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A l’initiative des eurodéputées Ilana Circurel et Laurence Farreng, également conseillère régionale de Nouvelle-Aquitaine, et de l’ancien ministre et eurodéputé Jean Arthuis, le Parlement européen accueillait le 30 novembre quelques 170 personnes pour une conférence visant à promouvoir la mobilité européenne des apprentis et alternants. En effet, si les étudiants de l’enseignement supérieur bénéficient avec le programme Erasmus de mobilités à long-terme, la mobilité des apprentis est limitée à ce jour à un mois en raison de nombreux obstacles règlementaires.

La conférence s’est tenue en présence de Nicolas Schmit, Commissaire européen pour le travail, les droits sociaux et le FSE et de Carole Grandjean, Ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnelle en France.

Un des enjeux identifiés vise à lever les obstacles à la mobilité longue des apprentis. Une proposition de loi est en cours de préparation en France, ainsi qu’un projet de convention bilatérale franco-allemande. L’Agence Erasmus suit également le sujet et soutient la démarche. 
L’année 2023 ayant été déclarée Année européenne des Talents et des Compétences, les promoteurs de l’initiative ont mis en avant le fait que cela pourrait constituer un cadre pour faire avancer le sujet de la mobilité des apprentis en Europe.

Pour atteindre ces ambitions, une des premières étapes a été la mise en place du projet "MONA, mon apprentissage en Europe", visant à promouvoir la mobilité dans l’alternance. Les 43 Centres de formation des apprentis (CFA) français partenaires, étaient présents pour l’occasion. Ce projet est coordonné par l’association  Euro App Mobility (EAM), fondée par Jean Arthuis en 2020, avec l’ambition de créer un espace européen de l’apprentissage. Deux organismes néo-aquitains sont partenaires du projet MONA: le CIPECMA (Centre Interconsulaire de Perfectionnement et d’Enseignement de Charente Maritime) et le CESI (qui a des campus à Angoulême, Bordeaux, Pau et La Rochelle). Ils étaient présents lors de la conférence et ont participé le lendemain à Bruxelles à un séminaire de travail visant à mettre en contact les partenaires du projet MONA avec les régions européennes.

Le projet MONA 

La proposition présentée le 30 novembre s'appuie sur la communication de la Commission adoptée en 2021 et intitulée "Des cycles du carbone durables". L’objectif est de répondre à l’engagement de l’Union européenne de parvenir à la neutralité climatique d'ici à 2050, non seulement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, mais également en éliminant le carbone de l’atmosphère. 

La Commission entend en particulier stimuler les technologies innovantes d’élimination du carbone (bioénergie avec captage et stockage du carbone, captage et stockage direct du carbone atmosphérique, etc.), et les méthodes agricoles permettant de retirer durablement du carbone de l’atmosphère (carbon farming). La proposition cible aussi les produits et matériaux durables, tels que les produits de construction à base de bois. La Commission se félicite des nouvelles possibilités de revenus que génèreront ces certifications, précisant toutefois qu’il ne sera pas possible d'utiliser les absorptions de carbone certifiées pour se conformer au système d'échange de quotas d'émission de l'UE (ETS). La question du financement de ces crédits carbone n’est cependant pas tranchée dans le projet de règlement. 

Ce dernier propose quatre grands critères auxquels devront répondre les activités d’absorptions afin de garantir la fiabilité des crédits carbone:

• les activités d'absorption du carbone doivent être quantifiables: le "bénéfice net en matière d'absorption du carbone" devrait être quantifié de manière fiable et précise;
• les activités d'absorption du carbone doivent aller au-delà des pratiques standard et de ce qui est prescrit par la législation (principe d’additionnalité);
• les activités d'absorption du carbone doivent garantir que le carbone absorbé est stocké le plus longtemps possible et que le risque de rejets de carbone est réduit au minimum; la proposition de règlement distingue ainsi les technologies qui garantissent le stockage permanent du carbone (et qui ne devraient pas avoir de date d’expiration) des éliminations temporaires de carbone (le carbon farming par exemple);
• les activités d'absorption du carbone doivent avoir une incidence neutre sur d'autres objectifs environnementaux (durabilité).  

La Commission porte notamment une attention particulière au stockage agricole du carbone, soulignant que le carbone peut être stocké naturellement sur les terres grâce à des activités qui améliorent le captage du carbone dans les sols et les forêts et/ou réduisent les rejets de carbone des sols dans l'atmosphère. Parmi les exemples de pratiques sont cités: la remise en eau des tourbières, le boisement et le reboisement, l'agroforesterie, l'utilisation de cultures dérobées, ou encore la conversion ciblée des terres cultivées en jachère ou des terres mises en jachère en prairies permanentes.

La proposition de la Commission va désormais être examinée par le Parlement européen et le Conseil qui devront aboutir à un accord sur le texte. En parallèle, et avec l’appui d’un groupe d’experts européens, la Commission élaborera courant 2023 des méthodes de certification adaptées pour les différents types d'activités d'absorption du carbone. 

La Commission précise enfin que "le cadre de certification de l'UE relatif aux absorptions de carbone sera pleinement opérationnel une fois que la Commission aura adopté la première méthode de certification et aura reconnu le premier système de certification".

Le Communiqué de Presse de la Commission européenne 
La proposition de règlement de la Commission européenne (disponible uniquement en anglais à cette date) 
 

Le 12 décembre, le Conseil Affaires économiques et financières (ECOFIN), qui réunit les ministres du budget des Etats européens, est parvenu à un accord pour transposer le pilier II de l’accord de l’OCDE sur un niveau minimum d'imposition pour les plus grandes entreprises. Un accord basé sur celui de juin 2022 jusque-là bloqué par le véto Hongrois alors que l’unanimité est requise. La directive adoptée juin 2022 devrait être transposée en droit national d’ici la fin 2023. Il s’agit d’appliquer un taux minimum d’imposition de 15% aux entités situées dans l'Union qui sont membres de groupes de grandes entreprises multinationales (ENM) ou de groupes nationaux de grande envergure atteignant le seuil annuel d'au moins 750 000 000 EUR de chiffre d'affaires consolidé. Toutefois, la Pologne se donne un droit de réserve, car elle est estime l’impact du premier paquet de ressources propres déséquilibré pour les pays européens les plus pauvres, et considère qu’il constituerait une menace pour mettre en œuvre la transition. Viendra en 2023 un projet d’accord sur le Pilier I qui prévoit une réattribution d’une partie des bénéfices que font les ENM sur les territoires. Ces nouvelles ressources qui devraient permettre de rapporter entre 2,5 et 4 milliards d’euros par an au budget européen devraient servir à rembourser une partie du plan de relance européen NGUE. 

En parallèle, le 13 décembre, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la mise en place d’un mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières (MACF). L’objectif du MACF est d’aligner le prix du carbone payé pour les produits de l'Union européenne qui sont intégrés dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SEQE) avec celui des marchandises importées. Le MACF devrait rapporter jusqu’à près d’un milliard d’euros par an d’ici à 2030 et contribuer également à rembourser l’emprunt européen. 

En complément, la Commission européenne (CE) devrait présenter en 2023 un deuxième paquet de nouvelles ressources propres. 

Début d’été 2023, la CE prévoit également de dévoiler sa proposition de révision du Cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-27. Un sujet sur lequel le Parlement européen réunit en plénière a adopté sa position le 15 décembre. Les députés européens souhaitent profiter de la révision pour améliorer le CFP. Globalement, ils s’inquiètent de l’application du déflateur fixé à 2% annuels appliqué aux prix 2018, alors que l’inflation actuelle se trouve bien au-dessus. Ils précisent ainsi que "les niveaux d’inflation aussi élevés qu’inattendus mettent le CFP à rude épreuve en réduisant encore sa capacité financière et en limitant sa capacité opérationnelle et administrative, dans un contexte où son niveau global est déjà inférieur aux CFP précédents en termes de part du produit intérieur brut (PIB) de l’Union;"  Le Parlement réitère aussi son appel en faveur d’une augmentation urgente du financement de la garantie européenne pour l’enfance, avec un budget spécifique d’au moins 20 milliards d’euros pour la période 2021-2027, et insiste pour que ce budget spécifique fasse partie de la révision du CFP et du renforcement du FSE+. Le texte tient à rappeler que la politique de cohésion n’est pas un instrument de réaction aux crises, et de ce fait que les transferts vers d’autres programmes ne peuvent dépasser les 5% prévus. Il souligne entre autres que la révision du CFP ne doit pas conduire à une révision à la baisse des enveloppes nationales préallouées au titre de la politique de cohésion.  En revanche, les députés appellent à la création d’un instrument permanent de réponses aux crises. 

Reste à voir si la Commission européenne prendra en considération la position des députés. Quant au Conseil, il semblerait préférer ne pas rouvrir des discussions qui ont pris près de deux ans et se concentrer uniquement sur quelques rubriques.  

Le 7 décembre 2022, a ouvert un appel à projet ERA-MIN pour soutenir des projets transnationaux de recherche et innovation sur les matières premières pour le développement durable et l’économie circulaire. 

Le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine participe à cet appel 2023. Tout acteur néo-aquitain intéressé (université, organisme de recherche, entreprise, association) est donc autorisé à participer à un consortium et répondre à l’appel avant le 30 mars 2023. 

Un projet doit être porté par un consortium transnational de minimum trois entités installées dans un des pays ou régions participant à l’appel ERA-MIN3. Il peut couvrir un ou plusieurs des cinq domaines suivants: 

1. Approvisionnement en matières premières, de l'exploration à l'exploitation minière
2. Renforcement de l'économie circulaire
3. Transformation, production et TIC
4. Réduction de l’impact environnemental et climatique et développement de politiques publiques pour la durabilité 
5. Durabilité sociale en matière de santé, de sécurité et appropriation citoyenne.

Les résultats seront annoncés à l’automne 2023, pour un début des activités à partir de la fin 2023-début 2024. Pour qu’un projet soit sélectionné, il devra être approuvé par les organismes financeurs de chacun des partenaires du consortium. 

ERA-MIN 3 est un programme mis en place pour cinq ans (2020-2025) dans le cadre du Programme "Horizon Europe" de la Commission européenne et couvre plusieurs enjeux identifiés dans le Plan d’action européen sur les matières premières critiques (voir article IE du 1er octobre 2020). ERA-MIN regroupe 24 organismes publics ou de recherche de l’Union européenne, du Québec, d’Afrique du Sud et de Turquie. 

La page de l’appel

Le réseau ERIAFF, dont la Nouvelle-Aquitaine est membre, coorganise notamment avec l'Institut européen de la forêt, la Confédération Européenne des Propriétaires Forestiers et EUSTAFOR (association européenne de la forêt publique), un séminaire sur l’innovation forestière. Il se tiendra le 18 janvier prochain à Bruxelles. Les principaux objectifs de l'événement sont les suivants: prendre connaissance et échanger sur les politiques régionales en matière d'innovation au service du secteur forestier, présenter les innovations pertinentes de différentes régions européennes qui aident à répondre aux principales ambitions politiques européennes, encourager la collaboration entre les secteurs public et privé aux niveaux européen et régional pour favoriser l'innovation.

L'événement sera également l'occasion de prendre connaissance des dernières initiatives européennes et d’échanger à partir d’études de cas présentées lors de deux séries de sessions en petits groupes et portant sur le marché du carbone, la bioéconomie, la foresterie intelligente et le développement rural, la dégradation des forêts et la restauration de la nature et, enfin, les services écosystémiques. 

Information et inscription