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Pour ce faire, conformément à l’article 311 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les institutions doivent disposer d’un nouveau système de ressources propres (DRP). Celui-ci ne pouvait entrer en vigueur qu'après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Le 27 mai, les parlements hongrois, roumain et autrichien ont respectivement ratifié la décision sur les ressources propres, clôturant ainsi le processus de ratification par tous les Etats membres.  

Cette relance européenne doit financer des instruments comme REACT-EU pour 47,5 milliards € dont approximativement 170 millions € bénéficieront à la région Nouvelle-Aquitaine. Elle finance surtout, à travers la Facilité pour la relance et la résilience (FRR), pour 672,5 milliards €, les plans de relance nationaux  (dont près de 40% de France Relance). La plupart des plans nationaux ont été déposés fin avril, mais attendent l’avis de la CE (jusqu’à deux mois) et le Conseil aura un mois pour les approuver individuellement. Entretemps, une fois un premier emprunt effectué, les Etats pourraient recevoir dès cet été une avance de 13%, soit autour de 6 milliards € pour la France. 

En effet, avec les ressources propres approuvées, le Commissaire européen en charge du Budget, Johannes Hahn, devrait pouvoir mettre en œuvre comme prévu son plan de financement; un premier emprunt dès cet été suivi de levées de près de 150 milliards € chaque année jusqu’en 2026 (date limite des paiements). La CE devrait utiliser de multiples instruments financiers dont 30% sous la forme d'obligations vertes (250 milliards €). Un plan de financement devrait être présenté tous les six mois à partir de juillet 2021.

La CE prévoit de rembourser ces emprunts jusqu’en 2058, grâce notamment à de nouvelles ressources propres. Une nouvelle taxe sur le plastique non-recyclé est déjà en vigueur. Sont attendues pour juin 2021 des propositions de la CE pour un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, une révision du marché carbone (ETS), ainsi qu’une taxe sur le numérique en vue d’une introduction d’ici 2023. Sont aussi attendues avant 2024 des propositions pour une taxe sur les transactions financière ou une nouvelle Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).

Le 5 mai dernier, la Commission européenne a publié la mise jour de sa nouvelle stratégie industrielle. Une stratégie antérieure avait été annoncée le 10 mars 2020 avant que la pandémie ne vienne bousculer le calendrier et les priorités de l’UE et de ses Etats membres. Toutefois, il ne s’agit pas d’un remplacement mais bien d’une continuité: une grande partie des travaux annoncés en 2020 ont déjà été lancés. Quelques réajustements sont effectués. Cette nouvelle stratégie est structurée autour de trois priorités.

Le premier est d’apporter un soutien tout particulier aux petites et moyennes entreprises (PME) impactées par la crise économique et les obstacles rencontrés au sein du marché intérieur. Véritables vecteurs d’innovations, celles-ci doivent être renforcées et mieux préparées aux crises futures. Pendant la crise de la COVID-19, les PME ont dû faire face à de nombreux défis. La fermeture des frontières, l’interruption des approvisionnements, le manque de prévisibilité ont montré la nécessité d’un marché unique qui doit être performant et intégré au niveau mondial. Plus concrètement, une proposition règlementaire va être élaborée dans les prochains mois pour développer un instrument d’urgence du marché unique afin de parer les crises, garantir la libre circulation, et mieux coordonner les actions des Etats membres en cas d’urgence. Il s’agirait aussi d’approfondir le marché unique en harmonisant les normes applicables aux services des entreprises européennes, de renforcer leur numérisation et leur surveillance du marché. A cet égard, une analyse annuelle de l’état du marché unique et de ses quatorze écosystèmes est envisagée.

La deuxième priorité est que l’Europe devienne plus autonome dans des domaines clés et donc moins dépendante des chaînes d’approvisionnement. Cet objectif, déjà prévu dans la précédente stratégie industrielle de 2020, prévoit entre autres: des partenariats internationaux diversifiés et des nouvelles alliances industrielles (par exemple sur les semi-conducteurs, le cloud, ou encore les lanceurs spatiaux et l’aviation à zéro-émission carbone). Dans cette version renouvelée de la stratégie industrielle, la Commission a également mené un travail approfondi autour de 5 200 produits importés par l’Europe, parmi lesquels 137 sont considérés comme critiques, et pour 34 d’entre eux, l’UE est particulièrement vulnérable, c’est-à-dire que des difficultés d’approvisionnement seraient susceptibles d’affaiblir la souveraineté des pays européens. Cette liste, qui n’a pas été rendue publique pour des raisons de confidentialité, fera l’objet de mesures, aux niveaux européen et national, pour diversifier les sources d’approvisionnement, et renforcer les capacités européennes. Des restrictions commerciales ne seraient envisagées qu’en dernier recours. Le document de la Commission présente également une analyse détaillée dans six domaines stratégiques (matières premières, hydrogène, principes pharmaceutiques actifs, batteries lithium-ion, semi-conducteurs, informatique en nuage) pour lesquels l’UE est toujours fortement dépendante de sources étrangères.

Enfin, la Commission vise à accélérer la double transition industrielle de l’UE: écologique et numérique. Pour cela, la Commission propose d’établir avec les industries et les parties prenantes des parcours de transition pour atteindre ces objectifs, d’établir des projets plurinationaux pour soutenir la reprise et que les entreprises développent mutuellement leurs capacités. Une attention toute particulière sera consacrée au secteur sidérurgique qui doit être plus propre et plus compétitif, et au secteur du tourisme. 

Stratégie industrielle mise à jour (en anglais)

Document de travail sur les dépendances stratégiques de l’UE (en anglais)

Après dix mois de négociations entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’UE (voir article du 28 janvier 2020), le 1er octobre 2020, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur la révision du règlement relatif aux droits des passagers ferroviaires. "Nous sommes parvenus à obtenir les mêmes droits minimaux pour les passagers dans toute l'UE en ce qui concerne les espaces réservés aux vélos, les billets directs et les droits des passagers à mobilité réduite", se félicitait le rapporteur du dossier au Parlement européen, Bogusław Liberadzki (S&D, Pologne).

Six mois plus tard, le 29 avril 2021, le Parlement européen en session plénière a voté le texte final du règlement et en a acté l’adoption définitive. Le nouveau texte a ensuite été publié sur le Journal Officiel de l’UE le 17 mai et sera applicable directement dans tous les Etats membres à partir du 7 juin 2023, avec un délai supplémentaire de deux ans (au 7 juin 2025) pour l’obligation faite aux entreprises ferroviaires de prévoir un nombre adéquat d’emplacements pour les vélos dans le matériel neuf ou réaménagé.

Le nouveau règlement permet aux Etats membres d’exclure les trains régionaux d’un certain nombre de règles. Mais, en parallèle, il prévoit une série de dispositions qui devront être appliquées à tous les services, y compris régionaux. Ces derniers auront désormais l’obligation d’appliquer les règles suivantes: 

• Art. 5: Conditions du contrat de transport et tarifs non discriminatoires
• Art. 6: Bicyclettes
• Art. 11: Disponibilité des billets et des réservations
• Art. 12: Billets directs
• Art. 13: Responsabilité relative aux voyageurs et aux bagages
• Art. 14: Assurance et couverture de la responsabilité
• Art. 18: Remboursement et réacheminement
• Chapitre V: Personnes handicapées et personnes à mobilité réduite
• Art. 27: Sûreté personnelle des voyageurs
• Art. 28: Plaintes

L’Eurodéputée française Karima Delli (Verts/ALE), Présidente de la commission Transports et Tourisme au Parlement européen, a salué le nouveau règlement, en le définissant un "pas en avant" pour les droits des utilisatrices et utilisateurs des services ferroviaires. 

Règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

La Commission européenne a présenté le 17 mai dernier, dans le cadre de sa communication "Transformer l’économie bleue de l’Union européenne pour assurer un avenir durable",  un  programme détaillé afin que tous les secteurs de l'économie bleue, y compris la pêche, l'aquaculture, le tourisme côtier, le transport maritime, les activités portuaires et la construction navale, réduisent leurs incidences sur l'environnement et le climat: 

• Atteindre les objectifs de neutralité climatique et de zéro pollution, notamment grâce au développement des énergies renouvelables en mer, à la décarbonation du transport maritime et à l'écologisation des ports;
• Passer à une économie circulaire, afin de réduire la pollution, notamment grâce à de nouvelles règles sur la conception des engins de pêche, le recyclage des navires et le déclassement des plateformes offshore, ainsi qu'à des mesures visant à réduire la pollution par les plastiques et les microplastiques;
• Préserver la biodiversité et investir dans la nature: protéger 30 % de l'espace maritime de l'Union afin d’inverser l'appauvrissement de la biodiversité, de repeupler les stocks de poissons et de contribuer à l'atténuation du changement climatique et à la résilience face à ce phénomène;
• Soutenir l'adaptation au climat et la résilience des côtes: développer des infrastructures vertes dans les zones côtières et protéger les bandes littorales contre les risques d'érosion et d'inondations;
• Assurer une production alimentaire durable: via notamment la production durable des produits de la mer et l'application à ces produits de nouvelles normes de commercialisation, l'exploitation des algues et des herbiers, le renforcement du contrôle des pêches ainsi que la recherche et l'innovation dans les produits de la mer. Avec l'adoption des orientations stratégiques pour le développement durable de l'aquaculture dans l'Union européenne (voir brève), la Commission s'est également engagée à développer l'aquaculture durable;
• Améliorer la gestion de l'espace en mer au travers du forum bleu des usagers de la mer, et le projet de rapport en 2022 sur la mise en œuvre de la directive de l'Union relative à la planification de l'espace maritime.

La Commission européenne ne prévoit pas de financements spécifiques dédiés à l’ensemble de ces propositions mais incite les États membres et les régions côtières à utiliser en particulier le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA). Elle annonce en outre son intention de coopérer avec le Fonds européen d'investissement (FEI) afin de développer des instruments financiers, et souligne notamment que la plateforme BlueInvest continuera de répondre aux besoins spécifiques des PME de l'économie bleue et que le fonds d'investissement BlueInvest financera des jeunes pousses dans le domaine des technologies bleues.

Rapports sur l’économie bleue

Communication sur une nouvelle approche pour une économie bleue durable dans l'UE

Economie bleue durable: questions/réponses de la Commission européenne

Plateforme BlueInvest

Le plan d’actions "Sur la voie d'une planète saine pour tous - Vers une pollution zéro pour l'air, l'eau et les sols" vise à prévenir et réduire toutes les sources de pollution émises par l'agriculture, l'industrie, les transports, ou les ménages. Il répond à trois préoccupations majeures: la lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité et l’amélioration de la santé humaine (les personnes les plus vulnérables étant les plus touchées).

Le Plan repose sur deux engagements: d’un côté, des objectifs chiffrés de réduction des pollutions dès 2030 pour tendre vers zéro pollution en 2050; de l’autre, des mesures législatives approfondissant le droit européen de l’environnement dans tous les secteurs (la Commission ayant déjà adopté la stratégie agricole "De la ferme à la table" en mai 2020, et en décembre, la stratégie sur la durabilité des produits chimiques). 

D’une part, l’UE veut réduire la mauvaise qualité de l’air d'ici 2030 en limitant de plus de 55% les décès prématurés qu’on lui attribue, et de 25% les effets sur les écosystèmes menacés. La législation sur la pollution atmosphérique (notamment dans le bâtiment) s’alignera dès 2022 sur les dernières recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). La Commission européenne hésitait, mais elle subit la pression du Parlement européen qui a déjà voté en faveur d’un alignement maximal sur ces normes mondiales, notamment en matière de particules d’oxyde de soufre et d’ozone.

Dans le secteur agricole, la Commission propose d’autre part trois mesures essentielles: la révision des normes relatives à la qualité de l'eau douce et des mers; la réduction de la pollution des sols et leur restauration, avec l’objectif ambitieux de "75% des sols sains d’ici 2030" (pour limiter la pollution des élevages intensifs, elle propose de baisser les plafonds d’ammoniac autorisés dans la directive de 2010 sur les grandes émissions industrielles). Et en matière d’alimentation animale, elle veut réduire de moitié l'usage de tous les pesticides chimiques, la vente d'antimicrobiens pour les animaux d'élevage et l'aquaculture, et limiter l’appauvrissement des nutriments.

Par ailleurs, la Commission vise à baisser de 30% la part des personnes perturbées dans leur vie courante par les nuisances sonores liées aux transports, notamment par le biais des nouvelles normes "Euro 7" pour les véhicules routiers.
Enfin, la Commission poursuit sa politique de baisse significative du volume total des déchets émis, en visant à réduire d’au moins 50% les déchets municipaux résiduels (après tri et recyclage), d’au moins 50% les déchets plastiques en mer et de 30% les micro-plastiques rejetés dans l'environnement. Elle veut aussi limiter les exportations de produits et de déchets toxiques hors d’Europe.

Ces propositions ont rendu les ONG environnementales perplexes; sans en dénier l’ambition,  elles doutent que les propositions législatives, reposant sur les obligations existantes, amènent beaucoup d’améliorations. La Commission développe cependant, depuis plusieurs années déjà, un contrôle plus strict du respect du droit européen sur le terrain, et réfléchira à une meilleure tarification du principe de pollueur-payeur.

Elle compte sur la mobilisation de tous en faveur du plan d’actions, et s’appuiera pour cela sur le secteur numérique avec la mise sur pied d’une plateforme des acteurs concernés par l'ambition "zéro pollution", la promotion d'une production et consommation "zéro pollution", et le "lancement de laboratoires vivants pour des solutions numériques vertes" et "une pollution zéro intelligente".

Enfin, elle promeut l’émulation entre territoires avec la mise sur pied d’un tableau de bord des performances écologiques des régions d’Europe.

L’ensemble de ces thèmes d’action fera l’objet des conférences de la "Semaine européenne verte" du 1er au 4 juin prochains (voir conférences et séminaires). 

Communiqué de presse de la Commission européenne (en français)

Texte du Plan d’actions (disponible uniquement en anglais, au 28 mai)