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Les principes d'autonomie stratégique et de défense de l'industrie européenne s'imposent peu à peu à Bruxelles, et le contexte sanitaire ou géopolitique mondial ne font qu'illustrer la pertinence de ces actions. La Commission avance donc ces pions et propose une déclinaison concrète de sa stratégie industrielle adoptée en 2021 (Voir IE du 1er juin 2022). D'après le discours de la Présidente de la Commission du 14 septembre 2022 (voir article IE de ce mois), des mesures supplémentaires devraient être intégrées au programme de travail 2023 de la Commission.
Comme annoncé dans sa stratégie industrielle, révisée en 2021 pour prendre en compte les effets de la crise Covid, la Commission a publié un projet d'Instrument du marché unique pour les situations d'urgence. Elle propose en effet d'adopter de façon préventive un cadre qui permette de lever les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur en cas de crise sanitaire, de catastrophe naturelle, d'instabilités économiques ou de menaces géopolitiques. Les mesures proposées sont graduées pour s'adapter au mieux à la situation: veille et identification des risques, constitution de réserves stratégiques, coordination de commandes publiques par la Commission européenne, voire même des mesures exceptionnelles contraignantes pour les entreprises ou les administrations.
Cet instrument, qui se décline en deux règlements et une directive, doit désormais être négocié et adopté par les eurodéputés et les 27 Gouvernements nationaux. Les négociations s'annoncent ardues. Si tout le monde semble s'accorder sur la nécessité d'avoir un mécanisme en cas de crise, le niveau d'intervention accordé à la Commission et le type d'obligations qui pourraient être imposées aux entreprises devraient faire l'objet de débats.
Outre ce texte sur le marché intérieur, le dispositif qu'Ursula von der Leyen a présenté comme "un train de mesures pour soutenir les PME" sera complété par l'élaboration d'un cadre européen de règles fiscales pour les entreprises (initiative BEFIT), une révision de la Directive de 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et la création en 2023 d'un Observatoire sur les retards de paiements.
Enfin, le Commissaire au Marché intérieur a détaillé les annonces laconiques de la Présidente de la Commission en faveur de la souveraineté industrielle de l'Europe. Le 14 septembre, Ursula von der Leyen a annoncé que la Commission allait "augmenter [sa] participation financière aux projets importants d'intérêt européen commun" (PIIEC), tels que celui sur les batteries, l'hydrogène ou encore les semi-conducteurs. Elle a également affirmé qu'elle encouragerait " la création d'un nouveau fonds de souveraineté européen". Dans un billet de blog, Thierry Breton précise que l'Europe doit trouver des moyens de financer des investissements stratégiques, par exemple dans le cadre de PIIEC existants, pour des infrastructures européennes, des technologies avancées, des sites de production manufacturière, ou encore des dispositifs de soutien aux PME et aux start-ups actives dans les filières stratégiques européennes. D'après le Commissaire, ce Fonds pourrait être financé par une dette commune, sur le modèle de ce qui a été fait pour le Plan de relance Next Generation EU. Pour aboutir, ce projet de Fonds, ainsi que ses sources de financements, devront être approuvés par les Etats membres et le Parlement européen.
Projet d'instrument du marché unique pour les situations d'urgence
Article du blog de Thierry Breton sur le Fonds de Souveraineté européen
On a rarement vu autant que ces dernières semaines circuler de propositions de réforme du marché de l’énergie, de la part des Etats (plusieurs non paper), de la Commission (à quatre reprises), et du Conseil (la Présidence tchèque essayant de proposer des compromis aux Etats).
La base de négociations s’est fixée sur les trois axes essentiels proposés le 14 septembre par la Commission dans une proposition de règlement qui a été soumis au seul vote du Conseil (sans aval nécessaire du Parlement européen), et approuvé pour l’essentiel lors d’une réunion extraordinaire des 27 ministres de l’Énergie le 30 septembre.
D’une part, le règlement établit à partir du 1er décembre une réduction de la demande électrique aux heures de pointe, où les Etats seront tenus de baisser leur consommation d’électricité de 5%, et devront viser l’objectif de 10% jusqu’au 31 mars 2023.
D’autre part, le plafonnement des revenus des producteurs d’électricité "infra-marginaux", ceux dont le coût en période de pointe est inférieur au prix de gros du marché (soit la majorité des énergies renouvelables, le nucléaire et les centrales au lignite). Au-dessus d’un plafond européen fixé à 180 €/MWh, les surcouts seront récupérés par les Etats pour soutenir ménages et entreprises en difficulté, du 1er décembre au 30 juin 2023.
Enfin, la troisième mesure sera de taxer les "superprofits" des entreprises fossiles, à hauteur de 33% des bénéfices imposables dépassant 20% des bénéfices des quatre dernières années fiscales. Le lobbying des compagnies concernées a incité les Etats à considérer que, pour éviter de trop prendre en compte les années de Covid, à la sous-consommation notable, il valait mieux prendre une période plus large comme référence.
Mais la question des prix de l’électricité n’est pas résolue. Le débat au niveau européen a en réalité commencé dès l’automne 2021, avec la demande des pays du Sud (France, Espagne, Portugal, Grèce) de découpler la fixation des prix du gaz et de l’électricité. Les centrales au gaz, dernières "appelées" à fonctionner en période de pointe pour que le réseau électrique ne tombe pas en panne, définissent aujourd’hui le prix de l’électricité. Après vingt ans d’ouverture des marchés de l’énergie (depuis les directives de 2003), la Présidente de la Commission a reconnu l’ampleur de la crise, "la conception actuelle du marché de l'électricité ne rendant plus justice aux consommateurs".
De même, les positions sur le prix du gaz importé, se révèlent difficiles à concilier. La Commission proposait de ne plafonner que le prix du gaz russe livré par gazoduc, craignant le basculement des fournisseurs vers d’autres marchés dans le monde. La Belgique, l’Italie, la Grèce et la Pologne, ont rallié une dizaine d’Etats, dont la France, pour demander le 27 septembre de plafonner le prix de tout le gaz importé par gazoduc et GNL. Ils rencontrent l’opposition ferme des Pays-Bas et de l’Allemagne, qui craignent une pénurie si les Etats ne pouvaient pas trouver de gaz sur les marchés en dessous de ce prix-plancher. La Commission a promis de proposer d’autres mécanismes avant le Conseil européen des 6 et 7 octobre à Prague.
Propositions de la Commission du 14 septembre
Page du Conseil des ministres sur les Prix de l'énergie et sécurité de l'approvisionnement
A travers ce règlement qui prend la forme d’un amendement au règlement REACH sur les produits chimiques la Commission souhaite appliquer des restrictions européennes à la fois aux micro et aux nano-plastiques (allant de 0,1 micromètre à 5 mm), pollution qu’elle estime "extrêmement persistante, pratiquement impossible à éliminer de l’environnement une fois émise, et qui s’y accumule".
La Commission propose d’interdire l’utilisation des microparticules de plastique pour les terrains de sport synthétiques, certains produits cosmétiques, les détergents et des pesticides. Cette législation s’applique aux micro-plastiques synthétiques, mais ne concerne pas les polymères naturels, dégradables et solubles; ni les polymères sans atomes de carbone (faute d’études suffisantes sur leur toxicité).
Ces mesures seront contingentées par la prise en compte de leur impact socio-économique et à l’existence d’alternatives pour les fabricants. Les périodes de transition envisagées varieraient de six ans (terrains de sport, contenants de parfum) à cinq ans (détergents, cires, produits d’entretien de l’air, certains pesticides, et produits agricoles et horticoles utilisés pour les flux d’engrais/d’eau dans les sols). Un délai de douze ans serait accordé aux fabricants de certains produits de maquillage sans rinçage (rouges à lèvres, vernis à ongles), ce qui a fait bondir les ONG environnementales.
Ce projet de règlement a été soumis à l’approbation du Comité du 23 septembre dernier (experts scientifiques désignés par les Etats membres), et la Commission mettra prochainement en ligne les résultats de cette concertation.
Page de la Commission européenne sur les micro-plastiques
Projet de règlement
Le budget dédié à financer l’achèvement et la modernisation des infrastructures du RTE-T est de 5,12 milliards €, dont 2,65 milliards € dédiés à l’enveloppe "cohésion" (à laquelle la France n’est pas éligible) et 2,47 milliards € dédiés à l’enveloppe "générale" (voir article "Appels à projets").
La date de clôture de l’appel à projets est le 18 janvier 2023 à 17h00. Les évaluations des candidatures auront lieu de janvier à mai et les résultats seront publiés en juin.
De plus, veuillez noter que la Commission européenne organise une session d’information sur les appels à projets 2022 le 5 octobre, de 10h à 14h30 en visioconférence. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 3 octobre à 17h. Nous prévoyons de suivre la réunion et de vous en faire un retour.
L’article de l’agence CINEA
L’appel à projets 2022 du MIE Transport
La session d’information
Après une première consultation au printemps dernier, la Commission a lancé le 1er août une nouvelle consultation sur sa future législation en matière de protection des sols.
Elle souhaite atteindre les objectifs définis dans sa stratégie sur les sols de 2021, visant la protection des sols à l’horizon 2030. La Commission prévoit de publier un projet de directive au second trimestre 2023.
La Commission identifie cinq types d’usages des sols pouvant être réglementés : les sols agricoles, industriels, forestiers, les zones humides et les zones artificialisées et bâties. Elle souhaite une réaction sur les types d’obligations qui pourraient être imposées aux Etats membres. La plupart d’entre eux est défavorable à un règlement trop coercitif.
La future directive devrait ainsi préciser les conditions d’un sol sain, et définir des règles favorisant l’utilisation et la restauration durables des sols, parmi lesquelles la Commission envisage :
- l’obligation pour les États d’identifier les sites contaminés (et d’y remédier)
- la surveillance de la santé des sols
- des exigences en matière d’usage durable des sols
- un mécanisme permettant à chaque acheteur de terrain d’être informé de la santé des sols
- la réalisation de l’objectif de non-artificialisation nette des sols d’ici à 2050.
La consultation est ouverte jusqu’au 24 octobre 2022.
La Commission a ouvert le 29 aout une consultation pour envisager la révision de sa communication de 2008 sur les aides d’Etat sous forme de garanties, qui couvre les garanties sur les prêts aux entreprises.
La Commission veut vérifier notamment si cette réglementation a été utile aux PME (au sens européen : moins de 250 salariés), et évaluer la manière dont cette communication a fonctionné au fil du temps : efficacité, efficience, pertinence, cohérence et valeur ajoutée au niveau européen.
Pour recueillir des éléments probants, la Commission prévoit une seconde consultation publique, des consultations ciblées et une étude. Cette première consultation sans questionnaire est une première approche pour obtenir des messages essentiels des entreprises et des autorités publiques.
La version finale de la prochaine communication est prévue pour 1er trimestre 2024.
La consultation est ouverte jusqu’au 21 novembre 2022.
Dans sa "Stratégie pour les forêts pour 2030", publiée en juillet 2021, la Commission européenne annonçait sa volonté de proposer, d’ici à 2023, une législation relative à l’observation des forêts, la transmission de rapports et la collecte de données "afin de garantir un système coordonné de surveillance, de transmission de rapports et de collecte de données de l’UE. Dans ce cadre, les autorités compétentes des États membres élaboreraient des plans stratégiques pour les forêts et le secteur forestier (…)". La CE part du constat que les informations sur l’état des forêts dans l’Union sont fragmentaires et que les gestionnaires de forêts et les décideurs politiques "s’appuient sur des inventaires forestiers nationaux dont la conception et les cycles de mise à jour varient".
Avant de proposer une législation la Commission consulte sous la forme d’un questionnaire qui comprend trois sections allant de questions générales à des questions plus spécialisées. Elle interroge donc les parties prenantes sur la manière d’évaluer l’état des forêts, de surveiller les forêts et d’élaborer des visions stratégiques. Ces données comprendront également des informations plus détaillées en vue de la réalisation d’une analyse d’impact approfondie et de l’élaboration de la proposition.
La consultation est ouverte jusqu’au 17 novembre 2022.
Voir la consultation
Après une première consultation au printemps dernier, la Commission a lancé le 1er août une nouvelle consultation sur sa future législation en matière de protection des sols.
Elle souhaite atteindre les objectifs définis dans sa stratégie sur les sols de 2021, visant la protection des sols à l’horizon 2030. La Commission prévoit de publier un projet de directive au second trimestre 2023.
La Commission identifie cinq types d’usages des sols pouvant être réglementés : les sols agricoles, industriels, forestiers, les zones humides et les zones artificialisées et bâties. Elle souhaite une réaction sur les types d’obligations qui pourraient être imposées aux Etats membres. La plupart d’entre eux est défavorable à un règlement trop coercitif.
La future directive devrait ainsi préciser les conditions d’un sol sain, et définir des règles favorisant l’utilisation et la restauration durables des sols, parmi lesquelles la Commission envisage :
- l’obligation pour les États d’identifier les sites contaminés (et d’y remédier)
- la surveillance de la santé des sols
- des exigences en matière d’usage durable des sols
- un mécanisme permettant à chaque acheteur de terrain d’être informé de la santé des sols
- la réalisation de l’objectif de non-artificialisation nette des sols d’ici à 2050.
La consultation est ouverte jusqu’au 24 octobre 2022.
La Commission a ouvert le 29 aout une consultation pour envisager la révision de sa communication de 2008 sur les aides d’Etat sous forme de garanties, qui couvre les garanties sur les prêts aux entreprises.
La Commission veut vérifier notamment si cette réglementation a été utile aux PME (au sens européen : moins de 250 salariés), et évaluer la manière dont cette communication a fonctionné au fil du temps : efficacité, efficience, pertinence, cohérence et valeur ajoutée au niveau européen.
Pour recueillir des éléments probants, la Commission prévoit une seconde consultation publique, des consultations ciblées et une étude. Cette première consultation sans questionnaire est une première approche pour obtenir des messages essentiels des entreprises et des autorités publiques.
La version finale de la prochaine communication est prévue pour 1er trimestre 2024.
La consultation est ouverte jusqu’au 21 novembre 2022.
Dans sa "Stratégie pour les forêts pour 2030", publiée en juillet 2021, la Commission européenne annonçait sa volonté de proposer, d’ici à 2023, une législation relative à l’observation des forêts, la transmission de rapports et la collecte de données "afin de garantir un système coordonné de surveillance, de transmission de rapports et de collecte de données de l’UE. Dans ce cadre, les autorités compétentes des États membres élaboreraient des plans stratégiques pour les forêts et le secteur forestier (…)". La CE part du constat que les informations sur l’état des forêts dans l’Union sont fragmentaires et que les gestionnaires de forêts et les décideurs politiques "s’appuient sur des inventaires forestiers nationaux dont la conception et les cycles de mise à jour varient".
Avant de proposer une législation la Commission consulte sous la forme d’un questionnaire qui comprend trois sections allant de questions générales à des questions plus spécialisées. Elle interroge donc les parties prenantes sur la manière d’évaluer l’état des forêts, de surveiller les forêts et d’élaborer des visions stratégiques. Ces données comprendront également des informations plus détaillées en vue de la réalisation d’une analyse d’impact approfondie et de l’élaboration de la proposition.
La consultation est ouverte jusqu’au 17 novembre 2022.
Voir la consultation