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La Commission européenne a proposé en avril dernier une législation européenne sur les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (IGIA). Cette proposition fait écho au travail du Comité européen des Régions porté depuis plus d’un an par Mme Pinville. C’est donc tout naturellement qu’elle a été nommée rapporteure pour un deuxième avis afin de réagir à la proposition de la Commission européenne et ainsi faire entendre la voix des autorités régionales et locales auprès des colégislateurs européens que sont le Parlement et le Conseil (voir article du 2 juin 2022).
L’avis de Mme Pinville a été adopté à l’unanimité de la commission ECON le 8 juillet 2022. Mme Pinville en a rappelé les lignes forces à cette occasion:
- Mettre en place un système similaire à celui existant pour les Indications Géographiques (IG) agricoles;
- Assurer, quelle que soit la nature de l’IG, un même niveau de protection, de transparence, de sécurité et de confiance pour les consommateurs;
- Affirmer la spécificité et la diversité des produits et des écosystèmes potentiellement concernés par des IGIA.
"Nous avons été réactifs et unanimes en amont de la proposition de la Commission, nous sommes aujourd’hui dans de bonnes conditions pour que nos recommandations soient prises en comptes dans le texte législatif final" s’est-elle par ailleurs félicitée, avant de conclure: "Nous devons maintenir notre cap pour nos entreprises, nos artisans et pour nos savoir-faire qui font la spécificité de nos territoires."
A travers sa filière "Cuir, Luxe, Textile et Métiers d’art", la Nouvelle-Aquitaine est une région de savoir-faire d’excellence. Première région française en nombre d’IGIA, elle en compte à ce jour six sur les douze au niveau national: Porcelaine de Limoges; Tapis et Tapisserie d’Aubusson; Charentaise de Charente-Périgord; Pierre d’Arudy; Linge Basque.
L'avis de Mme Pinville est disponible sur demande et sera bientôt consultable en français sur le site du Comité européen des Régions.
La filière "Cuir, luxe, textile et métiers d’art" de la Nouvelle-Aquitaine.
L’architecture des futurs dispositifs d’aide contenus dans le Plan Stratégique Régional (PSR) Nouvelle-Aquitaine avait été validée en décembre 2021 (voir article IE du 21 décembre). Une nouvelle plénière de présentation, qui s’est tenue le 8 juillet dernier, a permis de préciser les modalités de mise en œuvre des dispositifs, avant une adoption définitive du PSR lors du Comité régional de suivi du 20 octobre prochain.
Au 1er janvier 2023, la Nouvelle-Aquitaine deviendra ainsi Autorité de gestion régionale du PSR et aura à ce titre la responsabilité du pilotage de la politique, de l’instruction et de l’accompagnement financier des dispositifs suivants:
- Mesures non agricoles: LEADER, mesures forestières, Natura 2000 et assistance technique;
- Mesures agricoles et agroalimentaires: installation, pack transition, pastoralisme, hydraulique, agroalimentaire et soutien aux produits de qualité, mesures agro-environnementales et climatique (MAEC), investissements et instrument financier Alter’NA.
84,61 millions € par an de FEADER viendront abonder la maquette 2023-2027. Le PSR Nouvelle-Aquitaine sera constitué de trois tomes : les orientations stratégiques et les éléments financiers (Tome 1); l’organisation et le fonctionnement de l’autorité de gestion régionale Nouvelle-Aquitaine (Tome 2); les modalités de mise en œuvre des dispositifs régionaux (Tome 3). Un document de communication synthétisera l’ensemble et en facilitera la lecture.
Un objectif de simplification a été mené sur chaque mesure afin de faciliter la mise en œuvre des projets, via essentiellement des "options de coûts simplifiés" (montants forfaitaires, par exemple). En outre, pour répondre aux objectifs que s’est fixée la Région dans sa feuille de route Néo Terra, une attention particulière sera donnée à des critères agro-écologiques spécifiques et adaptés à chacun des dispositifs (bio, éco-régime de niveau 2, HVE, etc.).
Pour rappel, le 14 décembre 2021, la Commission européenne (CE) a présenté quatre propositions de textes visant à améliorer la durabilité et l’efficacité des transports. Parmi elles se trouve la révision du Réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Le 11 février 2022, la commission COTER, en charge de la politique de cohésion et du transport au Comité européen des Régions (CdR), a décidé de nommer Isabelle Boudineau comme rapporteure pour un avis qui combine la nouvelle proposition de règlement sur le RTE-T et le "Plan d’action visant à stimuler les services ferroviaires de transport de voyageurs à longue distance et transfrontaliers".
Le projet d’avis qui a été adopté ce 12 juillet en COTER est le fruit de nombreuses rencontres. Tout d’abord, Isabelle Boudineau a animé le 7 avril un premier échange de vues en commission, suivi le 3 mai d’une réunion des parties prenantes. Elle a tout d’abord rencontré les principaux acteurs de la CE à la Direction générale en charge du transport (DG MOVE). Elle a pu échanger avec la représentation française auprès de l’Union européenne dans le cadre la Présidence française de l’UE. Du côté du Parlement européen (PE), elle a eu des échanges fructueux avec le co-rapporteur de l’avis sur le RTE-T, M. Dominique Riquet, et avec Mme Isabelle Garcia Munoz, rapporteure fictive.
Fin juin, Mme Boudineau était mandatée pour représenter le Président du CdR aux journées européennes de la connectivité ("European Connecting days") à Lyon. A cette occasion, elle s’est entretenue avec la Commissaire européenne en charge du transport, Adina-Ioana Valean, lors d’une réunion interinstitutionnelle en présence des ministères des transports, de la CE et de députés européens.
Le projet d’avis, amendé et adopté à l’unanimité en commission COTER ce 12 juillet, reconnait que la proposition de la CE comporte de nombreuses nouveautés et améliorations par rapport au règlement en vigueur, mais que des progrès sont encore nécessaires.
Si le CdR partage l’objectif de la CE d’interopérabilité entre tous les réseaux, les conditions de réalisation de cet objectif soulèvent des interrogations. Par exemple, les standards techniques et leurs calendriers de mise en œuvre sont jugés trop ambitieux, voire irréalistes.
De plus, la rapporteure considère que "le nombre des standards va demander des investissements colossaux et des délais de réalisation très importants", faisant référence au gabarit P400 pour le fret, aux vitesses minimales, ou encore à la généralisation de l’électrification. Le CdR suggère à ce stade une approche plus réaliste, plus adaptée aux contextes locaux, sans pour autant générer la multiplication des demandes de dérogation qui exigent des "études couteuses et chronophages".
Si la nouvelle approche des nœuds urbains proposée par la CE est une amélioration, le projet d’avis du CdR souligne la nécessité de veiller à limiter la charge administrative sur les nombreux nœuds urbains nouvellement créés. La rapporteure rappelle aussi que des échanges d’expérience entre nœuds urbains doivent être encouragés afin de faciliter l’adaptation des nouveaux nœuds et leur familiarisation aux outils tels que les plans de mobilité urbaine.
Le projet d’avis note que si la gouvernance du RTE-T est améliorée, il convient d’y renforcer la place des autorités régionales et locales qui n’ont pas encore la place qu’elles méritent.
Enfin, sur la question du financement du RTE-T, la rapporteure estime qu’il y a une insuffisance de financement par rapport aux ambitions affichées notamment dans le cadre du rôle du transport dans la lutte contre le changement climatique. Ainsi, la commission COTER s’accorde pour demander de renforcer le MIE 3.0, d’ouvrir la possibilité d’utiliser les fonds structurels pour les projets de transports dans tous les pays de l’Union européenne, de réviser les normes comptables SEC 2010 et, enfin, de sortir les investissements durables des dépenses prises en compte dans le Pacte de stabilité et de croissance.
La version, avec les amendements, du projet d’avis adopté à l’unanimité en commission COTER du 12 juillet dernier, sera mis au vote pour adoption finale à la prochaine plénière du CdR entre le 10 et le 12 octobre 2022.
Depuis 2021, la Région participe à un projet européen sur la transformation numérique des acteurs publics (voir article du 28 octobre 2021). Le projet "Digital Transformation for Regions" ou DT4R regroupe 14 partenaires de 9 pays européens. Il est coordonné par l'Emilie-Romagne et est soutenu financièrement par la Direction générale en charge du Numérique (DG CONNECT). Les membres du consortium (collectivités territoriales, réseaux de régions ou fournisseurs de service) travaillent ensemble pour créer une plateforme visant à faciliter l'utilisation de technologies d'intelligence artificielle ou de Big data pour améliorer les politiques publiques.
Après plusieurs réunions en vidéoconférence, les partenaires ont eu l'occasion de se voir en présentiel les 28 et 29 juin 2022 à Barcelone, accueillis par la Generalitat de Catalogne et le Centre technologique Eurecat. Les différentes tables-rondes et ateliers organisés pendant ces deux jours ont permis de faire un point d'avancement sur les activités du projet, de débattre avec des experts sur l'impact sociétal de l'intelligence artificielle, et plus largement de partager les expériences de collectivités territoriales sur l'utilisation qu'elles font ou envisagent de faire de ces nouvelles technologies. Plusieurs représentants de collectivités ont pris la parole (Région Emilie-Romagne, Grand Londres, Région d'Helsinki, Land de Hesse, etc.). La Délégation Numérique du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine était également présente pour expliquer comment elle déclinait les actions de sa feuille de route "Numérique responsable" et présenter une bonne pratique mise en œuvre par l'Agglomération de La Rochelle pour l'utilisation de données au bénéfice de la neutralité carbone.
Une première version de la plateforme a été présentée lors de cette réunion annuelle. L'outil sera amélioré dans les prochains mois, en fonction des retours des utilisateurs. Cette plateforme collaborative permet de partager des cas d’usages et des programmes d’actions détaillés (DT Stories) liés à l’usage de la data et de l’IA en lien avec des problématiques territoriales précises, mais également de publier des solutions (DT solutions), ouvertes et libres de droits, et réutilisables par la communauté, afin d’accélérer l’usage des data et de l’IA par les territoires dans le déploiement de politiques territoriales et l’analyse prédictive. Des "DT4R Awards" seront également lancés pour récompenser les solutions ou initiatives les plus innovantes.
Pour en savoir plus et accéder aux "DT Stories" et aux "DT solutions": site Internet de la plateforme DT4R
La dixième édition des "Connecting Europe Days", organisées tous les deux ans par la Direction générale de la mobilité et des transports (DG MOVE) de la Commission européenne, en lien avec le pays assurant la présidence du Conseil de l’UE, a été l’occasion pour l’ensemble des parties prenantes d’échanger sur les principaux enjeux liés au développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).
Des sessions plénières, des conférences et des ateliers thématiques ont été organisés afin de débattre des principaux défis de la mobilité européenne dans le contexte de la révision du règlement RTE-T, du Green Deal européen et de la stratégie de mobilité durable et intelligente.
Cet événement a été l’occasion pour la Région Nouvelle-Aquitaine de présenter, sur un stand conjoint avec les Régions Occitanie et Aragon, deux projets européens en cours, notamment le projet de réouverture de la ligne ferroviaire Pau-Canfranc-Saragosse et le Grand Projet Ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO).
La délégation néo-aquitaine a eu l’opportunité d’échanger avec le Professeur Carlo Secchi, coordinateur du Corridor Atlantique du RTE-T, afin de faire le point sur ces deux projets d’envergure européenne. Cet échange s’est tenu en présence d’Isabelle Boudineau, conseillère régionale déléguée à l’Europe et représentante du Comité européen de Régions aux Connecting Europe Days.
La Commissaire aux transports, Adina Valean, a également annoncé les résultats du premier appel à projets du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), qui s’est clôturé le 19 janvier 2022, et a en particulier déclaré: "Aujourd'hui, nous allouons 5,4 milliards € à des projets dans toute l'Europe qui amélioreront les liaisons d'infrastructures manquantes, rendront les transports plus durables et efficaces, renforceront la sécurité et l'interopérabilité, et créeront des emplois. Ces temps difficiles ont renforcé l'importance de notre secteur des transports dans l'UE et de l'existence d'un réseau d'infrastructures homogène et bien connecté."
Parmi les 135 projets retenus à travers l’Europe, deux se situent en Nouvelle-Aquitaine. Le premier concerne la mise à niveau de l’accès maritime du Grand Port Maritime de La Rochelle, situé sur le réseau global du RTE-T. Le second projet, porté par SNCF Réseau, prévoit des études relatives à la mise à niveau du système d’électrification ferroviaire du tronçon Bordeaux-Lamothe et s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Réseau Express Régional Métropolitain de Bordeaux.
Le RADSI Nouvelle-Aquitaine est un réseau de plus de 60 associations de solidarité internationale et des transitions qui promeut l’engagement, la solidarité, la citoyenneté et le partage. Une équipe professionnelle coordonne trois pôles: l’animation des territoires, la montée en compétences et la mobilisation citoyenne. Différents projets sont menés et parmi eux le concours Exp’OSE au sujet de l’engagement individuel et de la mobilisation collective des jeunes.
Le concours d’éloquence Exp’OSE est un projet régional d’éducation à la citoyenneté mondiale et solidaire qui s’adresse aux élèves et apprentis des lycées professionnels, centre d’apprentissage et Maisons Familiales Rurales (MFR) de la Nouvelle-Aquitaine. Les candidats sont accompagnés lors d’ateliers de préparation pour développer leur argumentation en vue d’une prestation collective. Ce concours permet aux jeunes d’aborder les thèmes de l’Agenda 2030 adopté par les Nations Unies et notamment les objectifs de développement durable.
Cinq lauréates du concours Exp’OSE ont eu la chance de séjourner à Bruxelles dans le but d’en apprendre davantage sur l’Union européenne et ses institutions. Dans le cadre de ce séjour, le groupe a été accueilli dans les locaux du Bureau de la Représentation de la Région Nouvelle-Aquitaine. Les lauréates ont échangé avec le député européen Benoît Biteau lors d’une rencontre au Parlement européen suivie par une visite de l’hémicycle. Le groupe a ensuite assisté à une réunion de la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement. Les visites du Parlementarium et de la Maison de l’Histoire Européenne ont également fait partie du programme.
La délégation était composée d’une quarantaine de personnes, attachés cohésion mais également fonctionnaires des ministères en charge de la cohésion, ainsi que représentants de la DG Regio de la Commission européenne et du Conseil de l’UE. La délégation a été accueillie par François Poupard, Directeur Général des Services de la Région qui, après avoir rappelé la responsabilité de la gestion des fonds européens par les Régions en France, a mis en avant la valeur ajoutée de ces financements pour accompagner le développement des territoires et souhaité d’ores et déjà leur poursuite après 2027. Il a notamment soulevé les inquiétudes des régions par rapport à une renationalisation de ces fonds, sur le modèle de la facilité pour la relance et la résilience (FFR).
La deuxième journée a été consacrée à la visite d’un projet européen financé par le FEDER en 2021 sur la biodiversité, dans le cadre du programme de préservation des poissons migrateurs sur le site de Saint-Savinien-sur-Charente. Ce site est la propriété du Département de Charente-Maritime. Les membres de la délégation ont pu découvrir les passes à poissons qui ont été construites en 2019 pour améliorer la continuité écologique. La Cellule Migrateurs Charente-Seudre, composée du partenariat entre l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Charente, l’association MIGADO et le Centre pour l'Aquaculture, la Pêche et l'Environnement de Nouvelle-Aquitaine (CAPENA), y effectue des suivis grâce à un piège installé dans un bassin de la passe à poissons multi-spécifique. Ce suivi vise à définir les conditions de capture des poissons migrateurs pour des opérations de télémétrie ultérieures. Une relève du piège a été effectuée le 30 juin 2022 au cours de la visite.
Le Représentant Permanent de la France auprès de l’UE, M. Philippe Léglise-Costa, s’est exprimé sur le bilan de la présidence française (PFUE) à l’occasion d’un échange à Bruxelles avec le Cercle des délégués permanents français.
C’est bien évidemment une présidence qui a été marquée dès le début par l’invasion russe de l’Ukraine. La diplomatie française s’est mobilisée pour organiser la réponse européenne à la crise, avec en particulier la question de la gestion des conséquences migratoires. Et c’est dans ce contexte que la PFUE, en parallèle de la gestion de crise, a mis en œuvre le programme qu’elle s’était fixée initialement, afin de ne pas bloquer la machine législative européenne. Le fil rouge de la PFUE a été la construction d’une souveraineté européenne, dans la droite ligne de ce qui est porté par la France depuis 2017, et qui a trouvé une résonnance particulière avec la guerre en Ukraine. Parmi les dossiers emblématiques, M. Léglise-Costa est revenu sur:
- Les questions liées au climat, dans un objectif de réduction de 55% des émissions de gaz à effets de serre d’ici 2030 ; un accord a été trouvé entre les Etats membres sur le paquet "Fit for 55", incluant notamment la fin des voitures thermiques neuves d’ici 2035 et la mise en place de la taxe carbone aux frontières (voir autre article);
- Le dossier numérique avec l’accord entre les Etats membres et le Parlement européen sur le DSA (régulation des contenus) et le DMA (régulation des pratiques commerciales);
- Les avancées sur le plan social, avec l’adoption de directives sur le salaire minimum ainsi que sur la place des femmes dans les conseils d’administration.
M. Léglise-Costa s’est en outre félicité de l’adoption du règlement instituant un instrument relatif aux marchés publics internationaux (IPI) afin de garantir aux entreprises de l'UE un accès et des conditions de concurrence équitables au sein des marchés publics de pays tiers. Il a également souligné des avancées dans les débats européens autour de la réciprocité des normes de production agricoles dans les échanges commerciaux ("clauses miroirs"). M. Léglise-Costa a enfin évoqué des avancées dans la réforme de l’espace Schengen et du Pacte sur la migration et l’asile.
Parmi les autres avancées réalisées sous la PFUE, certains dossiers ont été suivis de près au Bureau de Bruxelles. Citons notamment les travaux autour de la vaccination pour lutter contre la grippe aviaire (voir article du 30 juin), ainsi que les négociations sur le futur système européen de reconnaissance des indications géographiques non agricoles (IGIA) (voir autre article).
La PFUE s’inscrit dans un "trio de présidences": depuis le 1er juillet, c’est donc la République Tchèque qui a repris la présidence tournante du Conseil de l’UE. Et c’est la Suède qui occupera cette fonction au 1er janvier 2023. Le programme tchèque pour les six mois à venir souhaite mettre l’accent sur les conséquences de la guerre en Ukraine, notamment sur la reconstruction du pays, la gestion de la crise des réfugiés, mais également la sécurité et l’indépendance énergétique de l’UE, la cybersécurité et la défense, et l’accélération du processus de conclusions d’accords commerciaux avec des pays tiers.
La guerre russo-ukrainienne a accéléré la prise de conscience de plusieurs Etats: l’UE est fortement dépendante d’énergies fossiles qu’elle ne produit presque plus, et doit changer rapidement de trajectoire.
Ce "paquet" de dix mesures marque des avancées importantes en termes de consommation énergétique (et partant, d’émissions de CO2), en particulier dans le secteur des transports, de l’industrie, et de l’agriculture et des forêts. Ainsi le règlement approuvé sur les véhicules (voitures particulières, véhicules utilitaires et camionnettes) prévoit dès 2035, la fin de la commercialisation des véhicules essence et diesel traditionnels, les véhicules à moteur thermique pouvant continuer à être vendus si le carburant utilisé est "neutre" en carbone. Cette avancée est appuyée par l’accord sur le règlement sur le déploiement des infrastructures pour les carburants alternatifs (AFIR), qui projette le déploiement des infrastructures de recharge le long des corridors du réseau transeuropéen de transports (RTE-T), puis d’ici 2030 sur l’intégralité du RTE-T (son réseau global).
Par ailleurs le Conseil a avalisé le principe d’un marché carbone (ETS) "bâtiments/transports" pour les distributeurs qui fournissent des carburants et combustibles destinés à la consommation dans les secteurs du transport routier et du bâtiment (chauffage et froid). Les transports maritime et aérien seront mieux inclus dans le marché carbone européen, les quotas gratuits de l'aviation progressivement diminués d'ici 2027, le marché carbone s'appliquant aux vols intra-européens, et les "carburants durables d’aviation" étant mis en avant. Les deux tiers du secteur maritime devraient être ciblés dans le marché européen, avec des mesures transitoires pour les petites îles, et les régions ultrapériphériques, la navigation hivernale et les trajets relevant d’une obligation de service public.
Le marché carbone (système européen de quotas d’émissions dit ETS) qui touche jusqu’à présent les grosses productions industrielles, subira lui-même trois évolutions majeures. D’une part la taxe aux frontières: le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), qui devrait exiger dès 2023 des certificats payants pour les produits importés par des entreprises de pays tiers, avec un bilan carbone supérieur aux normes européennes. D’autre part, la baisse progressive du nombre total de quotas déjà existants, et la disparition progressive des quotas gratuits. Enfin, les objectifs nationaux de réduction d’ici 2030 des émissions non couvertes par le marché carbone: dans le transport routier, le chauffage des bâtiments, l’agriculture, les petites installations industrielles et la gestion des déchets.
Les Etats sont parvenus à un accord sur le règlement sur l’utilisation des terres, et la gestion des forêts (dit LULUCF), avec l’objectif que le secteur absorbe 15% de plus de carbone qu’aujourd’hui, chaque État membre devant respecter un objectif national contraignant en 2030. Par-contre le Conseil a jugé prématuré d’y intégrer d’autres émissions comme le méthane.
Le Conseil a acté un objectif contraignant de 40% d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans le bouquet énergétique de l’UE d'ici 2030 (au lieu de l'objectif actuel de 32%). Il a agréé aussi des sous-objectifs contraignants pour les biocarburants dans les transports de 4,4% en 2030, et de 2,6%, pour les carburants renouvelables d'origine non biologique (hydrogène ou dérivés). En matière d’économies d’énergie, il a adopté l’objectif contraignant de réduction de 36% pour la consommation finale d'énergie dans l’UE et de 39% pour la consommation d'énergie primaire d'ici 2030.
L’ensemble de ces mesures s’accompagne de fonds de soutien à l’énergie, l’innovation et la précarité énergétique. Le Conseil a validé le projet de nouveau Fonds social pour le climat pour soutenir les ménages, les microentreprises et les usagers des transports vulnérables. Il fera partie du budget de l'UE et sera alimenté par des recettes affectées externes jusqu'à un montant maximum de 59 Mrds €.
A l’exception des projets sur les infrastructures pour carburants alternatifs et sur les carburants marins durables, qui ne devraient être adoptés par le Parlement que le 10 octobre en commission des Transports, l’ensemble de ces compromis sera maintenant négocié au second semestre lors des "trilogues institutionnels" (réunions entre le Parlement, le Conseil et la Commission). Une première réunion le 11 juillet a montré des positions antagonistes sur le nouveau marché carbone, couvrant le chauffage des bâtiments et les transports. La réglementation finale devrait entrer en vigueur d’ici 2024.
Site de la Présidence du Conseil sur les négociations du paquet fit for 55