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A cette occasion, la délégation a été reçue par le Bureau de représentation de la Région Nouvelle-Aquitaine afin d'appréhender le rôle d’un bureau régional à Bruxelles et d’échanger sur l’exercice de ses missions. Elle a, par la suite, été accueillie à la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne. Ce fut l’occasion d’échanger en particulier sur la mise en œuvre des fonds structurels européens en France, les conseils départementaux étant en charge d’une partie du Fonds social européen. La question des fonds structurels dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union européenne a également fait l’objet d’échanges avec des représentants de la Commission européenne, DG REGIO et DG EMPL, pendant une matinée. 

La délégation a, par ailleurs, pu s’entretenir avec des représentants de la Commission européenne sur des thématiques d’intérêt commun telle que le déploiement des technologies de l’hydrogène ou le développement de systèmes alimentaires durables. L’occasion pour le CD 24 de présenter ses actions volontaristes pour alimenter en produits bio et locaux les cantines des collèges de son territoire, ainsi que le projet européen dont il est partie prenante: SchoolFood4Change, qui vise l’instauration d’une culture alimentaire durable dans les écoles de l’UE.

La délégation a également été accueillie au Comité européen des Régions, où les échanges ont surtout porté sur la réforme en cours au niveau européen concernant les systèmes d’Indications Géographiques (AOP/IGP, nombreux sur le territoire). 

Enfin, elle a pu approfondir ses connaissances sur le fonctionnement du Parlement européen via une visite dans ses bâtiments et un échange, à cette occasion, avec la députée européenne française Laurence Farreng, membre du Groupe RENEW. Les discussions sur le rôle des députés européens se sont poursuivies lors d’un dîner de travail avec le député européen français Éric Andrieu, membre du groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates. En tant que rapporteur sur l’un des trois textes de la Politique Agricole Commune (règlement sur l’Organisation Commune des Marchés) qui entre en vigueur ce 1er janvier 2023, Eric Andrieu est revenu sur les négociations qui ont duré plus de deux ans et ses combats pour plus de régulation des marchés.

Le Plan Stratégique National (PSN) de la France pour la Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027 a été approuvé le 31 août 2022 par la Commission européenne (voir article IE). Il entre en vigueur le 1er janvier prochain et constitue le document unique PAC pour la France. Si le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire est l’Autorité de Gestion du PSN, ce sont les Régions françaises qui sont Autorités de Gestion régionales pour les mesures hors surfaciques du FEADER. 

A ce titre, la Région Nouvelle-Aquitaine aura, au 1er janvier, la responsabilité du pilotage de la politique, de l’instruction et de l’accompagnement financier des dispositifs suivants, pour un budget total de 423 millions d’euros pour l’ensemble des 5 années de programmation: 

• Mesures non agricoles: Natura 2000, mesures forestières et LEADER;
• Mesures agricoles: 

-    renouvellement générationnel (accompagnement à l’installation et Dotation Nouveaux et Jeunes Agriculteurs DNJA), 
-    transition agro écologique ("pack transition" dont le Partenariat Européen pour l’Innovation, mesures agro-environnementales et climatiques, investissements, pastoralisme, hydraulique),
-    alimentation durable (soutien aux investisseurs de transformation/commercialisation de produits, soutien aux produits de qualité. 

En ouverture de séance du Comité de suivi régional FEADER, ce 5 décembre, Jean-Pierre Raynaud, Vice-Président en charge de l'Agriculture et de la Transition Agroécologique, a rappelé que le FEADER constitue un levier important pour les politiques et actions régionales au plus près des besoins de l’ensemble des acteurs du territoire, en particulier pour déployer plus largement les orientations de la feuille de route régionale dédiée à la transition énergétique et écologique: Néo Terra. Il a annoncé également l’ouverture des premières mesures du PSR dès janvier 2023. 

Par ailleurs, la Région a insisté sur sa volonté de simplification pour cette nouvelle génération de FEADER, tant pour le bénéficiaire que pour les services instructeurs: options de coûts simplifiés pour un maximum de dispositifs, limitation du nombre de modulations et simplification des définitions, dématérialisation des demandes d’aide et de paiement, etc.

Un espace du site de la Région Nouvelle-Aquitaine est en cours de construction et sera actualisé au fur et à mesure de l’ouverture des dispositifs à partir du 16/01/2023. Il permettra d’avoir accès notamment aux appels à projet en cours (AAP), au guide du bénéficiaire et à toute autre documentation relative au FEADER. Il précise également les différents contacts.
 

A l’initiative des eurodéputées Ilana Circurel et Laurence Farreng, également conseillère régionale de Nouvelle-Aquitaine, et de l’ancien ministre et eurodéputé Jean Arthuis, le Parlement européen accueillait le 30 novembre quelques 170 personnes pour une conférence visant à promouvoir la mobilité européenne des apprentis et alternants. En effet, si les étudiants de l’enseignement supérieur bénéficient avec le programme Erasmus de mobilités à long-terme, la mobilité des apprentis est limitée à ce jour à un mois en raison de nombreux obstacles règlementaires.

La conférence s’est tenue en présence de Nicolas Schmit, Commissaire européen pour le travail, les droits sociaux et le FSE et de Carole Grandjean, Ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnelle en France.

Un des enjeux identifiés vise à lever les obstacles à la mobilité longue des apprentis. Une proposition de loi est en cours de préparation en France, ainsi qu’un projet de convention bilatérale franco-allemande. L’Agence Erasmus suit également le sujet et soutient la démarche. 
L’année 2023 ayant été déclarée Année européenne des Talents et des Compétences, les promoteurs de l’initiative ont mis en avant le fait que cela pourrait constituer un cadre pour faire avancer le sujet de la mobilité des apprentis en Europe.

Pour atteindre ces ambitions, une des premières étapes a été la mise en place du projet "MONA, mon apprentissage en Europe", visant à promouvoir la mobilité dans l’alternance. Les 43 Centres de formation des apprentis (CFA) français partenaires, étaient présents pour l’occasion. Ce projet est coordonné par l’association  Euro App Mobility (EAM), fondée par Jean Arthuis en 2020, avec l’ambition de créer un espace européen de l’apprentissage. Deux organismes néo-aquitains sont partenaires du projet MONA: le CIPECMA (Centre Interconsulaire de Perfectionnement et d’Enseignement de Charente Maritime) et le CESI (qui a des campus à Angoulême, Bordeaux, Pau et La Rochelle). Ils étaient présents lors de la conférence et ont participé le lendemain à Bruxelles à un séminaire de travail visant à mettre en contact les partenaires du projet MONA avec les régions européennes.

Le projet MONA 

La proposition présentée le 30 novembre s'appuie sur la communication de la Commission adoptée en 2021 et intitulée "Des cycles du carbone durables". L’objectif est de répondre à l’engagement de l’Union européenne de parvenir à la neutralité climatique d'ici à 2050, non seulement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, mais également en éliminant le carbone de l’atmosphère. 

La Commission entend en particulier stimuler les technologies innovantes d’élimination du carbone (bioénergie avec captage et stockage du carbone, captage et stockage direct du carbone atmosphérique, etc.), et les méthodes agricoles permettant de retirer durablement du carbone de l’atmosphère (carbon farming). La proposition cible aussi les produits et matériaux durables, tels que les produits de construction à base de bois. La Commission se félicite des nouvelles possibilités de revenus que génèreront ces certifications, précisant toutefois qu’il ne sera pas possible d'utiliser les absorptions de carbone certifiées pour se conformer au système d'échange de quotas d'émission de l'UE (ETS). La question du financement de ces crédits carbone n’est cependant pas tranchée dans le projet de règlement. 

Ce dernier propose quatre grands critères auxquels devront répondre les activités d’absorptions afin de garantir la fiabilité des crédits carbone:

• les activités d'absorption du carbone doivent être quantifiables: le "bénéfice net en matière d'absorption du carbone" devrait être quantifié de manière fiable et précise;
• les activités d'absorption du carbone doivent aller au-delà des pratiques standard et de ce qui est prescrit par la législation (principe d’additionnalité);
• les activités d'absorption du carbone doivent garantir que le carbone absorbé est stocké le plus longtemps possible et que le risque de rejets de carbone est réduit au minimum; la proposition de règlement distingue ainsi les technologies qui garantissent le stockage permanent du carbone (et qui ne devraient pas avoir de date d’expiration) des éliminations temporaires de carbone (le carbon farming par exemple);
• les activités d'absorption du carbone doivent avoir une incidence neutre sur d'autres objectifs environnementaux (durabilité).  

La Commission porte notamment une attention particulière au stockage agricole du carbone, soulignant que le carbone peut être stocké naturellement sur les terres grâce à des activités qui améliorent le captage du carbone dans les sols et les forêts et/ou réduisent les rejets de carbone des sols dans l'atmosphère. Parmi les exemples de pratiques sont cités: la remise en eau des tourbières, le boisement et le reboisement, l'agroforesterie, l'utilisation de cultures dérobées, ou encore la conversion ciblée des terres cultivées en jachère ou des terres mises en jachère en prairies permanentes.

La proposition de la Commission va désormais être examinée par le Parlement européen et le Conseil qui devront aboutir à un accord sur le texte. En parallèle, et avec l’appui d’un groupe d’experts européens, la Commission élaborera courant 2023 des méthodes de certification adaptées pour les différents types d'activités d'absorption du carbone. 

La Commission précise enfin que "le cadre de certification de l'UE relatif aux absorptions de carbone sera pleinement opérationnel une fois que la Commission aura adopté la première méthode de certification et aura reconnu le premier système de certification".

Le Communiqué de Presse de la Commission européenne 
La proposition de règlement de la Commission européenne (disponible uniquement en anglais à cette date) 
 

Le 12 décembre, le Conseil Affaires économiques et financières (ECOFIN), qui réunit les ministres du budget des Etats européens, est parvenu à un accord pour transposer le pilier II de l’accord de l’OCDE sur un niveau minimum d'imposition pour les plus grandes entreprises. Un accord basé sur celui de juin 2022 jusque-là bloqué par le véto Hongrois alors que l’unanimité est requise. La directive adoptée juin 2022 devrait être transposée en droit national d’ici la fin 2023. Il s’agit d’appliquer un taux minimum d’imposition de 15% aux entités situées dans l'Union qui sont membres de groupes de grandes entreprises multinationales (ENM) ou de groupes nationaux de grande envergure atteignant le seuil annuel d'au moins 750 000 000 EUR de chiffre d'affaires consolidé. Toutefois, la Pologne se donne un droit de réserve, car elle est estime l’impact du premier paquet de ressources propres déséquilibré pour les pays européens les plus pauvres, et considère qu’il constituerait une menace pour mettre en œuvre la transition. Viendra en 2023 un projet d’accord sur le Pilier I qui prévoit une réattribution d’une partie des bénéfices que font les ENM sur les territoires. Ces nouvelles ressources qui devraient permettre de rapporter entre 2,5 et 4 milliards d’euros par an au budget européen devraient servir à rembourser une partie du plan de relance européen NGUE. 

En parallèle, le 13 décembre, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la mise en place d’un mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières (MACF). L’objectif du MACF est d’aligner le prix du carbone payé pour les produits de l'Union européenne qui sont intégrés dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SEQE) avec celui des marchandises importées. Le MACF devrait rapporter jusqu’à près d’un milliard d’euros par an d’ici à 2030 et contribuer également à rembourser l’emprunt européen. 

En complément, la Commission européenne (CE) devrait présenter en 2023 un deuxième paquet de nouvelles ressources propres. 

Début d’été 2023, la CE prévoit également de dévoiler sa proposition de révision du Cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-27. Un sujet sur lequel le Parlement européen réunit en plénière a adopté sa position le 15 décembre. Les députés européens souhaitent profiter de la révision pour améliorer le CFP. Globalement, ils s’inquiètent de l’application du déflateur fixé à 2% annuels appliqué aux prix 2018, alors que l’inflation actuelle se trouve bien au-dessus. Ils précisent ainsi que "les niveaux d’inflation aussi élevés qu’inattendus mettent le CFP à rude épreuve en réduisant encore sa capacité financière et en limitant sa capacité opérationnelle et administrative, dans un contexte où son niveau global est déjà inférieur aux CFP précédents en termes de part du produit intérieur brut (PIB) de l’Union;"  Le Parlement réitère aussi son appel en faveur d’une augmentation urgente du financement de la garantie européenne pour l’enfance, avec un budget spécifique d’au moins 20 milliards d’euros pour la période 2021-2027, et insiste pour que ce budget spécifique fasse partie de la révision du CFP et du renforcement du FSE+. Le texte tient à rappeler que la politique de cohésion n’est pas un instrument de réaction aux crises, et de ce fait que les transferts vers d’autres programmes ne peuvent dépasser les 5% prévus. Il souligne entre autres que la révision du CFP ne doit pas conduire à une révision à la baisse des enveloppes nationales préallouées au titre de la politique de cohésion.  En revanche, les députés appellent à la création d’un instrument permanent de réponses aux crises. 

Reste à voir si la Commission européenne prendra en considération la position des députés. Quant au Conseil, il semblerait préférer ne pas rouvrir des discussions qui ont pris près de deux ans et se concentrer uniquement sur quelques rubriques.