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La Commission envisage quatre grands axes d’action : une "simplification du cadre réglementaire, une facilitation des financements nécessaires à cette évolution, l’amélioration des compétences, et des échanges commerciaux ouverts pour des chaînes d'approvisionnement résilientes".

Tout d’abord, la Commission annonce la publication prochaine de trois nouveaux projets de règlementation: 
- Un règlement pour maintenir et/ou développer une capacité industrielle à zéro émission nette, dans des secteurs stratégiques pour la transition climatique. La liste de ces domaines est en cours d’élaboration. Elle pourrait inclure les batteries, l’hydrogène vert, les énergies renouvelables, les technologies de capture et stockage de carbone ou encore les biocarburants. Pour ces secteurs, la Commission souhaite notamment accélérer les procédures d’octroi de permis et encourager l’émergence de projets internationaux. 
- Une réglementation sur les matières premières critiques, pour assurer l’accès aux matériaux et métaux nécessaires au développement de technologies clés. 
- La réforme de l'organisation du marché de l'électricité, demandée par les Etats pour résoudre la crise du surcout de l’électricité.

Ces trois textes doivent être présentés le 14 mars 2023. Commenceront ensuite les négociations entre les eurodéputés et les 27 Etats membres. 

Le deuxième pilier du plan vise à desserrer le carcan pesant sur les investissements publics et privés dans les technologies propres. La Commission envisage d’assouplir les règles d’aides d’Etat dans le domaine des investissements verts pour soutenir le développement des énergies renouvelables, la décarbonation de l’industrie, notamment dans les secteurs stratégiques risquant la délocalisation, ainsi que la production d’équipements stratégiques nécessaires à la transition.

Ce deuxième pilier vise également à soutenir davantage des projets industriels portés par des PME dans le cadre de PIIEC (Projets importants d’intérêt européen commun) et à réorienter des financements du Plan RePowerEU ou du Fonds pour l’innovation vers les priorités de ce nouveau Pacte industriel. La Commission aimerait aussi proposer la création d’un nouveau "Fonds européen de souveraineté" pour la recherche, l’innovation et les projets industriels stratégiques (tels que l’intelligence artificielle, les technologies quantiques, etc.), ce qui nécessiterait de nouvelles ressources pour le budget européen. Il est donc à prévoir que ce point fasse l’objet de négociations très vives, susceptibles de remettre en cause la création même de ce Fonds. Au Parlement européen, les groupes socialistes, verts et Renew ont exprimé leur soutien, contrairement aux eurodéputés PPE qui estiment que cet outil n’est pas adapté aux objectifs de compétitivité de l’industrie européenne. De leur côté, les 27 chefs d’Etat et de Gouvernements, réunis le 9 février dernier, n’ont fait que "prendre note" de l’idée de la Commission de créer un nouveau Fonds, en renvoyant le débat de fond à plus tard… 

Ces deux premiers piliers sont complétés par un troisième pilier portant sur l’amélioration des compétences et la formation d’une main d’œuvre qualifiée pour ces industries à zéro émission. 

Le quatrième et dernier pilier cible les accords en cours de négociations entre l’UE et des pays tiers, et la qualité des échanges commerciaux ouverts pour des chaînes d'approvisionnement résilientes. Les objectifs de ce Plan industriel devraient également influencer les propositions de la Commission européenne pour réformer l’Organisation mondiale du Commerce. 

Plan industriel du pacte vert "Faire de l'industrie européenne un champion de la neutralité carbone"

Le nouveau marché carbone (ETS, pour European trading scheme) introduit plusieurs changements: la réduction du nombre de quotas d’émission de GES; la création d’un marché supplémentaire (ETS 2), consacré aux secteurs du bâtiment et du transport routier. Seules la Pologne et la Hongrie ont voté contre, leur système énergétique reposant sur des combustibles fossiles très carbonés. Le règlement sur le "partage de l’effort" impose aux Etats une réduction des GES de 40% d'ici 2030, dans les autres secteurs (non ETS: transport maritime intérieur, agriculture, déchets et petites industries. 

Plus d’obligations, mais plus d’aides: deux mécanismes d’accompagnement sont instaurés. De 2026 à 2032, le Fonds social pour le climat de 65 Mrds € appuiera les revenus subissant la hausse des prix du transport routier et des combustibles de chauffage. Il soutiendra les investissements de long terme dans la rénovation des bâtiments, et les transports. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières contrera les "fuites de carbone" (délocalisations d’industries craignant la concurrence internationale plus carbonée). Au 1er octobre 2023, les importateurs devront acheter des certificats compensant la différence entre le prix du pays producteur et le prix européen avec les quotas de carbone. Seront concernés les secteurs de la métallurgie, des engrais, de l'électricité et de l'hydrogène.

L’accord sur les puits de carbone fixe un objectif européen global d'absorptions nettes de carbone de 310 millions t équivalent CO2 à l'horizon 2030 dans les sols, les arbres, les plantes, la biomasse et le bois. En matière de déforestation, les entreprises devront présenter une preuve de leurs marchandises vendues en Europe n’ont pas contribué à la dégradation des forêts dans le monde.

En matière de transports, sont déjà votés la suppression progressive des quotas d'émission gratuits pour le secteur de l'aviation, et l’intégration du secteur maritime dans le marché carbone. Le 14 février, le Parlement a également approuvé formellement en plénière l’accord fixant les normes d'émission de CO2 pour les voitures et les camionnettes. Le cap de 2035 pour interdire la vente des moteurs à combustion est reconfirmé, tout comme l’objectif intermédiaire de 55% de CO2 en moins pour les voitures neuves, et de 50 % pour les camionnettes neuves d'ici à 2030. Sur demande de l’Allemagne et l’Italie, une dérogation exempte jusque 2035 les constructeurs produisant moins de 10.000 voitures.

Dans l’ensemble de cette négociation, l’examen des directives en faveur des énergies durables est moins avancé, mais la Suède espère aboutir à un accord au Conseil ce semestre. 

Page du Conseil expliquant tous les éléments du paquet "Ajustement à l'objectif 55"
Communiqué de presse du Conseil sur le contenu de l’accord du 18 décembre

Le groupe de réflexion est composé de dix-huit membres aux profils variés, entre chercheurs, actuels ou anciens élus locaux et régionaux, dont certains encore membres du Comité européen des Régions, mais aussi des anciens ou actuels élus nationaux ou européens dont Pervenche Berès. 

Son mandat est de réfléchir à la manière de maximiser l'efficacité de la politique de cohésion en vue de relever les multiples défis identifiés dans le 8ème rapport sur la cohésion dont la fracture en termes d'innovation et le défi démographique. Il devra aussi se poser la question de comment la politique de cohésion pourrait soutenir une transition numérique et verte équitable ainsi que la relance et la croissance régionale, tout en se questionnant sur le lien avec le processus du Semestre européen. 

Le groupe se réunira à Bruxelles à neuf reprises tout au long de l'année 2023, en invitant des intervenants du monde universitaire, des responsables politiques nationaux, régionaux et locaux, des partenaires socio-économiques et des représentants de la société civile. L’objectif est de publier des conclusions et recommandations stratégiques en début d’année 2024, avant la sortie du 9ème rapport sur la cohésion et les propositions de règlements pour 2027-2032. 

La première rencontre, avait pour thème le "développement du modèle de croissance européen" appliquée aux régions. À cette occasion, était invité le Commissaire à l’emploi et au droit social, Nicolas Schmit, qui s’est questionné sur comment améliorer la compétitivité européenne tout en maintenant la cohésion sociale, ou comment répondre aux pénuries de recrutements dans des secteurs comme la santé, la construction, le numérique ou encore les services de transports. Un chercheur de la London School of Economics a ouvert le débat en présentant ses recherches sur la possible transposition du modèle de croissance américain à l’Union européenne, tout en maintenant les valeurs sociales européennes. 

Il est possible de suivre les premières parties de chacune des réunions sont diffusées en ligne. 
 
Lien vers le site internet du groupe 

Le 21 février, la Commission européenne a publié un ensemble de mesures visant à rendre plus durable et résilient le secteur de la pêche et de l'aquaculture. Les objectifs découlent du Green deal européen, du point de vue énergétique (réduire la dépendance du secteur aux combustibles fossiles) comme environnemental (freiner la dégradation des écosystèmes marins).
 
Critiquée à la fois par les fédérations de pêche et les ONG environnementales qui trouvent qu’elle en propose trop ou pas assez, la Commission veut faire tendre le secteur de la pêche et de l'aquaculture vers la neutralité climatique (zéro émission nette) d'ici à 2050 en accélérant sa transition énergétique, en améliorant l'efficacité énergétique et en passant à des sources d'énergie renouvelables. 

La Commission a également dressé un Plan d’action pour le milieu marin, afin de réussir l’engagement européen de protéger au moins 30% des mers d’ici à 2030. Elle veut réduire les effets néfastes des activités de pêche sur les écosystèmes marins, comme les perturbations des fonds marins, les prises accessoires d'espèces sensibles et les effets sur les chaînes alimentaires marines. Elle invite les Etats à prendre des mesures de conservation des pêcheries pour entretenir les zones marines protégées (ZMP), points névralgiques de la biodiversité marine, en établissant un calendrier précis. Elle leur demande par ailleurs de mettre fin à la surpêche d’ici à 2024, mettant l’accent sur la situation "préoccupante" en Méditerranée.

Elle demande la fin de la pêche en grands fonds (pêche de fond mobile) dans ces zones protégées, d'ici à 2030 au plus tard, et son interdiction dans les nouvelles zones. Elle attend en ce sens les premières mesures des Etats d'ici mars 2024 pour les sites Natura 2000. Enfin, elle propose un "pacte pour la pêche et les océans" de résilience sociale et environnementale qui réunirait toutes les parties prenantes du secteur.

Communiqué de presse de la Commission: Pêche, aquaculture et écosystèmes marins
Communication sur la transition énergétique dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture de l'UE; 
Plan d'action pour la protection et la restauration des écosystèmes marins en faveur d'une pêche durable et résiliente; 
Communication sur la politique commune de la pêche aujourd'hui et demain 
Rapport sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
 

A l’instar de ceux pour le tourisme (voir article du 1er mars 2022) et l’ESS (Voir article du 2 décembre 2022), cette nouvelle feuille de route vise à accompagner la double transition européenne, verte et numérique ainsi que la résilience de cette filière pour répondre aux exigences du "Pacte Vert" ("Green Deal"). Il est prévu que cet exercice soit mené pour chacun des 14 écosystèmes industriels identifiés dans la Stratégie industrielle. 

Le secteur de la chimie constitue en effet un enjeu de taille pour l’Europe puisqu’il s’agit de la quatrième industrie européenne. Selon une récente étude de la Commission européenne, 95% des produits manufacturés en Europe comportent des produits ou des procédés chimiques. La filière fournit par exemple des éléments de base essentiels pour les composants en plastique des éoliennes, des panneaux solaires ou encore pour les batteries des voitures électriques. 

Cependant, bien qu’étant au cœur des principales chaines de valeur européennes, cette filière occupe la troisième place en terme d’émission de CO2. 

C’est dans ce contexte que la Commission européenne a cocréé ce "parcours de transition" conjointement avec les parties prenantes du secteur, les parties intéressées, les Etats-membres et les ONG.

Ce plan d’action fournit une liste de près de 150 actions, elles-mêmes regroupées en 26 thèmes à mettre en œuvre dans un délai convenu. Ayant pour but la compétitivité durable et l’autonomie stratégique de la filière, les actions se concentrent principalement sur l’innovation, l’énergie, les infrastructures et les financements. Ces priorités et les actions fixées ne sont pas prescriptives, mais elles pourront influencer les futurs appels à projets, par exemple ceux du programme Horizon Europe.  

Concernant la mise en œuvre, le parcours de transition prévoit un processus participatif ("co-implemention process") où tous les acteurs de la filière seront interrogés pour savoir comment ils peuvent contribuer à l’une ou l’autre des actions du parcours de transition. La Commission européenne a déjà prévu d’organiser un co-implementation meeting, qui n’est autre que l’étape suivante de cette feuille de route. 

En savoir plus 

Cette édition sera marquée par un retour intégralement en présentiel. Elle sera animée par des rencontres entre les locaux du Comité européen des Régions et le Centre de convention, Square de Bruxelles, pour favoriser la mise en réseau. 

Intitulée "Thriving Regions, Stronger Europe" ("Des régions prospères, une Europe plus forte") la EWRC devra se décliner autour de six thématiques: 

1. Régions en transition post-industrielle; 
2. Retenir les talents pour une croissance régionale; 
3. Petits et moyens centres-urbains vers la croissance; 
4. Casser les barrières de la coopération transfrontalière; 
5. Transition vers une énergie locale sûre et durable; 
6. Promouvoir l’innovation sociale.

De manière transversale, cette édition souhaite promouvoir des sessions sur la cohésion économique, sur les talents, le coût de la vie, l’aspect social de la cohésion, et plus généralement sur la cohésion économique et sociale territoriale. 

Au-delà des stands, seront proposés plusieurs formats de rencontres; les traditionnels  "workshop" et "participatory/political lab", mais aussi deux nouveaux formats que sont l’"Euroregions Talk" qui doit être rapide (15 minutes) et percutant et le "Regional Tasting" pour des présentations culinaires.  

Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 11 avril 2023. Le niveau d’exigence étant relevé, il est conseillé aux candidats de présenter un projet concis, concret et accompagné d’un plan de communication de qualité. En ce qui concerne les intervenants, le jury sera particulièrement attentif au strict équilibre des genres et verra d’un bon œil la présence de jeunes. 

Les "Side events" sont maintenus et devront avoir lieu du 9 septembre au 9 novembre 2023.

Lien pour candidater 
Le lien vers le site internet de l’édition 
Le Lien vers le guide des partenaires pour candidater 
Revoir la vidéo de la réunion de lancement (kick-off) et la présentation.

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