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Forum
Le 30 novembre, a eu lieu la troisième édition du Forum européen de l’hydrogène, organisé dans le cadre de l’Alliance européenne de l’hydrogène propre, dont la Région Nouvelle-Aquitaine est membre.
A cette occasion, Kerstin Jorna, Directrice de la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entreprenariat et des PME (DG GROW), a présenté la réserve de projets hydrogène sélectionnés par la Commission européenne. Pour rappel, l’objectif de cette initiative est de constituer une liste de projets d'investissement viables pour le déploiement à grande échelle de l'hydrogène renouvelable et à faible teneur en carbone d’ici 2030 (voir article du 30 juin 2021). La réserve comprend 769 projets dans toute la chaine de valeur de l’hydrogène: production, distribution, stockage, applications dans l’industrie, les transports, les bâtiments et les systèmes énergétiques.
Parmi ceux-ci, figure Green P(Hy)sics, la stratégie de réindustrialisation et de décarbonation portée par le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB). Lors de cet événement, Michel Le Van Kiem, responsable du Département "Développement Transitions Innovations" du GPMB, a présenté les principales caractéristiques du projet. Le GPMB fait de l’hydrogène une composante clé dans sa stratégie pour valoriser les ressources locales et celles issues de l’économie circulaire. Green P(Hy)sics prévoit que, à l’horizon 2030, 1 GW d’électrolyseur soit déployé pour produire de l’hydrogène décarboné dans le port. Celui-ci sera utilisé principalement à des fins industrielles (recyclage, production de bio-carburants, notamment pour l’aviation, et de briques chimiques comme l’ammoniac ou le méthanol), mais aussi pour des applications liées à la mobilité.
La démarche développée par le GPMB prévoit également de structurer une filière européenne de retrofit de navires afin de favoriser et accélérer la décarbonation du trafic maritime.
De plus, Green P(Hy)sics contribuera à la compétitivité du prix de l’hydrogène renouvelable (< 2€/kg) lorsque celui-ci sera massivement produit. Pour cela, il sera nécessaire de réunir plusieurs facteurs clés: la maturation des technologies d’électrolyseurs de forte puissance et la compétitivité de l’électricité renouvelable afin de baisser le coût de production de l’hydrogène propre; la mise en place de primes, d’incitations et/ou de règlementations pour le marché zéro carbone; un travail de sensibilisation des citoyens aux technologies de l’hydrogène afin de garantir leur acceptation sociale; la mise à disposition d’outils de financement pour les solutions hydrogène (finance verte, aides publiques, etc.).
Enfin, parmi les projets retenus dans le pipeline de projets de l’Alliance nous retrouvons d’autres projets qui seront développés par des acteurs néo-aquitains et/ou en région Nouvelle-Aquitaine, notamment: le projet CEOG d’HDF Energy; le projet "Gigafactory of Multi-MW PEM Fuel Cell" d’HDF Energy; le projet Hygeo d’HDF et Teréga; le projet EHB Valley Lacq Hydrogen de Teréga; le projet Horizeo d’ENGIE, etc.
Le Forum européen de l’hydrogène
Un rapport européen publié l’été dernier inquiète vivement les sauniers de Nouvelle-Aquitaine. Ce rapport devrait servir de base à la rédaction d’une règlementation européenne sur le sel "bio". Et il propose de rendre éligibles au label de production biologique pratiquement toutes les méthodes de production de sel existantes: ainsi, le label pourrait bénéficier aussi bien au sel marin récolté manuellement et selon des techniques traditionnelles, qu’à des produits utilisant des méthodes moins durables ou épuisant la ressource.
Le Conseil régional a ainsi adopté en octobre dernier la motion: "Pour garantir la crédibilité du label bio et pour protéger les sauniers de l’Atlantique, la Région Nouvelle-Aquitaine s’oppose au projet de label bio sur le sel de la Commission européenne". Les élus régionaux soulignent que les produits naturels des sauniers de l’île de Ré, de la Seudre et de l’île d’Oléron ne sauraient être comparés
aux sels ultra transformés, enrichis en additifs chimiques et produits en masse via des processus d’extraction mécanisés et énergivores: "Dès lors, industriels du sel et petits artisans sauniers seraient mis en concurrence sur un même marché, avec un même label, dans un contexte de grande confusion pour les consommateurs européens". Au-delà des conséquences socio-économiques que pourrait avoir cette labellisation extensive sur les petits producteurs artisanaux, les élus déplorent la confusion que cela entrainerait chez les consommateurs.
Des actions conjointes avec la Région Pays de la Loire, également mobilisée, ont été initiées afin de peser dans le débat européen. A l’échelle de ces deux Régions, ce sont près de 600 paludiers et 2500 personnes qui participent à la vie littorale sur la façade atlantique en utilisant des pratiques naturelles et ancestrales. Les Présidents des Conseils régionaux de Nouvelle-Aquitaine, Alain Rousset, et des Pays de la Loire, Christelle Morançais, ont ainsi interpelé le Commissaire européen à l’agriculture, Janusz Wojciechowski, rappelant le rôle essentiel que joue la production de sel récolté à la main dans les deux régions, que ce soit économique, social, ou lié à la protection des savoir-faire, de l’environnement et de la biodiversité, et s’opposant à l’ouverture de ce label à toutes les méthodes de production de sel existantes.
La motion de la Région Nouvelle-Aquitaine
La Fédération européenne des producteurs de sel marin récolté manuellement
Adopté en juillet 2020 (voir article du 27 juillet 2020) puis confirmé en mai 2021 (voir article du 1er juin 2021), le plan de relance "Next Generation EU" bénéficie à la Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 340 millions €. Ces financements soutiennent des projets via la politique de cohésion, avec l’initiative REACT-EU; la politique agricole commune, avec le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) RELANCE; ou encore le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. A ces investissements s’ajoutent les crédits du plan France Relance, également alimenté par les fonds européens de la Facilité pour la relance et la résilience.
La future PAC entrera en vigueur le 1er janvier 2023 via des Plans Stratégiques Nationaux (un par Etat membre sauf la Belgique qui en comptera deux). Ces plans stratégiques doivent être soumis à la Commission européenne pour le 31 décembre 2021 au plus tard, afin, répète la Commission face au risque de retard, "de permettre une évaluation équitable des PSN et l’envoi des lettres d’observations aux États d’ici au mois de mars".
Calendrier oblige, il n’a pas fallu attendre la parution officielle des textes PAC post 2023 pour avancer sur le PSN et les volets régionaux. En effet, ils n’ont été publiés au Journal Officiel de l’Union Européenne que le 6 décembre dernier! En Nouvelle-Aquitaine, le volet régional a fait l’objet, depuis 2019, d’une large concertation avec les acteurs du territoire. Les réunions de concertation tenues en 2020 sur les aides FEADER pour la forêt, la montagne, l’installation et la transition agro-environnementale ont en particulier permis de partager la stratégie régionale d’intervention ainsi que la liste des futurs dispositifs du FEADER en Nouvelle-Aquitaine pour 2023-2027. Puis, des papiers thématiques ont été envoyés au partenariat courant octobre 2021 afin de présenter les propositions de la Région pour la mise en œuvre des dispositifs régionaux FEADER sur la prochaine programmation et intégrant les éléments budgétaires.
Pour la Région Nouvelle-Aquitaine, le volet régional du PSN doit pouvoir aider à l’atteinte des objectifs de la politique régionale, à savoir:
- Encourager et accompagner l’installation de nouveaux agriculteurs,
- Réussir la transition agroécologique et environnementale,
- Soutenir les revenus des agriculteurs et garantir une meilleure répartition au sein de la chaîne de valeur et fournir une alimentation saine et durable et de qualité,
- Maintenir une agriculture compétitive en zone de montagne,
- Créer un environnement favorable au développement de la filière forêt bois,
- Appuyer le développement local et les approches territoriales.
La communication du Conseil régional du 13 décembre a également permis de présenter aux élus un état des lieux du processus de négociation du Programme Nouvelle-Aquitaine FEDER-FSE+ 2021-2027 (FEDER, Fonds européen de développement régional et FSE+, Fonds social européen Plus).
Réseau transeuropéen de transport (RTE-T)
La révision du règlement RTE-T, attendue de longue date, fait suite à de nombreuses consultations publiques auxquelles la Nouvelle-Aquitaine et les acteurs régionaux ont participé depuis juillet 2019 (voir article du 1er juin 2021). Le règlement RTE-T est à la base de la politique européenne en matière d’infrastructures de transport, il définit des règles communes et des exigences à respecter pour tous les modes de transport (ferroviaire, routier, fluvial, maritime, aérien, et les terminaux multimodaux) afin de les harmoniser. Le RTE-T définit aussi les projets éligibles aux financements du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).
Parmi les évolutions notables du texte par rapport à la version de 2013 figurent:
- La mise en place de Corridors Européens de Transport, qui remplaceront les anciens corridors du réseau central et intègreront les corridors de fret ferroviaire. Les corridors reprennent les parties du RTE-T qui ont la plus haute importance stratégique. La Nouvelle-Aquitaine se situe sur le Corridor Atlantique.
- Entre les deux niveaux de réseaux, global (avec une échéance de réalisation à 2050) et central (à 2030 et prioritaire), la Commission européenne (CE) ajoute un "réseau central étendu" dont les infrastructures devront être achevées d’ici 2040. L’ajout ou le renforcement des critères applicables aux infrastructures du RTE-T: les lignes ferroviaires du réseau global devront ainsi être équipées d’ERTMS (système de signalisation ferroviaire européen) en 2040 et non 2050. En outre, ces lignes devront désormais respecter le gabarit P400 pour le fret (hauteur maximale d’un wagon fixée à 4 mètres). Tous les modes devront aussi se conformer à de nouvelles obligations en termes de mise à disposition de carburants alternatifs, en lien avec le règlement en cours de discussion (voir article du 26 juillet 2021).
- Un renforcement du rôle des coordinateurs, qui pourront donner leur avis sur les dossiers présentés au MIE et qui concernent leur corridor.
- Trois articles au lieu d’un sont dorénavant consacrés aux nœuds urbains, qui devront tous adopter des plans de mobilité urbaine durable d’ici fin 2025 (voir ci-dessous).
- Les plans et programmes nationaux d’investissement dans le domaine du transport devront désormais être cohérents avec le règlement RTE-T et les programmes de travail des corridors. Ils devront être soumis en amont à la Commission, qui pourra émettre des recommandations.
- En cas de retard dans la réalisation du RTE-T, les Etats membres devront se justifier auprès de la CE, qui pourra adopter une décision et demander aux pays d’éliminer ces retards dans les six mois.
Concernant les cartes du RTE-T, les changements suivants sont proposés en Nouvelle-Aquitaine:
- Ajout de deux nouveaux nœuds urbains: Limoges et Poitiers, en plus de Bordeaux;
- Ajout du Centre européen de fret de Mouguerre à la liste des terminaux rail-route du réseau central, en plus de Bordeaux;
- Ajout des lignes ferroviaires de fret: Bordeaux-Niort et La Rochelle-Poitiers sur le réseau central étendu et La Rochelle-Nantes sur le réseau global;
- Ajout des lignes ferroviaires conventionnelles Nantes-La Rochelle et Niort-Bordeaux pour les voyageurs, sur le réseau global;
- En revanche, la ligne ferroviaire Poitiers-Limoges disparaît du réseau.
Pour le reste, notamment les ports maritimes (Bordeaux, La Rochelle et Bayonne) et les aéroports (Bordeaux, La Rochelle et Limoges), les cartes restent stables.
Mobilité urbaine
La Commission a adopté un cadre définissant les orientations européennes de réduction des émissions, de la congestion et du bruit en milieu urbain. Cette initiative complète la proposition de révision du RTE-T qui prévoit que tous les "nœuds urbains" de ce réseau doivent élaborer un plan de mobilité urbaine durable d'ici 2025. Ainsi, le nouveau cadre pour la mobilité urbaine prévoit une série de mesures communes pour ces villes et pour les autres villes européennes, afin de rendre leur mobilité plus durable. En effet, toutes les villes sont concernées par la transition environnementale car plus de 70% des citoyens de l’UE vivent dans des villes qui génèrent 23% de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre dues au transport.
Cette initiative est une boîte à outils à destination des villes pour le développement de la mobilité durable. De nombreuses actions sont identifiées, parmi lesquelles:
- L’adoption de plans de mobilité urbaine durable (SUMP) pour les 424 "nœuds urbains" du RTE-T et la mise en place d’indicateurs correspondants;
- Le soutien aux transports publics résilients et respectueux de l’environnement, ainsi qu’aux solutions à émissions nulles pour la logistique urbaine. Cet objectif sera atteint, entre autres, par des obligations relatives à la mise en place d'infrastructures de recharge et de ravitaillement pour les véhicules électriques et à hydrogène dans les villes;
- Des nouvelles mesures visant à promouvoir la mobilité active. Par exemple, un accent sur la marche et le vélo sera mis dans les SUMP ;
- Une logistique du fret urbain à zéro émission et des livraisons du dernier kilomètre plus efficaces grâce à l'intégration des plans de logistique urbaine durable (SULP) dans les SUMP;
- L’intégration de la mobilité urbaine dans les travaux relatifs aux applications MaaS (mobility as a service) et à l’espace européen commun de données sur la mobilité.
Plan d’actions pour le transport ferroviaire de voyageurs longue distance et transfrontalier
En matière ferroviaire, l'UE s'est fixée de grandes ambitions: doubler le trafic à grande vitesse d'ici 2030 et le tripler en 2050. Toutefois, entre 2001 et 2019, les services ferroviaires transfrontaliers n'ont augmenté que de 1%, les services de nuit transfrontaliers ont diminué de 65% et seuls 7% du trafic ferroviaire de passagers est transfrontalier. Face à ce constat et aux objectifs fixés, la Commission propose un plan d'actions pour encourager les services ferroviaires de voyageurs longue distance et transfrontaliers.
Cette feuille de route se concentrera sur la levée de certains obstacles tels que des services de billetterie permettant de trouver les meilleurs tarifs pour la totalité d'un trajet (proposition à venir en 2022); promouvoir le rail auprès des jeunes (via Erasmus); rendre le train plus abordable, via une possible exemption de la TVA sur les trajets internationaux, etc. La Commission s'assurera en outre d'une pleine mise en œuvre des règles en vigueur, notamment avec l'ouverture des marchés à de nouveaux entrants et services. Enfin, la Banque européenne d'investissement lance une Plateforme d'investissement pour le rail vert, afin de soutenir les investissements dans l'infrastructure, le matériel roulant et les systèmes numériques. A partir de l’an prochain, la CE soutiendra 15 services transfrontaliers pilotes qui pourront tester et mettre en œuvre certaines mesures du plan d’actions.
Mobilité intelligente
La Commission européenne propose de réviser la directive de 2010 sur les systèmes de transport intelligents (STI). Pour rappel, les STI reposent sur des technologies de l’information et de la communication telles que les planificateurs d’itinéraires, la conduite automatisée, le système eCall, etc. A travers sa proposition, la Commission vise à soutenir le développement de ces produits et ces services afin qu’un système de transport plus intelligent et interopérable voit le jour en Europe. Celui-ci permettra une gestion plus efficace du trafic et facilitera la combinaison des modes de transport plus durables. Les citoyens seront également mieux informés et pourront planifier plus facilement leurs déplacements lorsqu’il s’agit de combiner différents modes de transport.
Les objectifs de la directive prévoient: une mise à disposition des données cruciales afin de soutenir des services STI essentiels tels que l’information en temps réel sur le trafic; et une augmentation de l’interopérabilité et de la continuité transfrontalière des applications STI en élargissant le champ d’application de la directive à la multimodalité des passagers et à la mobilité automatisée.
Pour atteindre cela, différentes actions sont proposées, notamment: l’installation du système eCall dans 12 millions de véhicules afin d’alerter les services d’urgence lorsqu'un accident se produit; le déploiement de véhicules connectés et autonomes permettant de réduire l’erreur humaine et augmentant la sécurité; le développement d’applications pour les chauffeurs afin de les aider à trouver le lieu de repos le plus proche; la mise à disposition des informations numériques en temps réel plus précises, fréquentes et fiables comme la limite de vitesse; etc.
Enfin, afin de récolter des avis sur ses propositions législatives, la Commission européenne a lancé, le 16 décembre, deux consultations publiques sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et sur les systèmes de transport intelligents. Celles-ci sont ouvertes jusqu'au 15 février 2022 (voir les consultations).
Le communiqué de presse de la Commission (en français)
La proposition de révision du règlement RTE-T
La fiche d’information transport ferroviaire
La communication sur le nouveau cadre européen pour la mobilité urbaine
La fiche d’information mobilité urbaine
La proposition de révision de la directive STI
La consultation publique sur le RTE-T
La consultation publique sur les systèmes de transport intelligents
Le nouveau "paquet gaz" présente la double ambition de verdir le contenu des tuyaux et de continuer la libéralisation de son marché. La Commission propose de réviser la directive de 2009 sur des règles communes du marché intérieur du gaz naturel et le règlement sur ses réseaux de transport. Plusieurs Etats membres, dont la France, ont demandé de mettre en place des mécanismes de stockage et d’achat communs pour le gaz, permettant de pallier à la volatilité des prix. La Commission a accepté d’amender le règlement sur la sécurité d’approvisionnement permettant un système d’achat groupé par tous les États volontaires.
Mais le gagnant de ce paquet est l’hydrogène, la Commission proposant d’interdire les contrats de long terme de gaz fossile en 2049 et demandant aux États d’accepter 5% de mélange gaz-hydrogène (le "blending") au niveau de leur interconnexion. Deux propositions de règlement et de directive visent à développer ce marché européen, et à appuyer les investissements dans les infrastructures de transport et distribution de l’hydrogène et des gaz décarbonés. Les règles du marché seraient appliquées en deux phases, avant et après 2030, sur l'accès aux infrastructures d'hydrogène, la séparation des activités de production et de transport de l'hydrogène, et la fixation des tarifs.
Un réseau européen des opérateurs de réseaux hydrogène (European Network of Network Operators for Hydrogen ou ENNOH) sera créé afin de promouvoir une infrastructure consacrée à l'hydrogène, ainsi que la coordination transfrontalière et la construction de réseaux d'interconnexion. Il élaborera des règles techniques spécifiques (garanties d’origine, qualité du mélange de l’hydrogène au gaz naturel, etc.). En outre, le paquet introduit une planification supplémentaire du réseau national pour l'hydrogène et un plan décennal de développement du réseau à l'échelle de l'UE.
La Commission soutiendra aussi l’élaboration d’un cadre international pour l'hydrogène, notamment des normes harmonisées en matière de sécurité et de respect de l'environnement.
La Commission poursuit aussi ses ambitions d’efficacité énergétique en présentant une révision de la directive bâtiments de 2018, qui propose la rénovation échelonnée de 15% des bâtiments les moins bien isolés en Europe (classe G), issus aussi bien du parc de bâtiments publics et non résidentiels (qui devraient atteindre la classe E en 2027 et C en 2033) que du secteur résidentiel (E en 2033).
La Commission a renoncé à interdire la vente ou la location de bâtiments en dessous d’un niveau minimal. Mais elle souhaite interdire dès 2027 les aides publiques aux chaudières à énergie fossile, et imposera un modèle de certificat de performance énergétique et des "passeports de rénovation" des bâtiments. En outre, elle souhaite que la consommation des bâtiments soit entièrement assurée par les énergies renouvelables dès 2030 (et 2027 pour les bâtiments publics) et qu’à cette date, tous les bâtiments neufs soient à émissions nulles.
Pour ces mesures qui toucheront les ménages les moins aisés, elle promet de mobiliser les Plans de relance, le Fonds social pour le climat et le futur marché carbone du bâtiment.
Dans le même souci de réduction des gaz à effet de serre, la Commission a publié une communication pour la séquestration naturelle du carbone dans les sols agricoles ("carbon farmig"), énonçant des actions à court et à moyen terme pour soutenir le stockage du carbone dans les sols agricoles et favoriser l'expansion de ce modèle d'entreprise écologique afin de mieux récompenser les gestionnaires de terres qui séquestrent du carbone et protègent la biodiversité.
De même elle a présenté une recommandation au Conseil sur les orientations à adopter pour une transition équitable vers la neutralité climatique (horizon de 2050) qui valorise l’impact social de cette transition et le respect des objectifs de développement durable. La Commission appelle les Etats à être vigilants sur la création d’emplois de qualité, reposant sur la formation tout au long de la vie, et l’apport de logements durables, pouvant être appuyés notamment par le Fonds social européen Plus.
Nouveau paquet européen de mesures sur le marché du gaz
Nouvelles propositions européennes de rénovation et décarbonation des bâtiments
Propositions de la Commission pour absorber, recycler et stocker le carbone de manière durable