, une dernière possibilité de contribution est donnée sur un projet d’acte d'exécution qui précise les critères hors prix que les autorités nationales ont l’obligation de mettre en place dans les appels d'offres et les enchères sur certaines technologies liées aux énergies renouvelables.
Selon le document, ces critères devront être définis et évalués de manière objective, transparente et non discriminatoire par les Etats membres, avec une certaine cohérence face au marché des différentes technologies et sans augmentation disproportionnée des coûts. Ce sont des critères au stade de la préqualification (sur la RSE, la cybersécurité et la sécurité des données commerciales ou encore la capacité à réaliser le projet) et aux stades de la préqualification et/ou de l'attribution (critères de durabilité et de résilience). Ainsi, pour la résilience, il s'agit de limiter les provenances hors Union européenne de composants essentiels pour le photovoltaïque, l'éolien, les pompes à chaleur ou encore les électrolyseurs. En ce qui concerne la contribution à la durabilité, ce sont l'empreinte carbone, l'économie circulaire, les impacts sur la biodiversité, l'efficacité énergétique, l'eau (consommation et pollution), les polluants, l'intégration au système énergétique ou encore l'innovation qui sont visés.
En cas de non-respect de ces critères, des pénalités, qui peuvent aller jusqu’à l'exclusion de la participation aux futures séries d'enchères, devront être mises en place par les États membres.
Acte délégué sur les composants principalement utilisés dans le cadre de NZIA
Enchères pour les énergies renouvelables – Acte d’exécution relatif aux critères autres que le prix
À la suite de l’entrée en vigueur de ce règlement le 29 juin dernier, plusieurs échéances supplémentaires étaient prévues au sein du texte afin de préciser sa mise en œuvre. Elles correspondent ainsi à la publication future d’actes délégués et d’actes d’exécution (premier et troisième trimestre 2025) sur lesquels la Commission européenne vient d’ouvrir des consultations publiques pour recueillir les observations des parties prenantes intéressées jusqu’au 20 février prochain.
Il est ainsi possible de faire remonter des informations à la Commission sur un projet d’acte d’exécution qui détaille les conditions et critères nécessaires pour une sélection uniforme dans l’UE des projets "stratégiques" NZIA. Sous ce statut, les projets de fabrication de technologies "zéro net" bénéficieront de plusieurs avantages dont des octrois de permis accélérés.
La liste des composants primaires, des produits finis et des sous-catégories technologiques qui peuvent être utilisées pour la production des 19 technologies couvertes par le règlement, définie au sein d’un projet d’acte délégué, est aussi soumise à consultation. La Commission européenne souhaite à la fois obtenir un retour sur ces éléments et sur les critères d’identification de ces composants, notamment la disponibilité commerciale, le caractère essentiel…
Une troisième consultation concerne le projet d’acte d'exécution qui établit une liste plus restreinte des produits finis et des principaux composants de technologie 'zéro émission nette' pour lesquels le critère de résilience doit être déclenché dans certains marchés publics et enchères, dès lors que l'UE sera dépendante à 50% d'un seul pays tiers pour leurs approvisionnements. Dans ce cas, les acheteurs et autorités concédantes doivent inclure dans leurs contrats des clauses s’opposant à ce que plus de 50 % de la valeur de la technologie ou de ses composants proviennent d’un seul et même pays tiers.
Enfin, une dernière possibilité de contribution est donnée sur un projet d’acte d'exécution qui précise les critères hors prix que les autorités nationales ont l’obligation de mettre en place dans les appels d'offres et les enchères sur certaines technologies liées aux énergies renouvelables.
Selon le document, ces critères devront être définis et évalués de manière objective, transparente et non discriminatoire par les Etats membres, avec une certaine cohérence face au marché des différentes technologies et sans augmentation disproportionnée des coûts. Ce sont des critères au stade de la préqualification (sur la RSE, la cybersécurité et la sécurité des données commerciales ou encore la capacité à réaliser le projet) et aux stades de la préqualification et/ou de l'attribution (critères de durabilité et de résilience). Ainsi, pour la résilience, il s'agit de limiter les provenances hors Union européenne de composants essentiels pour le photovoltaïque, l'éolien, les pompes à chaleur ou encore les électrolyseurs. En ce qui concerne la contribution à la durabilité, ce sont l'empreinte carbone, l'économie circulaire, les impacts sur la biodiversité, l'efficacité énergétique, l'eau (consommation et pollution), les polluants, l'intégration au système énergétique ou encore l'innovation qui sont visés.
En cas de non-respect de ces critères, des pénalités, qui peuvent aller jusqu’à l'exclusion de la participation aux futures séries d'enchères, devront être mises en place par les États membres.
Acte délégué sur les composants principalement utilisés dans le cadre de NZIA
Enchères pour les énergies renouvelables – Acte d’exécution relatif aux critères autres que le prix
Le 28 janvier, Alain Rousset a pris la tête d’une délégation d’une vingtaine de présidents, ministres et élus régionaux représentant la coalition EUregions4cohesion, lors de deux rendez-vous avec le Commissaire européen au Budget, à la Lutte anti-fraude et à l’Administration publique, Piotr Serafin, et avec le Vice-président exécutif de la Commission européenne pour la Cohésion et les Réformes, Raffaele Fitto. L’avenir de la politique de cohésion, les fonds européens dédiés aux régions et aux territoires, était le sujet de ces réunions, auxquelles Isabelle Boudineau, Conseillère régionale déléguée à l’Europe et aux coopérations européennes a également participé.
La coalition EUregions4cohesion rassemble au total 144 régions européennes de 17 États-membres et vise à défendre la politique de cohésion dans le prochain budget pluriannuel de l’UE, qui démarrera en 2028. Ces rendez-vous s’inscrivent dans une série d’initiatives, après l’envoi d’un courrier commun à la Présidente de la Commission en mai 2024 et l’organisation d’un grand débat au Parlement européen en octobre.
Lors de ces rencontres, les commissaires ont insisté sur leur volonté de travailler avec les régions et de prendre en compte leurs propositions et idées pour l’après 2027. Le Commissaire Serafin a indiqué que le prochain budget de l’UE ne serait pas plus élevé que l’actuel et que de nouvelles priorités seraient financées (défense, compétitivité, etc.). Dans ce contexte, il souhaite que la politique de cohésion soit améliorée, notamment en termes de simplification et flexibilité. Le Vice-président Fitto a insisté à plusieurs reprises sur le rôle fondamental des régions et des autorités locales, qui doivent travailler sur les changements nécessaires à la politique de cohésion. Concernant la gouvernance des futurs fonds, Raffaele Fitto a déclaré que l'idée d'un plan par État membre était "un débat, pas une décision".
Alain Rousset a ensuite échangé avec Stéphane Séjourné, Vice-président exécutif de la Commission européenne, à la Prospérité et à la stratégie industrielle. Le lendemain, c’est avec le Représentant permanent de la France auprès de l’UE, Philippe Léglise-Costa, puis avec l’eurodéputé français Christophe Grudler, qu’il a débattu. Le président de la Région était alors accompagné d’une dizaine de dirigeants d’ETI, menée par Marc Prikazsky, président du Club des ETI de Nouvelle-Aquitaine. Ces réunions avaient pour objectif de discuter des simplifications envisagées par la Commission européenne pour les entreprises et de défendre la mise en place d’une catégorie pour les ETI au niveau européen. La Commission devrait trancher la question du seuil le 26 février prochain. Alors que le Club des ETI, de même que les autorités françaises, militent pour une catégorie couvrant les entreprises jusqu’à 1 500 employés, M. Séjourné a indiqué que la Commission travaillait plutôt sur un seuil minimal de 250 employés et un seuil maximal compris entre 500, 700 ou 1 000 employés, l’arbitrage n’ayant pas encore eu lieu.
Lors des vœux qu’il a présentés dans les locaux de la Représentation de la Nouvelle-Aquitaine à Bruxelles, Alain Rousset a reconnu que la politique de cohésion était questionnée, et pas seulement elle, les financements de la politique européenne des transports également, à travers le Mécanisme d’interconnexion en Europe (MIE). Le président a rappelé que la politique de cohésion était le pendant du marché unique pour l’animation territoriale et sociale. Face à la critique de la lenteur de l’utilisation des fonds structurels, Alain Rousset a souligné que la tâche des Régions consistait à accompagner les acteurs du territoire, ce qui prend plus de temps et ne donne des résultats que plusieurs années plus tard. Pour lui, la politique de cohésion est un système partenarial qui marche.
Le président de la Région a également évoqué la compétitivité de l’Europe, se demandant comment elle serait abordée avec les territoires, en lien avec la notion de réindustrialisation. Il souhaite qu’une continuité se crée entre la compétitivité et le Green deal, pour l’attractivité et la transition industrielle. Finalement, Alain Rousset a mis l’accent sur le fait que les progrès de la construction européenne seraient défaits si les politiques européennes venaient à être renationalisées.
A l’occasion de son échange avec Apostolos Tzitzikostas, Commissaire européen au Transport durable et au Tourisme, en présence d’Imanol Pradales, Président d’Euskadi, Alain Rousset a réitéré son engagement politique et financier en faveur du Corridor Atlantique – dont le Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) fait partie en France – et a sollicité l’appui continu de l’UE. Le Commissaire européen a réaffirmé le soutien de l’Europe à ce projet transeuropéen.
Ces échanges ont été complétés par deux rendez-vous portant sur des enjeux néo-aquitains. Le premier avec Olivier Guersent, directeur général de la Concurrence à la Commission européenne, pour échanger sur la stratégie industrielle européenne et le rôle de la politique des aides d’État dans ce contexte.
Le deuxième avec Sophie Alexandrova, directrice de cabinet adjointe d’Ekaterina Zaharieva, commissaire européenne aux Start-Up, à la Recherche et à l’Innovation, accompagnée de plusieurs représentants des services de la DG Recherche & Innovation. Les échanges ont porté sur les forces de la Région Nouvelle-Aquitaine en matière de recherche et de transfert technologique et leurs liens avec les priorités européennes actuelles ou à venir. Les priorités que s’est fixé la Commissaire pour son nouveau mandat (comme la consolidation de l’Espace européen de la Recherche, le soutien à l’innovation et aux start-ups, la représentativité des femmes dans ces milieux professionnels, ou encore le maintien voire le renforcement des programmes de financement) font écho aux politiques régionales et à certains projets néo-aquitains, par exemple sur l’optique, les matériaux avancés telles que les céramiques industrielles, les biotechnologies, l’adaptation au changement climatique, le soutien aux start-ups ou encore le quantique.
Je dépose mon dossier de demande de Feder ou Fse régional
Le dépôt de mon dossier
Je demande le versement de ma subvention
Le versement de ma subvention intervient progressivement, une fois les dépenses payées : Je dois donc disposer d'une trésorerie suffisante pour être en mesure de pré-financer mon projet.
Je perçois ma subvention sur demande d'acompte ou de solde en adressant mes justificatifs (bilan, factures, preuve de l'acquittement des dépenses,…). Tant que mon projet n'est pas terminé, le total de ces acomptes ne peut pas dépasser 80 % du montant de la subvention européenne prévisionnelle attribuée*.
(*) Exemple : Coût total de mon projet : 500 000€, montant de ma subvention : 100 000€ (20%).
Je présente 100 000€ de dépenses justifiées, le montant de mon premier acompte sera de 20 000€. Le montant maximum des acomptes que je pourrai percevoir sera limité à 80 000€ (80%) du montant total de ma subvention.
Avant de déposer ma demande de paiement, je consulte ma convention de subvention. Elle détaille notamment :
- les obligations que je dois respecter,
- les pièces que je dois fournir.
Pour toutes questions, je contacte le référent, chargé du suivi de mon dossier.
Attention, le non respect des obligations peut entrainer le non-paiement de la subvention, voire un reversement des paiements déjà effectués.
Ma subvention FEDER ou FSE
Si j'ai saisi mon dossier de demande en ligne sur la plateforme DEMAQT, ou si j'ai reçu un mail de mon instructeur m'informant que mon dossier a été saisi dans la base de données régionales, je peux retourner sur la plateforme afin d'y saisir mon bilan d'exécution.
je complète mon "bilan d'exécution" Feder-Fse", directement en ligne sur Mes démarches.
Pour déposer ma demande en ligne :
- Je consulte le "guide d'utilisation du portail"
- Je complète le "tableau des indicateurs Feder" (demande de versement de solde)
- Je complète le "tableau des indicateurs Fse" (demande de versement de solde)
- Je complète mon "attestation du bénéficiaire"
- Je complète le tableau récapitulatif de mes dépenses (salaires et/ou autres dépenses)
Puis après avoir déposé ma demande de paiement en ligne, j'en informe mon service instructeur.
| FEDER géré par la Région Service FEDER Région Nouvelle-Aquitaine - Site de Poitiers |
FSE géré par la Région Région Nouvelle-Aquitaine - Site de Poitiers |
FSE géré par l'Etat Direccte J'adresse ma demande en ligne sur : |
Ma subvention FEADER ou Leader
Le délai dont je dispose pour déposer ma demande de paiement est mentionné dans ma décision juridique attributive de subvention.
Je peux demander le paiement d’acomptes au cours de la réalisation du projet, puis de demander le paiement du solde une fois que la réalisation du projet subventionné est terminée et que les cofinancements sont perçus.
Après avoir renseigné ce formulaire et ses annexes, selon les dépenses réalisées pour l’opération, je joins les justificatifs nécessaires et je dépose ma demande de paiement en un seul exemplaire auprès de mon référent :
|
DT Charente 7-9, rue de la Préfecture CS 12302, 16023 Angoulême Cedex
Tel : 05.17.17.37.37 |
DDTM Charente-Maritime (Direction Départementale des Territoires et de la Mer)89 avenue des Cordeliers,
Tel : 05.16.49.61.00 |
DDT Deux-Sèvres 39, avenue de Paris
Tel : 05.49.06.88.88 |
DDT Vienne Adresse : 20, rue de la Providence
Tel : 05.49.03.13.00 |
|
DRAAF (Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt)15 rue Arthur Ranc, Mail : draaf-poitou-charentes@agriculture.gouv.fr |
DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement)15 rue Arthur Ranc,
Tél : 05 49 55 63 63 |
Au titre du Programme Feader-Leader, je m'adresse au GAL (Groupe d'Action Locale) de mon territoire. Il m'accompagnera tout au long de mes démarches.
Accéder à la liste des territoires et contacts des GAL.
A consulter
Ce programme de coopération concerne le territoire transfrontalier entre la France, l’Espagne et l’Andorre : le département des Pyrénées-Atlantiques en Nouvelle-Aquitaine, les départements des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Garonne, de l’Ariège et des Pyrénées Orientales en Occitanie, ainsi que l’Euskadi, la Navarre, la Rioja, les provinces de Huesca, de Saragosse, de Lleida et de Barcelona en Espagne et l’ensemble du territoire de l’Andorre.