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Le 26 septembre, Isabelle Boudineau a participé à la réunion de la commission en charge de la cohésion, du transport et du budget (COTER) du Comité européen des Régions (CdR). La déléguée à l’Europe y a défendu la position de la Région au sein du projet d’avis du CdR sur l’avenir de la politique de Cohésion, sujet stratégique puisqu’il concerne les fonds structurels, donc porté par deux corapporteurs: le Président du CdR lui-même, Vasco Alves Cordeiro et Emile Boc, Président de la COTER. Dans son intervention et ses amendements (repris par les rapporteurs), Mme Boudineau a rappelé que l’ensemble des territoires européens sont concernés par le changement climatique ainsi que par les disparités socio-économiques, et non pas seulement les régions les moins développées. De même, elle fait remarquer que le calcul du PIB à l’instant "t" ne peut rester le seul indicateur qui permette à la Commission européenne (CE) de préallouer les fonds européens mais qu’il est nécessaire de prendre en compte la trajectoire sur dix années d’un territoire pour mesurer la gravité de sa vulnérabilité.

Par la suite, Isabelle Boudineau a participé au débat sur la révision du Cadre financier pluriannuel européen, qui s’est déroulé à l’occasion du projet d’avis analysant la proposition de la Commission Européenne. Une proposition qui est accompagnée d’un projet de plateforme "Strategic Technologies for Europe Platform" (STEP) qui vise à concentrer les investissements européens sur les technologies de pointe (biotech, cleantech, deeptech) pour lesquels une partie des fonds de cohésion pourrait être sollicitée. Un sujet qui fait débat en termes d’égalité des territoires en matière d’investissements. En effet, la politique de cohésion est réclamée pour co-investir avec d’autres fonds (Horizon Europe, Invest EU, Fonds d’innovation, etc.) afin de pallier l’absence d’un accord entre les Etats sur la création d’un Fonds européen de Souveraineté. Isabelle Boudineau a rappelé que l’UE fait face à une succession de crises: Brexit, pandémie, pénurie de matières premières critiques et flambée du coût de l’énergie, augmentation des taux pour rembourser l’emprunt européen pour le plan de relance, et nécessité de maintenir une solidarité sans faille envers l’Ukraine. Selon elle, il est donc illusoire d’y répondre sans une augmentation du budget européen, et donc de nouvelles ressources propres.
 
Par ailleurs, la veille, Isabelle Boudineau a été invitée à participer à une conférence restreinte sur le thème "challenger la cohésion !" avec la participation d’universitaires et experts. La rencontre avait pour objectif d’avoir un échange franc sur l’avenir de politique de cohésion. Madame Boudineau a pu faire remarquer que certains économistes critiquent cette politique sans bien la connaître tellement leurs analyses restent sur des vues macroéconomiques et purement comptables.

Les échanges alimenteront les arguments de l’Alliance pour la cohésion à laquelle participe la Nouvelle-Aquitaine.

Elle a été pensée de manière collaborative avec environ 250 experts et 80 ministères des 27 États membres, le Conseil de l’UE, la Commission européenne, et des acteurs académiques ou privés. Il est à noter que le Parlement européen n’a pas été associé à la démarche. Ce document est à rapprocher de la communication de la Commission européenne sur la compétitivité de l'UE à long terme (voir article Stratégie de la Commission pour la compétitivité à long terme de l’UE | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). 
 
Intitulé "L’UE résiliente en 2030" ("Resilient EU2030"), cette initiative est envisagée non pas comme un document officiel du gouvernement espagnol mais plutôt comme un outil de réflexion (non-paper) à destination des Etats membres, en vue du prochain Conseil européen informel de Grenade, le 6 octobre, dédié à l’autonomie stratégique ouverte.

"Resilient EU2030" brosse ainsi un portrait des vulnérabilités significatives à l’horizon 2030 auxquelles l’UE doit faire face en mentionnant par exemple certaines technologies stratégiques comme l’intelligence artificielle ou certains ressources cruciales (minéraux, matières premières agricoles, produits actifs pharmaceutiques, etc.) entrant dans la composition de nombreux biens. Une stratégie globale, en neuf grandes orientations d’actions, est ensuite préconisée au fil des pages pour renforcer entre autres les capacités européennes dans quatre secteurs ciblés (énergie, technologie numérique, santé et alimentation).

Les auteurs du document concluent qu’en dépit des vulnérabilités existantes, l’Union européenne possède les caractéristiques et capacités nécessaires, si elles sont suffisamment coordonnées, pour garantir sa sécurité économique et son leadership technologique et commercial d'ici à 2030.

‟L’UE résiliente en 2030”, coordonné par le Bureau national espagnol de prospective et de stratégie.

Communication de la Commission européenne "Vers une Europe plus résiliente, plus compétitive et plus durable" 

À moins d'un an des élections européennes, les députés européens jouent un rôle clé dans ce processus de nomination. Si les candidats aux postes de commissaires sont proposés par chacun des Etats membres en accord avec la présidence de la Commission européenne, la procédure prévoit en effet un vote du Parlement européen. Ainsi, chaque Commissaire-candidat, désigné par son pays d’origine, se voit proposer un portefeuille thématique par la présidente de la Commission, et doit remplir une déclaration d'intérêts financiers. L’article 125 du règlement intérieur du Parlement européen stipule que le candidat ou la candidate doit ensuite participer à une audition publique devant les commissions parlementaires liées à son portefeuille politique. Cette audition dure trois heures durant lesquelles il fait une déclaration introductive, suivie par une séance de questions-réponses avec les députés. Si l’évaluation est positive, l’ensemble du Parlement vote sur le candidat en plénière, l'approuvant ou le rejetant à la majorité des voix exprimées au scrutin secret.

Ce processus met en lumière le pouvoir consultatif du Parlement européen car la Commission européenne est tenue de prendre en compte ses avis après les auditions. Il est ainsi arrivé plusieurs fois dans le passé qu’une opinion défavorable du Parlement conduise ainsi à l’éviction de la personne en lice.

Cette procédure est également prévue en cas de remplacement en cours de mandat. Pour succéder à Mariya Gabriel, devenue ministre des Affaires étrangères de Bulgarie au printemps 2023, Iliana Ivanova est devenue, le 19 septembre, Commissaire européenne à l’innovation, à la recherche, à la culture, à l’éducation et à la jeunesse. Après son audition devant les commissions parlementaires de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et celle de la culture et de l’éducation, sa nomination a été officialisée par les 27 Ministres en charge des affaires européennes. 

En matière de recherche et d’innovation, elle défendra ainsi la stabilisation d’un budget suffisant pour assurer les objectifs d’Horizon Europe, et sa simplification, pour faciliter l’accès aux entreprises. La dimension internationale constituera également une priorité, aussi bien pour renforcer les capacités de recherche et d'innovation des pays en retard que pour concrétiser la participation de nouveaux pays tiers à Horizon Europe. En ce qui concerne l’éducation et la culture, Iliana Ivanova désire améliorer les synergies de financement pour les secteurs culturels et poursuivre le travail sur l’Espace européen de l’éducation. Certaines actions spécifiques comme les "Universités européennes", les "académies d’enseignants" ou le "diplôme européen commun" seront au cœur de son action.

Par ailleurs, c’est le départ du Vice-président exécutif chargé du "Pacte vert" et Commissaire de l’action pour le climat, Frans Timmermans, qui a été acté le 22 août. Prétendant au poste de Premier ministre des Pays-Bas, ses fonctions ont été réattribuées en plaçant le candidat du gouvernement hollandais, Wopke Hoekstra, sous la direction de Maroš Šefčovič. M. Hoekstra devra justifier, notamment auprès de la commission parlementaire de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire le 2 octobre, de ses aptitudes à endosser le portefeuille de l’action climatique. Le Vice-président exécutif Šefčovič sera quant à lui entendu le lendemain sur sa responsabilité de garant du "Pacte vert". Ces sujets constituent un enjeu hautement stratégique. En effet, la mise en œuvre des derniers textes annoncés dans le cadre du "Pacte vert" fait l’objet de débats animés entre les différents groupes politiques européens qui commencent à rentrer en campagne électorale. 

Enfin, un dernier changement est à noter : la Vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l'ère numérique et Commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, observe une période de retrait de ses fonctions en raison de sa candidature à la présidence de la Banque européenne d’investissement. La Vice-présidente Věra Jourová reprend ainsi sa priorité politique liée au numérique, et le Commissaire Didier Reynders le portefeuille de la Concurrence, dans l’attente des résultats officiels en octobre qui détermineront ou non si son retrait devient une démission définitive.

Page officielle relative à l’évaluation d’Iliana Ivanova

Page de présentation de la Commissaire

Page de présentation du candidat désigné Wopke Hoekstra

Communiqué de presse de la Commission européenne sur le retrait temporaire de Margrethe Vestager  

Le budget total disponible est de 7 milliards €, pour l’ensemble des pays de l’UE. Pour les pays hors cohésion (dont la France fait partie), près de 2,7 milliards € seront consacrés aux projets du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) au niveau central (prioritaire) ; 250 millions € pour les projets sur le réseau global ; 400 millions € pour les projets de mobilité intelligente et interopérable ; 100 millions € pour la mobilité durable et multimodale ; et 100 millions € pour la mobilité sûre et sécurisée, notamment. 

Cet appel cofinancera des projets visant les infrastructures de transport situées sur le RTE-T, pour des études ou des travaux. Les taux d’aide s’échelonnent de 20% à 50%, en moyenne. 

Les dossiers de candidature devront être soumis avant le 30 janvier 2024 à 17h00. L’évaluation des dossiers s’effectuera au cours du printemps 2024, en vue d’une publication des résultats à l’été (juillet). 
Une journée d’information sera organisée le mardi 10 octobre, en visioconférence. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 9 octobre.

Pour rappel, un appel à projets pour soutenir les infrastructures de carburants alternatifs est toujours en cours, la prochaine et dernière date de dépôt est le 7 novembre à 17h00. 

L’appel à projets: 2023 CEF Transport Calls for proposals (europa.eu)

Inscriptions pour la journée d’information 2023: CEF Transport calls for proposals Info Day (europa.eu)

Les résultats de l’appel à projets MIE 2022 pour la Nouvelle-Aquitaine: La Commission va cofinancer cinq projets d’infrastructures de transport en Nouvelle-Aquitaine | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)

L’appel à projets de la Facilité pour les infrastructures de carburants alternatifs: CEF Transport Alternative Fuels Infrastructure Facility call for proposal (europa.eu)
 

En propos liminaire, la Présidente de la Commission européenne (CE) estime que grâce au travail en commun des institutions européennes, 90% des orientations politiques fixées en 2019 – une Europe verte, numérique et géopolitique – ont été traduites en actions. Dans une note positive, elle constate le renforcement de la coopération européenne face aux crises. Ainsi, contre les effets de la Covid, l’UE a su jeter les bases d'une Union de la santé et s’entendre pour un emprunt commun afin de financer un plan de relance (NextGenerationEU). Selon elle, le soutien à l’Ukraine a inauguré les prémices d’une Union géopolitique. 

Face à la crise climatique et ses effets, la présidente loue les résultats positifs de l’évolution du pacte vert européen (Green deal) vers un programme économique et d'investissement. Elle en veut pour preuve que l’Europe attire aujourd’hui davantage d'investissements dans l'hydrogène propre que les États-Unis et la Chine réunis. Selon elle, cette stratégie de croissance, démontre que la modernisation et la décarbonation peuvent aller de pair. 

Après les récentes propositions pour une industrie "zéro net émission" et en matières premières critiques, Ursula von der Leyen souhaite continuer à avancer vers cette stratégie industrielle de transition. Son but est d’ouvrir un dialogue afin que chaque écosystème élabore son propre modèle économique de décarbonation. Elle ambitionne ainsi à ce que l’Europe construise son propre avenir d’une industrie de technologies propres (de l'éolien à l'acier, des batteries aux véhicules électriques). Souhaitant une transition juste, des emplois décents, mais aussi une concurrence équitable, elle annonce entre autres que la CE ouvre une enquête antisubventions sur les véhicules électriques en provenance de Chine. 

Ursula von der Leyen a rendu hommage aux agriculteurs et estime que l'agriculture et la protection de la nature peuvent aller de pair. C’est ainsi qu’elle annonce ouvrir un dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture dans l'Union européenne (UE). 

En termes de compétitivité, d’économie et d’emploi, la présidente voit trois grands défis : les pénuries de main-d'œuvre et de compétences, l'inflation et la nécessité de faciliter l'activité des entreprises. Pour répondre à ces trois grands défis tout en maintenant le cap de la transition, Ursula von der Leyen a mandaté Mario Draghi, ancien président de la Banque Centrale Européenne (BCE), pour un rapport sur l'avenir de la compétitivité européenne. 

Afin d’améliorer l’accès au marché du travail pour les jeunes, les femmes et appelant à une immigration de main-d'œuvre qualifiée, elle annonce l’organisation d’un nouveau Sommet des partenaires sociaux (inspiré de la réunion de Val Duchesse sous Jacques Delors), au premier semestre 2024, sous Présidence belge. Elle est aussi revenue sur les avancées européennes en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. 

Pour lutter contre l’inflation, la première des commissaires a félicité le travail de la BCE. Souhaitant faciliter l’activité des entreprises, elle annonce vouloir désigner un représentant pour les PME placé sous son autorité directe, et présenter des premières propositions législatives visant à réduire de 25% les obligations de déclaration. 

Sur le numérique, constatant le rôle pionnier de l’UE en matière des droits en ligne, la présidente déclare vouloir un nouveau cadre mondial de normes minimales pour une utilisation sûre et éthique de l'IA. 

En termes de compétitivité et de relations internationales, la présidente propose d’ouvrir de nouvelles formes de relations commerciales ouvertes et équitables. Elle annonce ainsi l’organisation en 2023 d’une réunion du nouveau « Club des matières premières critiques » qui réunira des pays d’Amérique latine et d’Afrique avec pour but de les aider à développer des industries locales de transformation et de raffinage. 

En termes d’immigrations et de mobilités, la CE déclare qu’elle organisera une conférence internationale sur la lutte contre la traite des êtres humains, et vouloir intégrer la Bulgarie et la Roumanie dans l’espace Schengen.

La présidente de la CE a aussi rendu hommage aux victimes ukrainiennes et insisté sur le soutien de l’UE, en espérant que voit le jour sa proposition d’un instrument d’aide à la reconstruction de près de 50 milliards €. Enfin, Ursula von der Leyen a souligné ne pas vouloir attendre la modification des traités européens, sans l’exclure pour autant le cas échéant, afin d’avancer sur la voie de l'élargissement qui concernerait plusieurs pays dont l’Ukraine, les Balkans, la Géorgie ou la Moldavie. 

Discours sur l'état de l'Union de la Présidente von der Leyen (europa.eu)

Estimées à environ 3.8 millions sur le sol européen, les associations à but non lucratif se sont jusqu'à présent développées dans le contexte des politiques et des cadres réglementaires nationaux des États membres de l'UE. Elles contribuent à générer de la valeur économique et sociétale et représentent, dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, la forme juridique la plus représentée.

Cependant, contrastant avec le principe du marché unique européen, celles-ci font face à des limites qui entravent leurs pouvoirs d’exercer librement et de s’engager dans des activités au-delà de leurs frontières. En effet, elles ne bénéficient pas d’une reconnaissance juridique uniforme dans une grande majorité d’États membres. En outre, les législations nationales divergent concernant la constitution, l’adhésion et la gouvernance des associations à but non lucratif. De la même manière, il n’existe pas d’harmonisation au niveau européen concernant l’exercice de la mobilité transfrontalière ou les possibilités d’accès aux fonds et capitaux et leurs transferts. En conséquence, les structures qui souhaitent exercer des activités économiques dans un autre État membre doivent notamment créer et enregistrer une toute nouvelle association sans but lucratif dans cet État membre, ce qui implique des coûts administratifs et des formalités supplémentaires.

Avec l’ATE et ses critères précis, la Commission européenne vise ainsi à rationaliser et à promouvoir les activités transfrontalières des associations sans but lucratif au sein de l'UE. Concrètement, une association avec des membres fondateurs d’au moins deux États membres, qui a l'objectif d'exercer au moins une partie de ses activités de manière transfrontalière dans l'Union, pourra s’enregistrer comme ATE auprès d’un Etat membre. Un certificat ATE sera alors émis, permettant la reconnaissance automatique de cette nouvelle structure et ses nouvelles activités dans toute l’UE.

Les États membres devront ensuite veiller à ce qu’elles puissent fournir et recevoir des services dans des conditions de concurrence équitables par rapport aux associations à but non lucratif nationales. Elles auront également la possibilité de demander un financement auprès d'une source publique ou privée dans les États membres dans lesquels elles opèrent, sur une base non discriminatoire. Enfin, certaines charges administratives qui pourraient encore subsister seraient supprimées, ce sera le cas par exemple des procédures relatives au transfert du siège statutaire d’une structure d’un Etat membre à un autre, qui seront facilitées.

La Commission estime que ce nouveau statut profitera ainsi aux 310 000 associations à but non lucratif opérant dans plus d’un Etat membre avec une réduction des coûts administratifs et de mise en conformité estimée à 770 millions € par an. En outre, la Commission estime que ce serait 185 000 nouvelles associations qui pourraient s’engager dans des opérations transfrontalières grâce à cette nouvelle réglementation. 

La proposition sera présentée prochainement au Parlement européen et au Conseil avec pour objectif une approbation en 2024. Une fois adoptée, les États membres disposeront de deux ans pour transposer la directive en droit national et l’adapter à leurs contextes respectifs.  

Proposition de Directive sur les activités des associations transfrontalières dans l’UE

Le contexte économique a fortement évolué depuis la stratégie de l’UE en faveur des PME de mars 2020 (voir article La Commission met à jour sa stratégie pour les PME | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). Avec la communication publiée le 12 septembre 2023 et les propositions règlementaires qui l’accompagnent, la Commission a voulu aller plus loin pour répondre aux obstacles rencontrés par les PME et les petites ETI. 

Dix-neuf mesures sont envisagées. Parmi elles, on trouve tout d’abord deux propositions de textes visant à modifier la règlementation existante. Ces textes doivent désormais faire l’objet de discussions et de négociations entre les eurodéputés et les 27 Etats membres. Le premier vise à modifier la directive 2011/16 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Si les dispositions proposées sont adoptées, les relations d’une PME ayant une activité transfrontalière seront simplifiées à partir de 2026: la PME pourra calculer la base d’imposition de son établissement localisé dans un autre Etat membre selon les règles de l’Etat où elle a son siège social. Une consultation publique sur ce texte et sur un projet de directive sur le prix de transfert est ouverte jusqu’au 20 novembre. 

Le deuxième texte est une proposition de règlement ayant pour objectif de lutter contre les retards de paiement. Dans sa stratégie de 2020, la Commission annonçait vouloir renforcer la mise en œuvre de la directive 2011/7. Elle passe la vitesse supérieure en proposant un règlement, qui créera un cadre juridique plus contraignant, dans toute l’Union européenne, pour faire appliquer un délai de paiement de 30 jours maximum, et le cas échéant pour simplifier les demandes de paiement d’indemnités de retard. 

Outre ces modifications règlementaires, la Commission annonce des mesures visant à réduire la charge administrative pesant sur les PME. Introduit par le "Small Business Act" de 2008, le test PME se voit à nouveau renforcé. En 2021, la Commission avait déjà appelé à utiliser de façon plus systématique cet outil, permettant d’évaluer a priori l’impact que peut avoir une règlementation européenne sur les PME. Un rapport d’analyse sur la mise en œuvre du test PME est en cours de rédaction, la dimension compétitivité a été ajoutée récemment au test (Voir article Stratégie de la Commission pour la compétitivité à long terme de l’UE | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), et le comité d’examen de la règlementation a été mandaté pour accompagner cette démarche.  

Cette simplification s’illustrera dans le processus de préparation de nouvelles règlementations. La Commission s’engage à étudier "systématiquement certains types de dispositions favorables aux PME", tels que des périodes de transition plus longues, ou encore une attention particulière dans l’élaboration des actes délégués car c’est souvent à ce niveau que les coûts pour les entreprises sont décidés. Une nouvelle série de propositions sera présentée en octobre 2023 avec l’objectif de réduire de 25% les obligations de déclaration. 

Dans la communication, la Commission recycle également plusieurs actions qu’elle avait déjà annoncées dans le passé, certes en les améliorant un peu au passage (nomination d’un représentant spécial des PME, appel à utiliser davantage les sas règlementaires, examen systématique de la charge administrative via la démarche REFIT, mise en place du portail numérique unique, simplification des procédures pour le "document portable A1", etc.). Elle valorise aussi ses programmes de financements pouvant bénéficier aux PME (Programme Horizon Europe et son Conseil européen pour l’Innovation, Programme pour le marché unique, Fonds InvestEU, Plan de relance, STEP, etc.) et émet des recommandations à l’égard des établissements financiers.  

Les enjeux de formation et d’accès à un personnel qualifié constituent un autre domaine sur lequel la Commission souhaite travailler. D’après une enquête Eurobaromètre publiée le même jour, 75% des PME font face à des pénuries de compétences. La Commission annoncé qu’elle présentera au quatrième trimestre 2023 une proposition législative "visant à créer un réservoir européen de talents" et une initiative sur la reconnaissance des qualifications des ressortissants hors-UE afin de combler les déficits de compétences sur le marché de travail européen. 

Enfin, la Commission ouvre la voie à une révision de la définition des PME, par exemple en faisant évoluer les critères de définition liés au bilan et au chiffre d’affaires. Comme le souhaitait le Club des ETI de Nouvelle-Aquitaine (voir article Le Club des ETI de Nouvelle-Aquitaine à Bruxelles pour promouvoir les entreprises de taille intermédiaire | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu) et voir article Le Club des ETI de Nouvelle-Aquitaine à Bruxelles | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), elle reconnait également les enjeux auxquels sont confrontés les entreprises qui sortent de la définition des PME. La mesure n°18 prévoit ainsi l’élaboration, d’ici la fin de l’année 2023, d’une définition harmonisée des petites entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des travaux sur des mesures de soutien à leur croissance. D’après les premiers éléments de la communication, les petites ETI pourraient être définies comme des entreprises comprenant entre 250 et 499 salariés. 

Communication "Train de mesures en faveur des PME"

Consultation publique sur la proposition de Directive relative à la simplification de la fiscalité  

Proposition de Règlement sur les retards de paiements 

Eurobaromètre sur les pénuries de main d’œuvre qualifiée pour les PME 

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• Projet du Partenariat européen pour l'innovation (PEI) - Synergie des flores microbiennes et valorisation des potentialités du lait cru en Auvergne-Rhône-Alpes
• Projet coopératif valorisant le bois comme ressource énergétique en Bretagne
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