Recherche

La directive mettra à jour le champ pénal en y intégrant une série de nouvelles infractions environnementales, parmi lesquelles : l’importation et l’utilisation du mercure, ainsi que des gaz à effet de serre fluorés ; l’importation d’espèces invasives ; l’épuisement illégal des ressources en eau ; et la pollution causée par les navires.

Ces infractions seront assorties de sanctions pénales minimales, pour tout pays : de l’emprisonnement et des amendes. Les individus, y compris les chefs d’entreprise, qui commettraient des infractions environnementales ayant entraîné la mort, pourront être condamnés à une peine allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. 

Défendu par un groupe d’experts internationaux depuis 2021, le principe d’écocide, qui était le point le plus controversé lors des débats, a été imposé sur volonté du Parlement européen. Il consistera à imposer des sanctions plus strictes aux auteurs d’infractions dites "qualifiées" : en cas de destruction d’un écosystème, d’un habitat à l’intérieur d’un site protégé, ou de dommages à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau. Ces infractions pourraient donner lieu, selon leur gravité, à des peines allant de cinq à huit ans d’incarcération.

Les contrevenants pourront aussi subir des sanctions supplémentaires, comme des amendes, l’obligation de restaurer l’environnement endommagé, ou celle d’indemniser les dommages causés. 

Les mêmes sanctions s’appliqueront aux entreprises qui encourront le risque de perdre leurs licences, leur accès aux financements publics, voire de se faire imposer la fermeture. En transposant la directive, les États membres pourront fixer un taux d’amendes, correspondant à une fourchette allant de 3 à 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial de la société, ou décider de prélever des montants fixes s’élevant entre 24 et 40 millions d’€.

Dans le cas d’infractions transfrontières, les autorités nationales seront tenues de coopérer entre elles et avec d’autres organismes, tels qu’Eurojust, Europol ou le Parquet européen. 

Les États membres seront également tenus d’élaborer des stratégies nationales de lutte contre la criminalité environnementale, de fournir un appui aux lanceurs d’alerte, ainsi que d’assurer des formations aux praticiens du droit (magistrats et enquêteurs), voire de monter des fonds de soutien à la prévention et à la lutte contre les conséquences des infractions environnementales.  

L’accord ainsi trouvé sera formellement approuvé par la commission des affaires juridiques, puis par le Parlement en session plénière, ainsi que par le Conseil de l’UE, avant d’entrer en vigueur. 

Communiqué de presse du Parlement européen du 16 novembre 2023

Dans le cadre de la révision de la politique de qualité de l'UE, et après de nombreux mois de négociations, un accord a été trouvé entre les députés européens et les Etats membres. Le texte sera formellement adopté début 2024. L’Association des Régions Européennes des produits d’origine, AREPO, dont la Nouvelle-Aquitaine est membre, s’est beaucoup impliquée pour que la position des Régions et de leurs producteurs soit prise en compte. 

Sa présidente, Mercedes Morán Álvarez, Ministre régionale de l’agriculture, de l’élevage et du développement durable de la région d’Estrémadure, s’est félicitée: "La voix et les demandes de nos territoires et de nos producteurs d’IG ont été entendues et nous sommes satisfaits du résultat obtenu. Pour cela, nous remercions l’excellent et patient travail réalisé par le rapporteur du Parlement européen, le député Paolo De Castro, et son équipe, ainsi que tous les rapporteurs fictifs et leurs équipes qui, dès le début, se sont rendus disponibles pour renforcer ensemble le système IG de l’UE et l’impact de ces produits sur le développement de nos régions".

Parmi les points dont se félicitent les régions: des procédures plus rapides pour l’enregistrement et les modifications des IG ; le renforcement du rôle des groupements de producteurs, en introduisant davantage de pouvoirs et de responsabilités pour les groupements de producteurs reconnus ; l’amélioration de la protection des IG, en particulier en ligne et sur les noms de domaine ; l’extension de la protection aux IG utilisées comme ingrédients ; la reconnaissance de l’engagement des IG en faveur de la durabilité ; enfin, le rôle central de la DG Agri dans la gestion du système des IG, avec le soutien de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour les questions administratives.

Si la protection des Indications géographiques pour les produits agricoles est assurée au niveau européen depuis plus de 30 ans, elle sera mise en place pour les produits industriels et artisanaux à partir du 1er janvier 2025.

En effet, le 16 novembre dernier, le règlement européen relatif à la protection des indications géographiques (IG) pour les produits artisanaux et industriels a été publié et entrera en vigueur début 2025. C’est une étape fondamentale dans la reconnaissance et la protection de la dénomination des produits artisanaux et industriels européens. En France, le dispositif juridique existe depuis 2014, mais le constat des filières porteuses d’IG a vite été celui de la nécessité d’harmoniser cette reconnaissance et cette protection au niveau européen. 

Les six IG néo-aquitaines actuellement reconnues (sur les 16 au niveau national), seront donc à partir de 2025 protégées par une IG européenne et non plus française. Cette reconnaissance et protection européenne est demandée depuis plusieurs années par la Région Nouvelle-Aquitaine, mobilisée sur le sujet avec la Fédération Française des Indications Géographiques Industrielles et Artisanales (FFIGIA). 

Martine Pinville, conseillère régionale et auteure de deux avis sur les IGPIA au Comité européen des Régions, avait déjà pu saluer les avancées européennes lors du vote au Parlement européen:  "L’avenir des indications géographiques industrielles et artisanales se joue désormais au niveau européen sur le modèle des IG agricoles", se félicitant au passage que l’Union européenne reconnaisse le rôle des villes et régions dans la protection des savoir-faire territoriaux. 

La Région Nouvelle-Aquitaine accompagne depuis 2017 les structures porteuses de cette démarche collective. Cet accompagnement s’inscrit dans la feuille de route sur la filière "cuir, luxe, textile et métiers d’art". A ce jour, les six IGPIA reconnues sur le territoire sont : la Porcelaine de Limoges, les Tapis et Tapisserie d'Aubusson, la Charentaise de Charente-Périgord, la Pierre d'Arudy, et le Linge Basque.

L’AREPO : AREPO | Association of European Regions for Products of Origin (arepoquality.eu)

La FFIGIA : FFIGIA – Fédération Française des Indications Géographiques Industrielles & Artisanales

Le communiqué de presse de la CE : "Entrée en vigueur d'un nouveau règlement relatif à la protection des produits artisanaux et industriels européens"

La Filière Cuir, luxe, textile et métiers d’art en Nouvelle-Aquitaine
 

Ce projet de texte révise la directive sur le transport combiné de 1992. Il s’agit de la troisième tentative de modification avancée par la CE, les deux dernières (en 2001 et en 2020) ayant échoué. Également complémentaire avec le paquet "verdissement du fret" publié en juillet (Voir article La Commission européenne publie un paquet législatif pour verdir le transport de marchandises | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), cette révision a pour ambition d’aider le secteur du fret à contribuer à la réalisation des efforts de l'UE en matière d'écologisation.

Au niveau de l’Union européenne, le constat est que le transport routier est celui qui génère par tonne kilométrique de fret le plus d’émissions de Co2 et d’externalités négatives (congestion, bruit et accidents). A l’inverse, le rail, la navigation fluviale intérieure ou le transport maritime à courte distance qui représentent une minorité des volumes de fret sont bien moins émetteurs de Co2 et génèrent moins d’externalités négatives. Ainsi, l’objectif du texte est de faciliter le passage du transport routier vers le transport intermodal pour réduire les émissions Co2 et autres externalités négatives, tout en garantissant la flexibilité nécessaire pour que les services de fret atteignent tous les points de l'UE.

Pour réaliser ces objectifs, la proposition de révision de la directive sur le transport combiné apporte des changements importants concernant le spectre d’application du texte et ses mesures. Désormais, ce texte s’appliquera non plus seulement aux transports combinés qui traversent une frontière de l’Union européenne, mais à tous les transports combinés dont une partie ou l’intégralité du trajet se déroule dans l’UE. En outre, les opérateurs du transport combiné devront renseigner dans la plateforme électronique d'information sur le transport de marchandises diverses données qui permettront de calculer la réduction des externalités négatives. Dans le cas où la réduction des externalités négatives est supérieure à 40% ou plus, les opérateurs du transport combiné obtiendront une preuve de conformité pour bénéficier de soutiens. Ce régime de soutien s’exprimera par une taxation réduite, la facilitation d’octroi de capacités d’utilisation des terminaux et des infrastructures, un accompagnement à l’entrée des PME dans le secteur du transport multimodal ou encore des subventions pour l’achat de véhicules à faibles ou zéro émissions.

Par ailleurs, il est à noter que la Commission européenne a lancé une consultation publique sur sa proposition de texte le 7 novembre et jusqu’au 5 janvier 2024. Pour accéder à la consultation, vous pouvez cliquer sur le lien à cet emplacement.  
 

Voir toutes les consultations publiques européennes en cours