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La stratégie industrielle de la Commission, adoptée en 2020 et mise à jour en 2021, listait 14 écosystèmes (dont celui sur "l’économie sociale et de proximité"). Pour chacun d’entre eux, la Commission a prévu de proposer un parcours de transition. L’ESS est le deuxième écosystème à avoir le sien (après celui du tourisme en février 2022). Elaborée par la DG GROW en collaboration avec les acteurs de l’ESS, cette feuille de route vise à accompagner le secteur dans ses transitions verte et numérique tout en favorisant une économie plus résiliente dans l'UE.
Concrètement, le rapport présente trente actions, non contraignantes et regroupées au sein de quatorze domaines. Par exemple, il incite les pouvoirs publics à soutenir la création de partenariats verts locaux, par exemple avec l'objectif d'améliorer les chaînes de valeur dans la gestion circulaire des déchets, d'accélérer la production d'énergie propre ou encore de soutenir les marchés alimentaires durables. Concernant la numérisation, à titre d’exemple, le rapport invite à élaborer un code de conduite pour gérer de manière sûre et transparente les données des acteurs de l’ESS. Ce parcours de transition n’est pas doté d’une enveloppe financière spécifique, mais il influencera les prochains appels à projets, tels que l’appel 2023 actuellement ouvert sur la transition verte (Appel "Greening SMEs in the proximity and social economy ecosystem through transnational co-operation") et l’appel 2024 qui pourrait être dédié au volet numérique de la transition.
La Commission a lancé le 14 novembre 2022 un appel à engagements. Tout organisme, public ou privé, est invité à soumettre avant le 28 février 2023 les actions concrètes qui seront mises en place en lien avec le parcours de transition.
Le parcours de transition de l'écosystème Economie sociale et de proximité
Dans la mise en œuvre du programme Zéro pollution à l’horizon 2050, la Commission provoque des réactions chaque fois différentes de la société civile. En proposant de repousser à fin 2023 la révision du règlement sur REACH (le registre de contrôle de substances chimiques), les ONG environnementales ont pointé une reculade de la Commission devant les lobbys industriels. A l’inverse, elles ont plutôt marqué leur approbation sur ses propositions assez ambitieuses quant à la qualité de l’air et de l’eau.
Pour la qualité de l’air, la Commission veut fusionner les directives de 2008 sur la qualité de l’air ambiant et de 2004 sur les grands polluants (arsenic, cadmium, mercure, nickel, etc.), pour abaisser leurs taux limites et contrôler davantage de produits. Mais, contrairement au Parlement européen, elle préfère rester en-deçà des nouvelles normes de l’Organisation Mondiale de la Santé en adoptant un plafond intermédiaire pour 2030.
Elle propose déjà de diviser par deux le plafond des particules les plus fines et dangereuses (qui pénètrent le plus profondément dans les poumons), et de contrôler les polluants "émergents": les particules ultrafines, le carbone noir (partie carbonée des particules fines), ou l’ammoniac. Les autorités publiques devraient informer le public des impacts sanitaires de la mauvaise qualité de l'air. L’UE introduit des dispositions sur l’accès à la justice pour les citoyens, sur l’indemnisation en cas de dommage pour leur santé, et des pénalités dissuasives pour les contrevenants.
Sa nouvelle proposition réglementaire sur le traitement des eaux usées est encore plus ambitieuse car elle intègre le principe du "pollueur-payeur", les secteurs de la cosmétique et de la pharmacopée se voyant d’ici à 2040 imputer le coût de l'élimination de leurs micropolluants, par le biais d’un système de responsabilité inspiré de la gestion des déchets. Le montant de l’éco-contribution serait fixé selon la quantité/toxicité des produits mis sur le marché, libre aux entreprises de décider comment en assumer le coût.
La Commission veut aussi instaurer l'obligation de suivre la pollution industrielle à la source, pour favoriser la réutilisation des boues et eaux usées (et en récupérer le phosphore). Le troisième volet d’action serait local: les obligations de traitement des eaux étendues aux petites communes de 1.000 habitants (contre 2 000 habitants actuellement), l'accès amélioré aux services d'assainissement dans les espaces publics (toilettes publiques), l'obligation d’alerte précoce des bassins hydrographiques en aval, après un accident polluant. Enfin, la Commission prône la surveillance systématique des eaux usées pour détecter les virus et les micropolluants toxiques.
La Commission révise aussi la règlementation sur les eaux souterraines et les normes plafonds de qualité environnementale, en proposant de rajouter 24 substances à sa liste d’interdiction, dont les PFAS (polyfluoroalkylés, substances chimiques persistantes), certains pesticides comme le glyphosate, le bisphénol A (plastifiant), l’argent et certains médicaments comme des antibiotiques.
Le 11 octobre 2022, le Comité européen des Régions (CdR) s’est réuni en plénière et a adopté à l’unanimité l’avis porté par Isabelle Boudineau sur " Les orientations pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) ". Conformément à la volonté du CdR de chercher à peser sur les décisions européennes, il a pris position sur les propositions de la Commission européenne de décembre 2021 concernant le futur du transport.
C’est ainsi que le 26 octobre, Isabelle Boudineau a été invitée devant les députés européens membres de la commission en charge des transports (TRAN) réunis pour débattre du RTE-T avec ses deux rapporteurs Barbara Thaler et Dominique Riquet. L’avis du Parlement est en cours de discussions. Le Conseil « Transport » devrait quant à lui arrêter sa position le 5 décembre. Les négociations interinstitutionnelles devraient ensuite avoir lieu tout au long de l’année prochaine, pour une adoption espérée du règlement révisé fin 2023/début 2024.
Durant l’échange, la conseillère régionale a pu constater que la plupart des députés partageaient certaines positions clefs du CdR. Tout comme les élus locaux, ils constatent la nécessité d’améliorer les réponses aux goulets d’étranglement, les chainons manquants, le transfrontalier, les standards et normes qui sont insuffisamment appliqués, de prendre en compte les zones urbaines fonctionnelles pour la définition des noeuds urbains et de palier l’alignement inadéquat des législations nationales sur les règlements européens.
La plupart des eurodéputés qui sont intervenus considèrent comme un enjeu majeur l’amélioration de la gouvernance en renforçant la coordination européenne et soulignent le rôle central des coordinateurs. C’est un point majeur de l’avis du CdR car il contraindrait davantage les Etats à mettre en œuvre les cartes et les conditions décidées au niveau européen. Pour l’illustrer, la députée européenne Basque Izaskun Bilbao Barandica a évoqué le cas du corridor Atlantique qui souffre d’une planification déficiente. Une position également partagée par le rapporteur du Comité économique et Social Européen, qui rajoute regretter l’absence d’un calendrier qui obligerait les Etats-membres à mettre en place le RTE-T.
Sur les liens manquants, la corapporteure Barbara Thaler a exprimé son accord concernant les propos de Mme Boudineau sur la nécessité d’aligner les objectifs nationaux et les objectifs européens. De plus, sur la coopération transfrontalière, plusieurs des députés ont souligné la nécessité de renforcer le rôle des entités locales et régionales dans la mise en place des projets.
Par ailleurs, l’enjeu du financement préoccupe autant les autorités régionales et locales que les députés de la TRAN. Pour preuve, dans son plaidoyer, Isabelle Boudineau a mentionné la récente tribune de quinze présidents de Régions pour un "new deal ferroviaire" à 100 milliards d’euros sur quinze ans, et qui en appelle à l’Europe pour investir massivement dans les réseaux de transport afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Sans même parler du contexte d’inflation actuel, la simple mise en œuvre des standards ferroviaires, qui sont extrêmement coûteux, rend le budget actuel très insuffisant.
La Commission européenne (CE) voit d’un regard positif le fort soutien des rapporteurs concernant le renforcement du rôle des coordinateurs, tout en soulignant que la Commission se montrait plus prudente concernant la procédure d’infraction en cas de retard. Globalement, la CE considère le rapport du Parlement européen comme un excellent socle de discussions en vue des trilogues. Mais, elle note que les discussions entre les Etats sont encore vives en attendant le Conseil « Transport » de décembre.
Revoir l’intervention en commission Transport et Tourisme (TRAN) du Parlement européen
Mathieu Bergé, Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine délégué à la coopération territoriale, aux ports et aux aéroports, a ouvert le séminaire après un mot d’accueil de Sylvie GUERRY-GAZEAU, Vice-Présidente en charge des Coopérations internationales et projets européens à l’agglomération de La Rochelle. Mathieu Bergé s’est réjoui de la forte mobilisation des porteurs de projets potentiels pour cet événement, témoignage de l’intérêt suscité pour le programme. Monsieur Bergé a rappelé que "l’action publique, ce n’est pas uniquement l’argent que l’on distribue", et que ce programme Interreg était avant tout un outil de la politique de cohésion qui porte une vision commune du développement de nos territoires. "Derrière les règlements", a-t-il souligné, "il y a une volonté politique". Il a toutefois déploré la trop faible enveloppe allouée au programme, en diminution en raison du Brexit. Il a poursuivi sur sa répartition entre les différentes priorités, soulignant que les enjeux environnementaux étaient devenus centraux avec près de 55 millions d’euros sur les 104 millions au total du programme. Enfin, il a conclu avec ces mots "c’est avec beaucoup d’enthousiasme que nous avons pris la responsabilité de l’autorité nationale de ce programme, avec la volonté de lui donner du souffle".
Son intervention a été complétée par les prises de parole des représentants politiques de la Bretagne, des Pays de Loire et de la Normandie.
La matinée s’est poursuivie par la présentation des quatre priorités du programme:
Innovation de compétitivité (29,1 millions d’euros)
Environnement bleu et vert (54,4 millions d’euros)
Tourisme bleu durable et social, et culture (17 millions d’euros)
Meilleure gouvernance pour la coopération dans l’espace atlantique (3,75 millions d’euros)
La séquence suivante a été axée sur le premier appel à projets, ouvert depuis le 14 octobre jusqu’au 17 février 2023. Cet appel, d’un montant de 45,4 millions d’euros, concerne les trois premières priorités et nécessite de rassembler a minima un partenaire de chacun des quatre Etat-membres concernés par cet espace : France, Portugal, Espagne et Irlande. Il a été précisé que le co-financement FEDER pouvait être de 75% maximum. Le formulaire de candidature est en ligne. L’évaluation des candidatures durera de 6 à 8 mois.
Très interactif toute la journée, le séminaire a été ponctué par des sessions de questions réponses après chaque intervention et de très riches échanges.
L’après-midi a été consacrée au partage d’expériences avec la présentation de plusieurs projets financés par Interreg Espace Atlantique sur les précédentes périodes, ainsi qu’à la prolongation de temps d’échange de la matinée afin de répondre aux questions des candidats potentiels sur l’appel à projet en cours.
La Région Nouvelle-Aquitaine s’est dotée d’un écosystème sur mesure qui mêle sur son territoire des industriels et des chercheurs sur les enjeux de mobilité spatiale "Way4Space", dont fait partie ArianeGroup. C’est ainsi que la région a accueilli dans ses locaux de représentation à Bruxelles, le Président d’ArianeGroup, André-Hubert Roussel pour une rencontre de haut niveau avec des décideurs européens, des représentants industriels et des représentants de régions, afin de promouvoir la coopération européenne sur les lanceurs.
Etaient notamment présents, le député européen Christophe Grudler qui est rapporteur pour le programme de connectivité sécurisée de l'Union 2023-2027, membre de la commission parlementaire Industrie, Recherche, Energie (ITRE), l’eurodéputé allemand Michael Gahler, ainsi que Paul Flament, chef d’unité sur la navigation par satellite de la Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace (DEFIS) à la Commission européenne.
Le mot d’accueil d’Isabelle Boudineau, conseillère régionale en charge de l’Europe, qui représentait le Président Alain Rousset, a permis d’évoquer la stratégie industrielle déployée par la Région notamment dans la filière spatiale afin d’identifier les compétences et les besoins pour développer des "filières d’excellence" en lien avec l’environnement industriel local, grâce à des partenariats avec le monde universitaire et scientifique.
Le Président d’ArianeGroup a saisi l’occasion pour rappeler aux invités l’évolution récente du groupe, né en 2016 de l’ambition commune d’Airbus et de Safran de porter l’industrie spatiale européenne au plus haut niveau en rassemblant leurs activités et savoir-faire en matière de lanceurs spatiaux civils et militaires. Un groupe qui est aujourd’hui composé de 7 600 salariés hautement qualifiés en France (dont plus de 3 000 en Nouvelle-Aquitaine) et en Allemagne, et de onze filiales.
Dans son intervention, M.Roussel a défendu l’intérêt pour l’Europe, d’autant plus fort aujourd’hui, de renforcer son autonomie stratégique spatiale notamment sur les lanceurs, à savoir une stratégie d’accès autonome à l’espace pour des missions institutionnelles. Il a ainsi présenté Ariane6 et la famille de lanceurs réutilisables et écoresponsables pour l’Europe. Par la suite, les applications pourraient permettre de répondre à de nombreux enjeux dans les télécoms, la Défense, la transition énergétique et même dans le domaine agricole, et accompagner les territoires à faire face à certains défis auxquels ils sont confrontés.
Ce fut donc une occasion réussie de réaffirmer l’ancrage territorial d’entreprises comme ArianeGroup, la nécessité qu’elles s’appuient sur le volontarisme d’une région comme la Nouvelle-Aquitaine, tout en contribuant aux enjeux européens.
La Commission européenne a lancé le 15 novembre une consultation sur un projet de révision du règlement de minimis du 18 décembre 2013.
En vertu des règles actuelles (en vigueur jusque fin 2023), les États membres de l'UE peuvent accorder des aides d'un montant maximal de 200.000 € par bénéficiaire sur une période de trois ans (‘seuil de minimis’), sans notification préalable à la Commission pour approbation.
Après une première consultation en 2020, la Commission propose maintenant de rehausser ce seuil d’exemption à 275.000 € par entreprise, sauf pour le secteur particulier du transport de marchandises par route, qui serait de 137.500 €.
Le 15 novembre dernier, la Commission européenne a proposé 23 actions en faveur du développement du secteur des algues en Europe.
En publiant sa communication intitulée "Vers un secteur des algues de l'UE fort et durable", la Commission européenne entend contribuer à libérer le potentiel de développement du secteur et répondre ainsi à une demande croissante: en effet l’UE est l'un des principaux importateurs de produits à base d'algues marines, et la demande devrait continuer à être forte dans les prochaines années, en particulier dans les domaines de l'alimentation, des produits cosmétiques, des produits pharmaceutiques et de la production d'énergie. La communication décline ainsi 23 actions ayant pour but d'améliorer l'environnement des entreprises, d'accroître la sensibilisation de la société et l'acceptation des algues et des produits à base d'algues par les consommateurs et de combler les lacunes dans les domaines de la connaissance, de la recherche et de la technologie. La Commission coordonnera la mise en œuvre des 23 actions en collaboration avec les États membres, ainsi que l'industrie en particulier (dans le cadre du forum EU4Algae, au sein duquel toutes les parties prenantes intéressées sont invitées à se manifester).
Actions proposées pour tirer pleinement parti des possibilités offertes par les algues