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Cette dernière, aussi appelée Mission "Villes", est l’une des cinq missions de l’UE définies dans le cadre du programme de recherche et innovation Horizon Europe.
Suite à l’appel à manifestation d’intérêt lié à la Mission "Villes" lancé en novembre 2021 (voir article du 30 novembre 2021), la Commission européenne a reçu 377 candidatures. Parmi celles-ci, 100 collectivités locales ont été retenues.
Celles-ci sont issues des 27 Etats membres de l’Union européenne. Les neuf collectivités françaises lauréates, sur les 23 candidatures présentées, sont: Angers Loire Métropole, Bordeaux Métropole, Dijon Métropole, Dunkerque, Grenoble-Alpes Métropole, Lyon, Marseille, Nantes Métropole et Paris.
De plus, la Commission a sélectionné 12 autres villes situées dans les pays associés d’Horizon Europe (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Islande, Israël, Monténégro, Norvège, Turquie, Royaume-Uni).
Parmi les collectivités lauréates, on retrouve différentes typologies de villes: des capitales des Etats membres de l’UE et des grandes villes susceptibles d’avoir un plus fort impact sur la voie vers la neutralité climatique; des villes moyennes et petites; des villes "pionnières" ayant des idées innovantes en matière de neutralité, etc.
Les collectivités lauréates profiteront de conseils et d’une assistance sur mesure mise en œuvre par la plateforme NetZeroCities. En effet, chaque ville participante est invitée à élaborer, signer et mettre en œuvre un contrat de ville climatique (ou "Climate City Contracts" en anglais). Ce contrat permettra de définir un véritable plan d’action qui accompagnera la ville à parvenir à sa neutralité climatique d’ici 2030. Celui-ci inclura également un plan d’investissement. Bien qu’il ne soit pas juridiquement contraignant, le contrat est un engagement politique fort. Il devra être élaboré conjointement avec les partenaires locaux et les citoyens, à l’aide de la plateforme NetZetoCities.
Au total, le programme Horizon Europe prévoit une enveloppe de 360 millions € dédiée à la Mission "Villes" pour la période 2022-2023. D’autres financements, publics et privés, devront être mobilisés pour accompagner les villes dans leur ambition de neutralité carbone.
Communiqué de presse de la Commission européenne
Fiche d'information "Mission “Villes” de l'UE: à la rencontre des villes"
(Mis à jour le 11 juillet 2022)
Cette carte définit non les aides accordées mais les quelques zones restreintes pouvant bénéficier de taux préférentiels d'aides publiques à l'investissement.
Des intensités différenciées sont également indiquées selon les tailles d’entreprises. L'intensité d'aide est le montant maximal de l'aide d'État pouvant être octroyé par bénéficiaire, exprimé en pourcentage des coûts d'investissement éligibles.
L'intensité maximale en faveur des grandes entreprises (au sens européen, soit plus de 250 salariés) dans ces zones est de 15% des coûts d'investissement éligibles.
Ces intensités sont majorées de 10 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des entreprises moyennes (au sens européen avec entre 50 et 250 employés temps plein, et moins de 50 M€ de chiffres d’affaires ou 43 M€ de bilan annuel). Pour les petites entreprises (entreprises employant moins de 50 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 M€), c’est 20 points de pourcentage en plus, si les coûts éligibles de leurs investissements n'excèdent pas 50 M€.
Le programme LIFE a dévoilé, le 17 mai, son appel à projets annuel, avec des dates limites de soumission des dossiers un peu modifiées par rapport aux premières annonces:
- Les Projets d'action standard (PAS) (projets dits traditionnels):
o Le 7 septembre 2022 pour les sous-programmes:
- Economie circulaire et Qualité de Vie (pour les projets spécifiques sur les déchets électriques et les analyses de cycle de vie)
- Nature et Biodiversité (pour les projets spécifiques sur les données en matière d’oiseaux)
- Transition énergétique propre (pour les projets spécifiques sur l’écoconception et les systèmes énergétiques)
o le 4 octobre 2022 pour les sous-programmes:
- Economie circulaire et qualité de vie,
- Nature et biodiversité,
- Atténuation du changement climatique
- Adaptation au changement climatique
- Information sur le climat
- le 16 novembre 2022 pour les Subventions d'action pour le sous-programme de Transition énergétique propre (avant tout des mesures en faveur de l’efficacité énergétique).
- Les Projets stratégiques intégrés pour le climat (SIP) et projets stratégiques pour la nature (SNAP) ou l’environnement: en deux étapes
- Notes conceptuelles: 8 septembre 2022
- Propositions complètes: 30 mars 2023
- Le 8 septembre 2022 pour les Projets d’assistance technique
Différentes composantes de l’appel à projets disponibles sur le portail européen Funding & Tenders
La Commission européenne consulte sur sa proposition de règlement publiée le 31 mars 2022 visant à réviser le Système d’indications géographiques de l’UE pour les denrées alimentaires et les boissons.
La consultation est ouverte jusqu’au 28 juin 2022.
La Commission européenne consulte sur sa proposition de règlement publiée le 31 mars 2022 visant à réviser le Système d’indications géographiques de l’UE pour les denrées alimentaires et les boissons.
La consultation est ouverte jusqu’au 28 juin 2022.
Prévu dans la stratégie "De la ferme à la table", ce texte transversal annoncé pour 2023 est pensé comme une loi-cadre horizontale, destinée à donner un "cadre commun" aux acteurs européens de la chaîne alimentaire afin de rendre les systèmes alimentaires plus durables et plus résilients, capables de fournir des aliments sains et respectueux de l'environnement. Le texte devra également contribuer à la mise en place d’un étiquetage alimentaire approprié pour aider les consommateurs à faire des choix durables. La Commission européenne avait déjà lancé une première consultation en septembre 2021 et poursuit ici le processus avec un questionnaire destiné à un très large public (citoyens, parties prenantes de l’UE et des pays tiers).
Prévu dans la stratégie "De la ferme à la table", ce texte transversal annoncé pour 2023 est pensé comme une loi-cadre horizontale, destinée à donner un "cadre commun" aux acteurs européens de la chaîne alimentaire afin de rendre les systèmes alimentaires plus durables et plus résilients, capables de fournir des aliments sains et respectueux de l'environnement. Le texte devra également contribuer à la mise en place d’un étiquetage alimentaire approprié pour aider les consommateurs à faire des choix durables. La Commission européenne avait déjà lancé une première consultation en septembre 2021 et poursuit ici le processus avec un questionnaire destiné à un très large public (citoyens, parties prenantes de l’UE et des pays tiers).
La Commission a ouvert le 12 mai une consultation publique pour évaluer les modifications à apporter à la Directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale (DRE).
Cette directive a été adoptée en 2004 pour instaurer un régime plus uniforme de prévention et de réparation des dommages environnementaux au niveau européen. Elle établissait pour la première fois un régime de responsabilité complet pour les dommages environnementaux, basé sur le principe du "pollueur-payeur".
Plusieurs rapports sont venus depuis souligner les lacunes de certains éléments de cette réglementation. Dans son rapport du 11 octobre 2017, le Parlement européen a regretté que le système de responsabilité ainsi mis en place soit aussi limité. Il ne s’applique qu’à certains dommages environnementaux (portant sur l’eau, les sols, ou la biodiversité), et ne concerne que quelques activités considérées comme dangereuses, figurant dans une liste restreinte.
La Cour des comptes européenne, dans un rapport de juillet 2021, a pointé l’application incohérente du principe de pollueur-payeur, et déploré que la directive ait été transposée de manière inégale et lacunaire dans les différents pays de l’Union européenne.
Cette consultation devrait susciter des réponses argumentées pour amender la directive en vigueur, dont la version révisée est attendue pour le 2ème trimestre 2023.
La consultation est ouverte jusqu’au 4 aout 2022.
Directive sur la responsabilité environnementale (évaluation)
La Commission a ouvert le 12 mai une consultation publique pour évaluer les modifications à apporter à la Directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale (DRE).
Cette directive a été adoptée en 2004 pour instaurer un régime plus uniforme de prévention et de réparation des dommages environnementaux au niveau européen. Elle établissait pour la première fois un régime de responsabilité complet pour les dommages environnementaux, basé sur le principe du "pollueur-payeur".
Plusieurs rapports sont venus depuis souligner les lacunes de certains éléments de cette réglementation. Dans son rapport du 11 octobre 2017, le Parlement européen a regretté que le système de responsabilité ainsi mis en place soit aussi limité. Il ne s’applique qu’à certains dommages environnementaux (portant sur l’eau, les sols, ou la biodiversité), et ne concerne que quelques activités considérées comme dangereuses, figurant dans une liste restreinte.
La Cour des comptes européenne, dans un rapport de juillet 2021, a pointé l’application incohérente du principe de pollueur-payeur, et déploré que la directive ait été transposée de manière inégale et lacunaire dans les différents pays de l’Union européenne.
Cette consultation devrait susciter des réponses argumentées pour amender la directive en vigueur, dont la version révisée est attendue pour le 2ème trimestre 2023.
La consultation est ouverte jusqu’au 4 aout 2022.
Directive sur la responsabilité environnementale (évaluation)